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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-011
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018Sommaire
Préfecture Lot
46-2018-02-12-001 - Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un ensemble
commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m², avenue Maryse
Bastié à CAHORS (46000) (3 pages) Page 3
2Préfecture Lot
46-2018-02-12-001
Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un
ensemble commercial
dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025
m², avenue Maryse Bastié à CAHORS (46000)
Préfecture Lot - 46-2018-02-12-001 - Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un ensemble commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m², avenue Maryse Bastié à CAHORS (46000) 3EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LoT
Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un ensemble commercial
dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m°,
avenue Maryse Bastié à CAHORS (46000)
La commission départementale d'aménagement commercial du Lot réunie le 12 février 2018,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 février 2018 prises sous la présidence de
M. Marc MAKHLOUEF, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-090 du 12 novembre 2015 modifié portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-81 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, secrétaire général ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-003 du 1% février 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires défavorable au projet ;
Après que le Président ait constaté la remise des déclarations d’intérêt par tous les membres de la
commission ;
Après que le président ait constaté que le quorum était atteint ;
Après que le président ait fait lecture de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Entendues les observations du maire de CAHORS ;
Après que les membres de la commission aient délibéré le lundi 12 février 2018 ;
Considérant que la SCI «Rives du Lot» a, par une demande enregistrée le 11 janvier 2018 sous le
n° 2018/3846, sollicité l’autorisation de créer un ensemble commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour
une surface de 8 025 m?, avenue Maryse Bastié à CAHORS ;
Considérant qu’au terme de l’article L. 752-6 du code du commerce « l'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de
programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au
deuxième alinéa de l'article L.151-6 du code de l'urbanisme./ La commission départementale
d'aménagement commercial prend en considération :/ 1° En matière d'aménagement du territoire :/ a) La
localisation du projet et son intégration urbaine ;/ b) La consommation économe de l'espace, notamment en
termes de stationnement ;/ c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et
du littoral ;/ d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et
les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;/ 2° En matière de
développement durable :/ a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
1/2
ms
Préfecture Lot - 46-2018-02-12-001 - Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un ensemble commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m², avenue Maryse Bastié à CAHORS (46000) 4performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de
matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'inperméabilisation des sols et
de la préservation de l'environnement ;/ b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par
l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;/ c) Les nuisances de toute
nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche./ Les a et b du
présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article
L. 752-I ;/ 3° En matière de protection des consommateurs :/ a) L'accessibilité, en termes, notamment, de
proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ;/ b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu
commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des
centres urbains ;/ c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts
novateurs et la valorisation de filières de production locales ;/ d) Les risques naturels, miniers et autres
auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité
des consommateurs./ IT. - À titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du
projet en matière sociale./ »
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que ce projet est compatible avec les orientations
du schéma de cohérence territoriale du Grand Cahors ; qu’il s’intègre dans une zone d’activité à vocation
commerciale en la complétant ; que sa zone de chalandise offre des perspectives démographiques favorables ;
Considérant que le projet répond aux exigences de développement durable, dans ia mesure où les volets
architecturaux et paysagers du dossier ont été correctement traités ; qu’il prévoit la réalisation d’une toiture
végétalisée ainsi que trente places pour voitures électriques dotées d’une borne de recharge ; que les bâtiments
du projet offrent de bonnes performances énergétiques ;
Considérant que la desserte de la zone est adaptée ; que l’usager peut y accéder par tous les modes de
transport (piétonnier, vélo, bus, voitures); que sont prévues 372 places de stationnement dont dix
emplacements pour les vélos, dix places réservées aux personnes à mobilité réduite et huit places « familles » ;
Considérant que le projet tend à réduire l’évasion commerciale et donc les déplacements des
consommateurs sur des zones hors département ; qu’il porte sur la création de cellules commerciales de
grande taille, complémentaires à celles existantes en centre-ville et qu’il est donc de nature à diversifier Poffre
commerciale pour la population de la zone de chalandise ;
Considérant ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ; q
Considérant qu'après en avoir délibéré, la commission a voté favorablement et à l’unanimité pour le projet par
9 voix pour ;
Ont voté favorablement :
- M. Jean-Marc VAY SSOUZE-FAURE, maire de Cahors ;
- M. Denis MARRE, maire de Pradines, représentant le président du Grand Cahors ;
- M. Claude TAILLARDAS, maire de Catus, représentant l’EPI SCOT ;
- M. Jean-Jacques RAFFY représentant le président du Département ;
- M. André MELLINGER, maire de Figeac,représentant les maires du département ;
- M. Serge BLADINIÈRES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du vignoble
représentant les intercommunalités du département ;
- M. Daniel BANCEL, personne qualifiée développement durable et aménagement du territoire ;
- Mme Chantal LYCOINE, personne qualifiée consommation protection des consommateurs ;
- M. Claude LABRUYERE, personne qualifiée consommation protection des consommateurs.
DÉCIDE :
Article 1%: La création d’un ensemble commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m2,
avenue Maryse Bastié à CAHORS est autorisée,
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Préfecture Lot - 46-2018-02-12-001 - Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un ensemble commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m², avenue Maryse Bastié à CAHORS (46000) 5Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI « Rives du Lot » et au maire de Cahors dans un délai de
dix jours à compter de la date de réunion de la commission et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux
locaux à l'initiative du préfet et aux frais du demandeur.
Fait à Cahors, le 12 janvier 2018
Le secrétaire général de [a préfecture du Lot
représentant le préfet, président,
À
nn
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours des avis et décisions de la commission départementale d'aménagement commercial en application de
Particle R. 752-30 et suivants du Code de commerce :
Les avis ef décisions de la commission départementale d'aménagement commercial peuvent faire l'objet d’un recours préalable devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Direction générale des entreprises — Teledoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol -
75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R. 752-30 ei suivants du Code de commerce.
À peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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Préfecture Lot - 46-2018-02-12-001 - Décision n° 2018-025 portant autorisation de création d’un ensemble commercial dénommé « Les Rives du Lot » pour une surface de 8 025 m², avenue Maryse Bastié à CAHORS (46000) 6