G2R 950871
CONVENTION
POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UN TERRAIN
Entre les soussignés :
1) La Commune de JOUY LE MOUTIER, sise en l’Hôtel de Ville 56, grande rue à JOUY LE MOUTIER (95280), représentée par Monsieur M. Hervé FLORCZAK, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16/02/2023,
Ci-après dénommée le " PROPRIETAIRE"
D’une part,
et :
2) ) HIVORY, société par actions simplifiée, au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social se situe au 58 avenue Emile Zola – Immeuble Ardeko – à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323, représentée par M. HARROIS Jérôme, agissant en qualité de Directeur Patrimoine, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après dénommée le « PRENEUR ».
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Par une convention en date du 05/08/2009 SFR et la Commune de JOUY LE MOUTIER ont conclu une convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain ci-dessous décrit pour une durée de 11 années qui a pris fin le 05/08/2020.
En l’absence de demande de reconduction de l’opérateur et considérant que la société S.F.R., par acte du 30 novembre 2018, a apporté à la société HIVORY son parc d’infrastructures passives d’antennes de réseau mobile national et des titres immobiliers, ses baux et conventions d’occupation attachés, HIVORY a sollicité la commune afin de maintenir l’activité sur le site et a demandé la conclusion de la présente convention.
La société HIVORY a pour activité le déploiement, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications. Elle bénéficie d’un savoir particulier dans la commercialisation aux Opérateurs de services d’accueil de dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnels avec les Opérateurs.
La Commune de JOUY LE MOUTIER est quant à elle propriétaire d’un terrain situé au centre technique municipal sis rue Denis Papin à JOUY LE MOUTIER (95280) cadastré numéro 152 section CI, qui sert de site d'émission-réception.
Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les Parties sont convenues ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 G2R 950871
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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIETAIRE donne en location au PRENEUR des emplacements d'une surface de 21 m² (vingt et un) environ, situé dans les emprises du terrain situé au centre technique municipal sis rue Denis Papin à JOUY LE MOUTIER (95280) cadastré numéro 152 section CI à (ci-après les « Lieux Loués»), selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).
Ces emplacements sont destinés à accueillir des installations d’Opérateurs de communications électroniques et composées des équipements techniques suivants :
un pylône d'une hauteur de 25 (vingt-cinq) mètres environ, supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ; le-dit pylône supportera également l’éclairage existant du site et appartenant au PROPRIETAIRE
un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).
Le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR à raccorder entre eux par câbles les équipements susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications. Le PROPRIETAIRE autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements. Le PROPRIETAIRE assurera par tous moyens au PRENEUR le raccordement de ces installations au réseau public.
Il est ici précisé que les équipements techniques sont déjà raccordés aux réseaux publics d’énergie et de télécommunications. Toutefois si le PRENEUR envisage de rajouter des raccordements, il devra obtenir l’accord écrit du PROPRIETAIRE. Le PROPRIETAIRE pourra s’y opposer à tels raccordements s’ils entrainent un préjudice ou un trouble de jouissance de sa propriété.
Les Infrastructures telles que le pylône / pylônet, tour, mats, abri, clôture, fourreaux, sont la propriété du PRENEUR.
Quant aux Equipements Techniques que sont notamment les équipements actifs, antennes, panneaux antennaires, compteurs électriques, générateur, batterie, fibre, climatisation, ils sont la propriété du ou des Opérateurs occupant(s).
Il est convenu entre les Parties, que compte tenu de la présence des équipements du PRENEUR sur site il ne sera pas réalisé d’état des lieux d’entrée.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les Lieux Loués visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
Le PROPRIETAIRE déclare que les emplacements visés en Annexe 1 sont actuellement occupés par les équipements du PRENEUR et le(s) opérateur(s) hébergé(s), et qu’il en sera de même le jour de la prise de possession effective des lieux loués.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 premier jour du mois suivant sa date de signature.
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Le PROPRIETAIRE s’engage à notifier sans délai au PRENEUR tout changement de propriétaire, gestionnaire ou mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative au terrain sur lequel sont situés les Lieux Loués susceptibles d’impacter leurs conditions normales d’utilisation. Le PRENEUR reconnait être informé des futures évolutions aux alentours du site avec la construction par le PROPRIETAIRE de hangars de stockage et d’un bâtiment de bureaux-archives.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années et prendra effet le
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de TROIS (3) années, sauf résiliation de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.
Il est expressément convenu que le PROPRIETAIRE s’engage pour le cas où une proposition de location future et/ou concession d’un droit réel des Lieux Loués lui est faite par une tierce personne pour l’expiration de la présente et ses renouvellements, à accorder un droit prioritaire au PRENEUR afin de s’aligner sur cette proposition. Le PROPRIETAIRE devra notifier cette offre prioritairement au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRENEUR aura un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de cette offre pour notifier son acceptation ou son refus aux conditions proposées ou négociées. A l’expiration de ce délai, le silence du Preneur vaudra renonciation.
La présente convention pourra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins SIX (6) mois à l'avance, dans les cas suivants :
- en cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles du ou des Opérateur(s) occupant (s),
- en cas de résiliation des contrats de services conclus entre le PRENEUR et tous les Opérateur(s) occupant(s) dont les Equipements Techniques sont installés sur les Lieux Loués, - en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR, notamment l’évolution de l’architecture de ses Infrastructures.
Dans ces hypothèses, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée ainsi que la moitié des annuités restant à régler intégrant la révision prévue au paragraphe 3 de l’article 13.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITE
1) Assurances
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.
2) Responsabilité en cours d'installation
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Le PRENEUR et les Opérateurs devront procéder respectivement à l'installation des Infrastructures passives et des Equipements Techniques, des dispositifs d'antennes et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Ils feront appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
3) Responsabilité entre les Parties
Les Parties supporteront les conséquences des dommages corporels et matériels qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.
A ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages :
- si ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Infrastructures Passives, objet de la présente convention.
- si ceux-ci résultent d’interventions par des Opérateurs et toutes personnes intervenant pour leur compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) dûment autorisés par le PRENEUR à intervenir sur les lieux ;
Le PROPRIETAIRE répondra seul des dommages qui trouvent leur source dans la présence et le fonctionnement des équipements d’éclairage apposé sur le pylône ainsi que ceux résultant de toutes personnes intervenant pour son compte sans pouvoir rechercher la responsabilité du Preneur.
Pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel, il est expressément convenu que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier.
ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la convention, les Opérateurs s’assureront que le fonctionnement de leurs Equipements Techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour les Opérateurs de s’y conformer dans les délais légaux, ces derniers suspendront les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité. Le PRENEUR, dès lors, pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée ainsi que la moitié des annuités restant à régler intégrant la révision prévue au paragraphe 3 de l’article 13.
Le PROPRIETAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d’information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourni au PRENEUR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.
ARTICLE 7 : OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l’article 1743 du Code Civil ; le PROPRIETAIRE devra rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 8 : PACTE DE PREFERENCE (domaine privé)
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Le PROPRIETAIRE s’engage dès à présent à faire bénéficier au PRENEUR d’un droit de préférence en cas de vente ou de cession d’un droit démembré du terrain mis à disposition aux termes des présentes, défini en Annexe 1, par lui-même ou ses ayants-droits.
En cas de vente dudit terrain, le PRENEUR dispose donc d’un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix auxquels le PROPRIETAIRE aurait traité. Ces conditions ainsi que l’identité de la personne avec laquelle celles-ci ont été arrêtées doivent lui être communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier recommandé doit préciser formellement qu’il est adressé en exécution des stipulations de la vente à intervenir, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas.
Dès réception du courrier recommandé, le PRENEUR dispose d’un délai de TRENTE (30) jours pour informer le PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son refus ou de son acceptation d’acquérir ledit terrain. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence.
En cas d’adjudication, le PRENEUR a un droit de préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Le PRENEUR ne peut exercer son droit qu’aussitôt après extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d’exercer son droit de préférence, le PRENEUR doit être informée de l’adjudication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins QUINZE (15) jours avant la date fixée pour celle-ci. Cette lettre recommandée doit réitérer les modalités d’exercice du pacte de préférence.
Le PRENEUR pourra céder le présent pacte de préférence dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, sous réserve de la cession concomitante des présentes.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN - REPARATIONS
1) Entretien et Réparation sur la parcelle et l’installation
Sur la parcelle
Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes.
Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ses Infrastructures passives dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au propriétaire de la parcelle.
Le PROPRIETAIRE, ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations techniques. Le PRENEUR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
2) Travaux du Propriétaire
Durant l’exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE fera son possible pour ne pas interrompre les services exploités par le PRENEUR et les Opérateurs.
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Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le PROPRIETAIRE sur Lieux Loués nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, ce dernier s’engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le PROPRIETAIRE au moins SIX (6) mois à l’avance sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le PROPRIÉTAIRE s’efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d’accueillir les installations du PRENEUR lui permettant d’assurer la qualité et la continuité de ses services.
Ces travaux de déplacement risquant d’engendrer un réinvestissement pour le preneur non prévu à la signature de la présente convention, les parties conviennent d’étudier la prolongation de cette dernière pour une durée à définir selon la durée d’indisponibilité des installations du preneur.
En cas d’impossibilité matérielle avérée, pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d’autre.
3) Restitution des Lieux Loués
A l’expiration de la convention, le PRENEUR retirera ou fera procéder au retrait des équipements techniques installés qu’ils lui appartiennent ou qu’ils appartiennent aux Opérateurs. Ce retrait sera constaté lors d’un état des lieux de sortie.
En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le PRENEUR remettra les lieux en l’état initial. Il retirera l’ensemble des éléments dissociables de la parcelle et fera procéder à la démolition ou à la suppression des infrastructures restantes (dalles de béton, réseaux...) sauf si le PROPRIETAIRE souhaite les conserver.
ARTICLE 10 : ACCES AUX LIEUX LOUES
Le PRENEUR, les Opérateurs et toutes personnes intervenant pour leur compte (préposés, sous- traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations tant pour les besoins de l’implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien. Sauf cas d’urgence et force majeure, le PRENEUR, les Opérateurs et toutes personnes intervenant pour leur compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) devront informer le PROPRIETAIRE par tout moyen écrit d’une demande d’intervention sur le site, au minimum quinze jours (15) jours avant la date des travaux.
Le PRENEUR, après accord écrit du propriétaire, peut être autorisé à réaliser le cas échéant, les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d’accéder à ses Infrastructures passives en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.
Sauf cas de force majeure dûment justifié au PRENEUR, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit du PRENEUR. En cas d’intervention du PROPRIETAIRE ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable du PRENEUR, le PROPRIETAIRE supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.
De plus, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations conformément à l’annexe « Fiche de demande
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d’interruption temporaire des émissions d’un site » pour obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place.
Le PROPRIETAIRE accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le PROPRIETAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu’il s’engage en outre à respecter.
De même, le PROPRIETAIRE s’engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR.
Enfin, le PROPRIETAIRE s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de QUINZE (15) jours, le PRENEUR de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité des Infrastructures et Equipements Techniques afin que LE PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
Le PROPRIETAIRE garantit au PRENEUR et aux Opérateurs un accès permanent aux installations dans les Lieux Loués et accorde un droit de passage et à toute heure (24H/24 et 7jours/7) au PRENEUR, aux Opérateurs et toute personne agissant pour leur compte. Le Propriétaire avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d’accès dans les plus brefs délais. Toutefois, sauf cas de force majeure, le PRENEUR ou les opérateurs devront informer le BAILLEUR par tout moyen écrit d’une demande d’intervention sur le site, au minimum quinze jours (15) jours avant la date des travaux.
Le PROPRIETAIRE accorde un droit de passage en sous-sol sur son terrain afin que le PRENEUR et/ou tous préposés puissent assurer l’adduction notamment de fourreaux nécessaires aux Infrastructures et aux Equipements Techniques et en ajouter en vue d’assurer leur maintenance et leur adaptation en fonction de l’évolution des besoins des Opérateurs. L’implantation des équipements techniques dans le sous-sol du terrain ne saurait en aucun cas impliquer un quelconque transfert de la propriété desdits équipements au PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE se porte fort de la reprise par l’acquéreur de son terrain de l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 1204 et suivants du Code civil.
De même, le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR à réaliser des opérations de grutage sur le site sans contrepartie financière supplémentaire et à condition d’en avoir été préalablement informé par le PRENEUR au minimum trente (30) jours à l’avance.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR n’aurait pas contracté.
ARTICLE 11 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
1) Le PROPRIETAIRE s’engage, avant d’autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications des Opérateurs, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.
2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'elle jugera utiles sur ses installations en fonction de ses besoins d’ingénierie et ceux des Opérateurs, quel que soit la technologie actuelle ou future, dans la limite des Lieux Loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n’aurait pas contracté.
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ARTICLE 12 : SOUS-LOCATION ET CESSION
1) Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement et/ou partiellement à tous Opérateurs ayant conclus un contrat avec lui. Le PRENEUR informera par lettre recommandée avec accusé de réception le PROPRIETAIRE de l’accueil de chaque opérateur. Dans le cas où un Opérateur manifeste son intérêt afin de s’installer à proximité des Lieux Loués, le PROPRIETAIRE lui communiquera les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d’un contrat de service en vue de son installation.
2) Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR pourra céder la présente convention. Le cessionnaire se rapprochera du PROPRIETAIRE pour établir un avenant dûment validé par les instances décisionnaires du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 13 : LOYER – INDEXATION
1) Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d’un montant de 14 000 euros HT (quatorze mille euros), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire selon les modalités définies ci-après.
Le preneur s’engage également à régler les loyers restant dûs correspondant à l’occupation du antérieure du site depuis la fin de la précédente convention (soit le 05/08/2020) Ces loyers seront calculés sur la base de l’article 11 de la précédente convention signé le 05/08/2009 intégrant l’actualisation.
2) Le loyer sera augmenté lors de l’accueil de chaque nouvel opérateur en fonction de la grille de sous-location ci-dessous. Si un nouvel opérateur est autorisé à s’implanter en cours d’année, le PROPRIETAIRE, émettra un titre de recette calculé au prorata temporis, à compter de la date de la première mise en fonctionnement des dispositifs du nouvel opérateur.
Montant du loyer annuel
Palier 1 1 Opérateur SFR Loyer Palier 1 = 14 000 €
Palier 2 2ème Opérateur Loyer Palier 2 = 7 000€
Palier 3 3 Opérateurs Loyer Palier 3 = 7 000€
Palier 4 4 Opérateurs Loyer Palier 4 = 7 000€
Palier IOT -
PMR
Nouvel acteur IOT -
PMR*** + 250 € /an / Acteur
3) Le PROPRIÉTAIRE pourra toutefois adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R 950871, à l’adresse mail suivante :
bailleur-hivory@cellnextelecom.fr
ou à défaut à l’adresse suivante :
HIVORY
Service comptabilité
58 avenue Emile ZOLA
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
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Les paiements seront effectués dans les QUARANTE-CINQ (45) jours suivant l’envoi de ladite facture/ dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet des présentes.
4) Actualisation :
L’actualisation fixée ci-dessous s’appliquera au loyer initial augmenté du loyer pour chaque opérateur accueilli.
Le loyer visé ci-dessus augmentera de 2 % par an pendant toute la durée des présentes. L’augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes.
ARTICLE 14 : RACCORDEMENTS EN FLUIDES
LE PRENEUR et /ou les Opérateurs accueillis souscriront respectivement en leurs noms propres les abonnements inhérents aux raccordements de leurs Infrastructures et Equipements Techniques. Le PROPRIETAIRE s’engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.
ARTICLE 15 : NULLITE RELATIVE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : RENONCIATION A L’ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL
Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de l'étendue des obligations qui leur incombent au titre de la présente convention, en accepter l'ensemble des risques, et renoncent en conséquence, en tant que de besoin, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil dans l'hypothèse où elles pourraient s'appliquer à ladite convention.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
La présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention ne seront communicables que dans le cadre fixé par la Loi et les décisions de la Commission d’Accès aux Actes Administratifs.
Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par le PRENEUR pour la gestion de son patrimoine.
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Fait à __________________________,
Le ____________/____________/___________,
En DEUX exemplaires originaux,
De ___ pages chacun.
Le PROPRIETAIRE
LE PRENEUR
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ANNEXE _1__ : PLAN DES SURFACES LOUEES
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aryaToÂers 950871 01 A 1/1 DESSINATEUR BE PEYRON
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE LA SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS SON AUTORISATION ECRITE. Secteur 0 - Antenne SFR
AMPHENOL 6876300G
L800/G900/U900/G1800/
L1800/U2100/L2100/L2600
Az: 0°- HBA:22.70m
+ FLDM
+ MHA
Pylône monotube
Ht: 25.00m
Secteur 2 - Antenne SFR
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JOUY LE MOUTIER (LES TREMBLAYS) DATE 8-nov.-21
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aryaToÂers | 950871 06 A 1/1 DESSINATEUR BE PEYRON
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE LA SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS SON AUTORISATION ECRITE. G2R 950871
12
ANNEXE _2__ : FICHE D’INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE »
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 TETE 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES! ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE
L'ÉCONOMIE,
DE L'INDUSTRIE
ET DU NUMÉRIQUE
MINISTÈRE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE l'ÉNERGIE
ET DE LA MER
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 L téléphonie mobile est aujourd'hui
a une technologie de communication
très courante dans le monde. En France,
environ 92% de la population utilise des
téléphones mobiles.
Pour établir Les communications, un réseau d'an-
tennes-relais est installé sur tout le territoire.
Chiffres clés
6 Fréquences :
GSM (2G] : 900 MHz et 1800 MHz
UMTS (30) : 900 MHz et 2100 MHz
LTE (4G] : 700 MHz, 800 MHz, 1800
MHz et 2600 MHz
6 Puissances : 1 Watt à quelques
dizaines de Watts
6 Portées : 1 à 10 km
Ce réseau est en constante évolution pour
s'adapter aux besoins des utilisateurs. En effet,
si depuis l'origine La téléphonie mobile permet
de transmettre de La voix et des textes courts
SMS (antennes-relais 26 de 2° génération ou
26], aujourd'hui beaucoup d'autres usages se
développent comme les MMS vidéo, l'accès à
internet, la télévision, … (antennes-relais de
3° et 4° génération 36 et 46].
Recherche
Afin d'améliorer les connaissances
sur les effets sanitaires des
radiofréquences, l'Anses a été
ee —
AP f \\
[ à!
QUE SAIT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS
AUX ANTENNES-RELAIS ?
Que disent les experts ?
IL est établi qu'une exposition aigué de forte
intensité aux champs électromagnétiques ra-
diofréquences peut provoquer des effets ther-
miques, c'est-à-dire une augmentation de la
température des tissus. C'est pour empêcher
l'apparition de ces effets thermiques que des
valeurs limites d'exposition ont été élaborées.
Des interrogations subsistent sur d'éventuels
effets à long terme pour des utilisateurs in-
tensifs de téléphones mobiles, dont l'usage
conduit à des niveaux d'exposition très net-
tement supérieurs à ceux qui sont consta-
tés à proximité des antennes-relais. C'est la
raison pour laquelle Les champs électroma-
gnétiques radiofréquences ont été classés,
en mai 2011, par le Centre International de
Recherche sur le Cancer (CIRC] en « peut-
être cancérogène », en raison d'un nombre
très limité de données suggérant un effet
dotée par L'État d'un fonds de 2 ME W /
par an, alimenté par une imposition =
additionnelle sur les opérateurs de |
téléphonie mobile |
cancérogène chez l'homme et de résultats
insuffisants chez l'animal de laboratoire, re-
joignant en cela l'avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses], publié
en 2009 et mis à jour en 2013.
Les conclusions de l'évaluation des risques
ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires
avérés.
Certaines publications évoquent néanmoins
une possible augmentation du risque de
tumeur cérébrale, sur le long terme, pour
les utilisateurs intensifs de téléphones por-
tables. Les conclusions de l'expertise sont
donc en cohérence avec le classement pro-
posé par le CIRC. Par ailleurs, l'expertise
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 fait apparaître, avec des niveaux de preuve
limités, différents effets biologiques chez
l'Homme où chez l'animal: ils peuvent
concerner le sommeil, la fertilité mâle ou
encore les performances cognitives. Des ef-
fets biologiques, correspondant à des chan-
gements généralement réversibles dans
le fonctionnement interne de l'organisme,
peuvent ainsi être observés. Néanmoins, les
experts de l'Agence n'ont pu établir un lien
de causalité entre les effets biologiques dé-
crits sur des modèles cellulaires, animaux
ou chez l'Homme et d'éventuels effets sani-
taires qui en résulteraient.
Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas
fondé, sur une base sanitaire, de proposer de
nouvelles valeurs limites d'exposition pour la
population générale.
PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ?
Ce terme est utilisé pour définir un ensemble
de symptômes variés et non spécifiques à
une pathologie particulière (maux de tête,
nausées, rougeurs, picotements..] que cer-
taines personnes attribuent à une exposition
aux champs électromagnétiques. Toute-
fois, l'Anses indique qu'en l'état actuel des
connaissances, « aucune preuve scientifique
d'une relation de causalité entre l'exposi-
Valeurs limites d'exposition
+ 26 : 41 à 58 V/m
- 36 : 41 à 61 V/m
- 4G : 36 à 61 V/m
- Radio : 28 V/m
- Télévision : 31 à 41 V/m
On mesure l'intensité du champ
électrique en volts par mètre (V/m).
}
tion aux radiofréquences et l'hypersensibi-
lité électromagnétique n'a pu être apportée
jusqu'à présent ».
Néanmoins, onne peut ignorer les souffrances
exprimées par les personnes concernées.
C'est pourquoi un protocole d'accueil et de
prise en charge de ces patients a été élaboré
en collaboration avec les équipes médicales
de l'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre,
les personnes peuvent être reçues dans dif-
férents centres de consultation de pathologie
professionnelle et environnementale (CCPP].
QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION ?
Les valeurs limites d'exposition du public
aux champs électromagnétiques émis par
les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par les installa-
tions radioélectriques sont fixées, en France,
par le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et per-
mettent d'assurer une protection contre les
effets établis des champs électromagnétiques
radiofréquences. À l'image de La grande majo-
rité des pays membres de l'Union européenne,
celles-ci sont issues de la recommandation du
Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du
12 juillet 1999 relative à l'exposition du public
aux champs électromagnétiques et conformes
aux recommandations de l'OMS (Organisation
mondiale de la santé).
QUELLES SONT LES CONDITIONS
D'IMPLANTATION ?
1] Obtention d'autorisations préalables au
niveau national
99 Préalablement au déploiement d'un ré-
seau mobile, l'autorité de régulation des
communications électroniques et des postes
3
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 (ARCEP] délivre une autorisation individuelle
d'utilisation des fréquences à l'opérateur. Ce
dernier peut déployer son réseau en instal-
lant des antennes-relais.
99 Tous les émetteurs d'une puissance de
plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation
de l'Agence nationale des fréquences (ANFR]
pour pouvoir émettre. Les émetteurs d'une
puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uni-
quement soumis à déclaration.
2] Information et concertation au niveau local
99 Les exploitants d'antennes existantes sur
une commune transmettent, à La demande du
maire ou du président d'intercommunalité,
un dossier établissant l'état des lieux des
antennes concernées.
99 Les exploitants de nouvelles antennes-
relais informent par écrit le Maire ou le pré-
sident de l'intercommunalité dès La phase de
recherche d'implantation et Lui transmettent
un dossier d'information 2 mois avant Le dépôt
de la demande d'autorisation d'urbanisme.
99 Les exploitants d'antennes-relais qui sou-
haitent les modifier de facon substantielle et
dont La modification serait susceptible d'avoir un
impact sur le niveau de champs électromagné-
tiques émis doivent transmettre au maire où au
président d'intercommunalité un dossier d'in-
formation deux mois avant Le début des travaux.
99 Pour les installations radioélectriques ne
nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme
(exemple : antennes implantées sur des
pylônes existants d'opérateurs de commu-
nications électriques, de TDF ou de RTE], la
transmission du dossier d'information a lieu
au moins 2 mois avant Le début de l'implanta-
tion de l'installation.
99 À La demande du Maire, le dossier d'in-
formation peut contenir une simulation de
l'exposition aux champs électromagnétiques
générée par l'installation selon les lignes
directrices publiées par l'Agence nationale
des fréquences.
99 Le dossier d'information et La simulation
d'exposition (lorsqu'elle a été demandée] sont
mis à disposition des habitants de la com-
mune concernée au plus tard 10 jours après
leur communication au Maire. Les habitants
ont ensuite 3 semaines pour formuler leurs
observations lorsque Le Maire ou le président
de l'intercommunalité leur ont donné cette
possibilité.
99 Le Préfet peut, lorsqu'il estime qu'une
médiation est requise, réunir une instance
de concertation de sa propre initiative ou à la
demande du Maire ou du président de l'inter-
communalité.
3] Respect des règles d'urbanisme
Quelle que soit leur hauteur, les antennes
émettrices où réceptrices, installées sur le
toit, La terrasse ou Le long d'une construction
existante, sont soumises à :
9% déclaration préalable lorsque ni l'em-
prise au sol ni la surface de plancher n'ex-
cède 20 m? {article R.421-17 a] et f] du code
de l'urbanisme) ;
se permis de construire au-delà de 20 m2
d'emprise au sol où de surface de plancher
(article R. 421-14 a] du code de l'urbanisme] :
Les antennes au sol constituent des
constructions nouvelles et sont soumises, en
application des articles R. 421-1, R. 421-2 et
R. 421-9 du code de l'urbanisme, à
9% déclaration préalable lorsque leur hau-
teur est inférieure ou égale à 12 m et que la
surface de plancher ou l'emprise au sol est
supérieure à 5 m? sans excéder 20 m? ;
99 déclaration préalable lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que ni la surface de
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 plancher ni l'emprise au sol n'excède 5 m? :
99 permis de construire lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que La surface de plan-
cher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m? :
permis de construire, quelle que soit Leur hau-
teur, lorsque l'emprise au sol ou la surface de
plancher excède 20 m2.
Ces obligations sont renforcées en site clas-
sé où en instance de classement, dans Le pé-
rimètre d'un site patrimonial remarquable et
dans les abords de monuments historiques.
Les installations qui ne sont soumises à au-
cune formalité (pas de modification de l'aspect
extérieur d'un immeuble existant, moins de
12 mètres de hauteur, et local technique de
moins de 5 m?] doivent néanmoins respecter
les règles générales d'urbanisme et, Le cas
échéant, les règles du plan local d'urbanisme
(article L. 421-8 du code de l'urbanismel.
QUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ?
L'Agence nationale des fréquences (ANFR]
est chargée du contrôle de l'exposition du
public. Les résultats des mesures peuvent
être consultés sur le site www.cartoradio.
fr. Les organismes chargés des mesures sur
le terrain doivent répondre à des exigences
d'indépendance et de qualité : ils sont obliga-
toirement accrédités par Le Comité français
d'accréditation (COFRAC].
Toute personne peut faire réaliser gratui-
tement une mesure d'exposition tant dans
des locaux d'habitations privés que dans des
lieux accessibles au public (formulaire de
demande sur le lien: https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R35088].
Une telle demande doit être signée par un or-
ganisme habilité (collectivités territoriales,
associations agréées de protection de l'envi-
ronnement, fédérations d'associations fami-
liales..] avant d'être adressée à l'ANFR. Par
ailleurs, l'ANFR à pour mission de préciser
la définition des points atypiques, lieux dans
lesquels Le niveau d'exposition aux champs
électromagnétiques dépasse substantielle-
ment celui généralement observé à l'échelle
nationale, puis de les recenser et vérifier
leur traitement, sous réserve de faisabilité
technique.
D
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 Pour en savoir plus : : Photo : Antenne Toiture/Ile-de-France
CArnaud Bouissou/MEDDE
4 Conception graphique et impression : MEEYA/SPSSI/ATL2 - À SAMY
wave 3% imprimé sur du papier certifié écolabel européen
OUR ET LETTRE [UT Lu
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 G2R 950871
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ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D’INTERRUPTION TEMPORAIRE DES EMISSIONS D’UN SITE POUR LES BESOINS D’UNE INTERVENTION BAILLEUR
La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le Bailleur (ou son mandataire), et adressée par courrier ou courriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine – au moins trente (30) jours avant l’intervention afin de garantir la planification de l’interruption de service requise :
Une seule adresse e-mail :
patrimoine-hivory@cellnextelecom.fr
Une seule adresse postale :
58 avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Pour tout renseignement complémentaire, le Guichet Unique du Patrimoine, le PRENEUR est à la disposition du Bailleur du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 :
numéro d'appel unique et gratuit : 0800 97 10 10
Informations Référence G2R du Site: 950871
Demandeur (propriétaire / syndic / ou mandataire)
___
Nature de l’Intervention programmée par le bailleur (travaux ...) ___
Lieu / adresse de l’Intervention ___
Type de site du PRENEUR : Pylône Château d’eau Toiture Terrasse d’Immeuble Eglise Silo Autre (à préciser) ___
Nom & Coordonnées de l’intervenant (propriétaire ou son prestataire) ___
___
Date & heure du début de l’intervention : __/__/____ __h__
Durée prévisionnelle de l’intervention en nombre de jours : ___
Désignation des éventuelles entreprises sous-traitantes intervenantes : ___
___
NOM DU DEMANDEUR /
BAILLEUR
ADRESSE TELEPHONE SIGNATURE
Le __/__/____
A ___
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230216-DEL-160223_11-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023