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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 septembre 2020
Document publié le Samedi 26 septembre 2020 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 septembre 2020)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 26 septembre 2020
_______
L'an deux mille vingt, le vingt-six septembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle des Fêtes, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, 18 septembre 2020.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur YOUNSI Rachid, Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame CALAMBE Auriane, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur ASAADI Othman, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur GIRARDY Didier, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur GIBERT Patrick, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC STELNICEANU Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame NEMDALI Haciba, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur COTE Alexandre (arrivé à 19h23mn), Madame PIRABAHARAN Piremy, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur EL KASMI Boujemâa, Monsieur DE NONI Georges, Madame THOMASSIN Sylvine, Madame MAAZAOUI Dalila, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame BADOUX Sylvie, Monsieur DELPEYROU Didier, Madame SECK Aïssata, Monsieur DIAGOURAGA Malamine, Madame AHMADOUCHI Fatine
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Madame HADERBACHE Norha
Madame AMRIOU Sabrina à Monsieur HERVE Stephen
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame CALAMBE Auriane
Monsieur MATILI Mounir à Madame THOMASSIN Sylvine
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur FONSECA Théo Alexandre, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée. Monsieur le Maire propose la tenue de la séance à huis clos, suite au renforcement des mesures de prévention du COVID 19 et demande à l’Assemblée de procéder au vote de celui-ci.
Proposition de tenue de la séance à huis clos
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que la séance du Conseil municipal de ce samedi 26 septembre 2020 sera tenue à huis clos ; DEMANDE au public de se retirer et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Puis, Monsieur le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.
20 - PV Approbation du compte rendu valant procès-verbal des séances du 3 juillet 2020 et du 11 juillet 2020
LE CONSEIL, APPROUVE les comptes-rendus des séances citées en objet.
20 - 1 Pouvoir du Maire - Délégation du Conseil municipal - Article L.2122-22, 3° du Code Général des Collectivités Territoriales
- Emprunts
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour procéder, dans les limites fixées à l’article 2, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; PRECISE que les emprunts pourront être :
• à court, moyen ou long terme,
• libellés en euro ou en devise,
• avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
• à un taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
• la faculté de modifier la devise,
• la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. PRECISE qu’il sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Arrivée de Monsieur Alexandre COTE à 9h23mn.
20 - 2 Création des commissions municipales permanentes
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la création des commissions municipales permanentes suivantes :
• Commission n°1 : Finances, Emploi, Commerce et Administration générale, • Commission n°2 : Urbanisme, Habitat, Espaces Publics et Développement durable, • Commission n°3 : Education, Jeunesse et Solidarité,
• Commission n°4 : Citoyenneté, Démocratie Locale et Politique de la Ville, • Commission n°5 : Culture, Associations, Sport et Relations extérieures.
DECIDE de fixer la composition de chaque commission municipale de la manière suivante :
• 12 membres élus désignés par le Conseil municipal ;
• 2 représentants des conseils consultatifs de quartier ;
• 1 représentant du Conseil des Sages ;
• 1 représentant du Conseil des Jeunes.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 3 Désignation des membres des commissions municipales permanentes
LE CONSEIL, DECIDE de procéder au vote à main levée à l’élection des représentants ; DESIGNE 12 représentants du Conseil municipal au sein de chaque commission :
1/ Commission des Finances, de l’Emploi, du Commerce et de l’Administration générale (Commission n° 1)
• Madame Norha HADERBACHE
• Monsieur Smaïla CAMARA
• Madame Auriane CALAMBE
• Madame Oldhynn PIERRE
• Monsieur Rachid YOUNSI
• Monsieur Rafik ALOUT
• Madame Nazha EL MAHMOUDI
• Madame Cristelle LE GOUALLEC
• Monsieur Farid BELKEBIR
• Monsieur Boujemâa EL KASMI
• Madame Fatine AHMADOUCHI
• Madame Sylvine THOMASSIN 2/ Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Espaces Publics et du Développement Durable (Commission n° 2)
• Monsieur Théo Alexandre FONSECA
• Monsieur Jean-Marc CHEVAL
• Monsieur Olivier Onur SAGKAN
• Monsieur Samba TRAORE
• Madame Sonia BAKHTI-ALOUT
• Madame Alison PONCET
• Monsieur Alexandre COTE
• Monsieur Rachid YOUNSI
• Monsieur Laurent COTTE
• Monsieur Georges DE NONI
• Madame Claire CAUCHEMEZ
• Monsieur Boujemâa EL KASMI
3/ Commission de l’Education, de la Jeunesse et de la Solidarité (Commission n° 3)
• Madame Haciba NEMDALI
• Monsieur Azzedine DRIF
• Madame Sissi SAÏB-DAHLI
• Madame Sabrina AMRIOU
• Madame Alison PONCET
• Madame Cristel FABRIS
• Madame Edwige Nathalie ELELOUE
• Monsieur Andres HENAO SANTA
• Madame Piremy PIRABAHARAN
• Madame Sylvie BADOUX
• Monsieur Didier DELPEYROU
• Madame Aïssata SECK
4/ Commission de la Citoyenneté, de la Démocratie Locale et de la Politique de la Ville (Commission n° 4)
• Madame Auriane CALAMBE
• Madame Oldhynn PIERRE
• Monsieur Didier GIRARDY
• Monsieur Samba TRAORE
• Madame Chanaz RODRIGUES
• Madame Piremy PIRABAHARAN
• Madame Joëlle MOTTE
• Madame Edwige Nathalie ELELOUE
• Madame Nezha DECOURRIERE
• Monsieur Malamine DIAGOURAGA
• Madame Dalila MAAZAOUI
• Madame Fatine AHMADOUCHI
5/ Commission de la Culture, des Associations, du Sport et des Relations extérieures (Commission n° 5)
• Madame Nazha EL MAHMOUDI
• Monsieur Alexandre AMZEL
• Monsieur Didier GIRARDY
• Monsieur Othman ASAADI
• Madame Cathy JANKOWSKI
• Monsieur Azzedine DRIF
• Monsieur Patrick GIBERT • Madame Norha HADERBACHE
• Monsieur Rafik ALOUT
• Monsieur Malamine DIAGOURAGA
• Monsieur Georges DE NONI
• Monsieur Mounir MATILI
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
20 - 4 Examen du projet de règlement intérieur du Conseil municipal - Création d'une commission municipale
extraordinaire
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la création d’une commission extraordinaire en vue de l’examen du projet de règlement intérieur du Conseil municipal ; FIXE la composition de cette commission extraordinaire à 12 membres désignés au sein du Conseil municipal, dans le respect de la représentation proportionnelle, sous la Présidence du Maire ; DECIDE de procéder au vote à main levée à l’élection des représentants ; DESIGNE pour examiner le projet de nouveau règlement intérieur du Conseil municipal au sein de la commission municipale extraordinaire :
• Madame Oldhynn PIERRE
• Monsieur Didier GIRARDY
• Madame Joëlle MOTTE
• Madame Nezha DECOURRIERE
• Monsieur Andres HENAO SANTA
• Monsieur Laurent COTTE
• Madame Auriane CALAMBE
• Monsieur Patrick GIBERT
• Monsieur Rachid YOUNSI
• Madame Sylvie BADOUX
• Monsieur Georges DE NONI
• Madame Sylvine THOMASSIN
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 5 Création d'une mission d'information et d'évaluation de la gestion de la crise sanitaire
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la création d’une mission d’information et d’évaluation de la gestion de la crise sanitaire pour une durée de 6 mois à compter de la date de la présente délibération ; DECIDE de procéder au vote à main levée à l’élection des représentants ; DESIGNE les 6 membres suivants au sein du Conseil municipal, dans le respect de la représentation proportionnelle :
• Monsieur Smaïla CAMARA
• Madame Norha HADERBACHE
• Madame Piremy PIRABAHARAN
• Madame Oldhynn PIERRE
• Madame Dalila MAAZAOUI
• Monsieur Didier DELPEYROU RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 6 Correspondant Défense : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Andres HENAO SANTA comme correspondant Défense au sein du Conseil municipal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 7 Comité Stratégique de la Société du Grand Paris : Désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au Comité stratégique du Grand Paris :
• Monsieur Olivier Onur SAGKAN, représentant titulaire,
• Monsieur Jean-Marc CHEVAL, représentant suppléant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 8 Association pour la promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express : Désignation d'un représentant titulaire et
d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au sein des instances de l’association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express :
- Monsieur Théo Alexandre FONSECA représentant titulaire,
- Monsieur Olivier Onur SAGKAN représentant suppléant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif) 20 - 9 Syndicat Mixte Ouvert d'Etudes " Forum métropolitain du Grand Paris " : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Olivier Onur SAGKAN, représentant suppléant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert d’Etudes « Forum métropolitain du Grand Paris », le Maire étant membre de droit et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 10 Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole : Désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN VOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la commune de Bondy au Comité syndical du Syndicat Mixte Autolib’ et Velib’ Métropole :
• Monsieur Laurent COTTE représentant titulaire,
• Monsieur Théo Alexandre FONSECA représentant suppléant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 11 Groupement d'Intérêt Public "Maximilien" : Désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au Groupe d’Intérêt Public MAXIMILIEN :
• Monsieur Rachid YOUNSI représentant titulaire,
• Monsieur Smaïla CAMARA représentant suppléant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 12 Association nationale des Villes pour le développement de la santé publique "Elus, Santé Publique et Territoires" :
Désignation de représentants
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Madame Oldhynn PIERRE représentante de la Ville de Bondy à l’association « Elus, Santé Publique et Territoires » (ESPT) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif) 20 - 13 Association Finances-Gestion-Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Nicolas CLIQUETEUX pour représenter la Ville de Bondy au sein de l’association Finances-Gestion- Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 14 Sécurité routière : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Alexandre COTE correspondant sécurité routière et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 15 Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Rachid YOUNSI comme représentant de la Ville de Bondy au sein de l’Assemblée générale de la SMACL et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 16 Association Coordination Eau Ile-de-France : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Alexandre COTE représentant de la Ville au sein de l’association Coordination Eau Ile-de-France et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif) 20 - 17 Assemblées générales de copropriété : Désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy aux assemblées générale de copropriété :
• Monsieur Laurent COTTE membre titulaire,
• Monsieur Olivier Onur SAGKAN membre suppléant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 18 Association de programmation du centre culturel et touristique du Prieuré de Saint-Benoît du Sault : Désignation
d'un représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au sein de l'association de programmation du centre culturel et touristique du Prieuré de Saint-Benoît du Sault :
• Monsieur Othman ASAADI membre titulaire,
• Madame Sissi SAÏB-DAHLI membre suppléante.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 19 Association Nationale des Elus en charge Du Sport (ANDES) : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Patrick GIBERT pour représenter la Ville de Bondy au Conseil d’administration de l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 20 Comité National d'Action Sociale (CNAS) : Désignation de représentants
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au Comité National d’Action Sociale (CNAS) :
• Madame Nazha EL MAHMOUDI membre du Conseil municipal,
• Le Directeur Général des Services ou son représentant, membre de l’administration communale. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 21 Association "COMITE 21" : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Laurent COTTE pour représenter la Ville de Bondy à l’assemblée générale de l’association « COMITE 21 » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 22 Association Nationale de Développement des Epiceries Solidaires (ANDES Groupe SOS) : Désignation d'un
représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Madame Norha HADERBACHE pour représenter la Ville de Bondy à l’assemblée générale de l’Association Nationale de Développement des Epiceries Solidaires (ANDES) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 23 Association Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Madame Norha HADERBACHE pour représenter la Ville de Bondy au sein de l’association Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif) 20 - 24 Assemblée générale de l'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) : Désignation d'un
représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Maxime ATTYASSE pour représenter la Ville de Bondy au sein de l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 25 Conseil d'administration de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) du Comité local de Bondy :
Désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au sein du Conseil d’administration de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) du Comité local de Bondy de :
• Madame Sabrina AMRIOU représentante titulaire,
• Madame Cristel FABRIS représentante suppléante.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 26 Conseil d'administration de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 93) : Désignation d'un
représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au Conseil d’administration l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 93) du Comité départemental de Seine-Saint-Denis :
• Madame Sabrina AMRIOU représentante titulaire,
• Madame Cristel FABRIS représentante suppléante.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif) 20 - 27 Conseil d'administration de l'association Lab3S : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECLARE Madame Cathy JANKOWSKI pour représenter la Ville de Bondy au Conseil d’administration de l’association LAB3S et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 28 Association Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Madame Alison PONCET pour représenter la Ville de Bondy au sein de l’association Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Pour : 34
Abstentions : 3 (EELV de Bondy)
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 29 Association Française de Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) : Désignation de
5 représentants
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au sein de l’Association Française de Correspondants à la protection des Données à caractère Personnels (AFCDP) (5 personnes maximum dont 4 membres du Conseil municipal et un membre de l’administration) :
• Madame Auriane CALAMBE,
• Madame Nazha EL MAHMOUDI,
• Monsieur Patrick GIBERT,
• Monsieur Alexandre COTE,
• 1 représentant de l’administration.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif) 20 - 30 Association Agence Locale de l'Energie et du Climat - Maîtrisez votre énergie (ALEC-MVE) : Désignation d'un
représentant titulaire et d'un suppléant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE pour représenter la Ville de Bondy au sein de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat – Maîtrisez votre énergie (ALEC- MVE) :
• Monsieur Laurent COTTE représentant titulaire,
• Monsieur Jean-Marc CHEVAL représentant suppléant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 31 Conseil d'administration du Centre Hubertine Auclert : Désignation d'un représentant
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Madame Chanaz RODRIGUES pour représenter la Ville de Bondy au Conseil d’administration du Centre Hubertine Auclert et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 32 Société Séquano : désignation d'un représentant à l'assemblée spéciale des villes
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE Monsieur Samba TRAORE pour représenter la Ville de Bondy à l’assemblée spéciale des villes, qui élira par la suite son représentant au Conseil d’administration de Séquano et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Non participés : 8 (Socialistes et Génération.s, Bondy Positif)
20 - 33 Apurement compte 748372 (dotation politique de la ville)
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’annuler partiellement (par débit du compte 65888 et crédit du compte 748372) le titre de rattachement 2019-2127 du 31/12/2019 (émis pour 4 176 317,71 €) à hauteur de 980 000 € (1 400 000 - 420 000) et PRECISE que cet apurement comptable impactera le compte de résultat de l’exercice (lissage dans la durée) mais sera neutre sur le besoin de financement tout en permettant de fiabiliser le besoin en fonds de roulement PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal dans la décision budgétaire modificative et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 20 - 34 Immobilière I3F : Demande de garantie communale pour la construction de 40 logements collectifs situés 39 route
d'Aulnay à Bondy
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er: La Commune de Bondy accorde sa garantie communale à hauteur de 100% pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 5.205.000 € souscrit par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats proposés.
Article 2: Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Pour l’emprunt n°110064 d’un montant de 2.006.000 € : Pour l’emprunt n°109900 d’un montant de 3.199.000 € : Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière I3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Immobilière I3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la garantie devra s’engager, en cas de problème de paiement de ses échéances de prêt, à ce que la Ville puisse prendre une hypothèque conventionnelle de premier rang sur l'ensemble du programme immobilier pour lequel la Ville a accordé sa garantie.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ;
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
Article 6 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 35 Attribution de subvention au titre de la DPV 2020
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à solliciter la subvention de 1 271 128 euros et à signer la convention attributive et tout document se rapportant à cette subvention ; PRECISE que le plan de financement prévisionnel se dresse comme suit :
Recettes Dépenses
Financeur : Etat (DPV 2020) Montant (€) % Nature de la dépense Montant HT (€)
Construction de l’école
provisoire Camille Claudel –
école du Stade
333 771,48 (invst)
251 792,52€ (fct)
23,71
23,70 Travaux
Modulaires
1 408 002,00
1 062 530,00
Autofinancement 1 884 968,00 77,0
Total 2 470 532,00 100 % Total 2 470 532,00
Recettes Dépenses
Financeur : Etat (DPV 2020) Montant (€) % Nature de la dépense Montant HT (€)
Rénovation du Palais des
Sports 685 564,00 29,59 Travaux 2 316 877,00
Autofinancement 1 631 313,00 71,00
Total 2 316 877,00 100 % Total 2 316 877,00 RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 36 Remboursement de frais médiateur de la ville
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le remboursement des frais de déplacement de Monsieur Maxime Attyasse, médiateur de la ville de Bondy, engendrés lors du congrès international de médiation et ce pour un montant de 541,47 € ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 37 Fixation de l'enveloppe et du montant des indemnités de fonction des élus
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PROCEDE au vote à bulletin secret,
DECLARE les résultats suivants :
• Voix POUR : 34
• Voix CONTRE : 9
• ABSTENTION : 1
• Enveloppe Vide : 1
DECIDE de fixer le montant des indemnités du maire, des adjoints, des conseillers délégués et municipaux comme suit :
Maire : 72 % de l’indice brut terminal,
1er adjoint : 50 % de l’indice brut terminal,
Conseillers délégués : 25,8 % de l’indice brut terminal.
PRECISE que cette délibération donne l’enveloppe suivante au 3 juillet 2020 :
Détermination du montant
de l'enveloppe
Indice
Majoré
Taux
indemnité Indemnité
Nb
éligibles
Enveloppe
mensuelle
Maire 830 110% 4 278 1 4 278
Adjoints 830 44% 1 711 17 29 093
Valeur de point 4,6860 33 371
Soit une enveloppe annuelle de 400 451 €. PRECISE que cette délibération donne la répartition suivante à la date du 3 juillet 2020 :
Bénéficiaires
Taux
répartition
de
l'enveloppe
Montant en
€ / mois Nombre Total
Total
distribué /
mois
Maire 72,0% 2 800 1 2 800
33 371
1er adjoint 50,0% 1 945 1 1 945
Adjoint 25,8% 1 003 16 16 055
Conseiller délégué 20,2% 786 16 12 570
PRECISE que la date d’entrée en vigueur est fixée au 3 juillet 2020 ; PRECISE que l’enveloppe ainsi que les indemnités évolueront parallèlement à l’évolution de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
20 - 38 Majoration de l'indemnité de fonction des élus
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PROCEDE au vote à bulletin secret,
DECLARE les résultats suivants :
• Voix POUR : 33
• Voix CONTRE : 11
• Bulletin blanc : 1
DECIDE de majorer l’indemnité du maire et de ses adjoints au titre de bureau centralisateur de canton et éligibilité à la DSU.
DECIDE de fixer les montants majorés du maire et de ses adjoints comme suit : - au titre du bureau centralisateur de canton : 15 % au taux précédemment octroyé au maire et à ses adjoints ;
- au titre de l’éligibilité à la DSU:
Maire : Taux maximal de la strate supérieure (145 %) * Taux voté par la commune (72 %) / Taux maximal de la strate d’origine (110 %) ;
Adjoints : Taux maximal de la strate supérieure (66 %) * Taux voté par la commune (50 % pour 1er adjoint et 25,8 % pour autres adjoints) / Taux maximal de la strate d’origine (44 %) ;
PRECISE que cette délibération donne la répartition suivante à la date du 3 juillet 2020 :
Bénéficiaires Indemnité Majoration DSU Majoration Canton Indemnité majorée
Maire 2 800 891 420 4 111
1er adjoint 1 945 972 292 3 209
Adjoint 1 003 502 151 1 656 PRECISE que la date d’entrée en vigueur est fixée au 3 juillet 2020 ; PRECISE que l’enveloppe ainsi que les indemnités évolueront parallèlement à l’évolution de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
20 - 39 Autorisation accordée au Mair pour signer la convention de coordination de la Police Municipale de Bondy et des Forces
de Sécurité de l’Etat
DOSSIER RETIRE
20 - 40 Droit à la formation des élus
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les orientations fixées en matière de formation des élus :
• Acquérir des techniques de communication- management- stratégie financière, • Développer des outils de gestion et savoir les mettre en œuvre,
• Appréhender les enjeux de la démocratie participative.
FIXE à 500 euros par élu et par an le montant alloué à l’exercice du droit à la formation, soit un montant total annuel de 22.500 euros ; APPROUVE la fongibilité des enveloppes entre élus d’un même groupe ; AUTORISE le remboursement des dépenses engendrées par des actions de formation ou séminaires sur la base des frais réellement engagés, et au vu des justificatifs auprès d’organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur ; PRECISE que les dépenses ouvrant droit à remboursement résultent des frais de repas, de déplacement et d’hébergement ; PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 41 Approbation du règlement intérieur de la formation des élus
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le règlement intérieur pour la formation des élus de la commune de Bondy, tel qu’il figure en annexe et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 42 Modification du tableau des effectifs
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les créations et suppressions de postes suivantes, comme présentées dans le tableau des effectifs : 1) Créations :
a) Direction Générale des Services :
• 8 postes d’agents-es de police municipale au sein du service police municipale (grade de brigadier) ;
• 1 poste de chargé de mission coordination des coopérations territoriales au sein de la direction générale des services (grade d’animateur) ;
• 1 poste de directeur-trice adjoint-e audit interne au sein de la direction de pôle stratégies financières, contrôle interne et évaluation (grade d’attaché territorial).
b) Direction Générale Adjointe Support :
• 1 poste d’assistante de la direction de pôle des ressources humaines (grade rédacteur territorial) ;
• 1 poste de chargé-e de mission relations sociales et communication interne au sein de le direction de pôle ressources humaines (grade d’attaché territorial) ;
• 1 poste de gestionnaire des assurances au sein de la direction de pôle affaires juridiques (grade rédacteur territorial) ;
• 1 poste d’assistant-e du pôle affaires juridiques (grade d’adjoint administratif territorial).
c) Direction Générale Adjointe Education et Culture :
• Dans le cadre de la dé-précarisation des emplois, 5 postes d’agent-e-s faisant fonction d’Atsem au sein du service enseignement (grade d’adjoint technique territorial) ; • Afin de répondre aux besoins de renfort lié à l’accroissement temporaire d’activité, 2 agent-e-s d’accueil au sein du service enseignement (grade d’adjoint administratif territorial).
• 1 poste d’administrateur base de donnée population au sein de la direction générale adjointe éducation et culture (grade d’attaché).
d) Direction Générale Adjointe Population :
• 1 poste de chargé-e de mission élection (grade d’attaché), besoin occasionnel de 3 mois ;
e) Direction générale des Services Techniques :
• Afin de répondre aux besoins saisonnier, 3 agent-e-s jardinier au sein du service parcs et jardins (grade d’adjoint technique territorial) ;
• poste d’inspecteur de salubrité au sein du service hygiène, salubrité et permis de louer (grade d’ingénieur territorial).
• 1 poste d’écogarde au sein du service propreté urbaine (grade d’adjoint technique) ; • 1 poste d’arpenteur – contrôleur de l’environnement au sein du service propreté urbaine (grade d’adjoint technique).
2) Transformations :
a) Direction Générale des Services :
• Changement de grade pour 1 poste d’ASVP (poste occupé par un agent contractuel dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service police municipale : grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint administratif ;
• Transformation du poste de directeur-trice du pôle stratégie financière, contrôle interne et évaluation (grade d’attaché hors classe) en poste de directeur-trice du pôle maîtrise des risques, audit interne et évaluation (grade d’attaché hors classe) au sein de la direction de la direction générale des services ; • Transformation du poste de chef-fe du service évaluation des politiques publiques (grade d’attaché) en poste de directeur-trice adjoint-e évaluation des politiques publiques (grade d’attaché) au sein de la direction de pôle stratégies financières, contrôle interne et évaluation ;
• Transformation du poste de chargé-e de mission évaluation des politiques publiques et projet d’administration (grade d’attaché) en poste de directeur- trice adjoint-e maîtrise des risques (grade d’attaché) au sein de la direction de pôle stratégies financières, contrôle interne et évaluation.
b) Direction Générale Adjointe Support :
• Transformation d’un poste d’assistant-e juridique (grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe) en poste de gestionnaire du conseil municipal (grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe) ;
• Transformation d’un poste de chef-fe de service des assemblées (grade d’attaché territorial) en poste de chargé-e de mission Conseil interne (grade d’attaché territorial) ; • Transformation d’un poste de gestionnaire carrière paye (grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe) en poste d’adjoint.e au chef.fe du service du personnel ; • Transformation de 4 postes de gestionnaire carrière paye en postes de gestionnaire du personnel (1 poste au grade de rédacteur, 2 postes au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 1 poste au grade d’adjoint administratif au sein du service du personnel ;
• Transformation de 3 postes de gestionnaire paye en postes de gestionnaire du personnel (1 poste au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, 1 poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, 1 poste au grade d’adjoint administratif) au sein du service du personnel ;
• Transformation d’un poste de gestionnaire santé (grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe) en poste de gestionnaire du personnel (grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe) au sein du service du personnel ;
c) Direction Générale Adjointe Éducation et Culture :
• Dans le cadre de la réussite à concours changement de grade pour le poste d’animateur-rice non diplômé-e centre de loisirs au sein du service enfance : grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe en lieu et place d’adjoint territorial d’animation ;
• Changement de grade pour le poste de coordinateur-rice accueil famille au sein du service enseignement (au regard du recrutement à venir) : grade de rédacteur territorial en lieu et place d’attaché territorial.
• Changement de grade pour 33 postes sur le secteur animation (poste occupé par des agents contractuels dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service enfance : grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint d’animation ;
• Dans le cadre de la réussite à concours changement de 2 grades pour les postes d’animateur-rice au sein du service enfance : grade d’animateur en lieu et place d’adjoint territorial d’animation ;
• Dans le cadre de la réussite à concours changement d’un grade pour le poste d’animateur-rice au sein du service enfance : grade d’animateur en lieu et place d’adjoint territorial d’animation 2ème classe ;
• Changement de grade pour 29 postes d’agents de restauration (poste occupé par des agents contractuels dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service restauration-logistique : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint technique ;
• Changement de grade pour 1 poste d’agent d’entretien (poste occupé par un agent contractuel dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service restauration-logistique : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint technique ; d) Direction Générale Adjointe Population :
• Dans le cadre de la réussite à concours changement de grade pour le poste de chef-fe de service accueil physique et téléphonique, courrier-courses : grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe en lieu et place d’adjoint administratif territorial ;
• Changement de grade pour le poste de responsable d’unité état civil au sein du service état civil-affaires générales-cimetière : grade de rédacteur principal de 1ère classe en lieu et place de rédacteur territorial ;
• Changement de grade pour le poste de responsable des animations sportives au sein du service des sports : grade de conseiller des activités physiques et sportives en lieu et place d’attaché territorial.
• Changement de grade pour 1 poste d’auxiliaire de puériculture-CAP (poste occupé par un agent contractuel dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service petite enfance : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint technique ;
• Changement de grade pour 1 poste d’intervenant (poste occupé par un agent contractuel dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service maison de quartier et de la citoyenneté : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint technique ;
• Dans le cadre de la réussite à concours changement de grade et de profil de poste : grade de rédacteur en lieu et place d’adjoint administratif principal de 2ème classe ; Poste d’adjointe au chef de service vie associative en lieu et place de agent(e) chargé(e) de l'animation et du développement associatif ;
• Transformation du poste de responsable prévention santé (grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe) en poste de responsable prévention santé - adjointe au chef-fe de service santé publique (grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe) au sein du CMS ;
• Transformation du poste de chirurgien-dentiste en poste de chirurgien-dentiste / adjointe à la cheffe de service au sein du CMS ;
d) Direction générale des Services Techniques :
• Changement de grade pour le poste de chauffeur véhicules lourds au sein du service gestion du parc automobile : grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe en lieu et place d’adjoint technique territorial ;
• Changement de grade pour le poste de chef-fe de service urbanisme réglementaire au sein de la direction de pôle aménagement et urbanisme : grade d’ingénieur territorial en lieu et place d’attaché territorial.
• Changement de grade pour 2 postes de serrurier (poste occupé par des agents contractuels dont le renouvellement ne peut être effectué que sur un grade d’avancement) au sein du service ateliers municipaux : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en lieu et place du grade d’adjoint technique ;
• Transformation d’un poste d’agent technique (grade adjoint technique) en poste de chef d’équipe (grade adjoint technique) au sein de la coordination logistique-service des ateliers ;
3) Suppressions :
• 1 poste de chargé-e de l’école de la formation au sein de la direction du pôle des ressources humaines (grade d’ingénieur territorial) ;
• 1 poste de directeur-rice du pôle cadre de vie et propreté urbaine au sein de la direction générale des services techniques et développement urbain ;
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 20 - 43 Instauration d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de la police municipale
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant du service de la Police municipale.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (contrôle automatisé - décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Toutefois, ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, dans la limite de 36 heures par mois.
Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
PRECISE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Ces indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ; PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
20 - 44 Actualisation de la liste des postes ouvrant droit à un logement de fonction et détermination des coûts pris en
charge par les agents
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la liste des postes ouvrant droit à logement de fonction, telle qu’annexée à la présente délibération ; APPROUVE les coûts forfaitaires pour les réparations locatives à régler par l’agent, tels qu’annexés ; AUTORISE le Maire à fixer le montant des charges locatives tenant compte de la surface du logement, du nombre d’occupants et des caractéristiques techniques de l’équipement concerné ; DECIDE que le montant de la redevance à régler par l’agent bénéficiant d’une convention d’occupation précaire est égal à 50 % de la valeur locative, telle que déterminée par France Domaine ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 20 - 45 Modalités de mise en place du télétravail dans les services de la Ville de Bondy
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de mettre en place le télétravail à compter du 1er octobre 2020 et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Article 1 : L’éligibilité au télétravail
▪ Activités éligibles au télétravail : Les activités éligibles doivent être sélectionnées dans l’intérêt du service et des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail.
Ces activités relèvent principalement de postes à vocation administrative ou de la partie administrative d’autres postes. Ces activités se décomposent en tâches à réaliser dans le cadre du télétravail. Il s’agit de :
• Travaux rédactionnels : rapports, délibérations, cahiers des charges, bilans, analyses stratégiques.
• Préparation de réunions et de supports d’intervention.
• Exploitation de base de données.
• Travaux de recherche et veille documentaire.
• Préparation de la paie, exécution des dépenses.
• Traitement des courriers et des relations avec les collectivités, partenaires ou agents de la collectivité.
La possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail suppose qu’un volume suffisant d’activités ou tâches télétravaillables puisse être identifié et regroupé.
En revanche, certaines tâches sont incompatibles avec le télétravail. Il s’agit des : • Activités nécessitant un accueil physique des usagers et/ou des personnels, ou de standard téléphonique.
• Tâches nécessitant l’utilisation de dossiers originaux comportant des informations nominatives et non dématérialisables.
• Tâches nécessitant l’utilisation de documents papier originaux, ou de données sensibles ou avec un haut degré de confidentialité dès lors que la confidentialité ne peut être assurée en dehors des locaux de travail.
• Tâches nécessitant l’utilisation de logiciels métiers, d’applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels ou machines spécifiques avec protections individuelles, comportant des risques et dont le contrôle régulier serait trop aléatoire.
• Tâches nécessitant la manipulation d’actes et de valeur.
• Activités se déroulant par nature sur la voie publique : police municipale, ASVP, espaces verts, voirie, SIR… ou dans des établissements municipaux : entretien, maintenance, gardiennage, restauration, etc.
• Activités liées à l’accueil, la prise en charge, l’animation et la surveillance des enfants : crèches, accueil de loisirs, accueil jeunesse ; à la prise en charge de personnes vulnérables.
• Les activités liées à l’archivage physique, à la gestion et au traitement du courrier, à la reprographie.
Ces listes ne sont pas exhaustives ; elles seront précisées au fur et à mesure du déploiement du télétravail dans la collectivité.
▪ Lieu d’exercice du télétravail : Le télétravail sera exercé exclusivement au domicile de l’agent. ▪ Aptitude de l’agent au télétravail : Outre les facteurs liés au travail et à l’organisation, l’éligibilité au télétravail s’apprécie en fonction des aptitudes et qualités professionnelles de l’agent telles que :
• La capacité d’autonomie.
• Le sens de l’initiative.
• Le sens de l’organisation et de la gestion du temps.
• La capacité d’adaptation et de communication.
• La capacité à rendre compte.
• La capacité d’autodiscipline.
Article 2 : Les modalités de mise en œuvre du télétravail
▪ Temps et conditions de travail : Pendant la période de télétravail, et dans la limite de son temps de travail, le télétravailleur est sous la subordination de l’employeur et se consacre exclusivement à son activité professionnelle.
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il est tenu de respecter le guide des règles de fonctionnement de la collectivité, adopté en comité technique de décembre 2016. Il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement sur son poste en mairie, notamment quant au respect des plages fixes.
Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit être joignable et disponible pour ses collaborateurs et responsables hiérarchiques. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
L’agent pourra se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Durant la pause méridienne l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. La ligne téléphonique dédiée et définie pour les relations avec la collectivité doit être en état de fonctionnement et ouverte durant les heures de service.
▪ Quotités autorisées et jours de travail : Il est proposé dans le cadre de la mise en place du télétravail d’autoriser le télétravail durant 2 journées par semaine.
Afin de réduire les risques d’isolement ou d’éloignement du collectif de travail, la journée du mardi durant laquelle sont organisées les réunions de service est exclue du dispositif. De même la journée du mercredi pourra être télétravaillée, à condition qu’il n’y ait pas empiètement des activités professionnelles sur les activités familiales, de dégradation des conditions de travail et de surcharge induite pour le télétravailleur.
Cette quotité peut être déterminée sous forme de jours flottants à raison de 8 journées par mois, fixées en début de mois en concertation avec la hiérarchie.
Conformément au décret n°2019-637, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve de l’avis du médecin de prévention pour les agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifie. Cette dérogation sera valable pour 6 mois et renouvelable 1 fois par période d’autorisation. En tant que de besoin, les aménagements de poste seront mis en œuvre par la collectivité.
▪ Contrôle et comptabilisation du temps de travail :
Badgeage : Un premier contrôle est lié à l’obligation de badger sur son poste de travail informatique.
Cette obligation permet de rythmer la journée de travail, de distinguer l’entrée et la sortie du temps de travail et de bien différencier le temps professionnel du temps personnel. Hors ces temps de travail en vertu du droit à la déconnexion, l’agent n’est pas autorisé à poursuivre ses tâches, sauf à titre tout à fait exceptionnel et sur demande expresse de sa hiérarchie. Réalisation des tâches : Le contrôle est également réalisé à travers le retour du travail effectué. Une réunion trimestrielle organisée par le supérieur hiérarchique de l’agent permettra de faire un point sur le travail réalisé et donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu, effectué selon un document type à respecter par les managers ; ce compte- rendu sera transmis au ou à la DGA de compétences.
Un bilan à l’issue de la période d’adaptation permettra de décider de la poursuite de l’autorisation de télétravailler.
Enfin, le CREP reprendra également les objectifs, leur degré d’atteinte et l’évaluation des activités en télétravail organisées dans l’année.
▪ Prise en charge par l’employeur des coûts en télétravail : L’employeur met à disposition de l’agent autorisé à exercer ses fonctions en télétravail les outils de travail suivants : • Ordinateur portable.
• Téléphone portable si cela s’avère indispensable dans le cadre des activités télétravaillées.
• Accès à la messagerie professionnelle.
• Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des activités.
• Formation à la prise en main des équipements et outils nécessaires.
La collectivité prend en charge l’ensemble des coûts d’acquisition et de maintenance des matériels et logiciels mis à disposition. Elle participe également aux abonnements internet sous la forme d’un montant forfaitaire de participation sur production de justificatif fixé à 10 € par mois.
A l’issue de la période de télétravail, l’agent restitue l’ensemble du matériel mis à disposition et la participation de la ville aux frais d’abonnement à internet de l’agent cesse de plein droit.
Article 3 : Le respect des règles de sécurité
▪ Règles en matière de sécurité et de protection de la santé : L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur comme s’il était à son poste de travail habituel. Le télétravailleur bénéficie de la même protection sociale et de santé que l’ensemble des agents.
Il est nécessaire que l’agent possède un espace de travail dédié qui obéit aux règles de sécurité et permet un aménagement adapté du poste de travail dans le respect des principes de prévention et d’ergonomie.
Le télétravailleur peut le cas échéant demander des conseils auprès du service « Prévention des risques professionnels ».
Conformément au décret 85-603, article 40, les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient de ce fait d’un droit d’accès aux locaux dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
L’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.
▪ Règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données : La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect des règles de sécurité en matière informatique.
Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer les règles de sécurité de la collectivité. Le non-respect de ces règles par l’agent peut entraîner l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.
L’agent doit autoriser les agents de la direction des systèmes d’information ou ses prestataires en charge de la maintenance à accéder au poste de travail installé au domicile, soit à distance, soit sur site lorsque la maintenance à distance est insuffisante ou inappropriée.
Cette autorisation est impérative pour permettre le télétravail dans un cadre organisé. De même, le télétravailleur est garant de la conformité des installations électriques de son domicile aux normes électriques en vigueur. Le télétravailleur doit effectuer ses missions dans le strict respect du RGPD : Les agents doivent veiller à utiliser de manière adaptée les outils informatiques et téléphoniques qui garantissent au maximum la sécurité des données à caractère personnel, tant leurs propres données que les données personnelles de tiers utilisées dans le cadre des missions exercées par télétravail. Ils doivent à tout moment assurer la confidentialité et l'intégrité des données personnelles collectées et utilisées (tant dans les dossiers papiers que les dossiers dématérialisés). Ils sont aussi dans l'obligation de signaler le plus rapidement possible à l'employeur toute violation de données et toute tentative de piratage.
Enfin, les agents doivent fournir leurs données personnelles nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du télétravail : nom, prénom, numéro de téléphone personnel, adresse mail (si nécessaire), adresse personnelle, données relatives aux abonnements internet.
Article 4 : La procédure et la durée de l’autorisation
▪ Demande de l’agent : L’autorisation est subordonnée à une demande écrite expresse formulée par l’agent et adressée au maire. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées notamment les journées de semaine travaillées sous cette forme. Cette demande devra être impérativement validée par le supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service et de l’évaluation des tâches télétravaillables.
L’avis du responsable hiérarchique est recueilli lors d’un entretien préalable avec l’agent et formalisé dans un compte-rendu d’entretien.
L’avis ainsi émis est soumis pour validation au N+2 ; il est transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Un comité de pilotage formé de la DRH et de la DG analyse toutes les demandes de télétravail et statue sur les réponses.
▪ Période d’adaptation : Chaque autorisation de télétravail fera l’objet d’une période d’adaptation de 3 mois, qui permettra d’évaluer les conditions de mise en œuvre quant à la réalisation des missions et l’adaptation de l’agent à ce contexte de travail.
▪ Durée de l’autorisation : La durée est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien entre le télétravailleur et le supérieur hiérarchique et bilan de l’année.
En cas de changement de fonction, l’autorisation délivrée devient caduque et l’agent doit présenter une nouvelle demande.
L’accord est conditionné par la garantie donnée à son supérieur hiérarchique, à la DRH et au service de prévention des risques professionnels sur les agencements requis pour la sécurité au travail.
L’accord au télétravail ne peut être effectué que dans les limites des aptitudes définies par la médecine professionnelle.
▪ Fin de l’autorisation : Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois (1 mois pendant la période d’adaptation). Ce délai peut être raccourci pour nécessité de service dûment motivée.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulé par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés.
PRECISE que les crédits sont inscrits sur le chapitre 12 du budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité 20 - 46 Mise à disposition de personnel auprès de l’Association Sportive de Bondy (ASB)
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les conventions de mise à disposition à compter du 1er septembre 2020, telles qu’annexées à la présente délibération, de deux fonctionnaires territoriaux au profit de l’Association Sportive de Bondy, jusqu’au 31 août 2023 ; AUTORISE le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent ; PRECISE que les conditions de mise à disposition concernent les mêmes missions et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 47 Approbation de la création d'une prime exceptionnelle – Covid 19 ainsi que la prime Grand âge/attractivité aux agents
du SIMAD
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’instaurer deux primes exceptionnelles en faveur des 14 agents du services de soins infirmiers à domicile, SSIAD de Bondy, mobilisés lors de cette Crise Sanitaire ; PRECISE que le montant de cette prime sera comme suit :
• Prime Covid 19 : 1500€ par agent, au prorata des jours travaillés durant la période susdite,
• Prime Grand Age et attractivité: 1612.35 forfaitaire par agent.
Cette prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est versée uniquement au titre de l’année 2020 et n’est pas reconductible.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ; PRECISE que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront inscrits au chapitre 012 du budget et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 48 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle - Autorisation de prise en charge des honoraires
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’indemniser Madame Nicia IKENE pour le préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont elle est victime dans l’exercice de ses fonctions, par la prise en charge de ses frais de procédure et notamment, les honoraires de représentation devant les juridictions compétentes ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité 20 - 49 Recensement annuel des marchés publics - Année 2019
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la liste des marchés d’un montant supérieur à 20.000 € HT conclus en 2019 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
20 - 50 Accord-cadre n°205406 - Location longue durée de véhicules pour la Ville de Bondy - Autorisation accordée au Maire de
signer l'accord-cadre
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE les actes d’engagement tels qu’il sont annexés et tels qu’ils seront signés ; AUTORISE le Maire à signer l’accord-cadre comme suit, pour une durée de 4 ans ferme :
Lot Intitulé Titulaire
(nom et adresse)
Montant annuel TTC
1 Véhicules légers PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE
22, Rue des deux gares
92564 RUEIL-MALMAISON Cedex
Sans montant
minimum ni
maximum
Véhicules utilitaires PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE
22, Rue des deux gares
92564 RUEIL-MALMAISON Cedex
Sans montant
minimum ni
maximum
AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Unanimité
20 - 51 Accord-cadre n°206004 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au projet d'évolution du système de
vidéoprotection et du déploiement d'un réseau multi service
très haut débit de la Ville de Bondy - Autorisation accordée
au Maire de signer l'accord-cadre
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE le Maire à signer le marché comme suit, pour une durée d’un an à compter de la notification, reconductible trois fois tacitement :
Titulaire (nom et adresse) Montant maximum annuel
HULIN Bruno ACXIS
29 avenue de Paris
94300 Vincennes
100 000,00 € HT
AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que cette dépense est prévue au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 52 Marché n°205705 Mission d'ordonnancement, pilotage, coordination Projet Claudel- Construction d'un groupe
scolaire de 29 classes - Autorisation accordée au Maire de
signer le marché
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé ; AUTORISE le Maire à signer le marché comme suit, pour une durée prévisionnelle de 44 mois :
Titulaire (nom et adresse) Montant TTC
SASU Planète Management
23 Rue du docteur Potain
ESC D, 75019 Paris
171 192,00 €
AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que cette dépense est prévue en AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 53 Marché n°169002 Prestations de propreté urbaine - Avenant n°2
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au marché comme suit :
Montant annuel marché initial en € H.T 1 381 000,00
Variation de prix année 2018 en € HT 11 048,00
Montant annuel en € HT après variation de prix 2018 HT 1 392 048,00
Variation de prix année 2019 en HT 24 858,00
Montant annuel en € HT après variation de prix 2019 HT 1 405 858,00
Variation de prix année 2020 en HT 55 240,00
Montant annuel en € HT après variation de prix 2020 HT 1 436 240,00
Montant total du marché sur 5 ans après variation de prix 2020 en € HT
(Montant annuel initial multiplié par 5 + révisions de prix 2018, 2019 et 2020)
6 996 146,00
Avenant n°1 en € HT 467 555,28
Avenant n°2 en € H.T 67 468,94
Variation après avenant 1 et 2 7,65 %
Nouveau montant du marché après avenants 1 et 2 en € HT 7 531 170,22
Nouveau montant du marché après avenants 1 et 2 en € TTC (Taux de TVA : 10%) 8 284 287,24 AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de prestations de propreté urbaine ; PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 54 Convention de participation financière entre la commune de Bondy et l'école privée sous contrat d’association de
l'Assomption
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière de la commune de résidence des élèves au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association avec l’école privée de l’Assomption ; PRECISE que la dépense sera prélevée au budget principal sur la ligne de crédit 10886, avec l’imputation nature 6558 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
Non participés : 6 (M. GIRARDY, M. CHEVAL, Mme ELELOUE, M. ALOUT – M. DIAGOURAGA, Mme BADOUX)
20 - 55 Convention Association Sportive de Bondy Avenant 2020
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention ; DECIDE d’attribuer la subvention d’un montant de trois cent quatre vingt mille euros (380 000 euros) pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, par mensualité de quatre vingt dix mille euros (90 000 euros) en septembre, octobre, novembre et de cent dix mille euros (110 000 euros) en décembre ; AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant ; PRECISE que cette subvention sera fléché en direction du fonctionnement des sections et de l’omnisports :
• Section Société de tir : 300€ (trois cent euros)
• Section Sport santé : 800€ (huit cent euros)
• Section Activités Gymniques : 300€ (trois cent euros)
• Section Tir à l’arc : 1 600€ (mille six cent euros)
• Section Tennis de table : 3 600€ (trois mille six cent euros)
• Section Boxe : 4 600€ (quatre mille six cent euros)
• Section Volley-Ball : 10 930€ (dix mille neuf cent trente euros)
• Section Escrime : 16 250€ (seize mille deux cent cinquante euros)
• Section Judo : 22 700€ (vingt deux mille sept cent euros)
• Section Handball : 36 250€ (trente six mille deux cent cinquante euros) • Section Athlétisme : 27 800€ (vingt sept mille huit cent euros)
• Section Tennis : 25 600€ (vingt cinq mille six cent euros)
• Section Natation : 34 600€ (trente quatre mille six cent euros)
• Section Basket-ball : 33 030€ (trente trois mille trente euros)
• Section Football : 75 040€ (soixante quinze mille quarante euros)
• Fonctionnement Omnisports : 86 600€ (quatre vingt six mille six cent euros)
DECIDE d’attribuer à l’Association Sportive de Bondy une subvention complémentaire d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) dédiée exclusivement à l’accompagnement des sportifs de haut niveau figurant sur les listes éditées par le Ministère des Sports ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité 20 - 56 Renouvellement de la convention pluriannuelle (2020-2022) de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention
régionale (FIR) entre l'ARS Ile de France et la ville de Bondy
pour les 4 projets suivants. Lutte contre le saturnisme,
prévention de l'obésité à Bondy, promotion de la santé des
personnes précaires et promotion de la santé des jeunes à
Bondy
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention relative à cette subvention de 41 000 euros, liant la Ville de Bondy et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour la réalisation des actions intitulées : « Lutte contre le saturnisme infantile », « Programme de Prévention de l’Obésité Bondy » (PPOB), «Promotion de la santé des personnes précaires» et «Promotion de la santé des jeunes à Bondy» ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 57 Modification des autorisations de remisage à domicile des véhicules
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la mise à jour de l’attribution des véhicules, au titre de l’année 2020, selon le tableau annexé ; AUTORISE le Maire à établir les conventions individuelles d’attribution des véhicules et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 58 Contravention Crit'Air
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de rembourser l’agent Sophie Quéran des frais d’amende suite au manque d’équipement du véhicule en vignette crit’air ; PRECISE que l’absence de vignette crit’air a été palliée, et qu’elle s’expliquait par un changement d’affectation du véhicule juste avant le confinement ; DIT que les dépenses sont demandées à la décision modificative présentée au Conseil municipal du 14 novembre 2020 ; DIT que l’engagement de cette dépense sera réalisé au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité
20 - 59 Subvention exceptionnelle d'urgence pour Beyrouth - contribution au fonds d'urgence des collectivités territoriales
IDF - ONG ACTED
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de soutenir la population libanaise face à la destruction de plusieurs quartiers entier de Beyrouth et à la menace de crise sanitaire que cela engendre en répondant à l’appel d’urgence de la Région Ile de France ; AUTORISE le versement d’une subvention d’aide d’urgence de deux mille euros (2000 euros) à l’ONG ACTED. PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 60 Epidémie COVID - Solidarité avec les collectivités d'Afrique et d'Haïti - subvention exceptionnelle d'urgence - Fonds
d'urgence de Cités Unies France
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de soutenir les collectivités africaines et haïtiennes face aux risques de pandémie et à la menace de crise sanitaire, économique et sociale en répondant à l’appel de Cités-Unies France ; AUTORISE le versement d’une subvention de 2000 mille euros (2000 euros) au fonds de solidarité des collectivités françaises pour Afrique et Haïti géré par un comité de donateurs ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
20 - 61 Mission de préfiguration pour une cooperation avec une collectivité du Portugal – Participation aux rencontres de la
démocratie participative à Valongo – Autorisation de
déplacements
DOSSIER RETIRE
20 - 62 Attribution de subvention 2020 aux associations sportives supplémentaires
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE l’attribution des subventions aux associations sportives locales d’un montant total de 11 000 € (onze mille euros), pour les associations suivantes :
ASSOCIATIONS SUBVENTION 2020
JS Bondy 8 000 €
Foot Passion 3 000 €
TOTAL 11 000 €
DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Unanimité 20 - 63 Attribution d’un ordinateur portable à Mesdemoiselles Inès ERRAJI, Chaïma KHANCHOUCHE et Messieurs Lounis
NANAMI MEZOUAR, Waël LASSOUED
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de remettre gracieusement aux jeunes bondynois admis pour la rentrée 2020 à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, Mesdemoiselles Inès ERRAJI, Chaïma KHANCHOUCHE et Messieurs Lounis NANAMI MEZOUAR Waël LASSOUED un ordinateur portable. ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la Ville de Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Unanimité
Question orale déposée par Madame Sylvie BADOUX (Groupe Bondy Positif)
« Devant la montée en charge de l’épidémie de coronavirus, un centre ambulatoire Covid a
ouvert ses portes au Palais des sports de Bondy du 1er avril au 30 juin 2020. Répondant à leur responsabilité en matière de service public, de santé et de solidarité, les élus de l’ancienne mandature ont fait le choix de concourir, à hauteur de leurs moyens, à gérer la crise sanitaire en mettant à la disposition des Bondynois et des professionnels de santé, un équipement et du matériel adaptés, ainsi que des personnels compétents, via la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Bobigny-Bondy, CPTS dont Mme Thomassin était Vice-Présidente, composée de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Miriam Makeba de Bobigny, la Ville de Bondy, le Groupe Hospitalier AP-HP Verdier-Muret-Avicenne et le Comité Départemental de la ligue contre le Cancer. Ce centre était également soutenu par l’Agence Régionale de Santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. L’équipe ainsi formée a été chargée d’accueillir les personnes suspectées d’être infectées, présentant des symptômes. Elle a également pris en charge les patients sortants d’hospitalisation.
Ce Centre Covid a permis de rassurer les Bondynois et de désengorger les urgences des hôpitaux des environs et les cabinets des médecins de proximité dans des conditions plus sûres, avec :
• des protocoles de désinfection stricts mis en œuvre par des prestataires spécialisés, • de la distanciation plus importante que dans les salles d’attente des cabinets, • des matériels de protection assurant la sécurité optimale des praticiens et des patients, • une logistique assurée par la municipalité de l’époque (locaux, personnels du Centre Municipal de Santé, Service d’Intervention et d’Aide à Domicile, chauffeurs, gardiens, ATSEM...)
L’ouverture de ce Centre a été facilité par des subventions ARS, découlant d’un travail fourni par l’administration communale en réponse à un appel à projet. Nous tenons à votre disposition les données statistiques officielles qui en découlent.
Un tel centre Covid, mis en place en 10 jours seulement, a coûté plus de 200.000 euros à l’ARS. Le 4 septembre dernier, l’ARS a lancé un nouvel appel à projet qui s’est clos 5 jours plus tard. Il est permis d’imaginer que la ville y a répondu. Dans votre écrit en réponse à mon courrier du 20 août, reçu le 23 septembre, vous ne faites aucunement mention de cet appel à projet. Par contre, vous parlez d’un camion de dépistage mis à disposition par la Région. Vous me l’aviez déjà signalé lors de ma venue à votre rencontre sur le marché de Bondy, le 30 août 2020, mais 4 semaines plus tard, nous n’avons pas encore vu ce dispositif sillonner les rues de notre ville, tant il en parcourt d’autres…
Ainsi, le communiqué de presse de l’ARS prévoit bien un centre sur Bondy, tout comme l’annonce récente du Ministre de la santé, mais indiqué comme ouvrant entre le 21 et le 28 septembre. Nous sommes le 26 et ce centre n’est pas ouvert. Les coûts sont pris en charge jusqu’au 5 octobre, dont la rumeur dit que ce serait le jour d’ouverture du centre bondynois. Dans ces conditions, il est inespéré de percevoir une quelconque subvention de l’ARS. Ainsi, voici mon questionnement sur les modalités d’ouverture de ce centre : - Confirmez-vous la date du 5 octobre ? Quel est donc le lieu choisi si secret ? - Quels sont les crédits prévus par la municipalité ? Combien ? Sur quelle ligne budgétaire ? Quel est le montage financier partenarial s’il existe ? Quelle est la capacité du budget communal d’intégrer cette dépense sans grever le service public dû aux Bondynois ? Quel service choisirez-vous d’impacter ?
- Qui sont les personnels dédiés ? Comment comptez-vous les mobiliser ? Comment seront-ils rétribués ?
- Quels sont les publics cibles ? A-t-on prévu de tester les différents personnels municipaux, en priorité et notamment ceux en contact avec les enfants, les seniors, les malades et les administrés en général ? Qu’est-il prévu pour les personnels des EHPAD, les enseignants, et tout autre personnel à risque ?
- Comment avez-vous prévu d’inclure les médecins de ville qui n’ont d’ailleurs pas encore été payés par l’ARS ? mais aussi les pharmaciens, les infirmiers libéraux, pour qu’ils puissent mettre en œuvre l’adressage des patients ? »
Question orale déposée par Madame Sylvine THOMASSIN (groupe Socialistes et Générations.s)
« Monsieur le Maire,
Je vous ai interpellé lors de la séance du conseil municipal du 11 juillet à propos du montant précis de l’enveloppe relative au salaire des membres de votre Cabinet.
J’attends toujours votre réponse 2 mois 1/2 après.
Comptez-vous nous communiquer ce montant ? »
Enfin, le conseil municipal a été informé des décisions du Maire comme suit :
N° 19-130 : Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la commune de Bondy
N° 19-131: Mouvement de crédits n°3 des chapitres 4481 – Opérations pour le compte de tiers et 21 – Immobilisations corporelles au chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées N° 19-133 : Mouvement de crédits n°4 du chapitre 011 Charges à caractère général au chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations
N° 19-134 : Mouvement de crédits n°3 des chapitres 4481 – Opérations pour le compte de tiers et 21 – Immobilisations corporelles au chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées – Annule et remplace la décision n°2019-131 du 19 décembre 2019
N° 19-135 : Mouvement de crédits n°5 du chapitre 20 Immobilisations incorporelles au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
N°20-31 : Convention d'occupation précaire d’un local sis à Bondy 129/131 rue Edouard Vaillant (93140) passée entre la Commune de BONDY et l’Association la Compagnie Terrain de Jeu
N°D2020-001 : Exercice du droit de préemption sur les fonds commerciaux, artisanaux et les baux commerciaux, Fonds de commerce de boucherie « BOUCHERIE DE L’HOTEL DE VILLE » sis à Bondy 95 rue Jules Guesde, cadastré section P n°152 appartenant à Monsieur Jean-Jacques DOUGAL
N°D2020-002 : Contrat de ligne de trésorerie de 2.500.000 € auprès de la Banque Postale pour l’année 2020-2021
N°D2020-003 : Contrat des prestations artistiques de la Compagnie Terrain de Jeu de septembre à décembre 2020 entre la Compagnie Terrain de Jeu et la Ville de Bondy
N°D2020-004 : Cession de véhicules
N°D2020-005 : Acceptation du don alimentaire de FIRAT FOOD
N°D2020-006 : Acceptation du don alimentaire de la société SELARL Pharmacie de la République
RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 13H01MN