Conseil Municipal - CM 28 septembre 2017

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Conseil Municipal - CM 28 septembre 2017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 septembre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 2 8 s e p t e m b r e 2 0 1 7

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 19 h 10 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 septembre 2017.

Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, Mme BADOUX Sylvie, M. GAUTHIER Philippe, M. TABOURI Abdelmagid, M. MATILI Mounir (arrivé à 19h27mn), Mme BERNIERES Claudine, Mme HUGUES Agnès, M. EL KASMI Boujemaa, M. SOLLIER Patrick, M. VERGER Alain, M. HOUSSIN Joël, Mme AMBOLET Hassina, M. BROUILLARD Bertrand, Mme NAHAR HAMIDI Rabia, M. AMMOURI Jamal, Mme RAJENDRAM Lilawtee, Mme CAUCHEMEZ Claire, Mme METAYER Sabrina, M. VERON Cyprien, M. ZAHI Ali, Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Mme FEZARI Souhila, M. LARBI Nabil, Mme DIABY Hadjanité, M. ONG Thomas, Mme DEDONCKER Wadislawa, Mme LACOMBE-MAURIES Véronique, M. ALLOUACHE Karim, M. HERVE Stéphen, M. ALOUT Rafik, M. KADRI Hakim.

Absents excusés, ont donné procuration :

M. VIOIX Michel à Mme AMBOLET Hassina

Mme FARES-MAZOUZI Noria à M. HOUSSIN Joël

Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila à M. BROUILLARD Bertrand

M. BARADJI Madigata à Mme BADOUX Sylvie

Mme TEKKOUK Fadila à Mme DIABY Hadjanité

M. NABAL Charles à M. MATILI Mounir

Mme SECK Aïssata à Mme THOMASSIN Sylvine

Mme AHMADOUCHI Fatine à M. ZAHI Ali

Mme PETITJEAN Guylène à Mme LACOMBE-MAURIES Véronique

Mme CHETTOUH Assina à M. ALLOUACHE Karim

Mme PIERRONNET Dominique à M. KADRI Hakim.

Absents : M. EL BAZE Sébastien, M. RESSAIRE Philippe, M. MOUNDANGA Blaise.

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M. ONG Thomas, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l’Ordre du Jour.

17 – 1 Approbation du compte rendu valant procès-verbal de la séance du 29 juin 2017 et de la séance du 30 juin 2017

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les comptes rendus des séances citées en objet.

Pour : 35

Contre : 7 (2 PS / 1 Non Apparenté / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)

17 – 2 Bilan d´activité 2016 du médiateur de la Ville de Bondy

Le Conseil Municipal, PREND ACTE du bilan d’activité du médiateur de la Ville pour l’année 2016 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 3 Avis sur la demande de remise gracieuse formulée par Madame la comptable publique auprès du ministre en charge du budget suite au

jugement prononcé à son encontre par la chambre régionale des

comptes d’Ile-de-France le 21 avril 2017

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Catherine LE ROUX auprès du ministre chargé du budget correspondant au paiement de billets d’avion pour des personnes étrangères à la collectivité (représentants du monde associatif) dans le cadre du protocole d’accord entre la ville de Bondy et la ville d’Al Ram en Palestine pour un montant de 2 118,04 € suite au jugement prononcé à son encontre par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France le 21 avril 2017 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 4 Sortie de l´inventaire : mise à la casse de véhicules du garage municipal

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de procéder à la sortie de l’inventaire des véhicules suivants :N° d'inventaire Marque Modèle N° d'immatriculation Année d'acquisition Prix d'acquisition Cumul des amortissements Valeur

nette

comptable

MAN20120001141* Renault Clio 7187 PM 93 1993 1 082.27 € 1 082.27 € 0.00 €

MAN19970000054 Renault Clio 4197 RS 93 1997 8 804.25 € 8 804.25 € 0.00 €

MAN19970000055 Renault Twingo 6810 SZ 93 1997 6 250.41 € 6 250.41 € 0.00 €

MAN19980000064 Citroën Jumper 425 TR 93 1998 13 129.52 € 13 129.52 € 0.00 €

MAN20000000071 Renault Twingo 6998 WD 93 2000 5 564.39 € 5 564.39 € 0.00 €

MAN20000000078 Citroën Saxo 3282 WC 93 2000 7 951.74 € 7 951.74 € 0.00 €

* à déduire de la fiche "tampon" 2182 "Matériel de transport" car le véhicule a été acquis avant 1996

AUTORISE la Maire à passer les écritures comptables afférentes et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 5 Procès-verbal entre la ville de Bondy et l´établissement public territorial Est Ensemble constatant la mise à disposition des biens

immobiliers et mobiliers concernant le cinéma André Malraux

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition à l’établissement public territorial Est Ensemble des biens immobiliers et mobiliers concernant le cinéma André Malraux ; AUTORISE Madame la Maire à exécuter la présente délibération et signer le procès-verbal de mise à disposition et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 6 Budget principal 2017 - Décision modificative n° 1

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 7 Décision modificative – Approbation des modifications des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP-CP) de

l’exercice 2017

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les autorisations de programmes et de crédits de paiements modifiés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 38

Abstentions : 4 (Les Républicains)17 – 8 Modification de la politique d’abattement – fiscalité directe locale

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE :

- de baisser l’abattement général à la base de 15% à 5% en 2018,

- de baisser l’abattement général à la base de 5% à 0% en 2019,

- de revenir sur l’ajustement des quotités mis en œuvre suite à la suppression de la part départementale de taxe d’habitation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

PRECISE qu’une baisse corrélative du taux d’imposition sera soumise au débat du conseil municipal lors de sa séance consacrée au vote du budget et des taux de fiscalité directe locale et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 30

Contre : 12 (2 PS / 1 Non Apparenté - 4 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)

17 – 9 Ajustement des provisions pour risques suite à la délibération n°754 du 30 mars 2017

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE la reprise des provisions existantes selon le régime semi-budgétaire comme suit :CR du 28 septembre 2017 6/15

Les écritures de provisions ne devant plus être passées dans leur globalité par comptes comme cela a été fait lors du vote du budget primitif, il convient de rectifier les écritures de provisions du BP 2017.

Pour cela il est nécessaire d’annuler la reprise de provision de 386 453.97€ inscrite au compte 7815 pour réinscrire les provisions du BP 2017 en fonction de leur nature. Ces écritures de régularisation (en gris dans le tableau) n’ont aucun impact sur l’équilibre général de la décision modificative.

Par ailleurs, du fait de la dissolution du SMPDC, il est nécessaire de reprendre la totalité des provisions constituées au compte 6865 pour risques liés aux garanties d’emprunts accordées au SMPDC ainsi qu’au compte 6875 pour risque de non recouvrement de l’avance versée par la commune au SMPDC. Ces reprises de provisions s’effectuent aux comptes 7865 pour un montant de 3 202 989.46€ et au compte 7875 pour un montant de 445 562.13€.

Enfin, il conviendra d’augmenter le montant des provisions suivantes :

- Provisions pour litiges dans le cadre de recours au personnel pour 132 555.08€ - Provisions pour litiges dans le cadre de contentieux divers pour 28 470.12€ - Provisions pour créances douteuses sur personnes physiques pour 179 525.03€ - Provisions pour créances douteuses sur personnes morales de droit privé pour 2 226.52€

PREVOIT la reprise de ces provisions lorsque le moment de régler ces charges sera venu ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 68 « Dotations aux amortissements et provisions », 78 « Reprises sur amortissements et provisions », articles 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation de l’actif circulant », 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers », 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 7865 « Reprises sur provisions pour risques et charges financiers » et 7875 « Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels », sous-fonction 01 (opérations non ventilables) du budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 38

Abstentions : 4 (2 PS / 2 Démocrates et Centristes)CR du 28 septembre 2017 7/15

17 – 10 Subvention exceptionnelle à l’association « Vacances pour tous »

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, SOUTIENT l’association Vacances pour tous par l’octroi d’une subvention exceptionnelle de quatre mille euros (4000€) ; PRECISE que les dépenses sont imputées sur le budget principal de la ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 28 septembre 2017 8/15

17 – 11 Activités périscolaires - Indemnités versées au personnel de l´Education nationale recruté par la Ville

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le versement d’une indemnité mensuelle brute de 100 euros pour le personnel de l’Education nationale assurant la responsabilité de la garderie du matin, sur les seules périodes scolaires ; APPROUVE le versement d’une indemnité mensuelle brute de 233 euros pour le personnel de l’Education nationale assurant la mission d’adjoint au responsable du temps d’activités périscolaires, sur les seules périodes scolaires et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 12 Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la transformation suivante :

 Service d’appui administratif et financier (DGA Population)

- Un poste de chargé de mission : grade d’animateur territorial en grade d’attaché territorial.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 40

Abstentions : 2 (Bondy Autrement)

17 – 13 Modification des statuts de l´Etablissement public territorial Est Ensemble

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la substitution de la compétence supplémentaire « espaces verts » telle que définie dans les statuts de la Communauté d'agglomération Est Ensemble au 31 décembre 2015 par l’intégration de la compétence suivante :

« En matière de nature en ville :

- Construire une politique de nature en ville territoriale ;

- Gérer et entretenir les espaces de nature à rayonnement territorial, existants et à créer,

parmi lesquels :

o Le parc des Beaumonts à Montreuil

o Le bois de Bondy à Bondy

o Le parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec »CR du 28 septembre 2017 9/15

APPROUVE les statuts modifiés ; PRECISE que la présente délibération sera transmise au maire de chaque commune membre pour que chaque conseil municipal se prononce sur ce transfert de compétence dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 14 SANS OBJET

17 – 15 Adhésion au SIFUREP des communes de Garches, Saint-Cloud, Saint-Ouen-l´Aumône et Sucy-en-Brie aux compétences ´Service

extérieur des pompes funèbres´ et ´Crématoriums et sites cinéraires´

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l’adhésion des communes de Garches, Saint-Cloud, Saint-Ouen-l'Aumône et Sucy-en-Brie au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 16 Avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public du stationnement sur voirie et en ouvrages

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE La Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public du stationnement de voirie et ouvrages avec la Société Indigo Infra CGST ; PRECISE que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 40

Contre : 2 (Bondy Autrement)

17 – 17 Délibération tarifaire du stationnement payant suite à la dépénalisation

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DIT que les nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2018, comme suit :CR du 28 septembre 2017 10/15

ZONE ORANGE ZONE VERTE

Durée de stationnement Montant en € Durée de stationnement Montant en €

15 minutes 0,00 € 15 minutes 0,00 €

30 minutes 0,50 € 30 minutes 0,50 €

60 minutes 1,00 € 60 minutes 1,00 €

120 minutes 2,00 € 120 minutes 1,60 €

150 minutes 2,70 € 240 minutes 2,00 €

180 minutes 4,00 € 480 minutes 3,50 €

185 minutes 8,00 € 485 minutes 7,00 €

190 minutes 11,00 € 490 minutes 10,00 €

195 minutes 17,00 € 495 minutes 17,00 €

200 minutes 23,00 € 500 minutes 23,00 €

205 minutes 29,00 € 505 minutes 35,00 €

FPS (Forfait Post-

Stationnement) 210 mn

35,00 € FPS (Forfait post-

stationnement) 510 mn

35,00 €

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 35

Contre : 7 (2 PS / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)

17 – 18 Délégation de la gestion du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la Ville de Bondy - Rapport d´activité 2016

Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d’activité relatif à la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la Ville de Bondy, présenté par la Société INDIGO située 4 Place de la Pyramide, 92919 La Défense Cedex, pour période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ET RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 28 septembre 2017 11/15

17 – 19 Délégation de service public des marchés forains de la Ville de Bondy - Rapport d´activité 2016

Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d’activité 2016 relatif à la délégation du service public de gestion des marchés forains de Ville de Bondy, présenté par Société d’Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO) située 72 Boulevard des Corneilles 94100 St Maur des Fossés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 20 Délégation de service public de gestion des marchés forains - Avenant N°1

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de délégation de service public de gestion des marchés forains et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 21 Marché n°157102 Entretien ménager des bâtiments communaux - Avenant n°1 aux lots n°1, 2 et 4

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les projet d’avenants n°1 aux lots n°1, 2 et 4 du marché n°157102 Entretien ménager des bâtiments communaux attribué à la société GUILBERT PROPRETE et les modifications au marché comme suit :

Lot Intitulé

Montant

Marché Initial

HT

% de variation

par rapport au

montant initial

Nouveau

montant du

marché après

avenant n°1 HT

1

Travaux d’entretien ménager

dans les établissements

scolaires, les centres de loisirs et

les locaux de la petite enfance

962 243,00 € +3,34% 995 074,25 €

2

Travaux d’entretien ménager

dans les autres bâtiments

communaux, administratifs,

culturels, sportifs et à caractère

éducatif et social

681 020,00 € + 2,96% 701 165,56 €

4

Nettoyage des vitres de

l’ensemble des bâtiments

communaux

49 672,50 € +4,40% 51 862,00 €CR du 28 septembre 2017 12/15

AUTORISE la Maire à signer les avenants n°1 susvisés ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 22 Marché n°140104 Acquisition de founitures administratives - Lot n°3 Papier numérique - Avenant n°2

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications apportées au marché précité comme suit : La société INAPA FRANCE est ainsi substituée à la société PAPETERIES DE France dans tous les droits et obligations découlant du Marché ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 au marché n°140104 concernant l’acquisition de Fournitures Administratives pour la Ville de Bondy - Lot n°3 Papier numérique avec la société titulaire INAPA sise 41 rue Delizy BP 80 - 93503 PANTIN CEDEX et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 23 Approbation de la Charte pour la RESAD - Réunion d´Evaluation des Situations d´Adultes en Difficultés - entre la ville de Bondy et les

membres permanents à la RESAD

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de la Charte, liant la Ville de Bondy et le Département de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la continuité des actions portant sur la santé mentale ; AUTORISE la Maire à signer ladite Charte et toutes les pièces s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 24 Approbation de la Convention d´Objectifs et de Moyens entre la Ville de BONDY et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis

pour les années 2017, 2018 et 2019 dans le cadre du Programme

Départemental de Prévention bucco-dentaire

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention relative à une subvention de 14 841.38 €, liant la Ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la continuité du programme départemental de prévention bucco- dentaire ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à cette affaire ; PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal pour l’année 2017, aux chapitres et articles intéressés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 28 septembre 2017 13/15

17 – 25 Renouvellement de la Convention d´Objectifs et de Moyens entre l´Agence Régionale de Santé d´Ile-de-France et la Ville de Bondy,

pour l´année 2017 (avec possibilité de report jusqu´au 30 juin 2018

sous réserve de l´accord ARS) dans le cadre des projets de

Prévention de l´Obésité à Bondy, de la Lutte contre le saturnisme

infantile, de la Prévention bucco-dentaire auprès des enfants de

moins de 6 ans et de leurs parents et de la Prévention sanitaire

auprès de bénéficiaires des Restaurants du Coeur

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention attribuant unesubvention de 36 000 euros et liant la ville de Bondy et l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France pour la réalisation des actions intitulées « PPOB » : « Programme de Prévention de l’Obésité à Bondy », « Programme de Prévention sanitaire auprès des bénéficiaires des Restaurants du Cœur », « Lutte contre le saturnisme infantile » ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant ; PRECISE que les recettes à encaisser seront inscrites au budget communal pour l’année 2017, chapitres et articles intéressés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 26 Approbation de la convention de participation financière de la commune de résidence des élèves au fonctionnement des classes

élémentaires sous contrat d´association

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE la signature de la convention citée en objet ; PRECISE que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 36

Contre : 5 (3 PC / 2 Bondy Autrement)

Abstention : 1 (Non Apparenté)

17 – 27 Convention de restauration entre l´Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la ville de Bondy - Autorisation de signature

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention de restauration entre la Ville de Bondy et l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble ; AUTORISE la Maire à la signer ; PRECISE que les tarifs fixés seront intégrés au tableau portant tarifs du restaurant du personnel, situé à l’Hôtel de Ville ; PRECISE que les recettes seront inscrites au chapitre 74, article 7475 « participations des groupements de collectivités », fonction 020 du budget principal de la ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 28 septembre 2017 14/15

17 – 28 Conventions de financements entre la Caisse d´Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Bondy pour les dispositfs -

Médiation sociale partagée et ´Leviers financiers´ formation du

personnel des centres sociaux

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes des conventions de financement entre la Ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, fixant les aides financières octroyées ; AUTORISE la Maire à signer lesdites conventions ainsi que les pièces s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

17 – 29 Convention entre l’Association sportive de Bondy et la ville de Bondy pour l’année 2017 - Avenant n°1 et attribution d’une subvention

complémentaire

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention citée en objet ; DECIDE d’attribuer la subvention d’un montant de trois cent quatre vingt mille euros (380 000 euros) pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2017, par mensualité de quatre vingt dix mille euros (90 000 euros) en septembre, octobre, novembre et de cent dix mille euros (110 000 euros) en décembre ; PRECISE que cette subvention sera fléchée en direction du fonctionnement des sections et de l’omnisports

- Section Société de tir : 500€ (cinq cent euros)

- Section Sport santé : 800€ (huit cent euros)

- Section Activités Gymniques : 1 500€ (mille cinq cent euros)

- Section Tir à l’arc : 1 600€ (mille six cent euros)

- Section Tennis de table : 3 600€ (trois mille six cent euros)

- Section Boxe : 4 600€ (quatre mille six cent euros)

- Section Volley-Ball : 10 930€ (dix mille neuf cent trente euros)

- Section Escrime : 16 250€ (seize mille deux cent cinquante euros)

- Section Judo : 21 600€ (vingt et un mille six cent euros)

- Section Handball : 28 000€ (vingt huit mille euros)

- Section Athlétisme : 28 100€ (vingt huit mille cent euros)

- Section Tennis : 30 000€ (trente mille euros)

- Section Natation : 35 600€ (trente cinq mille six cent euros)

- Section Basket-ball : 38 780€ (trente huit mille sept cent quatre vingt euros) - Section Football : 75 040€ (soixante quinze mille quarante euros)

- Fonctionnement Omnisports : 83 100€ (quatre vingt trois mille cent euros)

DECIDE d’attribuer à l’Association Sportive de Bondy une subvention complémentaire d’un montant de 4800 euros dédiée exclusivement à l’accompagnement des sportifs de haut niveau figurant sur les listes éditées par le Ministère de Sports ; PRECISE que, pour la période considérée (du 1er septembre au 31 décembre 2017), cette subvention sera fléchée sur la Section Escrime de l’AS Bondy, au regard de la liste des sportifs de haut niveau ; AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant n°1 à la convention et tout document s’y rapportant ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 28 septembre 2017 15/15

17 – 30 Autorisation donnée à la Maire pour déposer les autorisations de travaux et déclarations préalables

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE la Maire à déposer au bénéfice de la commune les autorisations de travaux et les déclarations préalables pour les travaux sur le patrimoine immobilier ; AUTORISE la Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces affaires et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 40

Contre : 2 (Bondy Autrement)

17 – 31 4/6/8 avenue Léon Blum : convention Points d´Apport Volontaire Enterrés (PAVE) pour Seine-Saint-Denis Habitat

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la convention pour la fourniture, le transport, la pose, la mise en service, la collecte et l'entretien de points d'apport volontaires enterrés pour la collecte des déchets ménagers ; DIT que ladite convention est conclue avec l’Etablissement public Est Ensemble représentée par son Président Gérard COSME ; PRECISE que la présente convention prend effet à compter de sa notification ; AJOUTE que la commune prend en charge les études préalables et les travaux de la réalisation de la fouille à la remise en état du sol, ainsi que les éventuels aménagements extérieurs nécessaires et que les dépenses seront inscrits au budget communal ; AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que les avenants qui ne pourront modifier les dispositions financières et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour : 38

Contre : 4 (2 PS / 2 Bondy Autrement)

17 – 32 Convention d´indemnisation pour perte d´usage temporaire entre la Ville de Bondy et la Copropriété du 50, avenue de la Villageoise

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE la Maire à signer la convention d’indemnisation en perte d’usage temporaire et ses avenants avec la copropriété représentée par Monsieur Philippe CHRYSSOSTALIS ; PRECISE que cette dépense est inscrite au Budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR

LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 35 mn