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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0106 DdeSubventionProjetFoncierAgricole
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0106 DdeSubventionProjetFoncierAgricole)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Aménagement du territoire,
hs
Pa
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0106
Objet : Projet foncier agricole 2022-2024 : sollicitation de subventions et convention de partenariat
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 62
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 12
Pour: 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24 MAI 2022
et affichage le
2 4 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc
FILLON, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien
VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Par délibération n° DEL-2017-0307 en date du 25 septembre 2017 constatant les enjeux
du foncier agricole sur le territoire, Le Grésivaudan a élaboré avec ses partenaires une
stratégie de préservation, de mobilisation et de mise en valeur de celui-ci. Cette
stratégie a été mise en œuvre jusqu'en 2021 dans le cadre d'une convention de partenariat avec le Département de l'Isère, la Chambre d'Agriculture de l'Isère, le Parc de Chartreuse et l'Espace Belledonne. Pour l'animation de celle-ci, Le Grésivaudan a bénéficié d'une aide de l'Europe dans le cadre de la mesure 16.72 du Plan de Développement Rural (PDR).
Diverses actions ont été mises en œuvre : veille foncière, animation foncière auprès de propriétaires de gisements fonciers agricoles (parcelles à vocation agricole mais en friche ou dont l'usage n'est plus professionnel), sensibilisation des propriétaires, identification des porteurs d’un projet d'installation agricole, soutien aux travaux de reconquête agricole, accompagnement des dossiers de défrichements, visites de terrain sur les modalités de restauration et de mise en valeur des friches.
Ces actions ont permis de remettre en agriculture 43 ha, de restaurer par des travaux
27 ha, de soutenir l'installation de 9 fermes (12 emplois) et d'en conforter 6 [11 emplois). Il y a donc eu des résultats concrets et des prises de conscience sur l'enjeu du maintien d'une capacité de production alimentaire.
Néanmoins, la forte rétention foncière constatée tout au long des 4 ans de la mise en œuvre de ces actions n'ont pas permis d'atteindre les résultats attendus. C'est pourquoi Le Grésivaudan a proposé aux communes de lancer une réflexion sur la démarche de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN - Périmètres de Protection des Espaces Naïurels et Agricoles Périurbains, délibération n° DEL-2021-0119 en date du 26 avril 2021), en déclinaison de la nouvelle politique agricole et alimentaire (délibérations n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 et n° DEL-2019-0381du 29 novembre 2019). La démarche en cours devrait aboutir à la création de nouveaux périmètres fin 2028.
En complément de cette démarche PAEN, Monsieur le Président propose de mettre
en œuvre un projet foncier sur les deux prochaines années qui comprendrait :
- L'accompagnement des communes qui ont Un projet foncier de soutien à
l'activité agricole et de maintien de la capacité de production alimentaire ;
- Le lancement d'une réflexion et d'actions pour anticiper les départs à la retraite d'agriculteurs, faciliter la reprise des fermes en lien avec les projets d'installation ;
- La sensibilisation des propriétaires de foncier agricole sur des secteurs ciblés
que sont les périmètres de protection de captage d'eau potable, dans un
objectif de structuration du parcellaire agricole ;
-__L'articulation des outils pour le foncier agricole.
Ces actions viendraient en complément de la poursuite de la veille foncière, de la
politique d'acquisition de terres agricoles sur les captages d'eau potable, du soutien
financier aux travaux de reconquête agricole, du projet «Maintien des espaces
ouverts » sur Belledonne.
Ce nouveau projet serait mené dans la poursuite du partenariat avec le Département
de l'Isère, la Chambre d'Agriculture de l'Isère, le Parc naturel régional de Chartreuse et l'Espace Belledonne avec la signature d'une convention de partenariat qui précise les modalités de participation de chaque partenaire à ce projet commun (projet de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 convention en annexe).
Le comité de pilotage de la stratégie de préservation, de mobilisation et de mise en
valeur du foncier agricole a rendu Un avis favorable sur ce projet lors de sa réunion du
4 avril 2022.
Les dépenses prévisionnelles estimées à 85 229.74 € HT, seront déployées sur trois
exercices budgétaires et imputées sur le budget AGRICULTURE, analytique FONCIER [hors dépenses de personnel).
Pour mettre en œuvre ce projet, Le Grésivaudan souhaite répondre à l'appel à projet organisé par la Région, gestionnaire des fonds européens du FEADER et solliciter l'aide de l'Europe (mesure 16.72 du PDR) et du Département de l'Isère selon le plan de
financement suivant :
Dépenses estimées Financement Postes de dépenses Montant Financeur Part Montant
estimé (HT)
Charges salariales (0.30 ETP}), charges Europe (mesure 42 614.87 sociales et frais de structure SOUS lé.72 du PDR) 49 € Prestations (accompagnement des | Département de 23% 20 000 € communes, anticipation des départs à l'Isère . . à 48 745 € : la retraite, animation foncière sur les Autofinancement 22 614.87 , 27R captages d'eau potable, ..) €
TOTAL 85 229.74 € TOTAL 100% e 229.14
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-_ Meltre en œuvre ce projet foncier dans le cadre de la politique agricole et
alimentaire de la Communauté de communes ;:
-_ L'autoriser à signer la convention de partenariat annexée et ses actes
modificatifs qui suivront pour la mise en œuvre de la partie opérationnelle de
la convention ;
-__Solliciter une subvention d'un montant de 42 614.87 € auprès de l’Europe dans
le cadre de la mesure 16.72 du PDR :
-__Solliciter une subvention d'un montant de 20 000 € auprès du Département de
l'Isère ;
-__ L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
| TT GréiyaŸ” … La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribuna istratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Parc naturel Espace
régional Belledonne de Chartreuse
> IC A
Ce cRésivaunad ISere Coisus Le” communauté de communes ETES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
1
Convention de partenariat
Projet agricole foncier Grésivaudan 2022-2024
Entre
La Communauté de communes Le Grésivaudan
390 rue Henri Fabre
38926 Crolles Cedex
Représentée par son M. Henri Baile, son Président, agissant en vertu de la délibération n° ….. du 16 mai 2022,
Ci-après désignée « Le Grésivaudan ».
et
Le Département de l’Isère
7 rue Fantin Latour, BP 1096
38022 Grenoble cedex
Représenté par M. Jean-Pierre Barbier, son Président, agissant en vertu d’une délibération n° … du 2022,
Ci-après désigné « le Département » ;
et
La Chambre d’Agriculture de l’Isère
40 avenue Marcellin Berthelot BP2608
38 036 Grenoble Cedex 2
Représentée par M. Jean-Claude Darlet, son Président, agissant en vertu de sa délégation générale des pouvoirs,
Ci-après désignée « la Chambre d’Agriculture ».
et
L’Espace Belledonne
Parc de la Mairie
38190 Les Adrets
Représenté par M. Thomas Spiegelberger, son Président, agissant en vertu d’une délibération n° … du … 2022,
Ci-après désigné « l’Espace Belledonne ».
et
Le Parc naturel régional de Chartreuse
Maison du Parc
38380 St Pierre de Chartreuse
Représenté par M. Dominique Escaron, son Président, agissant en vertu d’une délibération n° … du … 2022,
Ci-après désigné « le Parc de Chartreuse ».
Les signataires ensemble ci-dessus étant désignés par le terme « les partenaires ».
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 2
Préambule :
Vu les enjeux sur le foncier agricole, Le Grésivaudan a élaboré avec ses partenaires en 2017 une stratégie de préservation, de mobilisation et de mise en valeur du foncier agricole. Cette stratégie a été déployée jusqu’en 2021 dans le cadre d’une convention de partenariat avec le Département de l’Isère, la Chambre d’Agriculture de l’Isère, le Parc de Chartreuse et l’Espace Belledonne. Pour l’animation de cette stratégie, Le Grésivaudan a bénéficié d’une aide de l’Europe dans le cadre de la mesure 16.72 du Plan de Développement Rural (PDR).
En 2019, Le Grésivaudan adoptait sa nouvelle politique agricole et alimentaire avec quatre orientations :
Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants Réussir la transition vers un modèle plus résilient
Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants
Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs élus population
L’ambition à l’horizon 2030 est notamment de maintenir la surface agricole pour conserver cette capacité de production agricole et nourricière.
Le plan d’actions pluriannuel de cette stratégie prévoit la mise en place d’un projet foncier agricole avec plusieurs volets, s’appuyant sur le bilan du déploiement de la stratégie pour le foncier agricole.
Ce projet s’inscrit dans les démarches de préservation du foncier agricole et de lutte contre le remplacement des surfaces agricoles en surfaces urbaines du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise.
Il s’inscrit également dans le cadre du Projet Alimentaire interTerritorial, auquel Le Grésivaudan, le Parc de Chartreuse, l’Espace Belledonne et la Chambre d’Agriculture participent.
Il est mis en place à l’échelle du Grésivaudan et associe les partenaires territoriaux locaux des massifs de montagne que sont l’Espace Belledonne et le Parc naturel régional de Chartreuse.
Ce projet s’inscrit en complémentarité de la démarche de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Lancée en 2021, 22 communes et leurs agriculteurs se sont engagés dans cette réflexion. Elle est copilotée par le Département (compétent en la matière), Le Grésivaudan et la Chambre d’Agriculture.
Suite au lancement de l’appel à projets de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la mesure 16.72 du Plan de Développement Rural (PDR), les partenaires ont décidé de poursuivre leur partenariat.
Le Grésivaudan sollicite les aides de l’Europe (mesure 16.72 du PDR) et du Département de l’Isère pour l’accompagner financièrement à la mise en œuvre de ce projet foncier agricole.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le rôle de chacun des signataires, les objectifs communs, le pilotage ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce projet.
Article 2 : Objectifs de ce projet foncier agricole
- Préserver la terre agricole
- Faciliter l’accès de la terre agricole aux agriculteurs en permettant des installations et en confortant des exploitations
- Maintenir des espaces ouverts et reconquérir des terres agricoles
Le Grésivaudan révisera son projet en cas de baisse ou de refus d’octroi des subventions.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 3
Article 3 : Cadre général d’intervention des partenaires
Le Grésivaudan, établissement public à coopération intercommunale, agit de par ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Il est constitué de 43 communes qui mettent en œuvre leurs compétences en matière d’urbanisme. Il pilote et porte ce projet afin de garantir un projet d'intérêt général. Il copilote également la démarche PAEN. Il participe en tant que partenaire au PAiT.
Le Département, collectivité territoriale, agit de par ses compétences en matière d’aménagement foncier rural et peut mettre en œuvre des outils d’aménagement rural tels que la règlementation des boisements ou des procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement inexploitées. Il copilote la démarche PAEN.
La Chambre d’Agriculture, établissement public consulaire, regroupe les organisations professionnelles agricoles impliquées dans l’aménagement du territoire et la production agricole. Elle a vocation à travailler avec l’ensemble de la profession agricole du territoire. Elle a notamment pour missions de contribuer à l'animation et au développement des territoires ruraux, d’accompagner les agriculteurs dans le cadre des projets territoriaux. Elle copilote la démarche PAEN. Elle participe en qualité de partenaire au PAiT.
L’Espace Belledonne, association (loi 1901), créée à l’initiative des élus locaux, a pour mission la promotion du développement des communes de Belledonne, l’élaboration des analyses et propositions d’orientation des aménagements et du développement concerté du territoire de Belledonne. Elle porte le programme de développement rural européen Leader Belledonne. Il participe en qualité de partenaire au PAiT.
Le Parc de Chartreuse, syndicat mixte de gestion, assure sur le territoire la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées pas ses partenaires. Il porte le programme de développement rural européen Leader Chartreuse. Il participe comme partenaire au PAiT.
Article 4 : Le projet foncier agricole
Ce projet comprend différents volets :
Volets qui font l’objet des demandes de subventions :
- Accompagnement des communes qui ont un projet foncier agricole pour soutenir l’activité agricole et maintenir la capacité de production alimentaire ainsi que celles engagées dans une réflexion PAEN ;
- Lancement d’une réflexion et d’actions pour anticiper les départs à la retraite de nombreux agriculteurs et faciliter la reprise des fermes (pour celles qui n'ont pas de repreneur identifié) en lien avec l’accompagnement des nombreux porteurs d’un projet d’installation agricole ;
- Sensibilisation des propriétaires de foncier agricole sur des secteurs ciblés (une sensibilisation large n’étant pas efficace) que sont les périmètres de protection de captage d’eau potable, dans un objectif de structuration du parcellaire agricole ;
- Articulation des outils pour le foncier agricole.
En complément, Le Grésivaudan portera les projets suivants :
- Poursuite de la veille foncière et des interventions en préemption dans le cadre de la convention cadre avec la SAFER ;
- Acquisition de foncier agricole sur les captages d’eau potable pour mise à disposition pérenne aux agriculteurs ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/05/2022
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- Poursuite du projet Maintien des espaces ouverts qui pourrait déboucher rapidement sur la création d’une SICA (Société d’Intérêt Collectif Agricole) et d’une CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;
- Soutien financier des travaux des agriculteurs et des communes de maintien des espaces ouverts et de reconquête agricole.
Pour la durée de la convention, les dépenses sont estimées environ à :
132 000 € en fonctionnement, dont 85 500 € de dépense éligibles aux subventions
162 000 € en investissement.
Article 5 : Rôles respectifs des partenaires
Le Grésivaudan, porteur et pilote de ce projet,
assure :
- Le pilotage du projet foncier agricole, de son évaluation ;
- Le portage des dépenses liées à ce projet foncier agricole ; - Le suivi de la maquette financière ;
- L’organisation de la réécriture du règlement d’attribution « reconquête agricole / maintien des espaces ouverts » et le lancement des appels à projets ;
- La mobilisation d’un fonds dédié au financement de projets de maintien des espaces ouverts et de reconquête agricole ;
- Le suivi de l’ensemble des actions ;
- L’organisation du comité de pilotage, du comité technique ; - La fédération et la sensibilisation des communes sur cet enjeu de foncier agricole.
sollicite l’Europe (mesure 16.72 du PDR) et le Département de l’Isère pour financer la mise en œuvre de ce projet foncier
Le Grésivaudan est l’interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels : Europe, Etat, Région, …
Le Département, acteur de l’aménagement foncier rural :
- Met en œuvre les outils règlementaires et financiers ;
- Participe à la réécriture du règlement d’attribution « reconquête agricole / maintien des espaces ouverts » et au lancement des appels à projets ;
- Mobilise ses fonds propres pour aider les projets de reconquête agricole et de maintien des espaces ouverts ;
- Participe au comité de pilotage, au comité technique.
La Chambre d’Agriculture, interlocuteur « agricole » :
- S’appuie sur ses missions sur les questions d’installation en agriculture et de transmission ; - Mobilise les agriculteurs pour la réussite des projets les concernant ; - Apporte son expertise sur les enjeux agricoles locaux ;
- Mobilise ses compétences techniques pour accompagner Le Grésivaudan ; - Participe au comité de pilotage, au comité technique ;
L’Espace Belledonne et le Parc de Chartreuse, interlocuteurs « montagne » : - Mobilisent le Groupement Foncier Agricole (GFA) de Chartreuse, le cas échéant ; - Participent à l’accompagnement des porteurs de projet ;
- Participent au comité de pilotage, au comité technique.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-106-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 5
Article 6 : Pilotage du projet – modalités de collaboration
Le Grésivaudan met en place et anime le comité de pilotage qui a pour rôle de : - Piloter et coordonner l’ensemble de la démarche en associant les parties-prenantes (instance de vie des partenariats) ;
- Emettre des avis sur les subventions sollicitées ;
- Faire évoluer les modalités de mise en œuvre du projet en fonction des premiers résultats ;
- Valider le bilan établi annuellement qui sert de base pour la planification et la mise en œuvre du projet pour l’année suivante.
Il se réunira autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an notamment pour faire
un bilan de l’année et préparer l’année à venir. Les décisions du comité de pilotage prendront
la forme d’un relevé de décisions.
Outre les partenaires signataires de cette convention, il associe les acteurs concernés par les
thématiques foncières et agricoles (composition en annexe 1).
Un comité technique a pour missions principales de :
- Suivre la démarche globale, le respect du calendrier, des enveloppes financières, des arbitrages du comité de pilotage ;
- Coordonner les acteurs impliqués ;
- Etre vigilant sur d’éventuels conflits autour du foncier agricole, analyser les difficultés rencontrées et transmettre les informations nécessaires au comité de pilotage ; - Préparer les propositions concrètes que le comité de pilotage arbitrera ; - Proposer et suivre les jalons et outils de reporting du projet (tableaux de bord, indicateurs, proposition éventuelle d’actions correctives).
Il est composé de techniciens de la Communauté de communes, de l’Espace Belledonne, du Parc de Chartreuse, de l’ADABEL (Association pour le Développement de l’Agriculture de BELledonne), de l’ADDEAR (Association pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural), du Département, de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), de la Chambre d’Agriculture et de tout autre technicien dont la participation sera jugée pertinente.
Article 7 : Durée - modification de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les partenaires. Elle est conclue pour une durée ferme allant jusqu’au 30 juin 2024.
La présente convention peut être modifiée par un/des acte(s) écrit(s). Les actes modificatifs seront signés par tous les partenaires.
Article 8 : Résiliation
La convention pourra être résiliée pour quelque motif que ce soit, sans indemnité, par l’une des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant précisément des motifs de la résiliation ainsi que l’avis écrit du comité du pilotage. Toute volonté de résiliation devra être discutée au préalable lors d’un comité de pilotage qui donnera son avis.
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties dans le cadre du comité de pilotage. En cas de désaccord persistant le comité de pilotage pourra demander l’arbitrage d’un expert.
Accusé de réception en préfecture
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Article 9 : Informatique et libertés
Toute information à caractère personnel fait objet d’une protection particulière issue de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Chacun
des partenaires veille personnellement au respect des obligations notamment de
confidentialité, relatives à la collecte des données à caractère personnel.
Chacun des partenaires s’engage à respecter scrupuleusement les conditions prévues en
annexe (Engagement de confidentialité) notamment lorsque le partage, l’échange ou la mise
à disposition des données confidentielles entre les partenaires devient nécessaires à la
conduite et l’exécution des objectifs du projet commun, objet de la présente convention.
Chacun des partenaires est personnellement responsable de tout manquement aux
dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou des restrictions liées à la nature des données
(données personnelles, secret, …)
Article 10 : Recours contentieux
Tout recours contentieux relève du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à ……………….……, le ……………………
Etablie en autant exemplaires originaux que de parties
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Le Président
Et par délégation,
Le vice-président
agriculture, alimentation,
forêt
Olivier SALVETTI
Pour le Département de
l’Isère
Le Président
Jean-Pierre BARBIER
Pour la Chambre
d’Agriculture de l’Isère
Le Président
Jean-Claude DARLET
Pour le Parc Naturel Régional de Chartreuse
Le Président
Dominique ESCARON
Pour l’Espace Belledonne
Le Président
Thomas SPIEGELBERGER
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Annexe 1- Composition du Comité de pilotage
Le Grésivaudan : les vice-présidents concernés et les membres de la commission agriculture forêt volontaires ;
Le Département de l’Isère ;
La Chambre d’Agriculture ;
L’Espace Belledonne ;
Le Parc de Chartreuse ;
Des associations agricoles :
o Association pour le développement de l’agriculture de Belledonne (ADABEL) ;
o Association de maintien et de développement de l’agriculture des Petites Roches (AMDA) ;
o Association Départementale pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural de l’Isère (ADDEAR) ;
La commune du Touvet (de par la création d’un PAEN) ;
La SAFER ;
Et de tout autre acteur que le comité de pilotage jugera indispensable d’associer.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/05/2022