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Procès Verbal - pv cm 31 03 23 adopte
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Phalsbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 31 03 23 adopte)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2023
Adopté à l’unanimité le 20 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois,
Le 31 mars à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MADELAINE, Maire.
Membres Présents : Jean-Louis MADELAINE, Jean-Marc TRIACCA, Didier MASSON, Denis SCHNEIDER,
Gisèle HIESIGER, Véronique MADELAINE, Morgane RACLET, Djamel SAAD, Manuela GERARD, Denis
HILBOLD, Nadine BLAISE, Patricia PRUNELLE, Séverine WATZKY, Sandra PARISOT BRULEY (arrivée à
19h37), Christophe PHILIPPS, Robert MORANT, Bernard HECKEL, Marielle SPENLE, Nuriye MUTLU,
Nadine MEUNIER-ENGELMANN, Christian RAEIS.
Membres Absents excusés : _
Vincent JUNG donne procuration à Denis SCHNEIDER
Sandrine KOLOPP donne procuration à Véronique MADELAINE
Jérémie PHILLIPPS donne procuration à Marielle SPENLE
Jale GUNGOR donne procuration à Nadine MEUNIER ENGELMANN
Nathalie DAVIDSON donne procuration à Christian RAFIS
Laetitia BETSCH
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h31.
Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Robert MORANT
Les points à l’ordre du jour figurent ci-dessous en gras ;
Assistent également en outre Mmes GUIBON et CAVAJANI
2023-II1-01 Secrétariat de séance du Conseil Municipal
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera demandé aux membres
du Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __DESIGNE Robert MORANT comme secrétaire de séance
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-IIT-02 Adoption du procès-verbal de la séance du 28 février 2023
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE :
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 est
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 1 Abstention : Séverine WATZKY
Mme MUTLU souhaite que soit corrigé les prénoms Jale et Nuriye, le secrétaire de séance procèdera
à ces rectificatifs.
Mme WATZKY précise qu'elle s'abstient car elle n'a pas siégé au conseil du 28 février 2023.
1/29 AFFAIRES FINANCIERES
2023-III1-03 Approbation du Règlement Budgétaire et Financier applicable
(Annexe)
Il sera demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente et la plus avancée en matière de
qualité comptable puisque qu’elle intègre les dernières dispositions normatives et contient un plan de comptes très détaillé permettant l’imputation comptable des dépenses et des recettes au plus fin niveau. L’instruction M57 comporte également des dispositions de nature à assouplir les règles budgétaires en matière de pluri- annualité et de fongibilité des crédits. Dans la continuité du mouvement de modernisation des finances
publiques locales engagé depuis la loi NOTRe, ce référentiel a vocation à être généralisé à compter de l'exercice 2024 pour presque toutes les entités du secteur public local.
Par délibération en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a adopté par anticipation la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 et son application à compter du 1“ janvier 2023.
Dès lors, le règlement budgétaire et financier (RBF) devient obligatoire avec le passage au référentiel comptable MS57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun
des acleurs en présence, Les muualités de préparation et d’adoption du budget par l’organc délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le règlement budgétaire financier de la ville formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résullent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de
finances du 1° août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Le présent règlement sera aclualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution desdispositions législatives et réglementaires.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Vu la délibération n°2022-IV-9 du 29 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE :
D’approuver le règlement budgétaire et financier de la Ville.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-II1-04 Election du président de séance
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal aura à élire son président de séance pour le vote du Compte Administratif 2022.
Monsieur le Maire proposera d’élire, Monsieur TRIACCA, Adjoint au Maire en charge des finances ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE: d’élire président de séance, Jean-Marc TRIACCA, Adjoint au Maire
chargé des finances pour le vote du Compte Administratif 2022.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2/29 2023-III-05 Approbation du compte de gestion : Budget général
Il sera demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2022, Budget Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le Compte de Gestion 2022, budget général.
Résultats budgétaires de l'exercice
SAUT - ESIRLSBOURE Kxesciss 2024
[ BECTION D'INVESTISSEMENT [ SKCTION DF FOMCTIC T [ TOTAL DES SECTIONS
aus (a 7 364 1 429 500
JL 168 € a
! ]
5 id < b - 1 !66 C4, 17 «
J tions budgiraitren toalrs el 7 93 00,00 3 419 te, 50 Ma émis (fi à LARG 293 € J EGd 340,/85
humlaliane de mandats {91 ‘4 33 315,08
Degenscs nelle In - © - q (En 4 531 024,67
RASULTAT DE L'EXRACICR
id + hi rxcédenz 364 633,81 sn - dj Délicit 456 501,12 137 565,5
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Arrivée de Madame Sandra PARISOT BRULEY (19h37)
2023-II1-06 Approbation du compte de gestion : Budget ZAC « VAUBAN »
Il] sera demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2022, budget ZAC
« VAUBAN ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le Compte de Gestion 2022 du budget ZAC « Vauban ».
Résultats budgétaires de l'exercice
ZAC VAUSAÏN + PERLEBQUREG Exetoibe 208
SECTION D'1INVEGSTISSIEKENT Î SECTION DK FONCTIONNEMENT Ï TOTAL OËS SECTIONS
7 98 à 6 649 972,00
2 304 #3 4 328 926 %€
4 323 129, 4€
' i 2ËS . 00 in) 2 432 014,53 42 € es il
u 22 zx G-c à 1iù üid, 53
catians bucdyétaites Toralan fes ] 6357 945,09 7 JH1 568,00 6 439 9%3,5° 7 12 7û1 5 189,14 4 413 452,0:
' na de rasyda
eponnes Nectes I = F à "ha, à 192 747
REGULTAT DE L'EXARCICE
i d2 535.0 |
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-III1-07 Approbation du compte de gestion : Budget Mathéus III Il sera demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2022, budget Mathéus III : Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le Compte de Gestion 2022 du budget Mathéus III.
Résultats budgétaires de l'exercice
tous LOT MALHEJS 5 DHALSSNNAU Exerçoiue 1123
|
|
SECTION D'INVANTIASEMENT GRCTION DE FOMOTIONNEMENT TOTAL DXS SECTIONS
RECITTES
Capers:s n
RESULTAT D L'EXERCICE
4 * 8
di néficir
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
3/29 2023-III-08 Approbation du compte de gestion : Budget « Régie des Eaux »
Il sera demandé au Conseil Municipal d’adopter le Compte de Gestion 2022, Budget « Régie des Eaux ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le Compte de Gestion 2022, budget « Régie des Eaux ».
Résultats budgétaires de l'exercice Exercice 202% 54019 - REGIE ÉAYJ NAHSLSHOURE
SECTION D'INVESTISSEMENT [ SECTION DE FONCTIONNEMENT Ï TOTAL DES SECTIONS
RECETTEN
l'réviniuss budgétaires totales (a) 603 4:5,00 910 ©55,U00 ‘is F recette émis [bI L35 854,54 639 491,7ù ‘
k ions de Litres cl 4 2:96 ‘
Roënites nattes id = b LE 295 45421] l4 671,89
DRPRHERS LL LL ÉLAÎIrTES téralés ie) sax 415,90 31è UOUUé
CETH ETS me ME 51 $71,N9 LEE 48,43 hnnu:abions de Wmandacs :dq! 49,73 Dopeñnns uetres (à à: É q} s1 >11,0s] 5T6 434,10) RESULTAT DE L'EXENRCICE
u + Mi Excédenr 114 207 “ | [LS él! Déficit
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-I11-09 Compte Administratif 2022 : Budget général
Il sera fait présentation en séance du Conseil municipal, du Compte Administratif 2022, Budget Général.
A la suite, conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil municipal devra délibérer sur son adoption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Après la présentation faite par M. Jean-Marc TRIACCA, Adjoint au Maire chargé des finances
En l’absence du Maire qui s’est retiré au moment du vote,
DECIDE d’adopter le Compte Administratif 2022, budget général.
4/29 COMMUNE PHALSBOURG - COMMUNE PHALSBOURG - CA - 2022
ll = PRESENTATION GENERALE DU BUDGET VUE D'ENSEMBLE LL A1 ]
EXECUTION DU BUDGET L .
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS . | h o 4 999 066,48 DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 4 631 028.67
[ES : et Section d'investissement || e 2171 653,04 | n 1 366 049,72
REPORTS DE
L'EXERCICE
N-1
Report en section de
Report en section
TOTAL (réalisations +
3 385 397,40
1 556 192,10
11307 305,70
La reports) me)
RESTES A Section de fonctionnement ||E 0.00! 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 814 600,00 | L 79 000.00 |
Rat | TOTAL des restes à réaliser à _. us o en N+t Se . 814 600.00 =Ke+ 79 090.00
Section de fonctionnement || = A-c+€ 4 631 028,67 | = Guen 8 385 063,88 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement <6°0+F 2 986 253.04 | = Heseu 3 001 241.82
TOTAL CUNULE 2 AeBeCeDeEeF T 617 281.71 | = o-n-ener 11386 305,70
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
À 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAFIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON {par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration)
2023-II1-10 Compte Administratif 2022 : Budget ZAC « VAUBAN »
Il sera fait présentation en séance du Conseil Municipal, du Compte Administratif 2022, budget
ZAC « VAUBAN ». A la suite, conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal devra délibérer sur son adoption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Après la présentation faite par M. Jean-Marc TRIACCA, Adjoint au Maire chargé des finances,
En l’absence du Maire qui s’est retiré au moment du vote,
DECIDE d'adopter le Compte Administratif 2022, Budget « Zac Vauban ».
5/29 COMMUNE PHALSBOURG - ZAC VAUBAN - CA - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
: | DEPENSES | RECETTES REALISATIONS ; 2 198 500,83 t A 190 747, 9 , DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 2 190 747,14
{mandats et ion d'investi e 2 212 704,93 2 130 024,53 - tres) Section d'investissement L . H .
+ +
Report en section de c 0,00 |! 775 887.84 FÉPRIPRE fonctionnement (002) fsi déficit} {si excédent) N-1 Report en section 0 1437 080.77 | 0,00 L d'investissement {001} (si déficit) {si excedent)
TOTAL (réalisations + 25 5 840 532.84 | - His 5 104 413,20 | —— reports)
RESTES À Section de fonctionnement | € 000! 0.00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 0.00 |L 0,00
N+1 (1) RECU SNInE — | TOTAL des restes à De à Doc EH 0,00 [Ha c.00
Section de fonctionnement {|| = Ac 2 190 747.14 | = @urx 2 974 388,67 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 3 649 785.70 | = Hey 2 130 024,53
TOTAL CUNULE = AsBeCeD-EeF 5 440 532.84 | = O-Heresemer 3 104 413,20
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
À 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAEFJIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration)
2023-II1-11 Compte Administratif 2022 : Budget « Régie des Eaux »
(Annexe)
Il sera fait présentation en séance du Conseil Municipal, du Compte Administratif 2022, budget de la
« Régie des Eaux ». A la suite, conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal devra délibérer sur son adoption.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Après la présentation faite par M. Jean-Marc TRIACCA, Adjoint au Maire chargé des finances
En l’absence du Maire qui s’est retiré au moment du vote,
DECIDE d’adopter le Compte Administratif 2022, budget « Régie des Eaux ».
6/29 11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
A°B+CÇ+0sESE GsMslsjamal 1 267 327,69
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES PE En
—— —
RÉALISATIONS . A 58843810| € 614 671,80 | ca 26 233,70 DE L'EXERCICE Section d'exploitation 1
Es et Section d'investissement 8 61 571,09 H 196 454,83 | Ho 194 283,44 res
+ +
————_—_——————
Report en sactlon c 0,00 |! 335 837,40 RPORTSOE | d'exploitation (002) {sl déficit) {sl excédent)
N:1 Report on section D 0,001 97 263,91
a, na SE 8 amont (001) {si déficit) {sl excédent}
= =
DEPENSES RECETTES SOLDE D FR
TOTAL (réalisations + reports) Pa 650 009,19 | 4 243 627,64 | -0r 593 618,45 A+R+C+D GsHstss
Section d'explaitation E 0,00 | « 0,00
RESTES À REALISER À
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'Investissoment F 191 000,00 |L 23 700,00
TOTAL des rastes à réaliser à «er 191 000,00 | «eu 23 700,00
roporter en N+1
SOLDE DEPENSES
RECETTES D'EXECUTION {1}
Section d'exploitation || - 4«C+E 586 438,10 | » Grisk 950 509,20 382 071,10
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement #Bo0sF 292 571,09 | = Hij+l 316 818.44 64 247,35
TOTAL CUMULE ° 841 009,19 ” 426 318,45
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
À 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAEIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration)
2023-III-12 Affectation des résultats : Budget Général
Le compte administratif 2022, Budget Général, fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 3 754 035,21 € et un excédent d’investissement de 750 588.78 €.
Considérant que le résultat d’investissement du budget Général corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes ne fait pas apparaître un besoin de financement, il sera demandé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
7/29
le reliquat de 3 754 035,21 € à l’excédent de fonctionnement reporté. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficnt) 298 037,81
B_ Résultats antérieurs reportès
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 385 007,40
C Résultat à affecter 3 754 035,21
= À. + B. (hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D_ Solde d'exécution cumule d'investissement (précédé de + ou -) 750 583.73
D 001 {si déficit)
R 001 {si excédent)
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) -735 600.00
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F.= D. + E. 0,00
AFFECTATION =C. = G. +H, 3 754 035,21
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00
G = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 12, 3754 035,21
DEFICIT REPORTE D 002 14;
oc
ts + de francerenl de à 261 0r dJ'investrsainent
5 forces o nl nest pa1z pre er cor Le | Lan Les rentals de locbinierent Les restes à reaise de à sector de facheniorent sert reportés av udgol de -corize des rozuliats ifjOneeeas ÿ 962 gas 4 section
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
“ Je reliquat de 3 754 035,21 € à l’excédent de fonctionnement reporté.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-II1-13 Affectation des résultats : Budget ZAC « VAUBAN »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
" de 783 641.53 € à l’excédent de fonctionnement reporté.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
8/29
Le Compte Administratif 2022, Budget « VAUBAN », fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 783 641.53 € et un déficit d'investissement de 1 519 761.17 €.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement à l’excédent de
fonctionnement reporté. 2023-III-14 Affectation des résultats : Budget Régie des Eaux
Le compte administratif 2022 du Budget Régie des Eaux, fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 362 071,10€ et un excédent d'investissement de 231 547,35 €.
Considérant que le résultat d’investissement du budget Général corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes ne fait pas apparaître un besoin de financement, il sera demandé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
e le reliquat de 362 071,10 € à l’excédent de fonctionnement reporté.
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (céfict) 26 223,70
dont D. Pius va'ues netes de cession d'éléments é actif 4 241,67
C. Résultats anténeurs raoortes 335 827.40
D C92 du compte administratif {si déficit}
R C92 du compte admmistratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 362 071,10 {st d est négatif. report du déficit ligne D 902 ci-dessous}
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. Solde g'exécution cumu'é c'investussement {précédé du signe + cu -} 231 547.25 D C9 !s1 déficit}
R C9 {si excédent)
f. So'de des restes 3 réahser d'invesussement { précédé du s:gne + ou - ) -187 309.C0
Besoin de financement = e +f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 362 071,10
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0,00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 362 071.10 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
or d'éspiorabtos sont cotes ile soide de 5 Drba ze" dé 4 Sccu0e d'iepoition m'est par ges er cumçue pou Pafectouur des res ts deashotahin Les rte arusives de 38 P
a des res its des regis SEC sie: grosses mit les arboius R 2721 49 @1R 222° 60 cs CGT IiCncecas da a pas d'afeciaban
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
“le reliquat de 362 071,10 € à l’excédent de fonctionnement reporté.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-III-15 Adoption du Budget Général
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2023, budget général, et de donner
mandat à Monsieur le Maire pour procéder à l’ensemble des demandes de subventions et de concours
nécessaires à l’équilibre de ce budget et pour engager l’ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation des opérations inscrites.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le budget primitif 2023, budget général,
- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour procéder à l’ensemble des demandes de
subventions et de concours nécessaires à l’équilibre de ce budget et pour engager
l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations inscrites
9/29 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre fi TOTAL
ot | Chécgés à caractère général (D) à 526 990 KI 2 126 DGC.CC
22 | 'Chwqaa de parscrol el frais s5ersiéé (Ai 2 068 501.07 ans
500 GA
dé | 'Ahircshnne de produils 3 900,16 3 207 I
216 |APA 9,80
1,30
bi RSA, Régulianemots du RAI q,cû
{nn
La Adtat at varañan des STOTAS 9,00 nie
65 Ainras charges de gesnon courant (aid 263 515.6 a 103 445
05
ésër a
6586 | Fraa lreclannamert des groupes d'élus 44
D.
sf Charges financières &2 60Q,0ù &,0û 65 000, di
&? Charges spéciliouus 19} ä LOU, £,0M
& LAXI. EMI
fÈ Co. su amadiesemants ct aromesons (9; 9,60 299 416,0 200 Inn
71 Praduchan srctée jou dénorkége DM DE}
023 | Wranert à 5 rection d'rivégliepament 2473 zt6,. di 3463 448 CG
ü as da = l 4 258 515,00 AS 275 0 | . 8 12 TH108| ,
[ D 202 RESULTAT REPORTE QU ANNIGIPE | ow|
L. TOTAL DES DLPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2532175000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Ooërations réelies 1} Opérations d'ordre (21 TOTAL
14 | Aténuutions dé usques (8) 74 Ut Of
95 01 00
g+6 | APA 0,90 RU
get | AS r Réquartabors de Fibé Q.10 J.au
69 À Achate al vmialior Jus slack# 0,96 ü,0Ù
F6 À Prod pervcus, dutnainé vénlan Clvoraas 435 209,00 435 2H
CÈ
T1 À Product srochda fou mésloctagni ÿ.Cû CCC
F2 | Poduster mme dc à 50
14 L'impdle él taux (eut TA] 1 G8s 990,09 1 CAË 120)
Tai | Facalté focake ? 470 50C.0KI à 2/0 KW 6)
T4 | Galations at parécipations {8} $E0 BCE 9 SE A01,19
75 | Autres prohate de geon souranté 18] RE D44,73 9,05 69 144,74
76 | Pencuils fnavgarc î.00 a 56 ECG
7 Pros eelfiquas (8! Ski, CO 3 Su) OU 4 CIO
te | Reprise aur anotesameants ei praticres (0) 4,où 00 à Aû
79 | 7ronctenis de charges de vû
0.01
Fcettes de tonciionnemment - Total 5144 114,79 1 600,99 5
467 714,78
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICHPE | 37540351 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULELS | 8 921 ' 40,00 |
T
10/29 COMMUNE PHALSBOURG : COMMUNE PHALSBOURG - BP {projet de huriget; - 2023
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| _ BALANCE G = _D1 |
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réciles (1) Onwrations d'ordre [2] TOTAL
1q Jatathins fee ivars 2! TésenuLs ê CO 5 Ge AEN 13 Satrenens dinveshésenart Li 490 900,01 LA AT EU CÛ
té nains jeu RSTUA RATES |] Gi} D CU
18 Emprats at dates assmless sné {RUE nur Agé SEC L Cx) ER 00 KI
budgétaire:
1H Cle de auon aMer BAL A A réa Ou 1.90
Tiral des Rpuraicrs gamme # 98f 4CO JU > 3h7 400,0
an hr safe inpomordiés Cesu 2 4) LE 60 1216 ce
AC Gubventons s'égubement varséens IL BIS YGT + DOI CS 1 6f + CRI
25 lmeesci galaine Capanalrs CA 8j a, CÙ Lt oo
123 berori aabcne roçion ar aHeclar or #3] (5) ü,C0 fe Go
73 lool salons en are (A) laut 24244251 JC F0 A0 A SAT AET QN
18 HE A A EPA 5 oi
a Partonsiees 5 Céaexe Aaichécs G ÜU et JE 27 Autres imoitasabans fnarciéres is © E. a,
24 hésamisoment das nmeiieupans deurraal rl ü.Bul
29 Jonrécralurs ces vom denegthons f4i 9,47 LÉ
EN Duration des nike ef éreraurs (di ti BEL
3. dore IC US a 50 GC
12 | Manette des ématissamenfs nt] 05
4 Éhagitres d'ogératiure pot écnpre du 2678 [6 Je Sa So 4ël Chseyus à cÛ UC PhMTAIRN DRENCRE Li A,
49 Cirréana diz camores de nes A] 4,00 CE
| 55 Déavcharen des rampes rare F4) os It L
Dépenses d'Investisnanant - Total 6 744 490,00 501 600,40 7 246 Hüû, 00
D 00! SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORIE OU ANTIGIPE | 60)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | r34500000 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opirations réslies (1) Opérations d'ordre (2} TOTAL
15 Doiors, fans drurs à] rébervigg Jai 188) da48 176.22 4,29 ae ET
14 Babvantans drrnslisserent Creeues) 11) 1 398 800 9 dus 4 #53 500 00
Es Fra LCUr NSqUer eo! charges 4} 100 1.99
16 | Empranis seties sages [eat AB non tudgitairui A6 60 HI à fe us HR
18 Cpro de fais: pMogiatsan (ÉMA régie) ul 046 1,94
2 Imretüisalans :rcarporeilss (sauf le 24) ;1) gaê FOI GAL CL 30 A0,
20 À Subsentions anuloemnnt versés [30 A,50 GE 2,60
2% Pirrotiisalians corporian (2) 9.6 D. to
25 bræaniisations meuns an allecist ot Ja; ri ut aa DR
24 letenan Deadars én on4r3Csanul PAZ | |44 9,10 290 GA 200 40,09
an REA 0 à,99 1 Ca)
26 | Pañcipatsons et créancas taches GC 9,99 jo
èF auras ri ligalians firarciéras (57 G 0 aq 41,41
8 À'Arotissemert des masi? 22 CM 9G 2209 990,01
9 Gépeaaannse dus mnoodaiastions {4} 1 5 NH
49 | Apeoniañan des stars D cours (d, GEL et
3. | Soc: etencars ET DES
d5 Chapitres d'upéraière pair compta 4e -erz }6| Out BEN oo
457 | Chardas 4 4m Aur phSAUYS DAQTTAUES Gi) EL
4% | Oémochwian des compres de here Jai €) ani
45 À Dépiciion des Ganulesx fraiters (4) 249 JE
523 À Urantrarx de de 440304 0e léloncemert T6 F2 226,10 4 673 23h09
O4 L'Frccsia des 2oxsors d'imronfisabtrre à, g,ut
_ Racattes d'irvestinsemend - Totai 2032 iré, 2 d 44 238, 00 6 495 411,12
L R 007 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE | 760 584,78 | ‘
| : R 1068 AFFECTATION OÙ RESULTAT | 9.0n |
FOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 246 000.00 |
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
À 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAEIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration)
11/29 2023-III-16 Autorisations de programmes et crédits de paiement Budget
Général
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver le tableau des autorisations de programmes et crédits
de paiements 2023 Budget Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE le tableau des autorisations de programmes et crédits de paiements 2023
Budget Général.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
A 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAETS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGFTMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration)
Madame SPENLE s'interroge sur la méthode de proposition du projet « PADEL » ; Ce projet n'a jamais été identifié dans le ROB et apparait maintenant dans le budget primitif. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de l'opportunité de projet et de saisir les 80 % de subventions
pour les « 5000 » équipements ».
2023-II1-17 Budget ZAC « VAUBAN »
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2023, budget ZAC « VAUBAN »,
et de donner mandat à Monsieur le Maire pour procéder à l’ensemble des demandes de subventions et
de concours nécessaires à l’équilibre de ce budget et pour engager l’ensemble des procédures nécessaires
à la réalisalion des opérations inscrites.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _APPROUVE le hudget primitif 2023, budget ZAC « VAUBAN »
- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour procéder à l’ensemble des demandes de
subventions et de concours nécessaires à l’équilibre de ce budget et pour engager
l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations inscrites
12/29 DEPENSES D'INVESTISSEMENT {y
|_____________I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
|] ]] ]]] BALANCE GENERALE - DEPENSES D1 |
compris RAR)
INVESTISSEMENT
C Faso, lots dure etraseruus
1 Sucventiins dinvss
HE) Fri
san [3e
AE jhXar 4Q0G5 AT Cages (|
2 Fwpcnts ot does assises eus 168 sion
Eten
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Talal das aperaions g'encipérent
émane ipenteetes (aa A4 TA El
Æcbrertiors d'Acprosonnent 6rsRes A1 19 CU)
lerondieat ns cérncrciies PLIS
Opérations réelles (1! Opérations d'ordre [4) TOTAL 118 nec HN
an 9 Lo
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£6 494 13 CA SG EE RR
MNANISM ONE roçues eu aPastnnn AT LA a
mondes ét tag Al saut 212) oi
RSA Ii Satopalors et choses rallaur4es AI JvJies TOME AIEONS Tran éron ET Hi Cl Ans seen An Aa MELON jee El LA)
25 Coca fre RS ARE SATANS [4] CD au
35 Eire des srecks et ar-couvs [il 4,95 LC
J SISENS nf ET EGUrs 2145 4115 2 vit 4 CC
TE Nesratsanon des smchédesunens 116 [a
45 Lhagtires 3 codeglions peur Cérnin dk hors SE Co DO oi
JET Cegua À oiet Aur DLAQUES QYONCIEUS 1 ce Ai
+5 Dacia 285 camtes ge ders (di sr à 91
49 Dance aus cartules Meter A [él BEA ou)
linsnestl mi - Total 26 60,83 2 191 400,09 2 244 005,85 |
D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORIE Ou ANTIGIPE | 1s1wreu17 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT cumULuEs | 3616500 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles 41) Opérations d'ardra (é} TOTAL
6 À Ccratne, fc dluars at réservos [saut Ofbi [RKA) a co à
tu Subymnhoe Fire en JARARsT VE GA Ent Qu
25 | Prownibes coeur naguus st v'nes 1] nl a
6 | Empeunts o1 dates aaaumi és ioœul 18ÛE sc tudgetorsl 821 YO ou A1 su ,Ub
lé | Cprode jai aMecléliin IAA rägia| il ox ELA
20 hremglaiagtions ivoorpatra ins sauf te 2Cd! (1) a a 66 D, Ca
20 | Subrentkrie és pes ert vastes CA1 18) g29 1 6C ii
A4 Piranataisanors caporeles 151 ü,90 n.ç0 DFA
22 Jiroutilaaions léies 60 af afsation CT Cal 2,20 Lit “KI
23 Lirenchlisasors er courent 2354, 11] TA LA act
CR [REA acc Lx 9,10
2 Parlicpalione al G'#artas rAracténs YO DO) J,0û
27 axes immodisstors Mnancèrea 13] CC 97 QC
28 Avertissement dus vrmabsieatnne à 15 0.0
2q Oacniciansns ans snrabnintionss ‘41 af Ê,oQ
46 | 'Jocreciatan des
2. [Faute at sûrs PRECEMINEN 2 199 4
45 | Chapees é'opéralons 20ur curpiu ce tirs 15] On FA Q,Ju
SET | Lhamees à mp ne CUS GTA CAEN ATH
45 | Déprédinten ces canpes ce dnvs (4) GT de
59 À'Oépiranation des ccrptes Anaroors 14] 241 DXpa
21 | ermnaet de le secnen de Evevérmgireaut 7a6 498 7 Têa AE CO
dt Produits dos sassions dim coliset01s ut 5 0ù
Récettas d'invastissement - Totaj d21 a70.d 2 Bdé 29 Di J 67 765,91
+
{ A 001 SOLDF N'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ 0.00 | ,
R 1062 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVFSTISSEMENT CUMULEES | À /67765,00 |
13/29 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations régles (1} Cpérations d'erdire (2) FOTAL
11 Chges à caractère Genéiat CA] 4 EI VU
4 44) DC
Q2 Charges de pesant dt'Ais ARAÎTMEGS UT JG
AR
[os Alerts Lea neufs içc
Cr
uth |A4PA du Con
gti [RSA Raguiarsations de RMI Gi nr
Gin Acéats nf ana des ACRS ST ES TAN
87 GI HI
ñ£ datas orages de geste aurai (Rarl a nCG,01 UK cod 0t
64881 (01
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pes | Fra terclaneereal des groupes d'étux CALE
LUC
GE Charges trans éres 27 Go 0 à 92 2? CC,
0G
Ei Charges spéoliqueés (4, nn a se [A :
Eâ Cd ur srotisnemants ecrans (A1 nÇn
1 | Û 63
71 PYAdUSAen SC RE (AU de six A SIN 3149 401 GA s
‘29 40.91
143 vrarers y Le genie ia et SEMATS
sie 495.01 Fa &28, 11
LL .Dûpenses de fenctionnercant — Total 36.64 272 294,0 | 1092 #45,00; | a
L_ po02 RESULTAT REPORTE Qu ANTIGIPE | 99) — TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT GUMULEES | __ jomso|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT {y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} Ootrations d'ordre [2] TOTAL _]
a2 | étéruatons de charges 58) OI
g, CC
6 | 'APA où
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Jié RSA! Méquiariesl ces de RMI Q.90
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“1 braduztanr dune fou ARC) 2191 410
2 161 AK |
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33 imite et tomes jonul TA! Gi
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| 79 | Taosors de hages Zi
AMIL LA ë7 AE CE
Recuttés de lanciionmenent - Total 7 903 47 # $T4 400,00
2 226 104,47
.
I R 002 RESULTAT REPORTÉ
OU ANTICIPÉ | 781 ea1,93 |
.
—
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTION NEMENT cumuLees
| à UQS 343,00|
ter
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-III-18 Budget « Régie des Eaux » (Annexe)
Le Conseil d’exploitation de la Régie a donné un avis favorable à l’adoption de ce budget le 21 mars
2023.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2023, budget « Régie des Eaux »,
et de donner mandat à Monsieur le Maire pour procéder à l’ensemble des demandes de subventions et
de concours nécessaires à l’équilibre de ce budget et pour engager l’ensemble des procédures nécessaires
à la réalisation des opérations inscrites.
14/29 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _APPROUVE le budget primitif 2023, budget « régie des Eaux »,
- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour procéder à l’ensemble des demandes de
subventions et de concours nécessaires à l’équilibre de ce budget et pour engager
l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations inscrites.
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET LE SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A?
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémolre Restez à Frapositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) fai _—veiel gt Charges & caracièré Géréra 288 405,09 690 374 409 00 95 276 410,00
c*2 Charges de pe-sonrel frais agñrles 143 800,05 FEI] 16! 082 q0 go 181 DU 00
D'4 Afgauatlons do produits 149 900,02 0,60 142 AC, 00 J,0r 140 (10.90
65 Autres charges de grslion coarie 19 SDGDT 5,60 11 505.90 LÜû 31 500,00
{__Totaldes dépenses de gestion des services 700 6,40 | ___A789#00p | Gt} _57E5S00) 68 Charges firiarciésas 0 0 060 | SU 1,970 à 20
e/ Chargée sxcspthorialle T &00,GC D,&1 7 00 24 & 40 7 106,41
[51 Dunes mix preuvs et dégréuist 14; D,üÙ DE & 90 GLe
63 lnpêes sur 86 bénéfices 6f assis {6} 0,00 0,04 net p0 D,œé
23 Denarses Irprévi.as D,0ù D,CÙ Ge0 a De
e D 549 700,00 ee 9,90 83 850.90. 923 insert à la 280001 d'nveslastnant (Ef 40 854,00 30 075,60 à,90 30 075,60 ht Deñni near mranstan entre saéMoeis {8} 74 6866, 2 as, où SE GUN. +3 Créra arure céreur de le echo (El ai 1100 5,20 D, ce
Total des dépenses d'ordre d'axploitation 320 300,00 385 025,00 0.00 3ñé 025,00
TOTAL. 910 n00,o0 273 STEE. a 273.978,90
{ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00|| 2
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 37307500 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Rastes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouveltes ("RAR+ |
qi Aténuatons ce charges #G0,Dû 9,00 109 ÿû {90 s0D,60
10 Ventes prodiats fabriqués, preslalions HD 782,60 aoû 563 OÙ 40 cn ss 003,90
15 Prduis sus fe ‘8 Giséalilé (7 0,0 s£0 HAN c3 0,00
74 Subanlions d'exp'oitatks g,aû D.60 GC ù 9.09
75 Autres produits de gasiior crane 29 DCO,00 C,00 #9 C0D,R D 20 Q0kI.901
atal dos recetips de gastios ee services 360 862,60 9,90 5a8 193,90 2.09 S88 109,90 | té Pecdullé frames 4.09 D.UKt 0,10 ou Ü,ùe 37 Froduils rkcaplioruals 50 60 0,08 14 800,0) 2,00 14 400,0 7 Rogrises sur pronisans &t déorésistons |41 Do 60 Ÿ 410 0,05
É les d' 2.90 ÉIARIERSE DA42 Ogérat" ardre fransfent anfra 2ecliovts (Ë] 9 GO 90 9 200 2 000 3 500,
ùd3 Operce or intérieur de {» socio (B} 00 200 ai ox
Total des recettes d'ardre d'exploitation 5 008,00 9 000,00 0,00 9 000, aû
TOTAL 570 262.60 0,06€ 411 909,40 5,00 811 907,30 — ni —
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2) | 362071,10 ]
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 973 975,00 |
15/29 snsnitian nat à CEE CTEECS ww
|_____________1|- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap, Libellé Pour Rostex à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoirs réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
budget 2)
nrét nt 415
Zi nmcbiisaliors responses 25 QTXI, 90 #50,00 15 520,09 {D 15 760,00
è" rmitisaliors corpornlies A1 EXT JG goû 3 00,00 Ü,00 4 101.09
23 rmobiisalars reçus en affocialior Fa 9,00 A 0 Q,05 a oc
33 rmoblisatons &° cols $aA 414,90 180 250,00 599 216,010 ÿ,00 745 578,00
Tals des tnérabana d'équipement 6,40 0,d0 9,90 0,90 8.00
Tate dre dénenses d'équinament 574 415,00 ta #17 276,00 0420 _808 276 0 |
ñ Dota ans. fands divers ot réserves Bt 1.00 TEA 9 20 DE
14 Lubeariens d'avosiissamant GE q,on ea a .cû BEA
‘è Emarur:s el doltas assimilées GK 5,40 C.5Q 340 à,09
18 Gorals da lan : afectat" (BA régial (6; 00 420 CE ER ,0
Farticipal" et créances rattachées wi SN] à C9 9,03 Q.0
27 Autres rmobhsatons fnarcié-és 0,Dé en 0,04 08 a, 90
vas Dépenses IMPrÉ US D,0Ù 0,08 0,06 100
| Total des dépansas finanaières 0.90 2, 0.09 2,00
45 Total des opérations pour compte de tiers. (6) 9.99 0.05 5,00 dû 5.0
dss d éelles d'investissement 574 415,00 19 617 278.00 #00 | 808 278,00
Goéest* trdre transfert entée smdhevts (4] 3 006, GANG 5,0 9 91.00
a41 Doératons patrimonstsa (4) 20 903,80 47 500,0 1,05 42 09,00
Totat des dépenses d'ordre d'investissement 29 000,00 51 400,00 a06 51 500,09
TOTAL, sus.415.00 À 15100000 IX) gop] om) ‘
{ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) || 000 || =
[ TOTAL DES DEPENBES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 869 776,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libaælté Pour mémoire Restos à réailser Propositions VOTE {3) TOTAL Can N-1 12} A LC] +
#3 Sotwartinrs 150 651,09 2% FOXEGC +02 CG 6 G,0D
326 701,86
d'invstiseamont
6 Emprunts ot dattes 6, Gi Fi CI0,00 2,00 71 010,01
asarilées (hote 165;
zæ inrrotibeatlons & an ü,06 U,fet acc n,6û
necrporniles
33 mroblisasens a ü,an GO, CE 6 tel ge
cnpotebiré
5? trrobliantionts paçuen ecç ag aoû L,GG cc
en afecaton
23 fihmaohisatiors er UE can ga aoû ü,01
Cou
Total des recettes 150 851,08 23 700,00 A7A OUIER 0.20 197 703,08
d'équipement
LD) Otatuns féaie store 6,0 EL Be at 9,00
CLS L LL]
‘05 Réserves 171 48 JE UC n,00 Go ü, 6 suoù
184 Oépôm et 305 A,ù0 aùé 2,00 2,60
Caution feçue
ta Compte dà mon 8,90 0,00 2.00 9,00 o.5
stoctatt [LA 7001) 15)
36 'amcipal" et commons Gec oaû & et g,a0 ü,0C
LL]
27 Autres drrrpblliatiors uta a co Gen 0,60 aan re
Total den ee F3 14 008,00
48. Total des apérations 0,00 0,00 0,0ûù 0,00
0,00
pour le compte da
tiéra Bt
Total des recsttes réailas 483 251,09 23 700,00 174 003,65 0,00 197 703,85
va Vrement de là 20cbon 240 F6Q OU JM 02 CA en 206 522,66
d'esphoilaton &} 6
COMMUNE PHALSBOURG - REGIE DES EAUX PHALSBOURG - BP (projet de budget) - 2023
640 Opérat* ardre transfert 79 859,10 92 902,07 9.00 82 DE 00
ane 3eclupns /4)
ti Dpéraiots aU SOU Et 42 506,00 ec 45 SK.00
2 14)
Totel des receftes d'orttre 340 300,09 430 323,00 0,00 430 514,00
IQIAL. _106 15108 23% g _—124920,66 +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) Î 231 547,39 ]
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î 550 778.00 ]
ADOPTE à l'unanimité des inembres présents
Le budget « régie des eaux » est présenté par Monsieur SCHNEIDER, Président.
Madame SPENLE soulève que le budget est excédentaire et s'interroge dans ce cas sur l'augmentation du prix de
l'eau.
16/29 Le Président inique le budget a subi les augmentions d'électricité et qu'il y a des investissements à faire. Il convenait donc d'augmenter le prix de l'eau.
Après présentation des affaires liées aux éléments budgétaires, Monsieur TRIACCA remercie Madame CAVAJANI ainsi que son service pour la qualité du travail réalisé.
Madame CAVAJANI quitte l'assemblée.
2023-I11-19 Adoption des taux des impôts locaux
La fiscalité locale directe constitue une des principales ressources du budget communal. Elle contribue
au financement des projets et des activités de l’administration communale et des opérations
d'aménagement urbain dans les différents domaines d’intervention de la ville
Lors de l’examen du Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 28 février dernier, la
municipalité avait indiqué que les taux d’imposition communaux allaient augmenter.
Il sera donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces taux pour l’année 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les taux des impôts locaux suivants :
2022 2023
Taxe d’'Habitation 19.02%
18,74 % taux de référence 2019
Taxe sur le Foncier Bâti 25.48 % 27.01 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 53.70% 54.51 %
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
A 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAEIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration).
Les conseillers s'interrogent sur la nécessité d'augmenter les taux tenant compte du fait qu'il y a déjà eu des augmentations pour l’eau et les poubelles.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit du seul levier pour augmenter les recettes et réaliser des investissements.
2023-II1-20 Subventions aux association pour l’année 2023
La commission des finances réunie le 16 mars dernier a analysé l’examen de ce point. L’ensemble des
demandes faites par les associations a été examiné lors de cette commission qui propose les montants
ci-dessous. Par ailleurs, les associations ont bien rempli le formulaire cerfa 12156*06 approuvant le
contrat d'engagement républicain par application de la n°2000-321 du 12 avril 2000 et précisé par décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’adopter les subventions communales proposées pour l’année 2023.
Il sera également demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions
financières avec les associations dont la subvention accordée est supérieure à 23.000 €.
Proposition d'attribution de subventions
aux associations sportives et autres / 2023
Commission des finances du 16/03/23
ASSOCIATIONS SPORTIVES
CLUBS MONTANT
17/29 BADMINTON CLUB 3 594 €
BASKET CLUB 11377 €
FANNY 500 €
JUDO
CLUB 5 030 €
MOLLETS VERTS 500 €
RANDONNEURS 500 €
TENNIS CLUB 19 944 €
TENNIS DE TABLE 2 439 €
USTP 21 209 €
VOLLEY CLUB LOISIRS 500 €
TOTAL 65 593 €
ECOLES
COLLEGE ERCKMANN CHATRIAN 948 €
SPORTIVE LYCEE SAINT ANTOINE 416 €
TOTAL 1 364 €
TOTAL CLUBS ET ECOLES 66 957 €
ASSOCIATIONS DIVERSES
AFEC 45 000 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 2 500 €
AMIS DE BERG 3 000 €
AMIS DU MUSEE 5 000 €
ANIMATION SUR LA PLACE 1 500 €
BLETTES SAUVAGES 5 000 €
CENTRE CULTUREL ALEVI 1 500 €
CENTRE PAROISSIAL 2 000 €
CERCLE DE L'AMITIE GJ de VELDENZ 700 €
CHORALE EPHEMERES 1 000 €
CHORALE Ste CECILE 400 €
CLUB DE L'AMITIE TROIS MAISONS 700 €
CLUB VOSGIEN 2 000 €
FOYER PAROISSE PROTESTANIE 1 000 €
PHALSBOURG LOISIRS 90 000 €
RIBAMBELLE 48 000 €
RIO 1 000 €
SECOURISTES 2 500 €
SCOUTS de France 6 500 €
SOCIETE D'ARBORICULTURE 2 600 €
UNION DES INVALIDES DE GUERRE 500 €
UNION MUSICALE 5 000 €
TOTAL 227 400 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1. LES ASSOCIATIONS SPORTIVES :
- ADOPTE les montants de subventions présentés.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
1 abstention : Véronique MADELAINE
18/29 Mme PARISOT BRULEY ne prend part au vote, pour l'association les mollets verts
2. LES ECOLES :
- ADOPTE les montants de subventions présentés.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
3. LES ASSOCIATIONS DIVERSES :
- ADOPTE les montants de subventions présentés.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
7 Abstentions : Marielle SPENLE, Christian RAEIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR (par procuration).
Ne prennent pas part au vote les élus suivants ayant une fonction dans les associations :
Pour les Amis de Berg : Véronique MADELAINE, Djamel SAAD
Pour Les Amis du Musée : Jean-Louis MADELAINE
Pour le Centre Culturel Alevis : Nuriye MUTLU, Jale GUNGOR (procuration) Pour la Chorale St Cécile : Marielle SPENLE
Pour L'union des invalides de Guerre : Véronique MADELAINE
Ensuite, le vote a été proposé en bloc pour les associations, AFEC, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS, ANIMATION SUR LA PLACE, BLETTES SAUVAGES, CENTRE CULTUREL ALEVI CENTRE PAROISSIAL, CERCLE DE L'AMITIE GJ de VELDENZ, CHORALE EPHEMERES, CLUB DE L'AMITIE TROIS MAISONS, CLUB VOSGIEN, FOYER PAROISSE PROTESTANTE, PHALSBOURG LOISIRS, RIBAMBELLE, RIO, SECOURISTES, SCOUTS de France , SOCIETE D'ARBORICULTURE, UNION MUSICALE, et certains conseillers ayant voté l’abstention, Monsieur le Maire a proposé que soit noté la motivation de leur vote.
M. RAEIS souhaite préciser qu'il s'est abstenu car il n’est pas pour la subvention octroyée aux amis du musée à cause de leur trésorerie. Il n'accepte pas le montant donné à l'association des Alevis qu'il juge insuffisante, il ne valide pas les subventions d'’équilibres pour les associations Ribambelle et Phalsbourg Loisirs car il estime ne pas avoir assez de précisions sur les usagers de ces associations et enfin il est contre la subvention du Rio car c'est une entreprise privée. Mme SPENLE motive son vote en disant qu'elle n’est pas d'accord d'avoir diminué le montant de l’AFEC et d'avoir baissé à 1500 Euros la subvention des Alevis.
Mme MEUNIER motive son vote car elle n'accepte pas la baisse des montants de subvention à l’'AFEC et l’associations des Alevis.
Mme MUTLU motive son choix car attendait plus pour l’AFEC et est contre les montants pour la Ribambelle et Phalsbourg Loisirs.
Mme MADELAINE précise lors de ces échanges au sujet de l'association des Alevis qu'il y aura la possibilité d'octroyer une subvention exceptionnelle si cela devait être nécessaire sur présentation d'un dossier lié à une manifestation
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières avec les
associations dont la subvention accordée est supérieure à 23.000 €.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Monsieur SAAD sort à 20h50 de la salle et revient à 20h57
2023-I11-21 Subvention de fonctionnement au CCAS
Chaque année, la commune verse une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action
Sociale, cette subvention est indispensable pour assurer l’équilibre de ce budget et le fonctionnement
annuel. Le montant est actualisé tous les ans afin de tenir compte des résultats de l’exécution budgétaire,
des nécessités d’équilibre financier du budget primitif et des projets qui sont mis en œuvre par la
structure.
Il sera donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
+ D'APPROUVER ET D’AUTORISER le versement de subvention de fonctionnement au CCAS, dans
le cadre du Budget général 2023 à hauteur de 15 000€.
19/29 + DE PRECISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __APPROUVE ET AUTORISE le versement de subvention de 15 000 € au CCAS
- _PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2023
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
M. le Maire et Morgane RACLET ne prennent pas part au vote.
2023-II1-22 Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature
M57
Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature MS57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget
principal de la commune.
C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée. Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre
de l'article L.2122-22 du CGCT.
En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
- DECIDE d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
2023-11-23 Plan de financement : Création de 2 Terrains PADEL
La ville de Phalsbourg pour sa première candidature au « Label Ville Active & Sportive » a obtenu 2
lauriers pour l’édition 2022-2024 et comme l’illustrent les 15 associations sportives et ses 1082
adhérents, la Ville est reconnue par le mouvement sportif pour la qualité et la quantité de ses
infrastructures sportives en lien avec sa démographie.
La ville s’est également vu décerner le label « Terre de Jeux 2024 » à l’aube des jeux olympiques, nous
nous inscrivons dans une démarche du sport pour tous.
Annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, le Plan « 5000 terrains de sport » vise à
accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024. Une enveloppe
de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le
déploiement a été confié à l’ Agence nationale du Sport. La ville de Phalsbourg souhaite bénéficier de
ce plan des « 5000 équipements » pour déposer une demande de création de 2 terrains PADEL. Ces
terrains seraient installés dans la continuité de club house actuel du tennis.
Le Maire présente le plan de financement de l’opération.
Après présentation de M. le Maire,
Il sera demandé au Conseil Municipal :
20/29 - d'approuver l’opération pour un montant estimatif de 539 555.95 € HT ; - d'approuver le plan de financement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention conformément au plan de
financement ci-dessous détaillé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’opération pour un montant estimatif de 539 555,95 € HT : - APPROUVE le plan de financement,
Nature des Dépenses
Travaux Taux Montant HT
aménagement d'une zone pour Padel et fondations
longuerines travaux de VRD 80 000,00 €
Travaux préparatoires 26 000,00 €
Dalles Bétons Poreux 13 500,00 €
Installation de 2 courts de Padel 80 000,00 €
Couverture d'un double Padel clos et couvert 280 000,00 €
sous total travaux 479 500,00 €
Honoraires
Maitrise d'œuvre { mission de base + OPC) à 10% 10% 47 950,00 €
coordination Santé Sécurité 0,50% 2397,50€
Contrôle Technique 0,85% 4075,75 €
Diagnostic divers (essais géotechnique, géomètre) 4 000,00 €
Révisions marchés 3% 1632,70 €
sous total Honoraires 60 055,95 €
Total Budget Global 539 555.95 €
construction PADEL HT ;
RECETTES
ETAT : Agence Nationale du Sport
80% sur 500 000 € soit 80% 400 000,00 €
A Charge de la collectivité 139 555,95 €
TOTAL FINANCEMENT DU PROJET 539 555,95 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention conformément au plan de financement ci-dessous détaillé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 3 abstentions : SPENLE Marielle, Jérémie PHILLIPPS (par
procuration) et Nuriye MUTLU
Djamel SAAD ne prend pas part au vote
Monsieur SAAD projette un document afin d'expliquer le projet ambitieux. Monsieur le Maire indique que c'est un projet qui est lié aux jeux olympiques de 2024 en France et donc une opportunité avec de telles subventions qui ne se reproduira plus. Il précise que si la collectivité n'obtient pas les 80% d'aide de l’Etat, le projet ne sera pas réalisé. M. RAEIS insiste sur le montant de la subvention qu'il espère à 80%.
Mme SPENLE s interroge sur l'apparition soudaine de ce projet, absent lors du ROB et n'accepte pas la méthode de proposition de ce projet.
Elle précise également qu'elle sera attentive aux subventions obtenues (demande de modification car une déclaration de Monsieur RAEIS).
Elle aitire l'attention sur le fait que ce bâtiment va générer des frais de fonctionnement. Mme MUTLU regrette que cet argent ne soit pas prévu pour les écoles et pense que ce projet qui n'est pas urgent aurait pu se faire plus tard.
21/29 2023-II1-24 Plan de financement de la synagogue — Compléments à la
délibération n°2023-I-03
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°2023-I-03 du 30 janvier 2023 le nouveau plan de financement a été présenté et
approuvé par les membres du Conseil Municipal.
Par recours hiérarchique formulé par « les oppositions » à l’encontre de cette délibération, Monsieur le
Maire souhaite apporter et repréciser tous les éléments financiers afin qu'aucun doute ne puisse
subsister sur les éléments financiers de cette opération et sur le reste à charge pour la collectivité.
En effet, «les oppositions » indiquent que la délibération du 30 janvier 2023 fait « disparaitre »
l’ohjectif de collecte avec la Fondation du Patrimoine à hauteur de 300 000€, manœuvre volontaire selon
leur écrit afin d’obtenir un vote favorable et de tromper les membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire souhaite re préciser tous les éléments financiers pour ce projet afin de démontrer le
bienfondé des chiffres présentés sur la délibération n°2023-I-03.
Aussi, Monsieur le Maire admet que beaucoup de chiffres ont été donnés le soir de ce conseil municipal
et que le dernier plan de financement présenté et projeté en séance n’a pas fait l’objet d’une distribution
à la connaissance des membres du Conseil Municipal.
C’est paurquoi, il semble indispensahle de pouvoir apporter les compléments suivants à la délibération
du 30 janvier 2023 afin de lever toute suspicion.
Le 25 octobre 2021, le conseil municipal a délibéré sur un plan de financement à hauteur de 2 330 958.91
€ HT laissant un reste à charge pour la collectivité de 430 140,51 euros HT.
Le 30 janvier 2023, le conseil municipal a délibéré sur un nouveau plan de financement portant les
travaux à 3 523 373.42 € HT laissant un reste à charge pour la collectivité de 444 154.12 €.
Il convient à présent de clarifier ce montant de RESTE A CHARGE pour la collectivité ainsi que les
subventions obtenues et en attente.
SUBVENTIONS PUBLIQUES :
13. Subventions publiques Notifiées En attente
- D.E.T.R/DSIL 26,31% 499 820,30 427 513,00
- Ambition Moselle 11,35% 400 000,00
- Région 5,67% 200 000,00
- FEDER 26,95% 1 301 886,00
TOTAL SUBVENTIONS 1 099 820,30 1729 399,00
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 2 829 219,30
Monsieur le Maire en donne les explications suivantes :
- La collectivité A OBTENU par notifications un montant de 1 099 820.30 € ;
- La collectivité A DEPOSÉ un dossier DETR phase3 pour un montant de 427 513.00 €
- La Collectivité A DEPOSÉ une demande de fonds FEDER pour un montant de
1 301 886.00 €
22/29 SUBVENTIONS AUTRES : Venant en déduction du reste à charge de la Collectivité
SUBVENTIONS AUTRES Notifiées En attente
- Mécenat privé 250 000,00
TOTAL AUTRES 250 000,00
Monsieur le Maire en donne les explications suivantes :
- Par convention de mécénat privé SIGNÉ avec Monsieur Michel David WEILL un
don de 250 000 € a été affecté pour la réhabilitation et la transformation de l’ancienne
synagogue ;
Cette Subvention « AUTRE » vient en déduction du reste à charge pour la collectivité.
Le 30 janvier 2023, le conseil municipal a délibéré sur un nouveau plan de financement portant les
travaux à 3 523 373.42 € HT laissant un reste à charge pour la collectivité de 444 154.12 €
Soit le montant des travaux HT porté à 3 523 373,42 € moins :
- Les subventions publiques à savoir : 2829 219,30 €
- La subvention AUTRE : 250 000.00 €
Un reste à charge pour la collectivité de 444 154.12 € (cracivération du 30/01/2023)
LA FONDATION DU PATRIMOINE
Monsieur le Maire précise s’être engagé dans la séance du 30 janvier 2023 a un objectif de collecte à
hauteur de 300 000,00 € avec la Fondation du Patrimoine comme l’indique d’ailleurs le PV de cette
séance rédigé par la secrétaire de séance.
Ce montant viendra en DEDUCTION du reste à charge de la Collectivité soit un montant indiqué aux
membres du Conseil Municipal de 144 154,12€ (444 154.12 €- 300 000 €). S’agissant d’un objectif de
collecte, il ne figure pas sur un plan de financement.
Le plan de financement approuvé en conseil municipal 30 janvier 2023 a permis de lancer l’opération.
Planification des entreprises et démarrage du chantier.
Eléments indispensables et communiqués le soir du 30 janvier 2023 pour pouvoir lancer le partenariat
avec la Fondation du Patrimoine.
Par conséquent et conformément à l'engagement pris par Monsieur le Maire dans la séance du 30 janvier
2023, il signera fin avril la convention pour officialiser le lancement de la campagne de mécénats avec
la fondation du Patrimoine pour un montant de 300 000€.
Pour parfaire l’information « sans tromperie », Monsieur Le Maire peut à présent, en complément de la
délibération du 30 janvier 2023, demander l’autorisation aux membres du Conseil Municipal, de signer
le lancement de la campagne de mécénats avec le Fondation du Patrimoine.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- CONFIRME le plan de financement présenté en conseil municipal du 30/01/2023,
à savoir :
23/29 Résultat Appel d'offres
Rénovation de la synagogue
Lot 1 : Démolition/VRD/GO 718 780,60
lot 2 : Charpente/couverture/zingueries 575 130,00
lot 3 : Menuiseries extérieures bois/vitrages textures 179 841,00
lot 4 : Menuiseries intérieures/ metalleries/parois acoustiques 525 347,20
lot 5 :Platrerie/peinture/revetements 249 107,54
lot 6 : Sois souples/sols durs/faience 29 127,57
lot 7 : Chauffage/ventilation/sanitaire 169 563,36
lot 8 : Electricité 215 595,00
lot 9 : Ascenseur 28 190,00
lot 10 : Endults traditionnels 224 686,45
lot 11 : Gradins 67 435,00
lot 12 : Menuiseries ext Acier/Aluminium/Métalleries 252 007,70
TOTAL TRAVAUX HT : 3 234 811,42
Désamiantage 0,00
Sous-total 3 234 811,42
Honoraires 265 232,00
Etudes (diag amiante, plomb, geotechnique, contrôle) 23 330,00
TOTAL DU PROGRAMME HT 3 523 373,42
13. Subventions publiques Notifiées En attente
- D.C.T.R/DSIL 26,31% 499 820,30 427 513,00
- Ambition Moselle 11,35% 400 000,00
- Région 5,67% 200 000,00
- FEDER 36,95% 1 301 886,00
TOTAL SUBVENTIONS 1 099 820,30 1 729 399,00
TOTAL DES SUBVENTIONS PURIIQUES 2 829 219,30
TOTAL AUTRE
- mécenat privé 250 000,00
TOTAL AUTRE 250 000,00
Reste à charge de la collectivité 444 154,12
- AUTORISE je Maire à signer la convention pour officialiser le lancement de la campagne de mécénats avec la Fondation du patrimoine avec un objectif de collecte de 300 000 €, Cet objectif venant en déduction du montant restant à la charge de la collectivité présenté dans le plan de
financement ci-dessus.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 1 Abstention : Jean-Marc TRIACCA
2023-II1-25 Créances éteintes
Monsieur le Maire expose :
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A
cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies
d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu
aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement,
la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est
classée dans les catégories suivantes :
« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière
du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait
pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
V « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation
judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et
plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées.
Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà
comptabilisée.
24/29 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la trésorerie a fait parvenir deux dossiers pour
effacement de dettes relatif à un rétablissement personnel pour un montant de 3 865.23€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE d’admettre la somme de 3 865.23 € en créance éteinte.
ADOPTÉ à la majorité des présents
à 1 voix contre : Nuriye MUTLU
à 2 Abstentions : Nadine MEUNIER-ENGELMANN,
Jale GUNGOR (par procuration).
2023-II1-26 Convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école —
Commune de VILSBERG
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la décision de la commune de VILSBERG en
date du 7 février 2023 actant la fermeture de leur école maternelle et élémentaire.
En effet, la commune de VILSBERG a entériné cette décision et a précisé que leurs enfants seraient scolarisés à
l’école de Phalsbourg.
Il existe un principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
Une participation aux frais de scolarité est demandée aux communes extérieures
L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article
L.212.8 du Code de l’Education. Les dépenses à prendre en comptes comprennent notamment les charges à
caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel
pédagogique, fluides..….), les charges de personnel intervenant dans les écoles (agents d’entretien des écoles,
ATSEM) ;
Considérant que cette participation implique la conclusion d’une convention ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896, Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986,
Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,
Vu l'article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,
- APPROUVE la convention présentée
- AUTORISE monsieur le Maire à la signer
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-III-27 Modifications du Règlement intérieur du Conseil municipal (Annexe)
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur par
délibération du 9 novembre 2020 et modifiée dans sa séance du 28 juin 2021.
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité. Il est nécessaire de modifier certains articles de ce règlement afin de les mettre en
adéquation avec la nouvelle règlementation. Le Maire souhaiterait également apporter des précisions
sur d’autres articles relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal, à savoir :
-Article 3 : Accueil du public et de la presse
Les séances du Conseil Municipal sont publiques (article L 2121-18 du CGCT). Le public est admis dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité. Il est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. I1 doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Les journalistes sont admis à assister aux débats sur présentation de leur carte de presse. 25/29 Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L 2121- 18 du CGCT). L'autorisation préalable de la retransmission est délivrée par le Maire.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls
conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal.
- __ Article 14 : Désignation du secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. (Article L. 2121-15 du CGCT)
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenues à
l’obligation de réserve.
-__ Article 33 : Questions orales
Les questions orales auxquelles le Maire est invité à répondre en séance publique doivent lui être adressées par écrit au moins trois jours francs avant la séance. Chaque question ne portera que sur un
seul sujet ayant trait aux affaires de la commune (Art. L2121-19 du CGCT) et sera dénuée de toute imputation personnelle. Elles portent sur des sujets d’intérêt général et ne donnent pas lieu à un débat. Les questions doivent être rédigées de la manière la plus précise et doivent être signées.
En séance, le Maire appelle la lecture des questions.
Le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond à ces questions à la fin de chaque séance.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre de la séance suivante du Conseil municipal.
LES NOUVELLES REGLES DE PUBLICITE DES ACTES
L’ordonnance du 7 octobre 2021, entrée en vigueur au Ler juillet 2022, concernant la réforme de la publicité des actes des collectivités, met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoie la publicité sous forme électronique uniquement. En cas d’urgence, il est possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage, pour en assurer une entrée en vigueur sans délai.
- Article 34 : Procès-verbal
L'article ler de ladite ordonnance précise les modalités de conservation, de publicité du procès-verbal, ainsi que son contenu. Le procès-verbal est arrêté au début de chaque séance suivant le conseil municipal précédent, et signé du maire et du secrétaire de séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme
électronique sur le site de la commune et un exemplaire papier est mis à disposition du public.
L’ordonnance précise que le procès-verbal doit relater la teneur des échanges eus au cours du conseil municipal. Cependant celui-ci ne reprendra pas l’intégralité des interventions, si un conseiller souhaite que ce soit Le cas, il doit le préciser au moment de sa prise de parole.
Le procès-verbal doit faire apparaître la date, l’heure de la séance, le nom du président, des membres du
Conseil municipal présents ou représentés, du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports afférents, les demandes de scrutin particulier et le
résultat des scrutins.
- Article 35 : Délibérations
Les délibérations du Conseil municipal sont signées par le Maire et le secrétaire de séance. Une liste des délibérations (Article L2121-25 du CGCT) examinées par le Conseil municipal, non signée,
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans le délai d’une semaine après la séance du Conseil municipal.
Le compte rendu n’existe plus, il est remplacé par la liste de délibérations.
L’ordonnance supprime l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de publier les actes dans un recueil des actes administratifs.
26/29 Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du 09/11/2020 et du 28/06/2021 relatifs à l’adoption du règlement intérieur du
Conseil Municipal ;
Vu le projet de règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération ;
- _APPROUVE les modifications du règlement intérieur relatif au fonctionnement du conseil
municipal.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
A 7 voix contre : Marielle SPENLE, Christian RAEIS,
Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER-ENGELMAN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration), Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Jale GUNGOR {par procuration)
Le Maire va préciser qu'il s'agit de le mettre à jour suite à l'ordonnance pour les règles de publicité et qu'il convient également d’amender certain point pour clarification.
Madame MEUNIER-ENGELMANN s'interroge sur la façon de poser les questions : « il faudra anticiper les questions posées ? »
« on a plus le droit de poser des questions ?». Le Maire répond « à une question posée il y aura une réponse donnée. Je réponds aux questions mais sans débat, la question devra être précise. Les débats ont souvent amené l'anarchie lors de conseil. »
Les questions et débats restent bien évidemment ouverts pour les points inscrits à l'ordre du jour.
2023-II1-28 Désignation des membres élus du Comité Social Territorial
(CST)
Monsieur le Maire expose :
Les articles L. 254-2 et suivants du CGFP (Code Général de la Fonction Publique) ainsi que le Décret n° 2021-
571 du 10 mai 2021 apportent des précisions quant au fonctionnement des comités sociaux territoriaux.
Selon l’article 6 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux : « Pour les comités
sociaux territoriaux placés auprès des collectivités territoriales et des établissements autres que les centres de
gestion, les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de
nomination »
Selon l’article L. 254-2 du CGFP : « Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son
représentant ».
Il ressort des articles susmentionnés que le Maire est à la fois compétent pour :
- Désigner les représentants de la collectivité au CST
- Désigner le Président du CST
Mais en toute transparence, Monsieur le Maire souhaite en donner l’information aux membres du Conseil
Municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-II1-03 du 7 juin 2022 portant création d’un CST et
fixant le nombre de représentants des élus à 3 titulaires et 3 suppléants :
Par arrêté du Maire n° ARR D23-01 du 22 mars 2023 ;
- le Maire a désigné les membres suivants :
REPRESENTANTS REPRESENTANTS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Louis MADELAINE Djamel SAAD
Denis HILBOLD Didier MASSON
Robert MORANT Véronique MADELAINE
- Désigne en qualité de Président, Jean-Louis MADELAINE.
27/29 Le conseil Municipal :
” PREND ACTE des membres élus désignés au CST
Mme SPENLE indique qu'il n'y a plus aucune personne de l'opposition dans cette nouvelle composition et pas de parité. Monsieur le Maire rappelle qu'il a toujours fait preuve d'ouverture, comme il l'avait d'ailleurs indiqué dans son discours en 2020, maïs que l'opposition n'a jamais joué le jeu et que c'est son choix.
2023-III1-29: Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle
concernant les missions facultatives de la prévention des risques
professionnels
Le Maire expose :
e Vu le code Général de la Fonction Publique,
e Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
e Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale,
e Vu la quatrième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-
2 portant sur les principes généraux de prévention,
e Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020
créant les missions facultatives de prévention des risques professionnels et fixant les modalités d’intervention
de la présente convention,
CONSIDÉRANT QUE
L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. L'article 3 du même décret impose aux employeurs publics l’application des livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que les décrets pris
pour leur application, et l’article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle propose un ensemble de missions permettant
de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels dans le but d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Cette mission peut consister, notamment en :
e Un accompagnement à l’élaboration du document unique
e Un accompagnement pour une démarche de prévention des risques psychosociaux
e Un diagnostic de conformité réglementaire des documents, affichages et formations
e Un accompagnement des projets de prévention subventionnables par le FNP
e La mise à disposition d’un dispositif de signalement des actes violents, sexisles el discrimiriants
Par délibération n°2020-VII-14 du 9 novembre 2020, la convention précédemment signée prenant fin au
31/12/2022, la signature d’un avenant permet la prorogation jusqu’au 31/12/2025 dans les mêmes conditions.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
Article 1 : Le Centre de Gestion de la Moselle continuera à assurer les missions permettant de soutenir la
ville de Phalsbourg dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin
d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents à compter de la date de signature de
l’avenant et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l‘avenant de la convention régissant les missions
facultatives de la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 57, telle que jointe en annexe.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
CLELELLELELLELEZEEEEEE EE SE ECLEESS SELLE EE)
28/29 L'ordre du jour étant épuisé ; Monsieur le Maire donne les informations suivantes : - Les réunions publiques du 4 et 11 avril pour la redevance incitative
- Le nettoyage de Printemps du 29 avril prochain.
fl indique également avoir été saisi par des questions.
Au regard de l’ordre du jour conséquent de cette séance, il précise que ces questions sont reportées pour le prochain conseil municipal en indiquant que pour certaines questions des points seront inscrits à l'ordre du jour.
Il salue l’assemblée et les remercic.
La séance est levée à 22h15.
Le Maire : Le secrétaire de séance
Robert MORANT
29/29