Procès Verbal - pv cm 28 02 23 adopte

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Procès Verbal - pv cm 28 02 23 adopte Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Phalsbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 02 23 adopte)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL

Séance du 28 février 2023

Adopté à l’unanimité dans la séance du CM du 31.03.2023

L’an deux mille vingt-trois,

Le 28 février à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 février 2023, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MADELAINE, Maire.

Membres Présents : Jean-Louis MADELAINE, Jean-Marc TRIACCA, Didier MASSON, Denis SCHNEIDER,

Gisèle HIESIGER, Véronique MADELAINE, Morgane RACLET, Djamel SAAD, Manuela GERARD, Denis

HILBOLD, Nadine BLAISE, Patricia PRUNELLE, Sandra PARISOT BRULEY, Vincent JUNG, Christophe

PHILIPPS, Bernard HECKEL, Marielle SPENLE, Nadine MEUNIER-ENGELMANN, Nathalie DAVIDSON,

Christian RAEIS.

Membres Absents excusés :

Robert MORANT donne procuration à Djamel SAAD

Séverine WATZKY donne procuration à Manuela GERARD

Nuriye MUTLU donne procuration à Marielle SPENLE

Jale GUNGOR donne procuration à Nadine MEUNIER ENGELMANN

Jérémie PHILLIPPS donne procuration à Christian RAEIS

Sandrine KOLOPP

Membre absent non excusé :

Laetitia BETSCH

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h32.

Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Djamel SAAD

Les points à l’ordre du jour figurent ci-dessous en gras ;

2023-I1-01 Secrétariat de séance du Conseil Municipal

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera demandé aux membres du Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance du Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE Djamel SAAD comme secrétaire de séance

Ce point est ADOPTÉ à l’unanimité des membres présent

2023-I1-02 Adoption du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023 est

Ce point est ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Monsieur le Maire souligne un point et en fait observation à la secrétaire de séance. Des erreurs

dans le procès-verbal que Madame Meunier-Engelmann a rédigé. L'erreur repose sur le nombre

de voix comptabilisés et l’orthographe des noms patronymiques de deux conseillers.

1/102023-II1-03 Convention de groupement de commande pour la réalisation des

Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire expose :

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile.

Avoir un Plan Communal de Sauvegarde, immédiatement opérationnel sur sa commune, est vivement recommandé afin de ne pas être pris au dépourvu, en cas de survenance d’un risque naturel ou technologique.

Elaboré à l’initiative du maire, le PCS a pour but d’organiser, en situation de crise, l'évacuation de la population sinistrée en prévoyant, dans l’urgence, et avec le plus de précisions possible une répartition des tâches entre les différents acteurs.

Une fois le PCS réalisé, le Maire doit :

— organiser des réunions publiques communales tous les deux ans afin d’informer la population. (article L125-2 du Code de l’Environnement)

— réaliser une mise à jour obligatoire tous les 5 ans

— réaliser des exercices de simulation pour s’approprier le document

Après consultation, il apparait que la mutualisation de la réalisation de ce document pourrait générer des économies substantielles.

Le tableau ci-dessous permet de faire un état des dépenses prévisionnelles pour cette mission d’assistance à réalisation.

Le PCS étant devenu obligatoire, tant pour les communes que pour l’intercommunalité, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Président de la Communauté de Communes à élaborer une convention de mutualisation, convention que la commune de PHALSBOURG souhaite intégrer.

Compte-tenu de l’utilité d’articuler le PICS avec les PCS, la CCPP propose la prise en charge de 50% du coût communal (dernière colonne du tableau ci-dessous)

Les arrêtés, exercices et réunions publiques resteront de la responsabilité des maires des communes.

2/10ARZVILLER 150020€ 730 00 €

BERLING 2 500 0 4 300 0 €

BOURSCHEID 50000 € 300.00 €

ED OS € 450 €

DABD 2 #0 00€ 1 €

DAMNE-ET- £ fs me 230 00€

DANHELBOURG À 50 00 € 350 00 €

GARREBOURG : 3000 € #50 O0 €

GUNTZVMILER 00 € 20

HAMNGVILLER SO CO € 30 (0€

HASELSOURG Kogue 300 C0 €

HEHRIDORFF 1 300.05 € HCO€

€ 300 00 €

RO ÊC€ 30e

1 € FH) T0 €

1 500 [0 € 150 C0 €

Do 250 0€

à € 20

3 000.00 155100€

SAINT JEAN KOURTZERCOE 1500 € 330 [0 €

SAÏNF LQUIS 13020 750 0 €

VESCHEM O0 €

ILSBERG BEC € 450 C0 €

WALTEMBCURS qe 300 CO €

WINTERSBOLUAG BLOC E 31040 €

3L4rés Ê 50 20 € 300 C0 €

FOTAL 27 COMMHUNES 300.00 € üq

À 000 00 € À 540000 € 1 60000 €

COUT TOTAE 31 800,00 € 17 700,00 € 15 950,00 € 19 140,00 €

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’autoriser le Maire à signer tout document permettant la réalisation d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg afin de réaliser le PCS de la commune et PICS du territoire.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.

Monsieur le Maire donne quelques précisions avant de passer au vote.

Ce point est ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-I1-04 Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 {Annexe n°1)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ; Vu Particle 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, a modifié la rédaction de l’article L2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientation budgétaire.

Considérant que la collectivité est tenue de réaliser un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget ;

Considérant que le vote du budget primitif 2023 sera soumis à l’examen du Conseil Municipal du mois de mars ;

Il sera donc proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l’année 2023.

Le rapport a été présenté à la commission des finances le 9 février 2023 ;

3/10Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2023 sur la base du

Rapport d'Orientation Budgétaire (en annexe) et préalablement au vote du budget primitif

2023.

Ce point est ADOPTÉ à la majorité des membres présents

à 4 voix contre : Nadine MEUNIER- ENGELMANN, Jale GUNGOR

(par procuration), Marielle SPENLE, MUTLU Nuriye (par procuration).

à 1 Abstention : Nathalie DAVIDSON

Les membres du conseil sont invités à voter pour prendre acte du DOB.

Monsieur le Maire présente, en préambule, la situation économique mondiale et nationale et donne les

taux d'inflation de 6,9% au niveau Européen et de 5,2% au niveau national.

I parle ensuite que la loi des finances 2023 qui a été adoptée et qui essaye d'apporter des mesures pour

le pouvoir d'achat, l'emploi et le soutient aux entreprises. Il précise que l’Etat souhaite baisser le déficit

public à l'horizon de 2027, apporter une aide constante aux communes par la stabilisation voir

l'augmentation des dotations et aider les communes touchées par l'augmentation des prix de l'énergie.

Monsieur Triacca prend la parole et présente le rapport d'orientation budgétaire. Il débute sa

présentation par des explications sur la chaine de l'épargne, reflet financier de la ville.

Il donne des explications sur les charges de fonctionnement et les produits de fonctionnement en

précisant qu'il est important de bien comprendre les tableaux présentés et surtout de ne pas tenir

compte des produits et charges exceptionnels pour mesurer l’épargne réelle de la ville.

Cette épargne est en forte baisse cette année du fait essentiellement de l’augmentations du prix des

fluides mais également de la baisse constante des dotations de l'Etat. À cette occasion il confirme que

nous allons augmenter la taxe foncière du bâti et du non bâti.

Monsieur Triacca présente ensuite la section d'investissement et les réalisations de 2022.

Monsieur le Maire rappelle à la fin de la présentation qu'il s’agit du débat d'orientation budgétaire et

non du budget qui lui sera présenté lors du conseil municipal du 31 mars 2023 après la commission des

finances qui se déroulera le 16 mars 2023. Il propose le débat.

Différentes questions sont soulevées lors du débat auxquelles ont répondu MM TRIACCA et le maire.

Monsieur le Maire clos le débat et présente les grandes lignes des investissements et rajoute qu'il nous

faudra être prudents et maitriser les finances.

Monsieur Triacca reprend la parole pour présenter l’état de la dette.

2023-II1-05 Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

4/10En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16« Remboursement d'emprunts ») s’élève à 7 649 500 €, le quart de ces crédits représente donc un montant de 1 912 375 €.

Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer pour permettre l’engagement de dépenses avant le vote du budget primitif :

-Acquisition d’un véhicule :

Compte 21828 Opération : 138 Fonction 020 : 26 000 €

-Acquisition de panneau de signalisation dans le cadre du plan de circulation

Compte 2158 Opération 209 Fonction 845 : 9 000 €

-Aménagement d’un jardin du souvenir

Compte 21538 Opération 210 Fonction 025 : 6 500 €

- Embellissement de la place d’armes et du parvis de la mairie :

Compte 2188 Opération 209 Fonction 518 : 15 000 €

Compte 2121 Opération 209 Fonction 518 : 7 700 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

comme présentées :

-Acquisition d’un véhicule :

Compte 21828 Opération : 138 Fonction 020 : 26 000 €

-Acquisition de panneau de signalisation dans le cadre du plan de circulation

Compte 2158 Opération 209 Fonction 845 : 9 000 €

-Aménagement d’un jardin du souvenir

Compte 21538 Opération 210 Fonction 025 : 6 500 €

- Embellissement de la place d’armes et du parvis de la mairie :

Compte 2188 Opération 209 Fonction 518 : 15 000 €

Compte 2121 Opération 209 Fonction 518 : 7 700 €

Ce point est ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-II- 06 Subvention secours catholique -Opération collecte sapins de

Noël

Monsieur le Maire expose :

L’opération de collecte de sapin de Noël a été renouvelée et 258 sapins ont été déposés dans les points de collecte. Pour mémoire en 2021, 89 sapins et en 2022, 225 sapins avaient été collectés. Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter de reverser 5€ par sapin collecté au secours catholique pour l’épicerie solidaire soit un montant 1 290 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

5/10Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de verser un montant de 1 290 euros en faveur du secours catholique.

- D’INSCRIRE cette dépense au BP 2023.

Ce point est ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-11-07 Subvention exceptionnelle à l’ Association Culturelle des Alevis

de Phalsbourg

Après le terrible séisme meurtrier qui a frappé la Turquie le lundi 6 février 2023, la Ville de Phalsbourg souhaite apporter son soutien auprès des sinistrés face à cette situation sanitaire et humanitaire particulièrement grave et désastreuse.

Le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal, le versement exceptionnelle d’une subvention à hauteur de 1€/habitant. Cette aide exceptionnelle sera versée à l’association locale de Phalsbourg, l'Association Culturelle des Alevis de Phalsboursg.

L'association Culturelle des Alevis de Phalsbourg se chargera de verser le montant auprès de la Fédération de l’Union des Alevis en France (FUAF).

Sur proposition de monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4939 € à

l'Association Culturelle des Alevis de Phalsbourg destinée aux populations sinistrées face

à l’urgence sanitaire après le tremblement de terre du 6 février dernier.

- D’INSCRIRE cette dépense au BP 2023.

Ce point est ADOPTÉ à la majorité des membres présents

Mmes GUNGOR et MUTLU par procuration ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire pose la question de l'abstention de Mmes Jale GUNGOR et de Nuriye MUTLU du

fait de leurs liens avec des membres de l'association des Alevis.

Mais cela ne pose pas de problèmes aux membres du conseil.

6/10Ce document est distribué aux membres du Conseil Municipal afin de répondre à la question 1 et 2 ;

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, par mail du 23/02/2093, le groupe « une fenêtre

sur l’avenir » posent les questions suivantes lors du Conseil municipal du mardi 28/02/2023 :

Question 1) Délibération :

Pourriez-vous expliquer le parcours d’une délibération depuis sa création jusqu’à

son application ?

Le terme de délibération désigne une action. À l’issu d’un conseil municipal, les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité. Le Maire est chargé d'exécuter les délibérations du conseil municipal,

IL. Après un conseil municipal - la rédaction de la délibération

1.1 Le contenu de la délibération (article R.2121-9 du CGCT)

En tant que président du conseil municipal, le maire est notamment chargé de sa rédaction et dispose d’une liberté de formulation (CE 3 mars 1905, Papot). Dans tous les cas, doit être mentionné dans la délibération ce qui est strictement indispensable, c’est-à-dire l’objet et Le sens de la décision du conseil, sans reproduire les propos injurieux et diffamatoires qui auraient pu être tenus par certains conseillers (CE 4 décembre 1936). Il n’existe pas de formalisme particulier pour la rédaction de la délibération. Toutefois les délibérations doivent comporter certains éléments.

Mentions obligatoires devant figurer sur la délibération (JO AN 27 février 2007, n°111047) :

- le jour et l’heure de la séance

+ le nom du président de séance

* les noms des conseillers présents et représentés

+ l’affaire débattue

* le résultat du vote et la décision prise à la suite de ce résultat

Ces éléments permettent de vérifier le quorum, et la non-participation à la délibération d’un conseiller

personnellement intéressé à l’affaire.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix,

la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.

1.2 la signature de la délibération

L'article L. 2121-23 du CGCT, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2022 dispose que les délibérations des conseils municipaux doivent dorénavant être signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

IT - L’entrée en vigueur des décisions du conseil municipal

2.1 Acquérir leur caractère exécutoire

Les délibérations doivent être :

- transmises au contrôle de légalité préfectoral.

7/10- publiées et/ou affichées le cas échéant notifiées (si elles comportent des décisions individuelles).

Aucune autre forme de transmission n’est imposée. Elle se fait par voie électronique, par le recours à un

dispositif de télétransmission homologué, et dans le cadre d’une convention passée entre la commune

et le préfet. Le ministère de l’intérieur a désigné l’ensemble de ces processus sous le nom d’« ACTES

», qui signifie « Aide au Contrôle de légalité dématérialisé articles L. 2131-1 et R. 2131-1 et suivants

du code général des collectivités territoriales

2.2 Preuve de la transmission

La preuve de la transmission peut se faire par tout moyen, notamment par la production de l’accusé de

réception remis par la préfecture.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes transmissibles.

2.3 Modalités de transmission

Le délai de transmission est de quinze jours à compter de leur signature.

En application de l’article L. 2131-2 du CGCT, pour qu’un acte produise des effets juridiques, il

convient donc de procéder :

- à sa publication, son affichage

à sa transmission aux représentants de l’État.

À l'issue de la distribution du document, Madame SPENLE va indiquer que c’est l’ordre du jour de sa question et qu’elle a 5 min c'est la Loi.

Elle veut revenir sur le parcours de la dernière délibération, celle sur le plan de financement de la

synagogue.

Le Maire précise que les questions ne donnent pas lieu à débat, mais madame SPENLE insiste, elle

reprend le parcours d’une délibération, document distribué.

Madame SPENLE demande comment la délibération qui part en contrôle de légalité peut être

différente que celle votée en conseil. Comment peut-elle se transformer ?

Pour le dire, ce soir elle indique que nous avons voté le dernier PV mais la délibération n’est pas

concordante car la délibération a enlevé la subvention de la Fondation du Patrimoine.

Pas de débat.

Mme SPENLE indique que s’il n’y a pas eu de recours contre cette délibération c’est parce qu’elle

pense que le projet de la synagogue est important. Elle n’a pas fait de recours car c’est la synagogue

mais La loi n’a pas été respectée.

8/10Conformément aux dispositions du règlement intérieur, par mail du 23/02/2093, le groupe « une fenêtre

sur l'avenir » posent les questions suivantes lors du Conseil municipal du mardi 28/02/2023 :

Question 2) Encours de la dette :

Pourriez-vous produire un graphique qui commencerait à partir de 2015 ?

Mutuel

DEXIA

172568

BAN POSTALE

MUTUEL

STRUCTURE DE LA DETTE 374 245,58 503 840,51 464 811,52 460 975,92 229 287,73 233 063,45 255754,45 316104,37

STRUCTURE DE LA DETTE

600 000,00

500 000,00

400 000,00

300 000,00

200 000,00

100 000,00

nn DO MR © D © m1 ON M OU WO M 0 ON © di ON M + OU) LOF © D OO ON M + M (O0 dd NON NON NN ON ON ON UN ON M OO OO OM ON M M OO OO SE SO + QGDOQO0COCOCOCCOCCOCOCLCLOCOOCOOCOCOCOCOCO0C0O0O0OCOOO OC OC OC OC © NN NO NON NON NON NON NN NN NO NON NON NO NN NON ON NON NN ON ON

9/10Conformément aux dispositions du règlement intérieur, par mail du 24/02/2023, le groupe « une fenêtre

sur l’avenir» monsieur RAEIS pose la question suivante lors du Conseil municipal du mardi

28/02/2023:

Question 3) : Quelles ont été les suites concrètes données à l'adoption par le

conseil municipal de la charte de l'occupation du domaine public et de la police

des terrasses ?

Terrasses d’été :

- Demande d'occupation du domaine public des commerçants

- Délivrance individuelle des autorisations d'occupation du

domaine public pour la période du 1° avril au 15 octobre 2022

- Facturation des terrasses d’été pour un montant total de 7 225 €.

Chalets/terrasse hiver :

- Aucune délivrance du domaine public

-__ Facturation - Amende pour non-respect de la règlementation des

terrasses pour 2 commerçants période 01/11 au 31/01 pour un

montant total de 9 200 €.

Monsieur RAEIS indique également qu'il a 5 min, il parle d'équité et de légalité et en

donne une définition. 1] dit avoir participé à la police des terrasses.

Il indique que tous les commerçants auraient dû avoir une amende du 1° novembre

au 1° décembre. Toutes les terrasses n’ont pas été démontées, tout le monde aurait

dû avoir une amende même si le maire a parlé de négociations avec les

commerçants. Et parle donc d'équité.

Il mentionne que le Maire n’est pas le roi soleil et parle de discrimination entre les

commerçants.

Monsieur le président, clos la séance.

La séance est levée à 21h00.

—

Le Maïre : Le secrétaire dé‘ séance .

77

ET

Jean-Louis MADELAINE Djam | SAAD

É (

10/10