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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Coursan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 04-2024 VILLE de COURSAN
11110
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le dix-huit janvier à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 janvier 2024
ETAIENT PRÉSENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, RUIZ, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, BADIN, ALARD, AGUZOU, DURAND, Mmes BOUTIE, SAUNIERE, SAOULI-SUCHAIL, NAVARRO, POURTIER, IZARD, BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES :
Madame MATEILLE donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Monsieur MARONDA donne pouvoir à M. HERAIL
Monsieur BREZET donne pouvoir à M. PECH
Monsieur PARACUELLOS donne pouvoir à M. RUIZ
ABSENTS: Mme ALVAREZ, PETREMANN DROUOT, FARGUES, FEIT, MM. OROZCO, LEFÈVRE, BRIQUÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle NAVARRO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 18
Présents ou représentés : 22 Abstention : 4
Votants : 22 Contre : 0
Domaine : 7 Finances Publiques
Sous domaine : 7.10 Divers
Objet : Fixation de l'enveloppe des indemnités de fonction des élus
Vu la démission de Monsieur Mehdi LAMBERT de son poste de conseiller municipal, et en conséquence de celui d'adjoint,
Vu l'acceptation de la démission de Monsieur Mehdi LAMBERT par le Préfet de l'Aude à compter du 3 janvier 2024,
Vu la délibération du conseil municipal portant décision de ne pas remplacer Monsieur Mehdi LAMBERT et de ramener en conséquence le nombre des adjoints de 8 à 7,
Il convient de délibérer à nouveau sur les indemnités des élus.
Monsieur le rapporteur rappelle que dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers
Municipaux Délégués.
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoints au Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Par ailleurs, l'article L.2123.24.1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi
n°2002-276 stipule dans son III :
« Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ces fonctions en application de l'article L.2122.18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le IT de l'article L.2123.24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le TI du présent article. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au Maire et Adjoints ne doit pas dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux
Adjoints. »
Enfin la loi du 27 février 2002 prévoit dans son article 78 que la délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction est accompagnée d'un tableau annexe récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées. Le tableau sera joint à la délibération.
CALCUL DE L'ENVELOPPE MAXIMALE MENSUELLE SELON L'INDICE BRUT TERMINAL EN VIGUEUR (SOIT IB 1027/IM 835 AU ER JANVIER 2024) SUR LA BASE DE 7 ADJOINTS
1 - Indemnité maximale du Maire
Taux maximal pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 55% de l'indice brut 1027/IM 835 Indemnité maximale : 4 110,54 X 55%, soit 2 260,80 €
2 - Indemnité maximale des adjoints :
Taux maximal pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 22% l'indice brut 1027/IM 835 Indemnité maximale pour un adjoint : 4 110,54 x 22% soit 904,32 €
Calcul de l'enveloppe maximale : 2 260,80 + 6 330,24€ = 8 59104 €
Ceci exposé, l'assemblée est invitée à fixer le taux des indemnités du Maire, des 7 Adjoints et 4
Conseillers Municipaux délégués.
Il est proposé de fixer les taux des indemnités du maire, des 7 adjoints et 4 conseillers municipaux délégués de la manière suivante :
. Maire : 45,76% de l'indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (du 1°" adjoint au 6f"® adjoint inclus) : 17,09 % de l'indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (7% adjoint) : 12,12 % de l'indice brut terminal en vigueur . Conseillers délégués : 12,12 % de l'indice brut terminal en vigueur
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et payées mensuellement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Il est précisé que les indemnités sont
attribuées aux élus dès lors qu'ils ont reçu délégation du Maire.
Ii demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 janvier 2024
Ouiï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
Article 1: Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux
délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandants locaux par les articles L2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :
. Maire : 45,76% de l'indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (du 1°" adjoint au 6i"® adjoint inclus) : 17,09 % de l'indice brut terminal en vigueur . Maires-Adjoints (7% ad joint) : 12,12 % de l'indice brut terminal en vigueur . Conseillers délégués : 12,12 % de l'indice brut terminal en vigueur
Article 2 :
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et payées mensuellement. Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Il est précisé que les indemnités sont attribuées aux élus dès lors qu'ils ont reçu délégation du Maire.
Article 5 :
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la délibération se prononçant sur la majoration des indemnités de fonction.
Article 6 :
La présente délibération annule et remplace la délibération n°02-2022 en date du 17 février 2022
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix par 18 voix pour, 4 abstentions (M. Aguzou,
Durand, Mmes Izard et Bousquet)
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 19 janvier 20246€ Co
27 4 INT LE MAIRE. NS »
télétransmission errP
en date du 25/01/2024
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 25/01/2024
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20240125-04-2024-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024