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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AUDE ou VILLE de COURSAN Délibération n° 124-2022
nn DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le douze décembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06 décembre 2022
ETATENT PRÉSENTS : MM. ROCHER, PECH, OROZCO, LAMBERT, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUE, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, SAUNIERE SAOULI-SUCHAIL, POURTIER, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Madame BOURICHA donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Madame FARGUES donne pouvoir à Mme SAUNTERE
Madame FETT donne pouvoir à M. GANDOLFO
ABSENTS: MM. HERAIL, RUIZ, MARONDA, Mmes BOUTIÉ, ALVAREZ, NAVARRO, PETREMANN DROUOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier BRIQUÉ
Nombre de Conseillers en exercice: 29 Pour : 22
Présents ou représentés : 22 Abstention : 0
Votants : 22 Contre : 0
Domaine : 7 Finances Locales
Sous domaine : 7.10 Divers
Objet : Produits irrécouvrables - Créances éteintes
Monsieur le Maire informe ses Collègues que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Narbonne Agglomération a transmis à la commune le 18 octobre 2022 un état de créances éteintes suite à des décisions de rétablissement personnel suite à surendettement de particuliers ou à des décisions de clôture pour insuffisance d'actif suite à des liquidations judiciaires de professionnels. Dans ces situations, la SGC ne peut plus intenter d'action en recouvrement.
Le montant des créances éteintes communiqué par la SGC s'élève à un montant total de 6 498,40 € pour le budget principal de la commune selon le détail joint :
Pièce non recouvrée Montant Objet de la pièce Motif de la créance éteinte
Mandat d'annulation N°6 | 6 130,15 € Demande de | Clôture pour insuffisance
du 13/11/2013 remboursement de | d'actif suite à liquidation sommes réglées à tort à | judiciaire
comptoir automobile
narbonnais
Titres N°53, 110, 165,1368,25€ Crèche de 2020 Rétablissement personnel
334, 376, 630 et 734 de suite à situation de
2021 surendettement
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 28 novembre 2022.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les créances éteintes ci-dessus
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier Les crédits correspondants seront prélevés sur le budget 2022, à l'article 6542 - créances éteintes et seront inscrits au budget lors de la prochaine décision modificative budgétaire.
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DÉCIDE : :
D'admettre en créances éteintes les titres non recouvrés représentant une somme globale de 6 498,40 €,
détaillés dans l'état du 18 octobre 2022 transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Narbonne-
Agglomération
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Dit que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget 2022, à l'article 6542-créances éteintes
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Olivier BRIQUE
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 14/12/2022
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 16/12/2022
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20221214-124-2022-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022