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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 63-2023 VILLE de COURSAN
11110
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le huit novembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 Octobre 2023
ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, CALVO, GANDOLFO, BADIN, DURAND, Mmes SAUNIERE, SAOULI-SUCHAIL, NAVARRO, FARGUES, POURTIER, FEIT, IZARD
ABSENTS EXCUSES :
Madame MATEILLE donne pouvoir à M. PECH
Monsieur OROZCO donne pouvoir à Mme POURTIER
Madame BOUTIE donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Monsieur LAMBERT donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. HERAIL
Monsieur MARONDA donne pouvoir à M. ROCHER
Madame PETREMANN DROUOT donne pouvoir à M. LEFÈVRE
Monsieur AGUZOU donne pouvoir à M. DURAND
Madame BOUSQUET donne pouvoir à Mme TZARD
ABSENTS : Mme ALVAREZ, MM. BRIQUÉ, IMBERNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle NAVARRO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 22
Présents ou représentés : 26 Abstention : O0
Votants : 26 Contre : 4
Domaine : 7. Finances Locales
Sous domaine : 7.10 Divers
Objet: Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Ainsi, la commune de Coursan est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, en donnant au maire, par délégation du conseil municipal, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.
Cette mesure permettrait notamment :
- d'amender si besoin, la répartition des crédits entre chaque chapitre budgétaire, afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans modifier le montant global des sections. - de réaliser des opérations purement techniques sans attendre la tenue d'un conseil municipal.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors
de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l'article L2122-22 du CGCT. Cette proposition a reçu l'avis favorable de la Commission des Finances qui s'est réunie le lundi 30
octobre 2023, à 17 h 30.
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération N°44-2023 du 19 septembre 2023 portant approbation de la nomenclature comptable M57 à compter du 1°" janvier 2024,
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Vu l'avis de la Commission des Finances du 30 octobre 2023,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l'occasion du budget
D'autoriser Monsieur le Maireà signer tout document s'y rapportant
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix par 22 voix pour et 4 contre (MM. Aguzou,
Durand, Mmes Izard, Bousquet)
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 09 Novembre 2023
LE MAIRE. SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Edouard ROCHER Signé : Madame Michèle NAVARRO
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 15/11/2023
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 15/11/2023
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20231110-63-2023-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023