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Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 122 Arrete portant interdiction de fumer college Mathurin Meheut)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Justice et droit,
à N°
Melesse nesdregille Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-5, L. 2121Q9, L. 2212-1, L. 2212Q
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 3511-7 et R. 3511-1
Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R. 610-5
Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN ;
Vu le décret n°2066-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif;
Vu la convention avec la Ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine afin d'acquérir le label Espace sans tabac ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et salubrité publique ;
Considérant que le tabac cause 75 000 morts chaque année dont 45 000 victimes du cancer, liées notamment au tabagisme
passif et de préserver l’environnement de la pollution des mégots ;
Considérant que l’article R. 3511 du Code de la Santé Publique interdit déjà la consommation de tabac dans les aires
collectives de jeux;
Considérant qu’il est nécessaire d'interdire également de fumer aux abords des écoles et collèges ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il'est interdit de fumer à moins de 50 mètres de l’enceinte du collège Mathurin Méheut. Il
est rappelé que la consommation de tabac est également interdite aux abords des écoles
publiques et plus précisément allée Jules Ferry (voir arrêté municipal 2022-359), ainsi que sur
l’ensemble des aires et espaces de jeux pour enfants de la commune. L’aire de jeux s'entend
comme l’espace comprenant les modules et agrès et les mobiliers urbains (bancs, etc.)
attenants.
ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place par les services de la commune aux emplacements
susmentionnés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage aux
emplacements réservés à cet effet.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et le demandeur de la
présente autorisation seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-
et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale et Services techniques de la Mairie de Melesse,
- La ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine.
Affiché le 16 avril 2024 Melesse, le 15 avril 2024
Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
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