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Arrêté - 2025 96 Arrete portant interdiction de fumer allee Jules Ferry tampon
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 96 Arrete portant interdiction de fumer allee Jules Ferry tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250217-2025 96-AR
À
A ) s « Arrêté
Melesse municipal
PORTANT INTERDICTION DE FUMER ALLÉE JULES FERRY
Annule et remplace l'arrêté N° 2022-359
N°2025-96
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vule ee de la Santé Publique et notamment les articles L. 3511-1 et suivant, et R.3511-1et suivant,
Vu le code Pénal en son article R. 610-5,
Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN ;
Vu le décret n°2066-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu la convention avec la Ligue contre le cancer d'ille-et-Vilaine afin d'acquérir le label Espace sans tabac ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et salubrité publique ;
Considérant que le tabac cause 73000 morts chaque année dont 490 000 victimes du gancer iées notamment au tabagisme passif et de préserver l'environnement de la pollution es mégois ;
Considérant que l'article R. 3511 du Code de la Santé Publique interdit déjà la consommation de tabac dans les aires collectives de jeux ;
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire également de fumer aux abords des écoles ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: ll est interdit de fumer aux abords des écoles publiques et plus précisément allée Jules Ferry comme indiqué sur le plan suivant. Il est rappelé que la consommation de tabac est également interdite sur l'ensemble des aires et espaces de jeux pour enfants de la commune. L'aire de jeux s'entend comme l'espace comprenant les modules et agrès et les mobiliers urbains (bancs, etc.) attenants.
ARTICLE 2: La signalisation sera mise en place par les services de la commune aux
emplacements susmentionnés.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Mairie de
Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ille-et-
Vilaine) seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. IAA 7
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250217-2025 96-AR
Écoleélémentaire ICT
ARTICLE 5:
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Police Municipale et Services techniques de la Mairie de Melesse, - La ligue contre le cancer d'Ille-et-Vilaine.
Le 17 février 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Affiché le 17 février 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Maiïrie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26