Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 007 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 007 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 8 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 007 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-007

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2017Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES

FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral constatant éligibilité de la communauté de

communes Arize-Lèze à la bonification de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)

(1 page) Page 3

09-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat

départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) (2 pages) Page 4

09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre

territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) (9 pages) Page 6

09-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte

de Guzet (4 pages) Page 15

09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte

pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres

(6 pages) Page 19

09-2017-02-06-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat mixte

SCOT de la vallée de l'Ariège (5 pages) Page 25

09-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMECTOM du

Plantaurel par type de compétences transférées (13 pages) Page 30

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté préfectoral constatant l’éligibilité de la

communauté de communes Arize Lèze à la

bonification de la dotation globale de fonctionnement

(DGF)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1 modifié par l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes de la Lèze ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de commune de l’Arize ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Lèze et de l’Arize et emportant création de la communauté de communes Arize Lèze au 1er janvier 2017 ainsi que les statuts qui y sont annexés ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Arize Lèze en date du 12 janvier 2017 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017 ;

Considérant que la communauté de communes Arize Lèze remplit les conditions d’éligibilité à la bonification ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 : La communauté de communes Arize Lèze est éligible à la DGF bonifiée au 1er janvier 2017.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 31 janvier 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral constatant éligibilité de la communauté de communes Arize-Lèze à la bonification de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) 3PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant actualisation des membres

du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège

(SDE 09) au 1er janvier 2017

La préfète de l’Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 1951 modifié portant création du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan, des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas-Couserans, du Castillonnais, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant adhésion de communautés de communes au SDE 09 ;

Considérant qu’il convient en conséquence, d’actualiser la liste des membres du SDE 09 au 1er janvier 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E :

Article 1 : La liste des membres du SDE 09, actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Ariège, le président du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09), les membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix le 7 février 2017

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 4Annexe 1

Liste des membres du Syndicat départemental d’Energies de l’Ariège au 1er janvier 2017

- Le syndicat de communes de Saint-Quirc (composé des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc)

- les 327 autres communes du département

- la communauté de communes du pays de Mirepoix

- la communauté de communes du pays de Tarascon

- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes

- la communauté de communes Arize-Lèze

- la communauté de communes des Portes Ariège-Pyrénées

- la communauté de communes de la Haute-Ariège à l’exception des communes d’Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos, Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, l’Hospitalet-près-l’Andorre, Ignaux, Larcat, Larnat, Lassur, Lordat, Luzenac, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Savignac-les-Ormeaux, Senconac, Sinsat, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux.

- la communauté de communes Couserans-Pyrénées à l’exception des communes de Bagert, Barjac, Bédeille, Cerizols, Contrazy, Fabas, Lasserre, Montardit, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mérigon, Sainte-Croix Volvestre, Tourtouse.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 7 février 2017

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-07-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) 5PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant actualisation des

statuts du Pôle d’équilibre territorial et rural

(PETR) de l’Ariège au 1er janvier 2017

La préfète de l’Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5214-21 et L 5711-1 modifié par l’article 41 de la loi NOTRe ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 portant création du PETR de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Arize et de la Lèze et emportant création de la communauté de communes Arize-Lèze au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu’il convient d’actualiser en conséquence les statuts du PETR de l’Ariège tant en ce qui concerne ses membres et leur représentation au sein de la structure qu’en ce qui concerne la suppression, pour le transfert de compétence (L.5711-1), du principe selon lequel l’absence d’avis exprimé dans le délai requis vaut avis favorable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R E T E :

Article 1 : Les statuts du PETR de l’Ariège, dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 6Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous-préfet de Saint- Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du PETR de l’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 7STATUTS DU P.E.T.R. DE L’ARIEGE

Vu l’instauration des Pôles d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en son chapitre VIII.

Vu l’article L5741-1 du CGCT, qui prévoit que le P.E.T.R. prend la forme juridique d’un syndicat mixte fermé uniquement composé d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

PREAMBULE

Afin de répondre aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les pays ne peuvent plus désormais conserver une forme juridique associative et doivent se constituer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Considérant que le territoire des pays de Foix Haute Ariège, des Pyrénées Cathares et des Portes Ariège Pyrénées a su au fil des années et en lien avec les acteurs sociaux-économiques, y créer une dynamique de coopération qui doit être poursuivie afin :

- d’affirmer la place et la position de ce territoire,

- d’y porter une expression commune sur les grands enjeux de développement et les évolutions territoriales en cours ou à venir,

- de favoriser la réflexion inter-territoriale,

- de conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la société civile dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques,

Considérant que les évolutions économiques, sociales et institutionnelles conduisent les territoires ruraux à se regrouper plus fortement dans une logique de mutualisation des services et de mise en synergie des politiques et des financements publics,

Les communautés de communes concernées décident de créer un syndicat mixte du PETR, regroupant par fusion les pays susmentionnés.

Chapitre I : Composition et mission

Article 1: Constitution et dénomination

En application des articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’établissement public comprend les membres suivants :

- communauté de communes du pays de Mirepoix

- communauté de communes du pays d'Olmes

- communauté de communes du pays de Tarascon

- communauté de communes Arize Lèze

- communauté de communes de la Haute-Ariège

- communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées

- communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes

Cet établissement public prend le nom de : « PETR de l’Ariège »

Le siège est fixé à la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes – 1 A Avenue du Général de Gaulle – 09000 Foix.

1

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 8Article 2 : Objet et missions

L’objet de cet établissement public est de faire émerger, de construire et de contribuer à la mise en œuvre des stratégies de développement durable de l’Ariège dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d’intérêt collectif contribuant à la dynamique du territoire, nécessaires à l’application du projet de territoire ou susceptibles de traduire ses orientations.

Dans le cadre de ses missions le PETR a compétence pour :

- l’aptitude à engager ses membres dans un cadre contractuel ou unilatéral, vis à vis de l’Union européenne, l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général dans le cadre des interventions qu’ils mettent en œuvre en matière de développement durable (programmes et actions spécifiques) à l’instar de la contractualisation et de la programmation avec l’Etat, le Conseil Régional Midi-Pyrénées et le Conseil Général de l’Ariège d’un contrat particulier.

- l’animation, la coordination et la mise en cohérence du développement sur son territoire, y compris la recherche d’aides financières pour les initiatives locales (collectivités, professionnels, associatifs et particuliers).

- la réalisation et la conduite d’études ainsi que des actions d’intérêt collectif.

- la contractualisation et la réalisation de prestations, par conventionnement, avec tout partenaire situé à l’intérieur ou hors de son périmètre, des lors que cela peut concourir à son objet statutaire.

- l’établissement d’un programme opérationnel en recherchant les meilleurs financements possibles et notamment en répondant directement à des appels d'offres de l'Union européenne (Life, Horizon 2020,...)

- en fonction de la spécificité des programmes ou des appels à projet, la détermination d’un périmètre spécifique d’intervention, à l’intérieur du périmètre du PETR, par bassin de vie ou par zone d’emploi au sens des zonages d’étude de l’INSEE

Chapitre II : Le fonctionnement

Article 3 : Le comité syndical

3-1 : La composition du comité syndical

L’établissement public est administré par un comité syndical qui en constitue l’organe délibérant.

Le comité syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des EPCI adhérents selon la répartition suivante :

EPCI Nombre de sièges

Communauté de communes du pays de Mirepoix 4 Communauté de communes du pays d’Olmes 7 Communauté de communes du pays de Tarascon 3 Communauté de communes de Arize Lèze 3 Communauté de communes de la Haute-Ariège 4 Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées 16 Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes 13

Le nombre de délégués titulaires est fixé à 50.

Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant qui, en cas d’empêchement, le remplace de droit au comité syndical.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 93-2 : Le fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du PETR ou dans un autre lieu choisis par l’organe délibérant dans l’un des EPCI membres. Le président convoque le comité syndical chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du tiers de ses membres.

Les modalités de fonctionnement interne du comité syndical (convocations, informations des membres, quorum …) sont régies par le règlement intérieur.

Article 4 : Le Bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de vice-présidents.

Le bureau est renouvelé à chacune des échéances de renouvellement du comité syndical.

Le bureau peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l’exception : - du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - de l’approbation du compte Administratif

- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription des dépenses obligatoires - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte

- de l’adhésion du syndicat mixte à un autre établissement public

Outre les pouvoirs délégués du comité syndical, le bureau établit le projet de budget et prépare les décisions du comité syndical.

4-1 : La présidence

Le président est l’organe exécutif de l’établissement public. A ce titre :

- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical

- Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes

- Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau

- Il est le chef des services de l’établissement public

- Il représente le PETR en justice après autorisation donnée par le comité syndical

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau.

Le président est élu par le comité syndical jusqu’au renouvellement général des conseils communautaires. Il est rééligible.

4-2 : les vice-présidents

Les vices présidents sont élus par le comité syndical qui en détermine le nombre. Ils peuvent faire l’objet de délégation d’une partie des fonctions du président, sous sa surveillance et sa responsabilité.

4-3 : Le fonctionnement du bureau

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 10Article 5 : La conférence des maires

Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal qu’il aura désigné à cet effet.

La conférence est un organe consultatif qui peut notamment être consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 6 : Le conseil de développement territorial

Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.

Cet organe consultatif est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.

Il établit chaque année un rapport d’activité qui fait l’objet d’un débat devant le comité syndical.

Article 7 : Le projet de territoire

L’article L5741-2 du CGCT prévoit que le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois de la création du pôle en associant, le Conseil général et régional sur décision du comité syndical de pôle.

Ce projet définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du P.E.T.R. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par le PETR.

Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale dont relève le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial. Ce projet de territoire global sera décliné en projets de territoire par EPCI regroupés en bassins de vie au sens du zonage d’étude 2012 de l’INSEE ou ayant choisi de se regrouper sur des territoires cohérents.

Ce projet de territoire est soumis pour avis au conseil de développement et à la conférence des maires et validé par les organes délibérants de ses membres (notamment le Conseil général et régional s’ils ont été associés à l’élaboration). Ce projet de territoire vise à définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social et peut porter sur toute question d’intérêt territorial. Il est décliné en actions conduites par ses membres.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux EPCI membres du pôle et au conseillers généraux et conseillers régionaux ayant été associé à son élaboration.

Le projet de territoire est révisé dans les 12 mois qui suivent le renouvellement des membres du comité syndical.

Le périmètre du PETR recouvrant celui du Parc National Régional des Pyrénées Ariégeoises le projet de territoire doit être compatible avec la charte du Parc.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 11Chapitre III: Le budget

Article 8 : La contribution des membres

Le montant de la contribution sera fixé par le comité syndical. La part de la contribution annuelle au budget du syndicat se répartit entre les membres proportionnellement au nombre de sièges détenus.

Cette contribution est obligatoire pendant la durée de l’établissement public.

Une contribution supplémentaire pour financer des actions spécifiques pourra être versée par les territoires concernés, déduction faite des subventions éventuelles.

Article 9 : Les recettes

Outre la contribution des membres adhérents, les recettes comprennent :

- le revenu des biens, meubles et immeubles du PETR de l’Ariege

- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des collectivités non membres, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu (c’est plutôt en échange d’une prestation réalisée)

- les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la région, du département, des communes et des établissements publics

- le produit des dons et legs

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - le produit des emprunts

- toute ressource autorisée par la loi

Article 10 : Les dépenses

Conformément à l’article 2, les dépenses du comprennent :

-les dépenses relatives au fonctionnement propre du PETR de l’Ariège (personnel et fonctionnement général)

-les dépenses relatives aux missions d’études et actions d’intérêt commun.

-les dépenses relatives à des actions spécifiques prises en charge par les territoires concernés

Chapitre IV : Dispositions générales

Article 11 : La convention territoriale de gestion

Conformément à l’article L5741-2 II du code général des collectivités territoriales, pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR, les EPCI membres et le cas échéant les conseillers généraux et régionaux ayant été associés à son élaboration doivent conclure une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI et par les conseils généraux et le conseil régional pour être exercées en leur nom.

Cette convention doit fixer la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI membres, des Conseils Généraux et du Conseil Régional sont mis à disposition du PETR.

Cette convention devra être approuvée à la majorité absolue par le comité syndical qui autorisera le président à la signer.

5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 12Article 12 : Modifications statutaires

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents.

A compter de cette notification, l’organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputé favorable (cette phrase n’est pas applicable au transfert de compétence en application de l’article L.5711-1 du CGCT).

Le retrait d’un des EPCI membre est subordonné à l’accord des conseils communautaires membres exprimés dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’établissement. L'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable (cette disposition n’est pas applicable au transfert de compétence en application des dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT).

La décision portant modification est prise par le représentant de l’Etat selon les conditions de majorité qualifiées suivantes.

12-1 : Modifications d’attributions et d’organisation

Les modifications d’attributions et d’organisation du syndicat mixte sont décidées par délibération concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création : un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre, ou des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du syndicat.

12-2 Admission d’un nouveau membre :

De nouveaux membres peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte à l’initiative des membres du syndicat, de l’organe délibérant du syndicat ou du préfet dans les conditions de majorités qualifiées détaillés à l’article 12-1.

La modification du périmètre par l’admission d’un nouveau membre ne peut pas avoir pour effet de contrevenir à la règle de la continuité du territoire du PETR, à savoir qu’il doit être d’un seul tenant et sans enclave.

12-3 : Retrait d’un membre

Le retrait d’un des EPCI membre est subordonné à l’accord des conseils communautaires membres exprimés dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’établissement. L'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable.

Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.

Article 13 : Durée et dissolution

13-1 : La durée

Le PETR de l’Ariège, établissement public, est formé pour une durée illimitée.

13-2 : La dissolution

Il est dissout de plein droit soit parce que les missions qui lui ont été confiées, ont été accomplies soit en raison du transfert de l’ensemble des compétences à un autre syndicat mixte.

Il peut également être dissout avec le consentement de tous les organes délibérant des EPCI membres.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 13Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé à la majorité absolue par le comité syndical, précisera les dispositions non prévues dans les présents statuts. Il définit en outre le fonctionnement des différentes instances syndicales.

Il peut être modifié par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue.

Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au code général des collectivités territoriales.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

7

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Pôle d'Equilibre territorial et Rural de l'Ariège ( PETR de l'Ariège) 14PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts

du syndicat mixte de Guzet

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 1993 modifié autorisant la création du syndicat mixte de Guzet ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton de Massat, du canton d’Oust, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariègeois, du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'il convient en conséquence d’actualiser les statuts du Syndicat mixte de Guzet dont la communauté de communes du canton d’Oust était membre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R E T E :

Article 1 : Les statuts du syndicat mixte de Guzet, dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte de Guzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte de Guzet 15Syndicat mixte de Guzet

******

Statuts

Article 1 : Création

En application des dispositions des articles L.5721-1 du Code général des collectivités territoriales un syndicat mixte est crée entre les collectivités territoriales et les établissements publics ci- après énumérés, savoir :

- département de l’Ariège

- commune d’Ustou

- communauté de communes Couserans-Pyrénées

Le syndicat mixte de Guzet constitue un établissement public doté d’une personnalité morale distincte et disposant de l’autonomie financière qui exerce une activité industrielle et commerciale : l’exploitation de remontées mécaniques.

Article 2 : Dénomination

Le syndicat s’intitule « syndicat mixte de Guzet »

Article 3 : Objet

Le syndicat a pour objet d’assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à l’exploitation et au développement de la station de ski de GUZET. Il pourra, à ce titre, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer toutes conventions de nature à contribuer à la réalisation de son objet.

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à l’ Hôtel du département de l’ Ariège.

Article 6 : Ressources

Les ressources du syndicat sont les suivantes :

- la contribution des collectivités territoriales associées telles qu’elles sont arrêtées par le Comité Syndical.

- les subventions et aides de l’État et de tous organismes publics ou privés, ainsi que la dotation globale d’équipement versée par l’État.

- le produit des emprunts.

- les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la T.V.A.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte de Guzet 16- le reversement des produits de la fiscalité directe locale par les collectivités membres du syndicat mixte en rapport avec l’objet du syndicat notamment le produit de la taxe professionnelle générée par l’exploitation des remontées mécaniques.

Article 7 : Dépenses

La répartition des dépenses syndicales se fera sur les bases suivantes :

- le département : 50 %

- la commune d’ Ustou 25 %

- la communauté de communes Couserans-Pyrénées 25 %

Article 8 : Fonctionnement

8-1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités et établissements qui le composent, selon la répartition suivante :

- département : 4 délégués

- commune d’Ustou : 2 délégués

- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 2 délégués.

8-2 - Après chaque renouvellement le comité élit en son sein un président et un vice-président.

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Chaque délégué a droit à une voix, les délibérations du comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués sont présents ou représentés dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Un membre du comité peut donner à un autre membre du comité pouvoir écrit de voter en son nom.

Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité syndical délègue au président le règlement de certaines affaires par une délégation dont il fixe les limites, notamment en matière de gestion des emprunts et de la trésorerie.

Seul le comité est cependant compétent pour délibérer sur les objets suivants :

- programmes généraux d’activité et d’investissement,

- budgets et décisions modificatives,

- comptes administratifs,

- effectifs,

- modifications statutaires,

- transfert du siège du syndicat,

- autorisation pour ester en justice.

Le comité syndical peut désigner un rapporteur chargé d’animer un groupe de travail appelé à réfléchir sur un thème pré-défini et de présenter ses conclusions.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte de Guzet 178-3 – Le président peut, en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix consultative, aux réunions du comité syndical.

Le président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et peut déléguer au personnel du syndicat.

8-4 – Les membres du comité syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation.

Une indemnité de fonction peut être attribuée au président ou éventuellement au vice-président pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour le maire et adjoints, sauf dérogation motivée.

8-5 – Le comité syndical se prononce sur l’admission de nouvelles collectivités ou leur retrait et sur les modifictions apportées aux présents statuts, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

8-6 – Le président du syndicat est chargé de l’exécution des délibérations du comité syndical.

8-7 – Le personnel du syndicat est soumis au code du travail à l’exception du directeur.

Article 9 : Dissolution – Liquidation

En cas de dissolution du syndicat, les éléments d’actif et de passif seront ventilés selon les pourcentages définis à l’article 7.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte de Guzet 18PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du

Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation

de l’aérodrome de Saint-Girons - Antichan

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2016 portant création du Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan et les statuts;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l'Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d'Oust, du Castillonnais, du canton de Massat, du Séronais 117, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'il convient d'actualiser les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons – Antichan dont ces communautés de communes étaient membres ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 : Les statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan, dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres 19Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation

de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan

Statuts

Préambule :

L’aérodrome de Saint-Girons-Antichan est un des équipements structurants du Couserans, au regard des enjeux de développement économique qu’il induit.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Ariège, propriétaire du site a décidé de se désengager de la gestion de ces aérodromes.

Conscients de l’enjeu pour le Couserans et pour l’Ariège, les présidents des communautés de communes du périmètre du pays du Couserans et le président du conseil départemental ont décidé de créer un syndicat mixte ouvert, avec une participation du département et du territoire.

Article 1er : Création

En application des articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est fondé entre :

- le département de l’Ariège

- la communauté de communes Couserans-Pyrénées

-

Un Syndicat qui prend la dénomination de :

« Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation

de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan »

Article 2 : Objet et missions

Le syndicat a pour objet de prendre en charge l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome Saint-Girons-Antichan, d’en poursuivre l’aménagement, d’en assurer la gestion, l’entretien, l’exploitation et le développement.

Les missions liées à cette exploitation sont de trois ordres :

- Maintien des conditions d’exploitation

⋅ Suivi des conditions d’homologation et des procédures d’exploitation de l’aérodrome (CHEA), protection du Plan de Servitude Aéronautique, protection du Plan d’exposition au bruit, suivi des conventions d’exploitation avec l’État et des conventions de partenariat

- Développement économique

Animation-coordination de plateforme pour le développement et la mise en synergie des acteurs, promotion, valorisation du site, accueil du public, développement de produits touristiques à l’aune de la « destination Couserans », développement du hangarage et de l’atelier de maintenance

Les nouveaux membres du syndicat mixte devront adhérer aux programmes réalisés ou prévus.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres 20Article 3 : Siège social

Le siège social du syndicat mixte est fixé à l’aérodrome d’Antichan situé sur la commune de Lorp-Sentaraille.

Le siège administratif est fixé au conseil départemental de l’Ariège.

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Budget

5-1 : La contribution des membres

A cet effet, les collectivités adhérentes prennent l’engagement de faire supporter par leur budget une quote-part des charges financières du syndicat.

Cette quote-part est fixée comme suit :

- département de l’Ariège : 50 %

- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 50 %

Lors de toute modification ayant trait à la composition du syndicat, un état détaillé des contributions de chacun des membres devra être établi dans les statuts modificatifs.

5-2 : Les recettes

Outre la contribution des membres adhérents, les recettes du syndicat mixte comprennent :

- le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat,

- les ressources provenant de l’exploitation de l’aérodrome,

- les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements publics,

- le produit des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,

- toute ressource autorisée par la loi.

5-3 : Les dépenses

Les dépenses du syndicat mixte comprennent :

- les dépenses relatives au fonctionnement propre du Syndicat Mixte (personnel et fonctionnement général),

- les dépenses relatives aux missions d’études et actions d’intérêt commun.

Article 6 : Comité syndical

6-1 : La composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical qui en constitue l’organe délibérant.

Tout membre sera représenté par au moins un représentant.

Le comité syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités adhérentes, soit 26 membres, selon la répartition suivante : :

- département de l’Ariège : 13 membres

- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 13 membres

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres 216-2 : Le fonctionnement du comité syndical

Chaque représentant est élu ou désigné avec un suppléant par sa collectivité ou établissement public respectif.

Cette même collectivité ou établissement public pourra, en cas d’élection de toute nature la ou le concernant, ou en tant que de besoin, pourvoir à leur remplacement.

Chaque délégué est élu pour une durée de 3 années.

Les délégués sortants sont rééligibles.

Toute modification intervenant dans la composition du syndicat (arrivée ou départ d’une collectivité ou établissement Public) entraînera l’élection d’un nouveau bureau.

En revanche, le renouvellement partiel ou total des représentants au comité syndical ne pourra entraîner l’élection d’un nouveau bureau qu’à la demande des ¾ de ces mêmes représentants, présents ou représentés.

Les décisions du comité syndical sont adoptées à la majorité de ses membres, présents ou représentés.

Toutefois, l’unanimité est requise quand ces décisions entraînent une modification des statuts.

Le quorum requis est de la moitié des membres en exercice.

En cas d’empêchement d’un représentant ou de son suppléant, une procuration pourra être établie à l’attention d’un représentant d’un autre membre du comité syndical ; ce dernier ne pourra se prévaloir que d’une seule procuration.

6-3 : Réunions du comité syndical

Le comité se réunit sur convocation du président, ou à la demande de la moitié de ses membres ou encore, à l’initiative du Préfet.

Les convocations seront adressées dans un délai minimum de 8 jours, au siège des membres du comité syndical.

Les séances du comité syndical auront lieu au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu choisis par l’organe délibérant dans l’une des collectivités membres. Les séances, non publiques, sont au nombre de 4 au minimum :

- Comptes administratifs,

- Budget supplémentaire,

- Débat d’orientation budgétaire,

- Budget primitif.

Article 7 : Présidence

Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte.

A ce titre :

- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.

- Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

- Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

- Il est le chef des services du syndicat mixte.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres 22- Il représente le syndicat mixte en justice après autorisation donnée par le comité syndical.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau.

Le comité syndical élit parmi ses membres un président, à la majorité absolue, pour une durée de 3 ans.

Article 8 : Bureau

8-1 : La composition et compétences du bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de deux vices-présidents, et d’un vice-président secrétaire. Ce dernier est chargé de tenir le registre des délibérations et de veiller à leur régularité.

Les membres du bureau sont en principe élus pour 3 ans. Toutefois, si, durant cette période, un membre du syndicat venait à faire l’objet d’élections pour quelque raison que se soit, il lui appartiendrait de proposer au bureau un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception :

- du vote du budget,

- de l’approbation du compte administratif,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

- de l’adhésion du syndicat à un établissement public.

- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription des dépenses obligatoires,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.

8-2 : Le fonctionnement du Bureau :

Le bureau se réunit au moins par semestre sur convocation du président.

Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre.

Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Le vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.

Article 9 : Membres associés

Le comité syndical peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, toutes personnes physiques ou morales intéressées à l’évolution de l’aérodrome. Les membres associés pourront participer aux réunions syndicales en tant que de besoin.

Article 10 : Dispositions générales

10-1 : Admission et retrait

L’adhésion d’un nouveau membre au syndicat mixte, s’opère par délibérations concordantes de son organe délibérant, et du comité syndical, et, en l’absence d’opposition, de plus du tiers des organes délibérants des membres.

Un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical, et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres 23Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.

10-2 : Modifications d’attributions

Les modifications d’attributions et d’organisation du syndicat mixte sont décidées par délibération concordantes du comité syndical, et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création : un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre, ou des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure, une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Syndicat.

10-3 : Retrait d’un membre

Le retrait d’un des EPCI membre est subordonné à l’accord des conseils communautaires membres exprimés dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’établissement. L'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable.

Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.

Article 11 : Dissolution

Il est dissous de plein droit, soit parce que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies, soit en raison du transfert de l’ensemble des compétences à un autre syndicat mixte.

Il est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.

A la dissolution du syndicat, l’actif syndical, les aménagements et les installations, réalisés sur l’aérodrome seront, après reprise par l’Etat de ses apports mobiliers et immobiliers, partagés entre les collectivités et les établissements publics/associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.

Article 12 : Nomination du receveur

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège.

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical, précisera les dispositions non prévues dans les présents statuts.

Il peut être modifié par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue

Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au code général des collectivités territoriales.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan membres 24PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du

syndicat mixte du SCOT de la vallée de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2010 modifié autorisant la création du syndicat mixte du SCOT de la vallée de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion de la communauté de communes du pays de Pamiers et de la communauté de communes du canton de Saverdun et emportant création de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du pays de Foix et de la communauté de communes du canton de Varilhes et transformation en Communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'il convient en conséquence d’actualiser les statuts du Syndicat mixte SCOT de la vallée de l'Ariège dont ces communautés de communes étaient membres ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R E T E :

Article 1 : Les statuts du syndicat mixte du SCOT de la vallée de l’Ariège, dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte SCOT de la vallée de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat mixte SCOT de la vallée de l'Ariège 25STATUTS

du

SYNDICAT MIXTE DU SCOT

DE LA VALLEE DE L’ARIEGE

SCoT Vallée de l’Ariège

78 rue Marie Curie

Parc Technologique Delta Sud

09340 VERNIOLLE

Tél. : 05.61.60.42.91

Mail : contact@scot-vallee-ariege.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat mixte SCOT de la vallée de l'Ariège 26DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Périmètre et Dénomination

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5711-1 et suivants, il est créé entre les collectivités territoriales suivantes :

− Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes

− Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées ;

− Communauté de communes du Pays de Tarascon ;

un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège ».

Article 2 - Objet et Compétences

Le syndicat a pour objet l’élaboration, le suivi et la révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) conformément à l’article L.141-1 du code de l’urbanisme et de tout autre texte qui viendrait s’y substituer ou le compléter.

Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoire », en lieu et place de ses membres.

A ce titre, le syndicat peut :

- réaliser toute activité d’études, toute prestation, toute acquisition nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre du SCoT ou de toute autre prestation en lien avec l’activité du syndicat ;

- passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;

- organiser l’expertise technique, juridique et financière nécessaire à l’exercice de ces activités.

Le syndicat décide librement du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missions relevant de son activité à des tiers ou privés, le cas échéant en respectant les règles de la commande publique, sous réserve qu’il en conserve la responsabilité à l’égard de ses membres.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat mixte SCOT de la vallée de l'Ariège 27Article 3 – Prestations de services et activités complémentaires

Le syndicat peut assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Pour l’exécution de ces prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées préalablement par le conseil syndical. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, le syndicat peut être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d’achat dans les conditions prévues à l’article 9 du Code des Marchés Publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activité du syndicat.

Article 4 - Siège

Le siège social est fixé au 78 rue Marie Curie, Parc technologique Delta Sud,– 09340 Verniolle.

Article 5 - Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 6 – Conseil syndical

Le syndicat est administré par un conseil syndical assurant la représentation des 3 EPCI selon les modalités suivantes :

Les communautés sont représentées à raison d'un délégué par tranche de 3 500 habitants selon la population issue du dernier recensement officiel au 1er janvier de l'année de renouvellement général des conseils municipaux. Le chiffre obtenu étant arrondi à l’entier le plus proche.

Chaque communauté élira un nombre de délégués suppléants égal au nombre de titulaires.

La durée du mandat des délégués syndicaux est liée à celle des conseils communautaires qui les ont désignés (article L.5211-8 du CGCT).

Article 7 – Convocation

Le conseil syndical se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre.

Tout maire (ou son représentant), non membre du conseil, pourra être entendu aux séances du conseil en tant que de besoin, et notamment lorsque y seront traitées des questions concernant la commune qu’il administre.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat mixte SCOT de la vallée de l'Ariège 28Article 8 – Président, Vice-Présidents, Bureau

Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé du président et des vice-présidents.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil syndical conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le bureau syndical peut autoriser tout maire, délégué syndical d’une collectivité adhérente, ou tout conseiller d’un EPCI adhérent à assister à ses réunions sans voix délibérative et notamment lorsque y seront traitées des questions concernant la commune de rattachement. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil syndical qui les ont mandatés.

Article 9 – Financements du Syndicat et contributions des membres

La contribution financière des collectivités membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités de services déterminées par les décisions du syndicat.

Elle est déterminée au prorata de la population totale inscrite au RGP INSEE de chaque collectivité membre.

Le montant de la contribution financière sera annuellement déterminé par le conseil syndical.

Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources de syndicat peuvent provenir :

- de subvention de l’Etat, de la Région, du Département, des autres collectivités, de l’Union Européenne,

- des sommes que le syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d’une convention d’objectifs ou de partenariat ;

- des produits de dons et legs.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 6 février 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-06-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat mixte SCOT de la vallée de l'Ariège 29PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat mixte d’enlèvement et de collecte des

ordures ménagères du Plantaurel (SMECTOM du

Plantaurel) par type de compétences transférées

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-7 et L.5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1987 modifié portant création du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères et autres résidus du Plantaurel - SMECTOM du Plantaurel - ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des vallées d'Ax et emportant création de la Communauté de communes de la Haute Ariège au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l'Arize et de la Lèze et emportant création de la Communauté de communes Arize Lèze au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix, transformation en communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes au 1er janvier 2017 qui, en application de l’article L.5216-7 du CGT, n’est plus membre du SMECTOM du Plantaurel ;

Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM du Plantaurel en date du 22 décembre 2016 relative à la proposition d’adhésion de la Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes pour la compétence « traitement » sur l’ensemble de son périmètre et pour la compétence « collecte » sur la partie de territoire correspondant aux communes membres de l’ancienne communauté de communes du canton de Varilhes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes en date du 18 janvier 2017 demandant son adhésion au SMECTOM du Plantaurel pour la compétence « traitement » sur l’ensemble de son périmètre et pour la compétence « collecte » sur la partie de territoire correspondant aux communes membres de l’ancienne communauté de communes du canton de Varilhes ;

Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM du Plantaurel en date du 22 décembre 2016 relative à l’adhésion de la communauté de communes de la Haute-Ariège pour les communes du Donezan : Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut et Rouze pour la compétence « traitement » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 25 janvier 2017 demandant son adhésion au SMECTOM du Plantaurel pour la compétence « traitement » pour les communes du Donezan : Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut et Rouze ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel par type de compétences transférées 30Vu les délibérations de la communauté de communes Arize-Lèze (24 janvier 2017), de la communauté de communes du pays de Mirepoix (24 janvier 2017), de la communauté de communes du pays d’Olmes (25 janvier 2017), de la communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées (21 janvier 2017) favorables à ces adhésions ;

Considérant qu’il convient d’une part, d’actualiser, suite aux fusions de communautés de communes, la liste des membres du SMECTOM du Plantaurel et d’autre part, d’acter les adhésions de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes et d’une partie du territoire de la communauté de communes de la Haute- Ariège selon les modalités définies par leurs délibérations respectives ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R E T E :

Article 1 : Sont autorisées les adhésions au SMECTOM du Plantaurel : ► pour la compétence « traitement » :

- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes sur l’ensemble de son périmètre ;

- la communauté de communes de la Haute Ariège pour les communes du Donezan : Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut et Rouze.

► pour la compétence «collecte» :

- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes sur la partie de territoire correspondant aux communes membres de l’ancienne communauté de communes du canton de Varilhes.

Article 2: La liste actualisée des membres du SMECTOM du plantaurel par type de compétences transférées est annexée au présent arrêté (Annexe 1).

Article 3: Les statuts du SMECTOM du Plantaurel sont annexés au présent arrêté (annexe 2).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le président et les membres du SMECTOM du Plantaurel sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 2 février 2017

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2

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fixant la liste des membres du SMECTOM du Plantaurel

par type de compétences transférées

Membres Compétence Collecte Compétence Traitement

Communauté de Communes

du Pays de Mirepoix

x

Communauté de Communes

du Pays d'Olmes

x x

Communauté de Communes

du Pays de Tarascon

x x

Communauté de Communes

Arize Lèze

pour les communes de :

La Bastide de Besplas, Les Bordes-sur-Arize,

Camarade,Campagne-sur-Arize,Castex,

Daumazan-sur-Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le

Mas d'Azil, Méras, Montfa, Sabarat, Thouars sur

Arize

x

Communauté de communes

de la Haute Ariège

Pour les communes de :

Auzat, Gestiès, Goulier Illier-Laramade, Lercoul,

Orus, Sem, Siguer, Suc-et-Sentenac, Vicdessos x

Communauté de Communes

des portes d'Ariège-

Pyrénées

pour les communes de :

Arvigna, La Bastide de Lordat, Bénagues, Bézac,

Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas, Les

Issards, Lescousse, Ludiès, Madière, Pamiers,

Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-

Jean du Falga, Saint-Martin d’Oydes, Saint-Michel,

Saint-Victor Rouzaud, La Tour du Crieu, Unzent, Le

Vernet, Villeneuve du Paréage

x

Communauté

d’Agglomération pays Foix-

Varilhes

Pour les communes de :

Artix, Calzan, Cazaux, Coussa, Crampagna, Dalou,

Gudas, Loubens, Malléon, Montégut-Plantaurel,

Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-

Rieutort, Ségura, Varilhes, Ventenac. Verniolle, Vira

x

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 2 février 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel par type de compétences transférées 32Annexe 2

SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES du Plantaurel

STATUTS

Article 1 : Le Smectom du Plantaurel, syndicat d’études, de collecte et de traitement des ordures ménagères et déchets assimilés institué par arrêté préfectoral du 4 juin 1987 est un syndicat mixte à la carte.

Une collectivité peut adhérer à ce syndicat pour la compétence collecte et traitement ou traitement seul. Au sein de chacune des compétences, la collectivité peut choisir parmi les différents niveaux de service proposés par le syndicat.

Article2 : Dénomination du syndicat

Le syndicat conservera la dénomination de : SMECTOM DU PLANTAUREL

Article 3 : Objet du syndicat

Le Smectom du Plantaurel peut exercer de plein droit pour les collectivités adhérentes et sous convention pour les collectivités clientes les compétences suivantes :

3-1 La collecte des déchets ménagers et assimilés, visés aux articles L 2224-13 et L 2224-14 du code général des collectivités territoriales, selon les prescriptions définies par le plan départemental d’élimination des déchets applicable au département de l’Ariège par tous les moyens techniques réglementairement autorisés.

3-2 Le transport des déchets ménagers et assimilés ainsi que de tous produits issus des opérations de traitement, de tri, de sélection ou de tous autres procédés nécessaires à la neutralisation de leurs nuisances ou à leur valorisation.

3-3 Le traitement des déchets ménagers et assimilés dans des unités de traitement conformes aux règles en vigueur.

Ce traitement compris au sens large inclut toutes les opérations de sélection, de tri, de conditionnement, de mises en filières, de valorisation, d’enfouissement, d’incinération ou de toutes autres filières agréées.

3-4 Autres activités : le Smectom du Plantaurel peut également établir des contrats, conventions ou accords avec tout organisme pour effectuer d’autres opérations concernant la protection de l’environnement tel que :

- études, recherche, expérimentation de méthodes nouvelles et innovantes visant à favoriser le recyclage ou la valorisation des matériaux usagés et plus généralement la protection de l’environnement.

- accueil des stagiaires, universitaires, scientifiques ou chercheurs,

- formation continue du personnel visant à améliorer la carrière des agents chargés de la protection de l’environnement,

- développement des métiers nouveaux dans la filière protection de l’environnement.

1

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel par type de compétences transférées 33Article 4 : Compétences dévolues au syndicat

Les collectivités adhérentes au Smectom peuvent opter pour le transfert au syndicat de deux compétences : la collecte et/ou le traitement des déchets.

4-1 La compétence collecte incluant toutes les opérations de collecte et d’accueil des déchets ménagers et assimilés sur tout le territoire de la collectivité.

4-2 La compétence traitement incluant toutes les opérations de traitement, de tri, de mise en filière, de valorisation et de transport associées à ces opérations depuis les points de regroupement ou de collecte (quais de transit, déchetteries, …) jusqu’au point de destination finale de ces produits.

Article 5 : Modalités de transfert de compétence :

Les dispositions techniques et financières définissant les modalités de prise en charge par le SMECTOM, correspondent aux différentes compétences transférées par chaque collectivité, sont précisées dans un document spécifique signé par le président du SMECTOM et par le représentant juridique de la collectivité concernée.

Ce document intitulé : dispositions Techniques et Financières (D.T.F.) est établi pour chaque collectivité en même temps que leur demande d’adhésion au SMECTOM

Il précisera :

- les compétences que la collectivité adhérente transfère au SMECTOM du Plantaurel, - les caractéristiques propres à chaque collectivité,

- la date d’effet du transfert, la durée du transfert et la date de fin d’effet de ce transfert avec possibilité de continuité du service par tacite reconduction pour des périodes à durées précisées.

Toute modification des compétences initialement transférées ou la décision du transfert de compétences nouvelles au SMECTOM interviendront par avenant au document : Dispositions Techniques et financières.

Dans le cas, où un accord entre les deux parties, conclu à la reprise d’une compétence transférée par une collectivité avant la date prévue dans le D..T.F., cette collectivité continuera à supporter, jusqu'à la date prévue de fin de transfert, le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence.

Article 6 : Autres compétences :

Les autres compétences et modalités de transfert non prévus aux présents statuts seront fixées par le comité syndical et intégrées aux statuts du SMECTOM lors d’une modification ultérieure.

Les dispositions techniques et financières seront modifiées par avenant pour intégrer ces nouvelles compétences, au cas par cas, avec chaque collectivité transférant au SMECTOM ces nouvelles compétences

Article 7 : Collectivités Adhérentes :

Le SMECTOM du Plantaurel regroupe les collectivités suivantes : (Annexe 1 arrêté préfectoral du 2 février 2017)

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel par type de compétences transférées 34Article 8 : Siège :

Le siège du syndicat est fixé aux bureaux du SMECTOM du Plantaurel

Las Plantos 09120 VARILHES.

Les réunions du syndicat peuvent avoir lieu dans un lieu choisi par le comité, autre que le siège, à condition que ce soit sur le territoire d’une collectivité adhérente.

Article 9 : Durée :

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 10 : Comité syndical

10-1 Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité, composé de délégués élus par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres. Le nombre total des sièges du Comité résulte de l’application des règles de représentation énoncées au présent article.

Au Comité, la représentation de chaque EPCI membre est déterminée comme suit.

10-1-1 Représentation des EPCI ayant transféré la collecte et le traitement :

- Base de calcul :

Chaque EPCI dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de ses communes membres, sous réserve de l’application du mécanisme de pondération (majoration/minoration) suivant.

- Mécanisme de pondération :

Il est d’abord calculé le quotient de population communale de chaque EPCI, soit la population moyenne des communes membres de l’EPCI (population de l’EPCI divisée par le nombre de communes).

En fonction de ce quotient, il est ensuite appliqué à certains EPCI une majoration ou une minoration de sièges dans les conditions suivantes.

a) Majoration de sièges :

Si le quotient est supérieur à 1 000, le nombre de sièges est majoré de 4.

Si le quotient est compris entre 700 et 1 000, le nombre de sièges est majoré de 2. b) Minoration de sièges :

Si le quotient est inférieur à 400, le nombre de sièges est égal à 1 siège pour 400 habitants. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

c) Les EPCI dont le quotient est égal ou supérieur à 400 et inférieur à 700 ne sont pas concernés par le mécanisme de pondération et, dès lors, disposent d’autant de sièges que de communes membres.

10-1-2 Représentation des EPCI ayant transféré le traitement (seul) :

Après application des règles de représentation énoncées au 10-1-1 du présent article, le nombre de sièges obtenu est réduit de moitié. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

10-1-3 Délégués suppléants :

Chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

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Les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires d’intérêt commun portant sur le fonctionnement général du syndicat. A savoir :

- l’élection du président et des membres du bureau ;

- la décision de recouvrer les contributions communales par fiscalisation directe en application de l’article L 5212.20 du CGCT ;

- les nouvelles compétences attribuées au SMECTOM et l’extension des attributions, ainsi que les orientations du syndicat ;

- les adhésions de collectivités nouvelles ;

- les demandes de reprise de compétences par les collectivités adhérentes ;

- les demandes de retraits du syndicat ;

- la désignation de représentants du syndicat au sein d’organismes extérieurs ; - le vote des budgets et des comptes administratifs ;

- les décisions relatives aux modifications des présents statuts ;

- les dispositions financières et les modifications tarifaires ;

- les variations de prix ;

- les grandes orientations concernant le personnel.

Le comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Pour les questions pouvant être attribuées à un domaine de compétence spécifique, les délégués élus par les collectivités pour les représenter au Comité Syndical se distinguent en deux groupes en fonction du choix des compétences déléguées au syndicat.

10-2 1 Les délégués des collectivités adhérentes pour la collecte:

Les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires d’intérêt commun portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés.A savoir :

- les modalités de mise en œuvre du service collecte ;

- l’organisation des tournées ;

- la répartition des coûts de collecte entre charges fixes et proportionnelles ; - l’équilibrage des services de collecte et la péréquation entre les collectivités ; - les investissements en matériel de collecte : matériel roulant, bacs, bennes, ….

10-2 2 Les délégués des collectivités adhérentes pour le traitement :

Les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires d’intérêt commun portant sur le traitement des déchets ménagers et assimilés. A savoir :

- les modalités de mise en œuvre du service traitement ;

- la recherche de solutions innovantes en matière de traitement ;

- la répartition des coûts de traitement entre charges fixes et proportionnelles ; - l’équilibrage des services de traitement et la péréquation entre les collectivités ; - la gestion du centre de tri ;

- la création et la gestion des plates formes de déchets verts ;

- la gestion du Centre d’Enfouissement Technique ;

- la gestion des déchetteries et quais de transfert ;

- les investissements en matériel de traitement, de tri, de transfert et de transport. Toutes les questions qui n’auront pu être attribuées à un domaine de compétence spécifique seront considérées comme relevant des affaires d’intérêt commun portant sur le fonctionnement général du syndicat.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel par type de compétences transférées 36Article 11 : Bureau du syndicat :

Le comité élit, parmi ses membres un bureau composé de 1 Président, 3 Vice-Présidents et 11 autres membres .

Le bureau devra comprendre au moins 2 délégués pour les cantons de Pamiers Est, Pamiers Ouest, Lavelanet, Tarascon et Varilhes .

Le comité délègue au bureau, en application de l’article L 5212-12 et dans les limites des inscriptions budgétaires une partie de ses attributions, à l’exception de :

- du vote du budget.

- de l’approbation du Compte Administratif

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat .

- de l’adhésion du syndicat à un établissement public .

- des mesures de même nature que celles visées à l’article L1612-15

- de la délégation de la gestion d’un service public

A chaque réunion du comité syndical, le bureau rend compte des délibérations et décisions du bureau.

Un rapport d’activité sera communiqué aux délégués lors de chaque assemblée du comité syndical.

Les membres du bureau, agissant par délégation du comité syndical, prennent part au vote de toutes les délibérations soumises au bureau, quelles que soient les décisions en cause et même si elles ont trait à des compétences n’intéressant que certaines collectivités.

Les membres du bureau disposent chacun d’une seule voix.

Article 12 : Président du syndicat :

Le président est l’organe exécutif du syndicat :

*0 Il prépare et exécute les délibérations du comité ou du bureau.

*1 Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes. *2 Il nomme ou révoque le personnel à l’emploi du syndicat.

*3 Il représente le syndicat en justice.

*4 Il est chargé de l’administration et des services du syndicat.

*5 Il prépare les budgets.

Article 13: Les ressources syndicales :

• la les subventions de l’Europe, l’Etat, la Région le Département et de certaines collectivités ou autres organismes.

• Les produits de l’exploitation

• Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations ou de tiers en échange des services rendus

• le produit des emprunts

• le produit des services aux communes adhérentes

• le produit des services aux communes clientes

5

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14 - 1 : Administration générale

Toutes les collectivités adhérentes s’acquittent de la contribution aux dépenses d’administration générale du syndicat au prorata de X francs par habitant et par an (dernier recensement général connu)

14-2 : collecte des déchets ménagers

Les frais de collecte des déchets ménagers comprennent :

des frais d’investissement (FI) = annuité des emprunts contractés pour les acquisitions de matériel nécessaire (bacs, véhicules)

des frais fixes (FF) = assurances, locations, impôts et taxes, amortissement. Les frais d’investissement et les frais fixes sont calculés au prorata du nombre d’habitants (dernier recensement connu).

Des frais de véhicule (FV) = carburants et entretien

Les frais de véhicule sont calculés en fonction du kilométrage annuel parcouru sur la commune collectée.

Des frais de personnel (FP) = salaires et charges

Les frais de personnel sont calculés en fonction du nombre d’heures d’agent annuel passé sur la commune collectée.

14-3 : Transport des déchets ménagers

Les frais de transport s’appliquent dans le cas où le SMECTOM du Plantaurel assurerait la collecte des déchets ménagers sans en assurer le traitement. Il doit donc acheminer les déchets ménagers collectés sur le territoire de la collectivité concernée en un lieu de traitement indiqué par cette collectivité.

Les frais de transport comprennent des frais de véhicule (VF) calculés en fonction du nombre de kilomètres parcourus annuellement entre la collectivité collectée et le lieu de traitement ; des frais de personnel (FP) calculés en fonction du nombre d’heures d’agent passé annuellement à effectuer ce transport ; et des frais d’investissement calculés au prorata du nombre d’habitants (dernier recensement général connu).

Dans le cas où le SMECTOM du Plantaurel assurerait la collecte et le traitement des déchets ménagers, ces frais de transport sont englobés dans les autres prestations et par conséquent la participation aux frais de transport des déchets ménagers est nulle .

14-4 : Traitement des déchets ménagers :

Les Frais de Traitement ( FT ) comprennent :

Quais de transit :

- les annuités d’emprunt contractés pour la réalisation des quais de transit nouveaux, ou pour le réaménagement des quais existants ; pour les acquisitions de matériel nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des quais de transit

- les frais de fonctionnement et d’exploitation des quais de transit ( personnels, matériels, entretiens …)

Transfert des déchets :

- les annuités d’emprunts ( matériels roulants, caisses grand volume, caissons à compaction …)

- l’amortissement de ces matériels

- salaires et charges des pesonnels

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En attendant sa propre unité de traitement des déchets ménagers, les frais d’élimination des déchets à la décharge de la société DRIMM à MONTECH ou éventuellement dans une autre décharge .

- les annuités d’emprunt contractés pour la réalisation de l’unité de traitement ptopre au SMECTOM

- les frais de fonctionnement, d’entretien et de gros renouvellement ainsi que l’amortissement de cette unité

- les frais liés au recyclage et à la valorisation des matériaux triés dans cette unité de traitement

Centre d’Enfouissement Technique :

- les annuités d’emprunt contractés pour l’acquisition, l’aménagement de ce centre et le matériel nécessaire à l’exploitation de ce centre

- les frais de personnel et de fonctionnement de ce centre

- les frais de réaménagement final et de reboisement .

Les frais de Traitement ( FT ) peuvent être calculés de deux manières :

1ér soit coût à la tonne

2ème soit coût par habitant par an

Dans le 1ér cas les frais de traitement sont calculés en fonction du tonnage de déchets ménagers lorsque cette quantité de déchets ménagers peut être pesée et individualisée pour chacune des collectivités concernées .

Dans le deuxième cas, les frais de traitement sont convertis en un montant annuel par habitant en prenant en compte les ratios de production des déchets ménagers par an et par habitant communiqués par l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ( A.D.E.M.E.)

14-5 : collecte et traitement des déchets extra - ménagers :

Les frais de collecte et de traitement des déchets extra - ménagers comprennent : déchetterie :

les annuités d’emprunts contractés pour les réalisations des déchetterie, les acquisitions des matériels nécessaires (véhicule, caisson grand volume... )

les frais de personnel et de fonctionnement des déchetteries.

Collecte sélective :

les annuités d’emprunts contractés pour les acquisitions de matériel roulant, de bennes et containers spécifiques pour la récupération des matériaux usagers (récup. Verre, récup. Papier, récup. Huile etc...)

les frais de personnel et de fonctionnement des collectes sélectives

Ateliers de recyclage et de valorisation :

les annuités d’emprunts contractés pour les installations et matériel nécessaire. Les frais de personnel et de fonctionnement des ateliers de recyclage et de valorisation. Centres d’Enfouissement Technique :

les frais d’investissement et de fonctionnement correspondant à l’élimination des déchets ultimes après le tri, le recyclage et la valorisation des déchets extra - ménagers dans un Centre d’Enfouissement Technique propre au SMECTOM ou en contrat avec lui.

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les frais d’aménagement des différentes aires de stockage et de reprise pour les gravats et déblais amenés par les particuliers, les artisans ou, éventuellement par les entreprises du bâtiment et des Travaux Publics productrices de grosses quantités de ce type de matériau.

Les frais de reprise de transport et de dépôt des déblais et gravats dans un Centre d’Enfouissement propre au SMECTOM ou dans un site autorisé.

Les frais de collecte et de traitement des déchets extra - ménagers sont calculés sur les mêmes bases que pour les frais de collectes et de traitements des déchets ménagers : au prorata du nombre de kilomètres d’heures et du nombre d’habitants (dernier recensement général connu).

Article 15 : Détermination des critères de calcul :

le comité syndical détermine les différents éléments permettant de calculer les participations des collectivités :

Administration Générale :

contribution annuelle = X F/habitant

Collecte des déchets ménagers :

frais d’investissement (FI)= X F/habitant

frais fixes (FF) = X F/habitant

frais de véhicule (FV) = X F/kilomètre

frais de personnel (FP) = X F/heure

Transport des déchets ménagers :

frais d’investissement (FI)= X F/habitant

frais de véhicule (FV)= X F/kilomètre

frais de personnel (FP)= X F/heure

Traitement des déchets :

1er cas : coût à la tonne :

part des investissements = X F /tonne

part de fonctionnement = X F/tonne

2ème cas : coût par habitant par an :

ratio ADEME = X kg/habitant/an

part des investissement = X F /habitant

part du fonctionnement = X F/habitant

Collecte et traitement des déchets extra - ménagers :

Collecte des déchets extra - ménagers :

frais d’investissement = X F/habitant

frais de fonctionnement = X F /habitant

Transport des déchets extra – ménagers :

frais d’investissement = X F/habitant

frais de véhicule = X F/kilomètre

frais de personnel = X F/heure

Traitement des déchets extra - ménagers :

1er cas : coût à la tonne :

part des investissements = X F/tonne

part du fonctionnement = XF/tonne

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ratio ADEME = X kg/habitant/an

part des investissements = X F/habitant

part du fonctionnement = X F/habitant

Article 16 : Montant global de la contribution annuelle :

Le montant global de la contribution annuelle dû par les collectivités adhérentes est obtenu en faisant la somme de la contribution pour l’administration générale et des contributions correspondantes aux différentes compétences transférées au SMECTOM.

Article 17 : Paiement de la contribution annuelle :

Le paiement du montant global de la contribution annuelle peut être effectué : - Soit par contributions fiscalisées, conformément à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Soit par ordre de paiement administratif édité mensuellement ou trimestriellement par le SMECTOM.

Article 18 : Détermination des tarifs appliqués aux tiers :

Le comité syndical déterminera librement ou en fonction des cours pratiqués selon son choix les tarifs à appliquer auprès des tiers pour les opérations travaux, commercialisation de produits ou sous produits recyclés ou valorisés, ou autres prestations que le SMECTOM effectuera. Une majoration de 10% du tarif des adhérents sera appliquée aux clients pour les prestations de collecte et de traitement

Article 19 : Admissions :

En application de l’article L 5212.26 du Code Général des Collectivités Territoriales, des collectivités autres que celles initialement associées peuvent être admises à faire partie du syndicat.

Peuvent également être admis à faire partie du syndicat les communes et leurs groupements . Les collectivités admises à participer au syndicat transfèrent à ce dernier tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer dans les conditions définies par les présents statuts et selon les dispositions techniques et financières précisées dans le DTF.

Article 20 : Retraits :

Une collectivité peut se retirer du syndicat dans les conditions définies aux articles L 5212.28 L 5212.29 et L 5212.30 du Code Général des Collectivités Territoriales ..

Article 21 : Reprise d’une compétence :

Une collectivité adhérente peut reprendre à son compte la ou les compétences transférées au syndicat aux conditions précisées dans le DTF.

Dans le cas où après accord entre les deux parties il est décidé de cesser cette ou ces prises en charges de compétences par le syndicat, la collectivité continuera à s’acquitter jusqu'à la date d’expiration d’une contribution correspondant aux services de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette ou ces compétences calculées au prorata par habitant (dernier recensement général connu).

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Toutes les décisions concernant les articles 3, 4, 19, 20, 21, 22, 23, 24, devront être adoptées en Assemblée Générale du syndicat. Chaque délégué ne possède qu’une seule voix et peut éventuellement être porteur d’une seule procuration .

Article 23 : Modifications et Extension :

Conformément à l’article L 5212.27 du code Général des Collectivités Territoriales, le comité délibère sur l’extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat . Les conditions techniques et financières seront précisées pour chaque nouvelle compétence .

Article 24 : Dissolution :

La dissolution du syndicat s’effectuera en application de l’article L 5212.33 du Code général des Collectivités Territoriales .

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

FOIX, le 2 février 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

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