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Déliberation - 120 2022 Creation Emplois NON Permanents
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 120 2022 Creation Emplois NON Permanents)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700561-20221214-DAJ-DEL-22-340-DE
Accusé certifié exécutoire
"f DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. pee Séance du 12 décembre 2022 Publication : 15/12/2022
Délibération n° 42, LT Votants pour : 31
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
BERNAY L'an deux-mille-vingt-deux, le douze décembre, à dix-huit heures trente, les membres
es ne du conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL Louis
CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume WIENER, Pascal SÉJOURNÉ, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Pouvoirs : Mickael PEREIRA à Marie-Lyne VAGNER, Hugues CANTEL à Louis CHOAIN, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Valérie DIOT à Gérard LEMERCIER, Françoise ROUTIER à Pierre BIBET, Sandrine BOZEC à Ulrich SCHLUMBERGER, François VANFLETEREN à Pascal GRIHAULT, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH. Absent : Jocelyn COUASNON, Justine REPEL
Date de la convocation : 06 décembre 2022
Secrétaire de séance : Laurence BEATRIX
Objet :
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR L'ENGAGEMENT D'’ARTISTES ET
TECHNICIENS POUR 2023
Exposé des motifs :
La Ville de Bernay est amenée à engager, pour répondre aux besoins temporaires du Théâtre Edith Piaf exploité en régie directe, ou pour assurer la tenue de manifestations culturelles diverses sur le territoire communal, des artistes et des techniciens du spectacle.
L'article L. 332-23 et suivants du code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face notamment à un
accroissement temporaire d'activité, à un besoin saisonnier.
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, ces emplois doivent
être créés par délibération du Conseil Municipal.
Par ailleurs, la Ville de Bernay est titulaire de deux licences d'entrepreneur de spectacle qui lui
confèrent le statut d'entrepreneur de spectacle et la soumettent au régime applicable à toutes les
entreprises de ce secteur d'activité.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a précisé dans son article 47 que lorsque les communes agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes qu'elles engagent pour répondre à des besoins ponctuels sont soumis à
l'application du Code du travail.
Les artistes et techniciens du spectacle employés par la Ville pour les besoins d'un spectacle relèvent donc, par dérogation, du régime des agents contractuels de droit privé et sont dès lors soumis à l'application du Code du travail et aux dispositions des conventions collectives
applicables dans le secteur du spectacle vivant. Pour assurer le déroulement de certaines représentations du théâtre Edith Piaf et la tenue de manifestations culturelles organisées par les services de la Ville, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d'artistes et de techniciens du spectacle contractuels.
Pour l'année 2023, la création d'emplois d'artistes et de techniciens du spectacle pour le pôle action culturelle sera de (en tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés) :
Culture . V|Emplois | Nombre d'emplois
Piaf Techniciens 45
Médiathèque/Ludothèque Artistes
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à recruter les artistes et techniciens nécessaires à la tenue des diverses manifestations culturelles de la Ville de Bernay.
Délibération :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L.7122-1 et suivants et D.7122-1 à R.7122-42 du Code du travail, Vu la licence d'exploitant de lieu de spectacle n° 19-000796 délivrée à la Ville de Bernay en date du 29 décembre 2019,
Vu la licence de diffuseur de spectacle n° 19-000797 délivrée à la Ville de Bernay en date du 29 décembre 2019,
Vu l'avis des membres de la commission « Administration générale, finances et économie » en date du 7 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
D'AUTORISER Madame le Maire à recruter les artistes et techniciens nécessaires à la tenue des
diverses manifestations culturelles de la Ville de Bernay.
DE PRÉLEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2023 à venir au chapitre 012.
Pour copie certifiée conforme
signé électroniquement le 14/12/2022,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire