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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240479 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Consommateurs,
Page 1 sur 7
VILLE DU HAVRE
DIRECTION EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS
ET ACHATS
-----
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
VILLE DE MONTIVILLIERS
CCAS DE MONTIVILLIERS
VILLE DE SAINTE-ADRESSE
VILLE DE SAINT-ROMAIN de COLBOSC
VILLE D’EPOUVILLE
HAROPA PORT LE HAVRE
POUR L’ACQUISITION DE
FOURNITURES POUR LES METIERS DU BATIMENT
ET DES TRAVAUX PUBLICS
* *
*Page 2 sur 7
ENTRE
La Ville du HAVRE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024,
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président, agissant en vertu d’une décision du Bureau communautaire en date du 5 décembre 2024,
La Ville de MONTIVILLIERS représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date 25 novembre 2024,
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de MONTIVILLIERS représenté par sa Vice- Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 28 novembre 2024,
La Ville de SAINTE-ADRESSE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 25 novembre 2024,
La Ville de SAINT-ROMAIN de COLBOSC représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024,
La Ville d’EPOUVILLE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2024,
HAROPA PORT LE HAVRE représenté par son Directeur général délégué en charge de la Direction territoriale du Havre du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, établissement public de l’Etat, en vertu d’une Décision du Président du directoire en date du 13 mai 2022 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.
La Ville du Havre, La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville de Montivilliers, le Centre Communal d’Action Sociale de Montivilliers, la ville de Sainte-Adresse, la ville de Saint-Romain de Colbosc, le ville d’Epouville et Haropa Port Le Havre conviennent, par cette convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons de commande portant sur l’acquisition de fournitures pour les métiers du bâtiment et des travaux publics.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable à compter de sa notification aux cocontractants.Page 3 sur 7
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La Ville du Havre est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans sa mission, elle est représentée par son maire en exercice ou son représentant.
A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires, à savoir : . Elle élabore le dossier de consultation dans le respect des conditions et besoins définis par chacun des membres.
. Le secrétariat de sa commission d’appel d’offres (CAO) rédige et envoie les avis d’appel public à la concurrence puis, à l’issue de la consultation, les avis d’attribution. Il est seul habilité à transmettre des informations aux soumissionnaires en cours et à l’issue de la consultation.
. Au terme du délai de publicité, dans le cadre de l’analyse des offres qu’il effectue, le coordonnateur invitera un représentant de chacun des membres du groupement à participer à l’évaluation des articles pour lesquels il aura demandé des échantillons.
. Le coordonnateur établit le rapport d’analyse des offres en vue de sa présentation à la commission d’appel d’offres.
. Après désignation des attributaires, le coordonnateur adresse les pièces contractuelles des accords-cadres aux membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, pour signature. . Il rédige le rapport de présentation et procède à la notification de l’ensemble des accords-cadres aux titulaires désignés après les avoir transmis au contrôle de légalité.
. En fin de procédure, le coordonnateur adresse les accords-cadres à tous les membres, chacun pour ce qui le concerne, pour exécution.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les cocontractants
. Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés par la CAO les accords-cadres résultant de la consultation régie par la présente convention et à les exécuter conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.
. Outre l’information du coordonnateur au moins une fois par an de la qualité d’exécution des accords-cadres par les prestataires, les cocontractants devront mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives à leur égard (application des pénalités prévues, mises en demeure, etc…) en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles.
. La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. Toutefois, en cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.Page 4 sur 7
Les besoins à satisfaire
Après le recensement effectué par le coordonnateur, le dossier de consultation d’entreprises (DCE) sera alloti comme suit :
. Lot n° 1 : Peinture, consommables et accessoires de peinture
. Lot n° 2 : Quincaillerie et serrurerie
. Lot n° 3 : Planches, contreplaqués, bois massifs et produits dérivés
. Lot n° 4 : Panneaux mélaminés, stratifiés, portes et produits dérivés
. Lot n° 5 : Agrégats
. Lot n° 6 : Plomberie et matériel sanitaire
. Lot n° 7 : Matériel électrique, câbles et fils électriques
. Lot n° 8 : Matériaux de construction et de couverture.
La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville du Havre. Un agent des membres contractants sera invité à participer, à titre consultatif, à la réunion de décision.
La consultation
Elle prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et, en cas d’infructuosité, la procédure pourra être poursuivie conformément au code de la commande publique.
Le coordonnateur est seul habilité à négocier avec les soumissionnaires dans le cadre de la poursuite de la consultation.
Les engagements contractuels seront les suivants :FOURNITURES POUR LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
Collectivités non intéressées par la prestation du lot considéré
Numéro et intitulé
des lots
VDH Communauté Urbaine
Montivilliers
Ste-Adresse Saint-Romain de Colbosc
Ville CCAS
Toutes annuités
Maxi HT/an
Lot 1 :
Peinture, consommables et
accessoires de peinture
130 000 € 60 000 € 20 000 €
Lot 2 :
Quincaillerie et serrurerie 220 000 € 60 000 € 50 000 € 40 000 € 50 000 €
Lot 3 :
Planches, contreplaqués, bois
massifs et
produits dérivés
350 000 € 40 000 € 25 000 € 20 000 € 10 000 €
Lot 4 :
Panneaux mélaminés,
stratifiés, portes et produits
dérivés
50 000 € 20 000 € 25 000 € 20 000 € 15 000 €
Lot 5 :
Agrégats 50 000 € 60 000 € 10 000 € 40 000 €
Lot 6 :
Plomberie et matériel sanitaire 200 000 € 60 000 € 20 000 €
Lot 7 :
Matériel électrique, câbles et
fils électriques
400 000 € 380 000 € 50 000 € 15 000 € 7 000 € 80 000 €
Lot 8 :
Matériaux de construction et
de couverture
150 000 € 150 000 € 10 000 € 5 000 € 60 000 €
TOTAL 1 550 000 € 830 000 € 170 000 € 100 000 € 7 000 € 295 000 €Page 6 sur 7
Les accords-cadres
Les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, résultant de la consultation seront conclus selon les modalités ci-après :
. Pour les lots 1 à 4, les accords-cadres seront effectifs du 1 er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Ils seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an. . Pour le lot 5, l’accord-cadre sera effectif du 2 juillet 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an. . Pour le lot 6, l’accord-cadre sera effectif du 1 er juin 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an. . Pour le lot 7, l’accord-cadre sera effectif du 1 er décembre 2025 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an. . Pour le lot 8, l’accord-cadre sera effectif du 1 er janvier 2026 au plus tôt au 31 mai 2026 pour la première annuité. Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Frais de fonctionnement
Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie relatifs à la passation des accords-cadres sont à la charge du coordonnateur.
Modalités de facturation
Chaque cocontractant procède à l’émission des bons de commande et aux engagements de dépense sur ses crédits propres.
Les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne le paiement des factures séparées qui seront émises par les titulaires des accords-cadres.
Versement d’indemnités
Chaque cocontractant fera son affaire des indemnités dues aux titulaires des accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement est responsable des accords-cadres dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - M0DALITES DE RETRAIT
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement.
Le retrait, constaté par une décision selon ses règles propres, doit toutefois être notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation d’entreprises. Un avenant sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.
Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.
La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuvé les modifications.Page 7 sur 7
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre,
le
Pierre MICHEL Alain FLEURET
Adjoint au Maire Vice-Président
VILLE du HAVRE COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Jérôme DUBOST Agnès SIBILLE
Maire Vice-Présidente
VILLE de MONTIVILLIERS CCAS de MONTIVILLIERS
Hubert DEJEAN DE LA BATIE Clotilde EUDIER
Maire Maire
VILLE de SAINTE-ADRESSE VILLE de SAINT-ROMAIN de COLBOSC
Christine DOMAIN Florian WEYER
Maire Directeur général délégué
Ville d’EPOUVILLE HAROPA PORT Le HAVRE