Procès Verbal - 250910 PEYRINS PVCM

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Procès Verbal - 250910 PEYRINS PVCM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peyrins. Lien du pdf (Procès Verbal - 250910 PEYRINS PVCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2025

SNS L'an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de septembre le conseil =] municipal, de la commune de PEYRINS, légalement convoqué, se

réunit en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe BARNERON, Maire.

Date de la convocation : 05/09/2025 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de pouvoirs : 01 Nombre de conseillers absents : 01

Secrétaire de séance : Cécile MISEROLLE

Présent(e)s : Philippe BARNERON, Jean-Michel BOUCHON, Anne BRENIER, Patrice BRIENT, Marielle CHAINTREUIL, Dominique D’AGOSTINO, Bénédicte DURAND), Cécile GRILLOT, Damien GRILLOT, Thierry HERAUD), Lydie JUBAN, Emmanuella LIABEUF, Yvan LONGINOTTI, Julie LOPES, Nicolas LOURDIN, Cécile MISEROLLE, Frédérique MONDON, Pauline MONTERRAT, Emmanuel MOULIN, Isabelle MOURVILLIER, Franck VOSSIER.

Pouvoirs : Nicolas LOURDIN à Marielle CHAINTREUIL.

Excusé(e}s : Pauline MONTERRAT.

La séance est ouverte à 19h33

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2025. Il rappelle les points à l’ordre du jour de cette séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

Mme Cécile MISEROLLE est désignée secrétaire de séance par ses pairs.

Des élus interrogent le directeur général des services sur la situation d’un élu qui n’assiste pas au conseil municipal. Le directeur général des services explique qu’aux termes de l’article L2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif». En application de ce texte, les juridictions administratives considèrent que ni le refus d’assister aux réunions du conseil municipal, ni l’absence répétée aux séances du conseil municipal ne sont des refus

d’exercer une fonction dévolue par la loi (voir par exemple CE, 6 novembre 1985, n° 68842 ; CE, 30 janvier 1987, n° 79780; CAA de Lyon, 19 décembre 2017, n° 17LY03459). Par

conséquent, le conseiller municipal qui s’est absenté de façon répétée aux séances du conseil ne peut être regardé comme manquant à une fonction dévolue par la loi. Ainsi, pour ce seul

motif, un tribunal administratif ne pourra le déclarer démissionnaire d’office par application

des dispositions de l’article L2121-5 du CGCT.

Madame Cécile GRILLOT remercie l’ensemble des agents des services techniques pour leur participation à la confection du « Jardin des Justes » et à son inauguration, ainsi qu’à celle de

l’aire de jeu.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 1/131. Culture, vie associative

1.1. Délibération n°DCM-01 autorisant la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’association La bonne note et la commune

Mme Bénédicte DURAND expose que la commune de Peyrins s’est engagée, par délibération du 11 juin 2025, dans une redéfinition des modalités de son intervention publique en matière d’enseignement musical. Cette décision s’est traduite par la fermeture du service public communal d’enseignement musical à compter de la rentrée scolaire 2025-2026, tout en affirmant la volonté de la collectivité de maintenir une offre musicale sur le territoire, dans un esprit de partenariat avec les acteurs locaux.

L'association loi 1901 « La Bonne Note » a été identifiée comme le partenaire privilégié pour assurer la continuité de ce lien musical et éducatif au bénéfice des habitants, et accompagner au mieux cette transition.

Le projet de convention entre la commune et l’association « La Bonne Note » définit les objectifs et les moyens que se donnent les parties. Il structure un partenariat durable autour d’un projet culturel de proximité, accessible et de qualité.

La convention prévoit que l’association encourage la pratique musicale amateur sur la commune, en dispensant un enseignement musical diversifié et en promouvant la musique à l’échelle locale.

En contrepartie, la commune s’engage à :

- attribuer une subvention annuelle de 374,79 euros par élève peyrinoïis, dans la limite de 50 élèves peyrinois ;

- accorder une subvention exceptionnelle de démarrage dont le montant sera déterminé ultérieurement par le conseil municipal ;

- mettre gracieusement à disposition un parc instrumental et une salle communale dédiée aux enseignements.

Par ailleurs, la commune prend acte des difficultés rencontrées par l’association pour recruter un enseignant chargé du cours d’éveil musical. La mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association, initialement envisagée, s’est révélée juridiquement et financièrement inadaptée dans les délais impartis.

Dans l’attente du recrutement d’un professeur par l’association, la convention prévoit donc un dispositif transitoire : le cours d’éveil musical sera exceptionnellement assuré par un agent communal, dans le cadre du service public, pour la période allant initialement du 01/09/2025 au 31/12/2025. Toutefois, l’agent en question étant en congé maladie ordinaire du 08/09/2025 au 08/10/2025, ce dispositif transitoire est reporté du 08/10/2025 au 31/12/2025.

Afin de ne pas brouiller la communication faite auprès des familles à la suite de la fermeture de l’école municipale, et pour leur permettre de bénéficier des modalités de paiement proposées par l’association (carte Top’départ, chèques vacances), la convention prévoit que l’association perçevra, à titre exceptionnel, le produit des adhésions annuelles 2025-2026 pour les inscriptions au cours d’éveil musical. L'association s’engage à reverser à la commune la quote- part correspondant à la période du 08/10/2025 au 31/12/2025 selon la grille tarifaire fixée par le conseil municipal, dès réception de l’ensemble des paiements des familles concernées.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 2/13En tout état de cause, Mme Bénédicte DURAND souligne l’investissement de l’ Association pour ouvrir la nouvelle école de musique dans les délais et remercie ses membres.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la

délibération n° DCM-01.

1.2. Délibération n°DCM-02 autorisant la signature d’une convention de partenariat entre le relai petite enfance et la bibliothèque de Peyrins

Mme Frédérique MONDON expose qu’il est d’intérêt communal de développer des actions de sensibilisation à la lecture auprès des très jeunes enfants accueillis au sein du Relais Petite

Enfance (RPE) de Valence Romans Agglo (VRA). À cette fin, une convention de partenariat permet de formaliser les engagements respectifs de la bibliothèque municipale et du RPE.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-02.

1.3. Délibération n°DCM-03 autorisant la prise en charge des repas des artistes dans le cadre de la représentation théâtrale du 3 octobre 2025

Mme Frédérique MONDON expose que la commune de Peyrins accueillera, le 3 octobre 2025, une représentation théâtrale intitulée « Gino », offerte par la Médiathèque Départementale de la Drôme. Cette manifestation culturelle mobilise un élu et l’agent de la bibliothèque qui seront présents sur l’ensemble de la journée aux côtés des trois artistes intervenants.

Dans ce cadre, la prise en charge par la commune des déjeuners des artistes intervenants et de

l'agent pour un montant de 6,17€/personne au sein du restaurant scolaire communal constitue une dépense liée à l’organisation d’un événement culturel d’intérêt général, conforme aux règles de la comptabilité publique.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-03.

2. Finances

2.1. Délibération n°DCM-04 portant évolution des tarifs des services publics communaux 2025

École de musique : cours d’éveil musical

M. Damien GRILLOT expose que la commune prend acte des difficultés rencontrées par l'association « La bonne note » pour recruter un enseignant chargé du cours d’éveil musical.

Cependant, la mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association, initialement envisagée, s’est révélée juridiquement et financièrement inadaptée dans les délais impartis. Dans l’attente du recrutement d’un professeur par l’association, un dispositif transitoire a été mis en place par convention approuvée par le conseil municipal (DCM-01 du 10/09/2025). Cette convention stipule que le cours d’éveil musical sera exceptionnellement assuré par un agent communal, dans le cadre du service public, pour la période allant du 08/10/2025 au 31/12/2025.

Afin de ne pas brouiller la communication faite auprès des familles à la suite de la décision de fermer l’école municipale, et pour leur permettre de bénéficier des modalités de paiement proposées par l’association (carte Top’départ, chèques vacances), la convention prévoit que

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 3/13l’association perçevra, à titre exceptionnel, les adhésions annuelles 2025-2026 pour les inscriptions au cours d’éveil musical. L'association s’engage à reverser à la commune la quote- part du produit de ces adhésions correspondant à la période du 08/10/2025 au 31/12/2025 selon la grille tarifaire fixée par le conseil municipal, dès réception de l’ensemble des paiements des familles concernées.

Il appartient au conseil municipal de fixer ce tarif, proposé au prix unique sur la base de 175€ annuels, soit 40,27 euros par enfant résident et non résident de PEYRINS, pour la période du 08/10/2025 au 31/12/2025 [(175€ x 84 jours)/365 jours].

Accueil de loisirs sans hébergement : forfait « musique »

M. Damien GRILLOT explique que les enfants inscrits à l’école de musique pendant le temps périscolaire du soir bénéficiaient jusqu’à présent d’un accompagnement par les animateurs jusqu'au cours de musique. À l'issue de celui-ci, ils étaient raccompagnés au centre de loisirs par un agent communal.

Bien qu’apprécié par les familles, ce fonctionnement soulève aujourd’hui des préoccupations de responsabilité, partagées entre la commune et l’association « La bonne note ». Dans ces conditions, il est proposé de mettre en place un forfait "musique", qui viendra s’ajouter aux trois forfaits périscolaires du soir existants. Ce forfait permettra :

- _d’accueillir les enfants sur le temps périscolaire dès la sortie de l’école jusqu’au début de leur cours de musique, même si les horaires des cours sont échelonnés ; - de maintenir un tarif unique, équivalent au forfait 3 fixé par délibération du 26 mars 2025 (16h10-18h30), quelle que soit la durée effective de présence sur le temps périscolaire ;

- _d’assurer la transition entre le rez-de-chaussée et le premier étage du bâtiment Anne- Sylvestre, sous la surveillance d'un animateur, en conformité avec les déclarations réglementaires ;

- de sécuriser les modalités de prise en charge de l’enfant par une autorisation parentale permettant à l’ ALSH de le confier à un professeur désigné.

Avec ce dispositif, les enfants quitteront définitivement le périscolaire une fois remis à l'enseignant de l’école de musique. Ils seront alors placés sous la seule et entière responsabilité de l’association « La bonne note ». À l’issue du cours, ils seront confiés à leur famille ou à un tiers de confiance de leur choix, sans retour ible au laire.

otient familial Tarif 2025

<399 2,92€

400<609 3,57€

610<899 4,15€

900<1149 4,72€

1150<1449 5,30€

1450<2149 5,88€

>2150 6,45€

Pas de QF 6,45€

Écoles maternelle et élémentaire : frais de scolarité 2025

M. Damien GRILLOT expose que les écoles de PEYRINS accueillent des enfants d’autres communes sur dérogation scolaire. Les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre collectivité d’origine et collectivité d’accueil sont définies en commission des finances au regard du budget de la commune accueillante.

Procès-verbal du conseil municipal - séance du 10 septembre 2025 4/13Toutefois, une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n° 1 du 16 avril 2025 fixant les frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2024-2025. Les montants applicables à

l’année scolaire 2023-2024 ont été présentés comme ceux de 2024-2025, et ceux prévus pour 2024-2025 ont été attribués à 2025-2026. Il convient donc d’opérer une rectification matérielle, afin d’associer les bons montants aux bonnes périodes.

École maternelle | 1992 euros/élève scolarisé

École élémentaire 560 euros /élève scolarisé

Restaurant scolaire et accueil de loisirs sans hébergement : tarifs PAI

M. Damien GRILLOT rappelle que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est un dispositif permettant à un enfant présentant des besoins alimentaires spécifiques de bénéficier d’un accueil adapté dans les services municipaux lors des temps de restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire. Les enfants bénéficiant d’un PAI apportent leur propre repas ou goûter, conformément aux prescriptions médicales auxquelles ils sont sujets.

Afin de garantir l’équité tarifaire entre les familles, il convient de fixer un tarif spécifique pour ces situations, tenant compte de l’absence de fourniture de repas ou de goûter par la commune. Le tarif PAI est calculé en déduisant aux tarifs de restauration scolaire ou d’accueil de loisirs fixés par délibération n° 7 du 26 mars 2025, le prix moyen du repas ou du goûter, selon la tranche tarifaire applicable à chaque famille.

Les coûts unitaires retenus sont de 3,5 euros TTC pour les repas et 0,50 euros TTC pour les goûters.

Dans le cadre de la tarification sociale compensée par l’État (« cantine à 1€ »), le tarif PAI de restauration scolaire est fixé à 0,44 € TTC pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 399 et à 0,50 € TTC pour les familles dont le quotient familial est compris entre 400 et 609 inclus.

|___ Tarifs PAI 2025 Restaurant scolaire | | Quotient Repas Repas

familial (rappel) PAL

<399 0,88€ 0,44€

400<609 1,00€ 0,50€

610<899 | 4,31€ 0,15€

900<1149 4,86 € 0,72€

1150<1449 5,29 € | 1,30€

1450<2149 5,78 € 1,88€

>2150 6,17€ 2,45€

Pas de QF 6,17€ 2,45€

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 5/13Forfait Forfait Forfait Quotient Forfait Forfait

familial 1 1 2 2 3 3

(rappel) PAI (rappel) PAI (rappel) PAI

<399 0,77€ 0,27 € 1,88 € 1,38€ | 2,92€ | 2,42€

400<609 0,90 € 0,40€ | 2,23€ 1,73€ 8,57€ | 3,07€

610<899 1,02€ 0,52€ | 2,59€ 2,09 € 4,15€ | 3,65€

900<1149 1,14€ 0,64€ | 2,94€ 2,44€ | 4,72€ | 4,22€

1150<1449 1,25 € 0,75 € 3,27€ 2,77€ 5,30€ | 4,80€

1450<2149 1,38€ 0,88 € 3,62 € 3,12€ 5,88 € 5,38 €

>2150 1,49€ 0,99 € 3,97 € 3,47 € 6,45 € 5,95 €

Pas de QF 1,49€ 0,99 € 3,97€ 3,47 € 6,45€ | 5,95€

Quotient Journée Journée Journée Journée Après- Après- Après- Après-

familial peyrinois | peyrinois | extérieurs | extérieurs midi midi midi midi

(rappel) PAI (rappel) PAI peyrinois | peyrinois | extérieurs | extérieurs

avec avec avec avec

goûter goûter goûter goûter

{rappel) PAI (rappel) PAI

<399 13,26€ | 9,26€ 5,61€ | 5,11€

400<609 14,79€ | 10,79€ 6,53€ | 6,03€

610<899 16,32€ | 12,32€ 20506 D 7,45 € | 6,95€ 21906 Bs0e

900<1149 | 77,85€ | 13,85€ 8,36€ | 7,86€

1150<1449 | 79,38€ | 15,38€ 9,28€ | 8,78€

1450<2149 | 20,97 € | 16,91€ | 24,50€ | 20,50€ | 70,20€ | 9,70€ | 10,50€ | 10,00€

>2150 22,44€ | 18,44€ 11,12€ | 10,62

Pas deOQF | 22,44€ | 18,44€ | 24,60€ | 20,50€ | 17,12€ | 10,62€ | 10,50€ | 10,00€

Jardin du souvenir : plaques d’identification

M. Emmanuel MOULIN rappelle que par délibération n° 7 en date du 26 mars 2025, le conseil municipal a fixé à 60 euros TTC le montant du forfait « plaque et gravure » au jardin du souvenir. Ce tarif incluait la fourniture et la personnalisation d’une plaque commémorative par la commune.

Toutefois, il apparaît que les plaques actuellement acquises par la mairie sont de dimensions insuffisantes pour répondre aux exigences de lisibilité et de pérennité. En outre, les coûts de gravure sont bien supérieurs au tarif demandé aux familles. Il est donc nécessaire de revoir les caractéristiques techniques de ces plaques avant de maintenir ou réviser le tarif correspondant. Aussi est-il est proposé de supprimer le tarif du forfait plaque et gravure. Dans l’attente, les plaques d’identification seront à la charge des familles et devront respecter les caractéristiques techniques de la plaque d’identification de référence.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-04.

2.2. Délibération n°DCM-05 fixant les frais de scolarité 2025-2026

M. Damien GRILLOT expose que les articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école publique d'une autre commune. La participation de la commune de résidence est obligatoire :

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 6/13- lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique ;

- lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique mais que la capacité d’accueil n’est pas suffisante ;

- lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante mais que le maire de la commune de résidence est d'accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune ;

- lorsque l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes, indépendamment de l’accord du maire de la commune de résidence :

o obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service d’accueil (restauration et garde d'enfants) ;

o état de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil ; o frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la

commune d'accueil.

La répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Les deux communes peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, l'article L212-8 du code de

l'éducation prévoit qu'il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Dans ce cadre, la commune de Peyrins accueille chaque année des élèves résidant dans d’autres communes, sur la base de ces dérogations. Conformément au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, aucun acte administratif ne peut produire d’effet pour une période antérieure à sa date d’entrée en vigueur. Ainsi, à titre exceptionnel pour l’année scolaire 2025- 2026, et afin de respecter ce principe, les frais de scolarité seront calculés sur la base de

l'exercice comptable 2024, et des effectifs constatés pour l’année scolaire 2024-2025.

Ce mode de caleul sera reconduit chaque année selon le principe suivant : à la fin de l’année

scolaire N, la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement de scolarité de l’année scolaire N+1 est calculée sur la base de l’exercice comptable N-1 (01/01/N-1 au

31/12/N-1) et des effectifs de l’année scolaire N qui s’achève.

En l’espèce, la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves accueillis à titre

dérogatoire dans une école publique de PEYRINS pour l’année scolaire 2025-2026 est fixée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2024 et des effectifs de l’année

scolaire 2024-2025 comme suit :

- école élémentaire : 560 euros/élève

- école maternelle : 1 992 euros/élève

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-05.

2.3. Délibération n°DCM-06 portant décision modificative du budget 2025 n°4

M. Damien GRILLOT expose que certaines familles usagères du service de restauration scolaire ont quitté la commune de Peyrins en cours ou en fin d’année scolaire 2025-2026. Ces

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 7/13familles avaient acheté par avance des tickets de restauration via le logiciel Eticket. Elles en demandent le remboursement.

Les hypothèses de remboursement sont strictement conditionnées au fait que les tickets ne puissent pas être utilisés au sein de la fratrie et aux situations suivantes : déménagement hors de la commune, changement d’établissement scolaire, changement de cycle scolaire. Le montant total des remboursements à effectuer s’élève à 1 239,89 euros. La situation budgétaire de l’article 673 « Titres annulés » en dépenses de fonctionnement ne permet pas de rembourser les familles.

Il propose de modifier le budget de la commune de PEYRINS, section de fonctionnement, dépenses comme suit :

Chapitre Article Code Situation Mouvement | Montant (€) Situation service avant après mouvement mouvement

(€) (€)

011 60623 017 Cantine | 80 000€ Diminution 1 000 € 79 000 € Alimentation

67 673 Titres | 153 300 € Augmentation | 500 € 800 € annulés Périscolaire

67 673 Titres 201 CLSH | 100€ Augmentation | 500 € 600 € annulés mercredis

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-06.

3. Personnel

3.1. Délibération n° DCM-07 portant rectification d’une erreur matérielle sur une création de poste

M. Damien GRILLOT expose qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n°12 du 26 mars 2025. La quotité de travail du poste d’agent d’entretien/agent de restauration scolaire créé au 01/09/2025 a été portée dans le corps de l’acte à 22,07/35 au lieu de 25/3527, Il propose donc de procéder à la rectification matérielle de cette délibération.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-07.

4. Urbanisme

4.1. Délibération n°DCM-08 soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable de travaux

M. le MAIRE expose que l’article R421-12 d) du Code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme aux fins d’éviter la multiplication de projets non conformes et les procédures d’infraction aux règles du PLU. Il propose au conseil municipal de délibérer en ce sens.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-08.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 8/135. Patrimoine

5.1. Délibération n°DCM-09 portant autorisation d’acquisition de la parcelle AT123 par EPORA pour le compte de la commune

M. le MAIRE expose que la commune de PEYRINS a l’opportunité de procéder à l’acquisition du bien cadastré n° AT 123 d’une superficie totale de 222m°. Il s’agit des biens appartement à

Monsieur Claude PAUL, situé rue des moulins, en vente aux prix de 30 000 euros situés sur le

terrain figurant au cadastre sur la parcelle n°AT 123 en zone UA.

En application de la délibération n° 7 du 11 juin 2025, cette acquisition va permettre de

poursuivre l’objectif suivant :

- _ Diversifier l’offre de logements, conformément aux orientations du PLU (orientation d’aménagement et de programme n°5 « secteurs Truchet Nord et Sud, zones AUo2 et

AUo3) ;

- _ Réaménager ce secteur du village historique en ruine ou en mauvais état en partenariat avec Valence Romans Agglo (VRA) pour permettre la réalisation d’un programme de

logements neufs et de requalification de cet ilot dégradé de centre-bourg ;

EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée de 4 ans et s'engage à les céder à la collectivité. La commune s’engage à rembourser en une seule fois EPORA du montant de cet achat au terme du délai de portage. Pour rappel, la convention de portage par EPORA approuvée par la délibération n° 7 du 11 juin 2025 estime le déficit prévisionnel total de l’opération à 161 100€ HT, avec une prise en charge à hauteur 41 000€ HT, plafonné à 48

000€ HT par EPORA.

M. le MAIRE propose au conseil municipal d’autoriser EPORA à réaliser cette acquisition pour

le compte de la commune.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à Punanimité la délibération n° DCM-09.

5.2. Allée des Justes : attribution du fonds de concours « Petit patrimoine »

M. le MAIRE informe l’assemblée que Valence Romans Agglo (VRA) à attribué à la commune un fonds de concours « Petit patrimoine » d’un montant de 25 000€ pour le projet de sentier d'interprétation dénommé « Allée des Justes ».

6. Espaces verts

6.1. Délibération n°DCM-10 autorisant la signature d’une convention de groupement de commande relative à des prestations d’entretien des espaces verts

M. Emmanuel MOULIN explique que les communes ont des besoins importants d’entretien de leurs espaces verts et d’élagage, notamment pour assurer la salubrité publique et la sécurité des usagers.

Pour répondre à ces besoins, un groupement de commande associant plusieurs communes est en cours de constitution pour le période couvrant l’exécution d’un futur accord-cadre pour l’entretien des espaces verts et d’élagage. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et favorise l’obtention de tarifs préférentiels.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 9/13Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. Le groupement de commandes est constitué des communes suivantes : CHÂTILLON-SAINT-JEAN, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CLÉRIEUX, PEYRINS, SAINT-PAUL-LÈS-ROMANS. La convention jointe au projet de délibération prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désigne la commune de CHATUZANGE- LE-GOUBET comme coordonnateur. En cette qualité, elle aura pour mission de procéder à l’ensemble des opérations conduisant au choix du (des) titulaire(s) du marché au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative à la commande publique. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification du marché public. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l’ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Mme Isabelle MOURVILLIER fait par de ses réserves quant à ce projet de convention, expliquant qu’elle craint qu’il ne nuise aux entreprises locales. M. Emmanuel MOULIN indique qu’elles seront invitées à candidater.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité la délibération n° DCM-10.

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7. Energies

7.1. Délibération n°DCM-11 arrêtant la cartographie des zones d’accélération pour les énergies renouvelables

M. le MAIRE expose que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de cette loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). En application de l’article L141-S- 3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération des énergies renouvelables. La concertation du public ayant eu lieu du 04/08/2025 au 19/08/2025 selon les modalités définies par la délibération n°1 du 7 février 2024, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les ZAEnR.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-11.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 10/137.2. Délibération n°DCM-12 portant révision n° 1 des statuts du Syndication départemental d’énergies de la Drôme (restitution de la compétence optionnelle « Création et entretien d’infrastructures de charge » aux communes)

M. Damien GRILLOT rappelle que Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a notifié par courrier reçu le 21/08/2025, la délibération du Comité syndical n° CS- 2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses modifications. Cette révision doit entrer en vigueur au 01/01/2026. Elle permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de

développement des IRVE, ainsi qu'en matière d’accompagnement des projets

d’autoconsommation collective. Conformément aux articles L5211-17-1 et L5211-20 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette

modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Un vote à lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la

délibération n° DCM-12.

7.3. Délibération n°DCM-2025-13 portant révision n° 2 des statuts du Syndication départemental d’énergies de la Drôme (restitution de la compétence optionnelle

« Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » à une commune)

M. Damien GRILLOT rappelle que Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a notifié par courrier reçu le 21/08/2025, la délibération du Comité syndical n° CS- 2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid. Cette révision doit entrer en vigueur au 01/07/2026. Elle permettra au Syndicat de tirer les conséquences du changement de mode d’exploitation du seul réseau de chaleur du territoire situé à Vassieux-en-Vercors. Par suite, du fait de la restitution de cette compétence, le Syndicat n’assumera plus aucune mission

d’Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid à compter du 01/07/2026.

Conformément aux articles L5211-17-1 et L5211-20 du CGCT, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la

délibération n° DCM-13.

8. Assainissement

8.1. Délibération n°DCM-2025-14 portant avis sur le projet d’extension et de mise en

conformité de la station de traitement des eaux usées de Romans-sur-Isère

M. le MAIRE expose que le présent avis concerne la mise aux normes du système

d’assainissement et l’extension de la station de traitement des eaux usées de Romans-sur-Isère. Ce projet est porté par la communauté d’agglomération de Valence Romans Agglo.

Il explique que le système d’assainissement existant, autorisé initialement en 2002, est non conforme depuis de nombreuses années à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 qui a transposé la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (ERU), aussi bien sur la collecte que sur le traitement des eaux usées. Le projet prévoit notamment les aménagements suivants :

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 11/13- l’extension et la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de Romans-sur-[sère, avec une capacité nominale future correspondant à la charge polluante de 185 000 équivalents habitants ;

- la construction d’un bassin de stockage restitution de 7 000 m3 pour gérer les sur-débits lors de pluies mensuelles et ainsi réduire très fortement les déversements d’eaux usées au milieu naturel ;

- le renforcement du poste de refoulement des eaux usées et pluviales, situé place de la Presles ;

- la création d’un bassin d’infiltration des eaux pluviales sur le secteur de la zone d’activité des Revols ;

- la création d’un système de traitement, constitué d’un filtre planté de roseaux, au niveau des déversoirs d’orage situés sur la commune de Clérieux ;

- la construction d’une centrale solaire au sol et en toiture pour produire de l’énergie renouvelable autoconsommée sur le site de la station.

Au regard de l’intérêt général du projet, M. le MAIRE propose de donner un avis favorable.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-14.

9, Intercommunalité

9.1. Délibération n°DCM-2025-15 adoptant le rapport de la CLECT et le rapport d'activité 2024 de Valence Romans Agglo

M. le MAIRE explique qu’en application de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la commune de PEYRINS doit délibérer sur le rapport d’activité général et de Développement durable de l’année 2024 de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo (VRA).

En outre, considérant le travail accompli par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) afin d’évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes liées d’une part aux compétences transférées à la communauté d’agglomération VRA au 01/01/2025 et d’autre part aux demandes de révision libre des attributions de compensation, il expose que le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport du CLECT 2025.

M. le MAIRE propose de donner un avis favorable à ces deux rapports.

Un vote à lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-15.

10. Décisions du Maire

Conformément aux obligations faites au Maire de rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal (art. L2122.23 du Code général des collectivités territoriales), Monsieur BARNERON présente les décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

- Cimetière communal :

o Création d’un puit au jardin du souvenir pour 900€ TTC

o Création d’un colombarium pour 21 588€ TTC

- «Jardin des Justes » : création de sculptures pour 1500€ TTC

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 10 septembre 2025 12/13- Acquisition de supports pour écrans pour 233,50€ TTC

11. Questions diverses

M. Jean-Michel BOUCHON demande si une inauguration est prévue pour l’ascenseur du restaurant scolaire. M. Damien GRILLOT répond que l’évènement peut être envisagé.

M. Jean-Michel BOUCHON demande si un olivier planté sur la place de la mairie pourrait être le point de départ du sentier d’interprétation de l’Allée des Justes. Mme Bénédicte DURAND explique qu’un arbre commémoratif peut être planté sur la place de la mairie, mais que le départ du sentier sera aux étangs.

Mme Julie LOPES remercie l’ensemble des associations et leurs bénévoles qui ont participé au forum des associations. Elle rapporte que le dynamisme local a été souligné par Mme la

Présidente du Conseil départementale.

M. le MAIRE explique que le passage à gué sera réouvert prochainement, puis fermé en début d’année 2026 pour travaux.

M. le MAIRE informe le conseil que le bail emphytéotique avec Valence Romans Habitat

(VRH) concernant l’ancienne cure a été signé. VRH présentera prochainement son projet.

12. Agenda

Mesdames Bénédicte DURAND et Frédérique MONDON rappellent que le 3 octobre 2025 aura lieu la pièce de théâtre « GINO » et que « Chemin des artistes » se tiendra les 10 et 11 octobre

2025.

Mme Marielle CHAINTREUIL rappelle que comme chaque année a lieu début octobre la semaine bleue et que le repas des ainés aura lieu le 5 novembre.

La séance est levée à 20h58

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2025 approuvé à l’unanimité lors de la séance du 15 octobre 2025.

La Secrétaire de séance

Cécile MISEROLLE

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