Procès Verbal - 260422 PEYRINS PVCM

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Procès Verbal - 260422 PEYRINS PVCM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peyrins. Lien du pdf (Procès Verbal - 260422 PEYRINS PVCM)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois d'avril le conseil municipal, de

la commune de PEYRINS, légalement convoqué, se réunit en session

ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique

D'AGOSTINO, Maire.

Date de la convocation : 17/04/2026 Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de conseillers absents : 4 Secrétaire de séance : Jérôme AVIOTTE

Présent{e)s : AVIOTTE Jérôme, BALZONI Sandra, BARNERON Philippe, BILLON Laurent, BONNEFOY

Marie-Laure, BOUCHON Jean-Michel, BRENIER Anne, CHAMBERT Magali, CHEVAL Émilie, CLÉMENT

Pascal, D'AGOSTINO Dominique, DESMARES Morgane, FANTIN Bruno, FERLIN Jean-René, FRAGNOL

Stéphane, LAMBERT-BRUNEL Béatrice, MERCY Sébastien, MISEROLLE Cécile, MOURVILLIER Isabelle.

Pouvoir(s): CAILLET Olivier à D'AGOSTINO Dominique, DA SILVA Manoël à BARNERON Philippe,

MORIN Séverine à BRENIER Anne, PILLOT Julie à DESMARES Morgane.

Excusé(e)s : CAILLET Olivier, DA SILVA Manoël, MORIN Séverine, PILLOT Julie.

Absent(e)s :

La séance est ouverte à 19h00

M. le MAIRE invite le conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 mars

2026. Il rappelle les points à l’ordre du jour de cette séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

M. AVIOTTE est désigné secrétaire de séance par ses pairs.

1. Finances

1.1. Délibération n°DCM-2026-018 — Compte financier unique 2025

M. CLÉMENT rappelle que le compte financier unique (CFU) est une procédure entièrement

dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’'ordonnateur et celles du comptable. H est obligatoire à compter de l'exercice 2026. La commune a

choisi de l'appliquer dès l'exercice 2025.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents.

En application de l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'approbation

des comptes est constituée par le vote du conseil municipal sur le compte financier unique présenté

par le maire. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Il est approuvé

si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Lorsque le compte financier unique fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante, le projet de

compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté par le maire, après avis sur sa

régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 1/12par le représentant de l'État, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des

dispositions prévues aux articles L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions

au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article L1615-6.

En application de l’article L2121-14 du même code, et par dérogation à la pratique confiant la

présidence de la séance du conseil municipal au maire, lorsque le compte financier est débattu,

l'organe délibérant élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction,

assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. M. le MAIRE invite l’assemblée à

élire son président de séance. M. CLÉMENT est élu président de séance à l’unanimité des voix.

M. CLÉMENT présente la synthèse du CFU de l'exercice 2025 :

Investissement

327

à réahser

entre les ätres otles mandats |Solde des réakisations de l'exercice =B-E

antérieurs Résultats antérieurs

{invastissement) ou résultat de £ fi +4

entre Les restes à réaliser Restes à réaliser 2C-F

cumuté Excérient /déficit +H+l 069

M. CLÉMENT soumet l’approbation du CFU au vote. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

adopte à la majorité, avec l’abstention de M. le MAIRE, la délibération n° DCM-2026-018.

1.2. Délibération n°DCM-2026-019 — Affectation du résultat 2025

M. CLÉMENT explique que le conseil municipal est appelé à statuer sur l'affectation du résultat de de

l'exercice 2025. Il rappelle les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement :

Résultat d'investissement Résultat de fonctionnement

Dépenses d'investissement | 665 649,59 € Dépenses de fonctionnement | 2 113 092,29 €

Recettes d'investissement | 437 985,71 € Recettes de fonctionnement |2 669 448,23 €

Solde d'investissement -227 663,88 € Solde de fonctionnement 556 355,94 €

Il présente les résultats du compte financier unique :

: Restes à réaliser =

nr Résultat 2025 2025 RUES clôture 2024 à clôture 2025 (dépenses/recettes)

529 230,80 € i - 2 - -7 Investissement |-67 652,39 € 227 663,88 € 86 375,00 € 38 172,07 €

Fonctionnement | 513 624,75 € 556 355,94 € 1 069 980,69 €

TOTAL 331 808,62 €

M. CLÉMENT rappelle que le résultat de la section de fonctionnement excédentaire est affecté par

décision de l'assemblée délibérante et doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section

d'investissement compte tenu des résultats antérieurs reportés et du résultat de la section

d'investissement de l’année N par émission d’un titre de recettes au compte 1068. Le reliquat est

reporté en section de fonctionnement par un titre de recettes au compte ROO2.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 2/12En application de ces règles comptables, il propose d’affecter le résultat de l’exercice 2025 comme

suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31.12.2025

Affectation obligatoire

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) | 738 172,07 €

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 331 808,62 €

Total affecté au c/1068 738 172,07 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31.12.2025

Déficit à reporter {ligne 002) en dépenses de fonctionnement | /

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-2026-019.

1.3. Présentation du projet de budget primitif 2026

M. CLÉMENT présente à l’assemblée le projet de budget primitif pour l'exercice 2026, lequel peut se

résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 571 543,82 €

Recettes 2571 543,82 €

INVESTISSEMENT

Restes à réaliser 2025 | Crédits votés pour 2026 Total

Dépenses 529 230,80 € 861 932,93 € 1 391 163,73 €

Recettes 86 375,00 € 1 304 788,73 € 1 391 163,73 €

Il rappelle que l’assemblée doit se prononcer sur les taux des contributions directes locales et sur les

subventions aux associations avant de procéder au vote du budget et invite l'assemblée à débattre du

projet de budget primitif.

1.4. Délibération n°DCM-2026-020 — Taux des contributions directes locales 2026

M. CLÉMENT expose que les communes doivent adopter avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité

applicables sur leur territoire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Les articles 1636 B sexies et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et

de vote des taux des impôts locaux par les communes. Ces dispositions précisent notamment les

modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais ét conditions de vote.

Dans f’hypothèse d’une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :

-__ soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l’article 1636 B

sexies du code général des impôts (CGI).

M. CLÉMENT rappelle que par délibération du 26 mars 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des

contributions directes locales pour 2025 à :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) | 13,00%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32,85%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 49,50%

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 3/12ll explique que la fixation des taux d'imposition pour l’année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale

tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités

budgétaires. Suivant ces orientations, il propose de maintenir les taux 2025 pour l’année 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-2026-020

et maintient les taux d'imposition de l’année 2025 pour 2026 :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) | 13,00%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32,85%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 49,50%

1.5. Délibération n°DCM-2026-021 — Subventions aux associations 2026

Mme CHEVAL et M. CLÉMENT indiquent que c’est l'article L1612-25 du Code général des collectivités

territoriales qui fixe les règles de versement des subventions par les communes. L'attribution des

subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

En l’espèce, compte-tenu du renouvellement récent de l’organe délibérant, ils proposent au conseil

municipal de définir l'enveloppe des subventions à allouer aux associations au titre de l’exercice 2026.

Ils précisent que l’affectation des crédits aux associations bénéficiaires fera l’objet d’une délibération

ultérieure dans les limites de l’enveloppe ainsi fixée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la délibération n° DCM-2026-021.

1.6. Délibération n°DCM-2026-022 - Budget primitif 2026

M. CLÉMENT expose qu'aux termes de l’article L1612-22 du Code général des collectivités territoriales,

le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'exercice. Le

budget de la collectivité territoriale est établi en section de fonctionnement et en section

d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et

en recettes. Il est divisé en chapitres et articles.

Les crédits inscrits au budget sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par

article (art. L1612-28 du même code).

M. CLÉMENT ajoute que le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double

condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu

permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le

budget (CE, 08/02/1999, n° 168043, Ville de Lourdes contre M. et Mme Desbiaux).

Il explique que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe celle-ci de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance (art. L1612-28 du même code).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-2026-022,

conformément à la maquette budgétaire présentée au conseil municipal.

1

Procès-verbal du conseil municipal - séance du 22/04/2026 4/121.7. Délibération n°DCM-2026-023 — Agence France Locale (AFL) : garantie à première demande

M. CLÉMENT indique que l’AGENCE FRANCE LOCALE est une société anonyme constituée en 2013 dans

le but de contribuer au financement des collectivités territoriales conformément à l’article L1611-3-2

du Code général des collectivités territoriales.

Il explique qu’en application des statuts de la société, la possibilité pour un membre de bénéficier de

prêts financiers de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d’une

garantie autonome à première demande au bénéfice des créanciers de l'Agence France Locale.

La commune de PEYRINS ayant délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 29 mai 2024,

cette délibération a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements

de l'Agence France Locale afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux

membres.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la délibération n°

DCM-2026-023.

2. Commission communale des impôts directs

2.1. Délibération n°DCM-2026-024 — Désignation d’une liste de contribuables susceptibles de

siéger dans la commission communale des impôts directs

M. CLÉMENT expose que l’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. Dans

les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et

de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à

celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à

la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par

le conseil municipal. En conséquence, M. CLÉMENT conclue qu’il convient de désigner une liste de 32

contribuables. Il explique que seuls 30 volontaires ont été recensés.

Les modalités générales de désignation sont fixées par l’article L2121-21 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT). Le vote est au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une

nomination ou à une présentation. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux

tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Néanmoins, le conseil municipal peut

décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Un vote a lieu. Après avoir délibéré à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret, le conseil

municipal adopte à l'unanimité la délibération n° DCM-2026-024.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 5/123. Centre communal d’action sociale

3.1. Délibération n°’DCM-2026-025 -— Fixation du nombre des membres du conseil

d'administration du centre communal d’action sociale

Mme MISEROLLE expose qu’en application de l’article L123-4 du Code de l’action sociale et des

familles, un centre communal d’action sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants

et plus.

Elle explique que le CCAS exerce les attributions dévolues par le Code de l’action sociale et des familles

ainsi que celles dévolues par la loi. Aux termes notamment de l’article L123-5 du même Code, il anime

une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite

avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables

ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions

fixées par voie réglementaire. || transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre

autorité.

La nature et l’organisation du CCAS sont fixées par l’article L123-6. Le CCAS est un établissement public

administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Outre

son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation

proportionnelle par le conseil municipal. Le conseil d'administration comprend également des

membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention,

d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration.

Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de

chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat

est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans

le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales

désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des

associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Par suite, le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ne peut être inférieur à 8

membres (4 membres nommés et 4 membres élus), en plus du Maire qui est président de droit.

En l’espèce, Mme MISEROLLE propose de fixer à 8 le nombre de membres du CCAS de Peyrins.

Un vote a lieu. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la délibération n° DCM-2026-025.

3.2. Délibération n°DCM-2026-026 — Désignation des membres du centre communal d'action sociale

Mme MISEROLLE invite à procéder à la désignation des membres du CCAS. En application des articles

R123-8 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil

d'administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Procès-verbal du conseil municipal - séance du 22/04/2026 6/12Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète. Une liste peut contenir plus de noms que de sièges à attribuer. En revanche, le Maire étant

président de droit du CCAS, il ne peut être élu sur une liste.

Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Chaque liste

obtient autant de sièges que le nombre de fois où le quotient électoral est contenu en nombre entier

dans le nombre de voix qu’elle a recueillies. Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de

suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus

grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au

quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient

lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la

liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le

siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur

au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres

listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit,

sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces

dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont

pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l’hypothèse où il ne

reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement

de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section (art.

R123-9 du même Code).

La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

TITULAIRES

BRENIER Anne

DESMARES Morgane

MISEROLLE Cécile

MOURVILLIER Isabelle

SUPPLÉANTS

CHEVAL Émilie

FRAGNOL Stéphane

Le dépouillement du vote au scrutin secret a donné les résultats suivants :

- __ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- À déduire {bulletins blancs ou nuls) : O

- __ Nombre de suffrages exprimés : 23

- Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 5,75

La liste unique a obtenu 23 voix.

Le Conseil municipal, après en avoir voté, proclame à l’unanimité que les conseillers suivants sont élus

membres du conseil d'administration du CCAS: BRENIER Anne, DESMARES Morgane, MISEROLLE

Cécile, MOURVILLIER Isabelle.

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 7/124. Commission d’appel d’offres

4.1. Délibération n°DCM-2026-027 — Désignation des membres de la commission d’appel d'offres

M. le MAIRE expose que les articles L1414-2 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales

prévoient que les marchés publics passés selon une procédure formalisée sont attribués par une commission d'appel d'offres et en fixent la composition.

Il rappelle qu'outre le maire, qui en est le président de droit, cette commission est composée de 3

membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, ainsi que de 4 membres suppléants élus pour la durée du mandat.

En application de l’article L2121-21 du même Code, il est voté au scrutin secret pour les nominations,

sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir. Toutefois, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été

présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre

de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

En l'espèce, sont candidats au poste de titulaires et de suppléants :

Titulaires Suppléants

Jean-Michel BOUCHON Isabelle MOURVILLIER

Pascal CLEMENT Emilie CHEVAL

Julie PILLOT Stéphane FRAGNOL

Après avoir constaté qu’une seule liste a été déposée, le conseil municipal, en application de l’article

L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, proclame que les membres ci-dessous sont

élus représentants de la commission d'appel d’offres.

5. Autres commissions communales et comités consultatifs

5.1. Délibération n°DCM-2026-028 — Constitution des commissions communales et comités

consultatifs

M. le MAIRE expose que, conformément à l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former,

au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit

par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

En application de cette disposition, il propose de créer des commissions municipales chargées

d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

M. le MAIRE rappelle, s'agissant de la commission d’appel d’offres, qu’elle n'intervient que pour

l'attribution des marchés passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils

européens. Toutefois, il lui semble souhaitable que le pouvoir adjudicateur bénéfice d’une aide à la

décision. C'est pourquoi, il propose de créer une commission d’appel d'offres « Marchés à procédure

adaptée » (MAPA), afin d'assister le conseil municipal ou le maire dans l'analyse des candidatures et

l'examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée. Dans un souci de

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 8/12bonne marche de la commune, il est proposé au conseil municipal que la composition de la commission

d'appel d'offres « MAPA » soit identique à celle de la commission d'appel d'offres « Formalisées ».

M. le MAIRE explique ensuite que, conformément à l’article L2143-2 du même Code, le conseil

municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout

ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas

appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Les comités peuvent

être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements

de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent

par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal

pour lequel ils ont été institués.

M. le MAIRE rappelle qu’application de l’article L2121-21 du même Code, il est voté au scrutin secret

pour les nominations, sauf si le conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourir. Toutefois, si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si

une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions

reflétant le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante au sens de la jurisprudence du

Conseil d’État et des articles L2121-21 et L2121-22 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas

procéder au scrutin secret et de désigner au sein des commissions communales suivantes :

Appel d'offres « Marchés à procédure

adaptée »

D'AGOSTINO Dominique (membre et

président de droit)

BOUCHON Jean-Michel

CLÉMENT Pascal

PILLOT Julie

Bâtiments et Cimetière

D'AGOSTINO Dominique (membre et

président de droit)

AVIOTTE Jérôme

BARNERON Philippe

BOUCHON Jean-Michel

CHEVAL Émilie

FERLIN Jean-René

MOURVILLIER isabelle

Ressources humaines

D'AGOSTINO Dominique (membre et

président de droit)

BRENIER Anne

BRUNEL Béatrice

CHEVAL Émilie

CLÉMENT Pascal

DA SILVA Manoël

MISEROLLE Cécile

CFinances

D’AGOSTINO Dominique (membre et

président de droit)

BALZONI Sandra

BOUCHON Jean-Michel

CAILLET Olivier

CLEMENT Pascal

DA SILVA Manoël

MOURVILLIER Isabelle

Urbanisme et Habitat

D'AGOSTINO Dominique (membre et

président de droit)

BARNERON Philippe

BONNEFOY Marie-Laure

BOUCHON Jean-Michel

CLÉMENT Pascal

FANTIN Bruno

FERLIN Jean-René

FRAGNOL Stéphane

Vie scolaire, Jeunesse, ALSH

D’AGOSTINO Dominique (membre et

président de droit)

BRENIER Anne

CHEVAL Émilie

CLÉMENT Pascal

DESMARES Morgane

MISEROLLE Cécile

MOURVILLIER Isabelle

PILLOT Julie

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacun des comités

reflétant le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante au sens de la jurisprudence du

Conseil d’État et des articles L2121-21 et L2121-22 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas

procéder au scrutin secret et de désigner au sein des comités consultatifs suivants :

Associations, Sports, Loisirs

BRENIER Anne

MOULIN Emmanuel

MOUVILLER Isabelle

CHEVAL Émilie PILLOT Julie

MISEROLLE Cécile RONZE Didier

PILLOT Julie TARIS Amandine

Agriculture, Artisanat, Commerce

BARNERON Philippe

Personnes âgées, Handicap

BONNEFOY Marie-Laure

BILLON Laurent BRUNEL Béatrice

CHAMBERT Magali BUZIN Véronique

DA SILVA Manoël DESMARES Morgane

DUMOULIN Audrey MISEROLLE Cécile

MERCY Sébastien PERRIER Gilbert MORIN Séverine

MOURVILLIER Isabelle

Communication et Patrimoine

TEPPAZ Nathalie

VETTER Frédéric

Sécurité

BRUNEL Béatrice BOUCHON Jean-Michel

MISEROLLE Cécile DA SILVA Manoël

RONZE Solange FANTIN Bruno

Culture, Bibliothèque, Tourisme,

Patrimoine et Cadre de vie

BONNEFOY Marie-Laure

BRUNEL Béatrice

FERLIN Jean-René

FRAGNOL Stéphane

MISEROLLE Cécile

MOURVILLIER Isabelle

CHAMBERT Magali RONZE Didier

DESMARES Morgane Voirie

DUMOULIN Audrey AVIOTTE Jérôme

MISEROLLE Cécile

TEPPAZ Nathalie

VETTER Frédéric

Nouveau Restaurant Scolaire

BALZONI Sandra

BARNERON Philippe

BOUCHON Jean-Michel

BRENIER Anne

CHAINTREUIL Marielle

CHAREL Angélique

BARNERON Philippe

BILLON Laurent

BOUCHON Jean-Michel

BRENIER Richard

CHAINTREUIL Marielle

COUDAIR René

MERCY Sébastien

MOREAU Jean -Noël

MOULIN Emmanuel

MOURVILLIER Isabelle

CHEVAL Émilie PILLOT Julie

CLÉMENT Pascal RONZE Solange

FRAGNOL Stéphane ROSTAN Mathias

MAZA Livia SAUVAJON Mathieu

6. Organismes extérieurs

6.1. Délibération n°DCM-2026-029 — Désignation des représentants de la collectivité dans les

organismes extérieurs : SID, AFL

M. le MAIRE expose qu’il appartient au conseil municipal de désigner les représentants de la commune

appelés à siéger dans les instances où elle est représentée.

Procès-verbal du conseil municipal - séance du 22/04/2026 10/12Les modalités générales de désignation sont fixées par l’article L2121-21 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT). Le vote est au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une

nomination ou à une présentation. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux

tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Néanmoins, le conseil municipal peut

décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

M. le MAIRE indique que la commune est membre du Syndicat d'irrigation drômois (SID). Le SID été

créé en 2012 pour regrouper au sein d’une structure unique tous les réseaux d'irrigation propriété de

collectivités locales du département. Le SID dessert les terres agricoles sur 126 communes situées

majoritairement dans le couloir rhodanien.

M. le MAIRE rappelle que la commune de PEYRINS à délibéré pour adhérer au Groupe Agence France

Locale (AFL} le 29 mai 2024. L’adhésion lui permet en principe de bénéficier de prêts financiers.

Il invite le conseil à désigner ses représentants dans ces organismes.

Après avoir délibéré à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret, le conseil municipal désigne :

- Pour représenter la commune au SID :

o Délégué titulaire : Mme Isabelle MOURVILLIER, 4ème Adjointe

o Délégué suppléant : M. Laurent BILLON, Conseiller municipal

- Pour représenter la commune à l'assembiée générale de l’AFL :

o Délégué titulaire : M. Pascal CLEMENT, 1er Adjoint

o Délégué suppléant : Mme Sandra BALZONI, Conseillère municipale

7. Jurés d’assise

7.1. Tirage au sort de la liste préparatoire de sélection des jurés d’assise

M. le MAIRE rappelle que les jurés d'assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés

des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des

juges à part entière. Le rôle du maire dans la composition du jury d'assises est précisé aux articles 261

et suivants du code de procédure pénale.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au

sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté

préfectoral. Les modalités de tirage au sort sont libres. Pour la constitution de cette liste préparatoire,

ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile

qui suit.

Ainsi, chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms

fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Il enlève les noms des personnes qui n'auront pas atteint

l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Il informe par courrier les électeurs

qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être jurés. Enfin, il transmet la

liste au greffe de la cour d'assises.

Le maire doit informer le directeur de greffe de la cour d’appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour

d'assises des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste

préparatoire (ex. : personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, agents publics

révoqués, personnes sous tutelle ou curatelle, personnes occupant certaines fonctions, telles que

Procès-verbal du conseil municipal - séance du 22/04/2026 11/12députés, sénateurs, magistrats ou fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie). Enfin, le

maire peut présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne

paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré (art. 261-1 du code de procédure pénale).

Après tirage au sort, les personnes suivantes sont inscrites sur la liste préparatoire: DEBIONNE ép.

THIRIET Evelyne; BONDY Ep. MULLER Catherine; PIEDANNA Alison; REVOL Ep. GABRIEL Francine ;

BOURGEAT Chloé ; ORST Ep. MORAGUES Paule.

8. Décisions du Maire

Conformément aux obligations faites au Maire de rendre compte de ses décisions à chacune des

réunions obligatoires du Conseil municipal {art. L2122.23 du Code général des collectivités

territoriales), M. le MAIRE présente les décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

Décision n° DM-2026-014 du 14/03/2026 : fourniture et pose d’un columbarium pour 21588

euros TTC ;

Décision n° DM-2026-015 du 13/03/2026 : règlement du cabinet EEPOS pour une étude de

faisabilité d’un réseau de chaleur pour un montant de 5 400 euros TTC (1*"° tranche) ;

Décision n° DM-2026-016 du 30/03/2026 : sollicitation d’une subvention au titre de la DETR

pour des équipements sportifs et de loisirs pour un montant de 14 879,43 euros demandés ;

Décision n° DM-2026-017 du 30/03/2026 : sollicitation d’une subvention au titre de la DETR

pour la sécurisation des abords du cimetière pour un montant de 47 072,29 euros demandés ;

Décision n° DM-2026-018 du 01/04/2026 : sollicitation d’une subvention à la CAF pour divers

équipements des services Enfance pour un montant de 1 600 euros demandés ;

Décision n° DM-2026-019 du 01/04/2026 : raccordement électrique en vue de l'installation de

panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public pour un montant de 2 732,36 euros TIC ;

Décision n° DM-2026-020 du 08/04/2026 : achat de matériel sportif pour les écoles pour un

montant de 503,15 euros TIC ;

Décision n° DM-2026-021 du 14/04/2026: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage par le

cabinet VED pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments publics pour

un montant de 1 260,00 euros TTC (2è" tranche) ;

Décision n° DM-2026-022 du 14/04/2026 : annonce légale pour la publication d’un marché de

travaux de sécurisation des abords du cimetière pour un montant de 307,12 euros TTC ;

9, Agenda

28/05/2026 : rencontres territoriales à Mours-Saint-Eusèbe

04/06/2026 à 19h00 : conseil municipal (NB. la date a été décalée au 05/06/2026)

La séance est levée à 20h44

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 avril 2026 approuvé à l'unanimité lors de la

séance du 5 juin 2026.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Dominique D’AGOSTINO Jérôme AVIOTTE

Procès-verbal du conseil municipal — séance du 22/04/2026 12/12