Procès Verbal - iqd3x2lun2p1wq6

Documents similaires

Procès Verbal - e9k7s335f73cvq6

Procès Verbal - z8l7p0suvjb8z6d

Procès Verbal - cj964xbeatik42

Procès Verbal - m8awmflb0jnmkg

Procès Verbal - zvhd26q9f7f524o

Procès Verbal - ginjx1q6gv1j8b8

Procès Verbal - j9aan129v4bpht2

Procès Verbal - mct9kqw20yj5za

Procès Verbal - qeqrcajfbk98x5

Procès Verbal - v8795uwgr7y21f9

Procès Verbal - iqd3x2lun2p1wq6 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Dargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - iqd3x2lun2p1wq6)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à 19 heures, le conseil municipal de DARGOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Marc JANDOT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 07.04.2025

ETAIENT PRESENTS : M. Marc JANDOT, Mme Sylvie COTTE, Mme Sylvie FRANCO,

Mme Marianne PONTET, Mme Julia GRAVIER, M. Sébastien CARRA, M. Alexandre BLEIN, Mme Claudie DECULTIEUX

ABSENTS EXCUSES : Mme Audrey CHALANÇON DEBES, Mme Margaux MARTIN, M. Philippe CARROLA FONSECA, M. Olivier BERLIOZ, M. Jérôme GRIVOT, Mme Dorsaf PELLEGRIN, Mme Marilyn CASTELLANO

POUVOIR :

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 08

Nombre de conseillers votants : 08

Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.

Mme Sylvie FRANCO est élue secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 31.03.2025.

- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget communal.

- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024.

- Vote des taux des impôts locaux.

- Vote des subventions versées aux associations.

- Vote du budget primitif 2025.

- Renouvellement de l’adhésion à la compétence SAGE du SIEL.

- Renouvellement de la convention entre Saint-Etienne Métropole et la commune pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

- Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2025

Monsieur le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 31 mars

2025.

Le procès-verbal de la séance du 31.03.2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025 |

Mme FRANCO M. JANDOT

sf VoN°02025-012 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30

décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu la délibération n°2023-046 du 06 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 ; Vu le Compte Financier Unique de la commune de DARGOIRE ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - ANNEE 2024 Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes Prévisions budgétaires 84805.80 448306.00 533111.80

totales

Recettes réalisées 49885.03 479255 .47 529140.50

Restes à réaliser 7639.00 0 7639.00

Dépenses Autorisations budgétaires | 76518.00 642408.08 718926.08

totales

Dépenses réalisées 76378.25 494367.06 570745.31

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Différences entre les titres et Solde des réalisations de | - 26493.22 -15111.59 - 41604.81

les mandats l'exercice

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs - 8287.80 + 194102.08 + 185814.28 reportés (+/-)

Solde (investissement) ou Excédent / déficit - 34781.02 + 178990.49 + 144209.47

résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les restes à Restes à réaliser (+/-) + 7639.00 0.00 + 7639.00

réaliser

Résultat cumulé Excédent / déficit - 27142.02 + 178996.49 + 151848.47

APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal, à

présente délibération

l’unanimité des suffrages

exprimés, Monsieur le Maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote, et sous la présidence de Mme Sylvie COTTE :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de DARGOIRE - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

N° 2025-013 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024,

[ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025 Mme FRANCO

SF

| M. JANDOT

usStatuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 178990.49 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

* un solde d'exécution global de — 34781.02 €

* un solde des restes à réaliser de + 7639.00 €

entraînant un déficit d’investissement s’élevant à 27142.02 € (besoin de financement)

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2025,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

* affectation en réserves en investissement (ligne R 1068)... 27142.02 €

* report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes)... 151848.47 €

* report en section d’investissement (ligne 001 en dépenses)... 34781.02 €

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2025- 014 VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311- 1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 3 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025 ; Considérant que pour l’année 2024, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale a été à nouveau voté; Considérant qu’il doit en être de même pour l’année 2025;

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 215646 euros réparties ainsi : 179077 € (produit des taxes à taux votés) + 22256 € (allocations compensatrices) + 1612 € (FNGIR) + 12701 € (coefficient correcteur);

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

- FIXE les taux d’imposition pour l’année comme suit :

TAUX 2024 TAUX 2025 BASES PRODUIT

TENB 74.38 74.38 7500 5579

TFB 33.00 33.00 523000 172590

TH 12.11 12.11 7500 908

TOTAL 179077

N°2025- 015 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sur présentation de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le versement des subventions suivantes aux associations pour l’année 2025 :

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025

Mme FRANCO

SF

M. JANDOT

HS

|ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

2025 EN EUROS

Sou des écoles pour l’école de Dargoire 400

Sou des écoles 560

Doshodan 200

Une goutte d’eau au Faso 260

Théâtre du Lozange 150

ADAPEI 100

Société de chasse 100

USDT Section Boules 175

Football club 82

Tous en rythme 200

Tennis Loisirs 85

Souvenir Français 35

COMITE DES FETES 500

NON ALLOUEE 1153

TOTAL 4000

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2025-016 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le Maire propose à l’assemblée de voter le budget primitif de l’exercice 2025. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et aux reversements effectués par Saint-Etienne Métropole (attribution de compensation et dotation de solidarité).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Exceptionnellement, cette année, la section d’investissement n’a pas besoin de ce prélèvement en raison de la vente d’un bâtiment communal.

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Les dépenses de la section d’investissement de la commune pour 2025 regroupent principalement :

* le versement d’un 3°" acompte du fonds de concours à Saint-Etienne Métropole dans le cadre des travaux de réaménagement du Bourg (ECM) :

* la mise aux normes de l’éclairage public du lotissement Le Lozange suite à sa réintégration dans le domaine public ;

* Ja réfection de la voirie du chemin des Frédières ;

[ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025 _] Mme FRANCO F M. JANDOT

S ua* la mise en sécurité d’une paroi rocheuse dans le Bourg ;

* les travaux de remise en état de l’espace du Puits Saint-Louis suite aux inondations du 17.10.2024 ;

* Je remboursement du capital des emprunts.

Quant aux recettes, deux types coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus cités ci-dessus, ainsi que le Fonds de Compensation de la TVA. De plus, une recette exceptionnelle est prévue cette année suite à la mise en vente de la Maison Desolme.

M. le Maire présente à l’assemblée un tableau comportant le rappel des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 et les propositions d’ouverture de crédits pour l’exercice 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2025 arrêté comme suit :

-au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement :

DEPENSES | RECETTES

INVESTISSEMENT 272132.02 272132.02

FONCTIONNEMENT 634256.47 634256.47

TOTAL DU BUDGET 906388.49 906388.49

- AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les conditions suivantes : * fonctionnement : 7.50 %

* investissement : 7.50 %

N°_2025-017 ADHESION AU SERVICE __D’ASSISTANCE _A _LA GESTION ENERGETIQUE DU SIEL-TE LOIRE

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE Loire d’assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine.

CONSIDERANT que l’adhésion à cette compétence est prise pour une période de 6 ans minimum, et qu’à l’issue de cette période, l’adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

CONSIDERANT que le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL-TE Loire s’élève donc à 523 €.

CONSIDERANT que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire, en tenant compte du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du service SAGE. CONSIDERANT que ce montant est versé au SIEL-TE Loire au cours du premier semestre de l’année considérée. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE Loire propose un ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût supplémentaire. Ces modules sont :

| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025 Mme FRANCO M. JANDOT

SF Æ

|* Télégestion;

* Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment et Energie;

* Accompagnement au contrat d'exploitation et de maintenance avec intéressement aux économies d’énergie;

* Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT.

CONSIDERANT que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire et la répartition des rôles entre le SIEL-TE Loire et la collectivité sont explicitées dans la convention année à la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents :

1°) DECIDE que la collectivité adhère au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE Loire et décrit ci-dessus, et s’engage à verser les contributions annuelles

correspondantes.

2°) APPROUVE la conclusion de la convention à intervenir entre la commune et le SIEL-TE Loire.

3°) AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

N°_2025-018 CONVENTION __ENTRE _SEM_ET__LA COMMUNE __ POUR L’INSTRUCTION DES ADS

En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l’urbanisme, la commune de Dargoire étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l’occurrence Saint- Etienne Métropole, de l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, à la demande des communes qui bénéficiaient de l’instruction par les services de l’Etat, Saint-Etienne Métropole a organisé une offre de service aux communes concernées et à toutes ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation

du droit des Sols » (ADS).

Une première convention a été délibérée le 1° mai 2015 avec un délai de validité jusqu’au 1% janvier 2022, qui a été prorogée jusqu’à la fin du 1° trimestre 2022.

Par ailleurs, durant cette même période, la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan), a rendu obligatoire la dématérialisation de l’instruction des Demandes d’Autorisation d'Urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1° janvier 2022.

Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 : - Une convention relative à la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Cette convention est établie jusqu’en avril 2030. Elle a fait l’objet d’un avenant du fait du changement de logiciel d’instruction en 2023.

- Une convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme, faisant l’objet du présent renouvellement et concernant la réorganisation d’une plateforme d’instruction des ADS avec 3 niveaux d’adhésion pour une remise graduelle depuis les communes, des types d’actes à instruire par le service métropolitain :

| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025 _|

Mme FRANCO M. JANDOT

SF U3O

O

Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS, excepté les CUa d’information.

Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS à l’exception des DP (Déclarations Préalables) maisons individuelles / autres travaux. Les actes non conventionnés peuvent être, néanmoins, transmis à la plateforme mais sont rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme.

Pour ces 2 niveaux d'adhésion, d'autres actes peuvent être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d'actes en sus des ADS : il s'agit des actes relatifs au volet accessibilité d'une AT (Autorisation de Travaux) liés ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.

Niveau 3 : la commune a une adhésion de sécurité en acquittant un droit d’entrée de 0,50 €/habitant/an. Les actes peuvent être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme (charges de structure comprises). Cette convention conclue en avril 2022 avait une durée de 3 ans. Elle nécessite la mise en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.

Un bilan a été réalisé par Saint Etienne Métropole avec l’ensemble des communes ayant conventionné et il ressort des échanges une volonté de renouveler cette convention en maintenant certains principes :

Maintien des 3 niveaux d’adhésion dans les conditions actuelles,

Maintien des 10 équivalents PC gratuits pour les communes — 3 500 habitants, Maintien de temps d’échanges et de coordination avec les communes, en fonction du niveau d’adhésion et du nombre de dossiers en instruction. Ces rencontres concernent également l’étude des avant-projets à enjeux avec les instructeurs.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire de faire évoluer cette convention en lien avec les demandes et besoins des communes, notamment sur les principes suivants :

Ouverture de l’option AT avec de la souplesse (AT seule ou liée à un PC) pour les communes de niveau 3,

Ouverture de l’option « conformité » avec de la souplesse pour les communes de niveau 3 pour les actes instruits par SEM,

Intégration de la conformité pour les permis d'aménager,

Réalisation de l’export SITADEL gratuitement pour les communes de niveau 2 en plus des communes de niveau 1.

En matière tarifaire, les prix ont été actualisés afin de mieux s’adapter à la réalité de l'instruction, à savoir :

adaptation des prix en cohérence avec le temps passé, avec notamment une diminution sensible du prix du permis de démolir et une hausse du permis d’aménager ; création d’une tarification pour les dossiers modificatifs qui représentent désormais 10 % du volume d’activité (en constante augmentation) et qui nécessite du temps du fait de la complexité de certains dossiers ;

mutualisation du tarif des Autorisations de Travaux liées à un Permis de Construire instruit par la plateforme ;

intégration de la conformité dans le prix des Permis d’ Aménager.

Cette convention a été adoptée au Bureau Métropolitain de Saint Etienne Métropole en date du 13 mars 2025. Elle est définie avec une durée adossée à celle de la convention pour l’outil numérique, à savoir jusqu’en avril 2030.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025

Mme FRANCO M. JANDOT

SF UsActuellement la commune de Dargoire adhère au niveau 1 de la convention signée en 2022,

avec les options suivantes :

- Autorisation de travaux

Pour la période 2025-2030, la commune de Dargoire souhaite conventionner avec Saint Etienne Métropole avec les conditions suivantes :

- Niveau 1

- _ Option(s) : autorisations de travaux+ accompagnement post -construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide : - d’approuver la convention entre Saint-Etienne Métropole et les communes pour «l'instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol » qui prend effet à compter du 1% mai 2025 ;

-__ d’adhérer à la présente convention au niveau 1

- de choisir les options proposées dans la convention, à savoir :

o les autorisations de travaux (AT seules et AT liées à un PC)

© un accompagnement post-construction pour certains dossiers ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions et avenants à intervenir ;

- dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre correspondant au budget communal.

QUESTIONS DIVERSES

* Mme Julia Gravier informe le conseil qu’une mobilisation de la commune est en cours contre la prolifération des moustiques tigre. Des affiches seront mises en place dans tous les panneaux d’affichage et dans le cimetière afin de sensibiliser les administrés sur les bonnes conduites à tenir. Un bac à sable sera mis à disposition dans le cimetière afin de remplir les coupelles des pots de fleurs susceptibles d’accueillir des larves. L'information sera aussi diffusée sur Illiwap. Une réunion publique de sensibilisation sera organisée à la salle du Puits Saint-Louis dans le courant du mois de mai.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10.

Récapitulatif de la séance : 7 délibérations N° 2025-012 à 2025-018 + 1 question diverse.

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme Sylvie FRANCO M. MarcJANDOT) Le

SA ? Pc / pe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 14 AVRIL 2025

Mme FRANCO M. JANDOT

SF HJ