Procès Verbal - cj964xbeatik42

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Procès Verbal - cj964xbeatik42 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Dargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - cj964xbeatik42)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le trois avril à 19 heures, le conseil municipal de DARGOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Marc JANDOT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24.03.2023

ETAIENT PRESENTS : M. Marc JANDOT, Mme Sylvie COTTE, Mme Sylvie FRANCO), Mme Marianne PONTET, Mme Audrey CHALANÇON DEBES, Mme Julia GRAVIER, M. Philippe CARROLA FONSECA, Mme Marilyn CASTELLANO, Mme Dorsaf PELLEGRIN

ABSENTS EXCUSES: M. Alexandre BLEIN, Mme Margaux MARTIN, Mme Claudie DECULTIEUX, M. Olivier BERLIOZ, M. Sébastien CARRA, M. Jérôme GRIVOT

POUVOIR :

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de conseillers votants : 09

Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.

Mme Sylvie FRANCO est élue secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance du 30.01.2023.

- Approbation du compte administratif 2022 du budget communal. - Approbation du compte de gestion 2022.

- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

- Vote des taux des impôts locaux.

- Vote des subventions versées aux associations.

- Application de la fongibilité des crédits en MS7.

- Fixation du mode de gestion des amortissements.

- Vote du budget primitif 2023.

- _ Déclassement et aliénation d’un chemin rural à la Fléchette : résultat de l’enquête publique et demande de remboursement des frais engagés.

- Compte rendu des décisions du Maire.

- Validation de la nouvelle grille tarifaire du réseaux Itinérances. - Adhésion à la plateforme « instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol » : choix des options. - Signature d’une convention avec SUEZ pour la pose d’un récepteur de télérelève. - Création d’un poste d’agent technique principal 2°" classe au 01.05.2023 suite à un avancement de grade.

- Prolongation du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent.

- Fixation des tarifs et modalités diverses du CLSH intercommunal pour septembre 2023.

- Questions diverses.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023 |

S. FRANCO M. JANDOT

, HSAPPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2023

Monsieur le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 30 janvier

2023.

Le procès-verbal de la séance du 30.01.2023 est approuvé à l’unanimité des membres

présents.

N° 2023- 011 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Sylvie COTTE (M. JANDOT étant sorti de la salle) délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. JANDOT Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 90717.36 € 0.00 € 202281.19 € 90717.36 € 202281.19 € Opérations de

l'exercice 44159.95 € 137447.02 € 453116.58 € 467106.72 € 497276.53 € 604553.74 €

TOTAUX 13487731 € 137447.02 € 453116.58 € 66938791 € 58799389 € 806834.93 €

Résuitats de clôture 2569.71 € 216271.33 € 218841.04 €

Restes à réaliser 67030.00 € 36520.00 € 67030.00 € 36520..00 €

TOTAUX CUMULES 67030.00 € 39089.71 € 0.00 € 216271.33 € 67030.00 € 255361.04 €

RESULTATS

DEFINITIFS 27940.29 € 216271.33 € 188331.04 €

2°) Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-012 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état du passif, l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023 S. FRANCO M. JANDOT

Ve MS

|mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

æ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-013 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 216271.33 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

* un solde d’exécution global de + 2569.71 €

* un solde des restes à réaliser de — 30510.00 €

entraînant un déficit d’investissement s’élevant à 27940.29 € (besoin de financement)

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

* affectation en réserves en investissement (ligne R 1068)... 27940.29 €

* report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes)... 188331.04 €

* report en section d’investissement (ligne 001 en recettes)... 2569.71 €

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2023- 014 VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311- 1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 3 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2023 ; Considérant qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.

[= SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023 | S. FRANC M. JANDOT h M

fConsidérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 201689 euros réparties ainsi : 167141 € (produit des taxes à taux votés) + 21066 € (allocations compensatrices) + 1612 € (FNGIR) + 11870 € (coefficient correcteur);

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

- FIXE les taux d’imposition pour l’année comme suit :

TAUX 2022 TAUX 2023 BASES PRODUIT

TFNB 74.38 74.38 7000 5207

TFB 33.00 33.00 488000 161040

TH 12.11 7385 894

TOTAL 167141

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2023- 015 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sur présentation de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le versement des subventions suivantes aux associations pour l’année 2023 :

ASSOCTATIONS SUBVENTIONS

2022 EN EUROS

Sou des écoles pour l’école de Dargoire 400

Sou des écoles 560

Doshodan 200

Une goutte d’eau au Faso 260

Théâtre du Lozange 150

ADAPEI 100

Société de chasse 100

USDT Section Boules 175

Football club 82

Tous en rythme 200

Tennis Loisirs 85

Souvenir Français 35

COMITE DES FETES 500

NON ALLOUEE 1153

TOTAL 4000

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-016 APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN M57

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé par délibération du 30 mai 2022 de mettre en place la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1‘ janvier 2023. Cette instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023

S. FRANCO M. JANDOT

us

|et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement).

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-017 FIXATION DES MODES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Il est proposé que celle-ci soit entendue comme étant la date de l’émission du mandat pour tous les biens amortissables acquis à compter du 01 janvier 2023.

Dans ce cadre, M. le Maire propose d’appliquer par principe, la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 17 février 2020, décidant que la subvention d'équipement versée à Saint-Etienne Métropole au titre de la DECI, puisse s’amortir sur une année et que la dotation d’amortissement ainsi générée soit neutralisée par l’écriture d’ordre prévue à cet effet par l’instruction comptable. M. le Maire propose que cette neutralisation soit poursuivie chaque année sauf indication contraire lors du vote du budget primitif.

Enfin M. le Maire propose que le fonds de concours versé à la commune de Tartaras pour la construction d’un local cantine et garderie (article 2041413) ainsi que les fonds de concours versés à Saint-Etienne Métropole au titre des ECM (article 2041513) soient amortis sur une durée de 15 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions de M. le Maire à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-018 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire propose à l’assemblée de voter le budget primitif de l’exercice 2023. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et aux reversements effectués par Saint-Etienne Métropole (attribution de compensation et dotation de solidarité).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023 S. FRANCO M. JANDOT , us

|Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Les dépenses de la section d’investissement de la commune pour 2023 regroupent principalement :

* Ja mise en sécurité du mur rue de l’église; dépense prévue en 2022 mais qui a dû être reportée sur 2023 (restes à réaliser) pour des raisons techniques

* la remise en état du chemin de Gandillon (cheminement piéton en mode doux) * la mise en sécurité du mur partiellement éboulé entre la rue des remparts et la rue du château

* le remboursement du capital des emprunts

Quant aux recettes, deux types coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus cités ci-

dessus.

M. le Maire précise qu’en raison du passage à la norme M57 pour le budget 2023 et afin d'éviter tout blocage informatique, les données relatives au budget 2022 n’ont pas été renseignées dans le document officiel. Pour ces raisons, il présente à l’assemblée un tableau qui sera annexé à la présente délibération, comportant le rappel des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 et les propositions d’ouverture de crédits pour l’exercice 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

-au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement :

DEPENSES | RECETTES

INVESTISSEMENT 183916.00 183916.00

FONCTIONNEMENT 623785.04 623785.04

TOTAL DU BUDGET 807701.04 807701.04

Départ d'Audrey CHALANCON DEBES à 20 heures

N°2023-019 DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL A LA FLECHETTE : RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 161-1 et suivants, modifiés par le décret n°2015-955 du 31.07.2015,

Vu le décret n°76.921 du 08.10.1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment en son article 3,

_SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023

S. CZ M. JANDOT

h 4

|Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L 161-1 et suivants et R 414-4 à 141-

9,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-044 du 28.11.2022 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L 161-10 du code de la voirie routière, Vu l'arrêté municipal n°2022-074 en date du 12.12.2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de déclassement et d’aliénation du chemin rural du lieu-dit « La Fléchette »,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 janvier au 27 janvier 2023 inclus, Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 février

2023.

M. le Maire rappelle la délibération n°2022-044 du 28.11.2022 aux termes de laquelle le conseil municipal avait émis un avis favorable quant au projet de déclassement et d’aliénation du chemin rural au lieu-dit « La Fléchette ».

Il rappelle également que l’enquête publique requise a eu lieu du 12 janvier au 27 janvier 2023, suite à son arrêté n°2022-074 du 12.12.2022.

Il donne lecture du rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 06.02.2023; en cela, un avis favorable et sans réserve sur ce dossier.

Il propose ainsi de considérer les conclusions du commissaire enquêteur au titre de son rapport en date du 06.02.2023, à savoir que le dit chemin contigu aux parcelles AE 40, 41, 42, 43, 44 et 96 n’est plus en usage, que le public a été correctement informé, qu’aucune remarque n’a été portée au cours de l’enquête ni sur son objet, ni sur son déroulement, que l’enquête s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles et donc qu’il y a lieu de poursuivre la procédure de déclassement et d’aliénation, et de céder à la SCI la Fléchette représentée par M. Yannick REMMAZ, seul et unique propriétaire des parcelles riveraines, l’ex chemin rural concerné au prix de 815 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

* DECIDE le déclassement et l’aliénation du chemin rural au lieu-dit « La Fléchette », * DECIDE que cette cession sera établie par M° DIDIER, notaire à BEAUVALLON (69), * DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2023-020 DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL A LA FLECHETTE : REMBOURSEMENT DES FRAIS

M. le Maire informe le conseil municipal, que suite à l’enquête publique concernant le déclassement et l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « La Fléchette », la commune a engagé les frais suivants pour un montant total de 3761.74 € :

* annonces légales à l’Essor et le Progrès, pour un montant de 1689.74 € * frais du commissaire enquêteur pour un montant de 717.50 €

* frais de géomètre pour un montant de 1354.50 €

Il rappelle ensuite que dans la délibération n°2022-044 du 28.11.2022, le conseil municipal avait précisé que les frais concernant ce dossier seraient à la charge de la SCI La Fléchette.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

* DEMANDE le remboursement des frais, pour un montant de 3761.74 € à la SCI la Fléchette représentée par M. Yannick REMMAZ.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023 |

S. FRANCO M. JANDOT

728 HS £ dN°2023-021 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par le conseil municipal dans sa séance du 15.06.2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes :

Décision du _ maire n°2023-001 : signature d’un avenant au bail commercial avec GIER

CERAM prévoyant les dispositions suivantes :

* l’entreprise GIER CERAM versera à la commune de Dargoire la somme de 235.29 € en rappel du loyer du 4% trimestre 2022 (différence entre le titre de recette émis de 1710 € et le montant du loyer actualisé qui aurait dû être demandé soit 1945.29 €) * le montant du loyer trimestriel s’élèvera à partir du 1% trimestre 2023 à 1950.57 €.

Décision du Maire n°2023-002 : signature d’un avenant au marché avec la Société API- Agence de de la Loire — Cuisine Centrale 795 rue Georges Sand 42350 LA TALAUDIERE prévoyant le tarif suivant à compter du 01.03.2023 :

* Repas complet par enfant avec la mise à disposition d’un four... 3.01 EHT

Décision du Maire n°2023-003 : signature d’un avenant au marché avec la Société API- Agence de de la Loire — Cuisine Centrale 795 rue Georges Sand 42350 LA TALAUDIERE prévoyant le tarif suivant à compter du 01.03.2023 :

* Repas complet par enfant avec la mise à disposition d’un four... 3.00 E HT Cette décision annule et remplace celle du 27.02.2023 n°2023-002

Décision du maire n°2023-004: signature d’un avenant au bail commercial avec GIER CERAM prévoyant les dispositions suivantes : |

* le montant du loyer trimestriel s’élèvera à partir du 2% trimestre 2023 à 1881.00 €.

Cette décision annule et remplace celle du 07.02.2023 n°2023-001

N° 2023-022 VALIDATION DES TARIFS DU RESEAU INTERCOMMUNAL DES MEDIATHEQUES DU PAYS DU GIER

M. le Maire rappelle que c’est à partir des orientations arrêtées par le Comité de Pilotage du réseau Itinérances, le bureau et le Comité du SIPG que cette proposition de tarifs a été retenue.

Suite à la délibération du comité Syndical du 18.01.2023 déposée en Préfecture de la Loire le 31.01.2023, M. le Maire présente le contenu de la grille tarifaire 2023 applicable à compter du

1° septembre 2023 :

Tarifs usagers, habitants, étudiants, travailleurs des communes du réseau

10 € Adultes (plus de 18 ans) Justificatifs* : CNI ou livret de famille +

Habitants : justificatif de

domicile (facture, quittances de

loyer)

Travailleurs: fiche de paie,

attestation d’employeur

Collectivités non municipales Justificatifs* : CNI ou livret de famille + un arrêté de nomination

ou une autorisation d’inscription

de la direction de l’établissement.

Gratuité Enfants jusqu’à 18 ans Justificatift : CNI ou livret de famille + justificatif de domicile

Étudiants Justificatif* : CNI ou livret de famille + certificat de scolarité ou

carte étudiant + justificatif de

domicile

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023

S. FRANCO / M. JANDOT |Classes et périscolaires Justificatifs* : CNI ou livret de famille + un arrêté de nomination

ou une autorisation d’inscription

| de la direction de l’établissement. Collectivités municipales Justificatifs*: CNI ou livret de famille + un arrêté de nomination

ou une autorisation d'inscription

de la direction de l’établissement.

Tarifs usagers hors réseau

30 € Adultes (plus de 18 ans) Justificatif* : CNI ou livret de famille + justificatif de domicile

Collectivités Justificatifs* : CNI ou livret de famille + un arrêté de nomination

ou une autorisation d’inscription

de la direction de l’établissement.

10 € Enfants jusqu’à 18 ans Justificatif* : CNI ou livret de famille + justificatif de domicile

Cartes lecteur

Gratuité Initiale pour tous

2€ Renouvellement (perte/dégradation)

* Justificatifs de moins de 3 mois, à présenter en version papier ou numérique, sans conservation par la bibliothèque conformément au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

* d’approuver la grille tarifaire 2023 du Réseau Itinérances et les justificatifs s’y afférant ; * d'autoriser l’application de ces tarifs à compter du 1° septembre 2023.

N° 2023-023 ADHESION À LA PLATEFORME AUTORISATION DU DROIT DES SOLS : CHOIX DES OPTIONS

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n°2022-025 du 30.05.2022, décidant l’adhésion de la commune à la plateforme « autorisation du droit du sol » et mise à disposition d’un outil informatique dématérialisé. Le niveau 1 était choisi par le conseil, c’est-à-dire que la commune remet à la plateforme tous les actes ADS (actes relatifs à l’occupation et à l'utilisation du sol). A titre optionnel et en sus de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, les communes qui adhérent au niveau 1 ou 2 de la plateforme ADS, peuvent confier à Saint-Etienne Métropole, l’instruction des actes définis

ci-dessous :

* le volet accessibilité des autorisations de travaux (AT) intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme),

* Le volet accessibilité des autorisations de travaux (AT) non intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme),

* les certificats de conformité,

* les demandes d’autorisations d’enseignes, de préenseignes et de publicité à compter de la date d’opposabilité du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

M. le Maire propose au conseil de rajouter au niveau 1, les options suivantes :

* le volet accessibilité des autorisations de travaux (AT) intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme),

* le volet accessibilité des autorisations de travaux (AT) non intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme),

* les demandes d’autorisations d’enseignes, de préenseignes et de publicité à compter de la date d’opposabilité du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

| /' SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 03 AVRIL 2023

S. FRANCO/ M. JANDOT

FT hs

|Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions de M. le Maire à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-024 CONVENTION AVEC SUEZ POUR LA POSE D’UN RECEPTEUR DE

TELE-RELEVE

Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, le Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais a confié à SUEZ la mise au point et le déploiement d’un dispositif de relevé à distance désigné « télé relevé ». Ce dispositif est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau et d’un récepteur relié par câble à une antenne réceptrice qui doit être installée en hauteur. SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs. L’église de Dargoire a été sélectionnée pour recevoir un récepteur et son antenne. Le représentant de la paroisse, le Père Bernard Tordi a donné son accord pour cette installation dans le clocher de l’église de Dargoire.

Au titre de compensation pour la consommation d’énergie consommée, Dolce Ô Service versera une somme forfaitaire et libératoire de Trois Cents Euros € (300 €) à la paroisse

Sainte-Marie Madeleine en Gier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

* APPROUVE l'implantation du dispositif « télé relève » sur l’église de Dargoire. * AUTORISE M. le Maire à signer la convention pour l’implantation d’un tel équipement entre la commune, Dolce Ô Service et la paroisse Sainte-Marie Madeleine en Gier, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

* AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

N°_2023-025 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

2EME CLASSE

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal en date du 24 mars 2023 Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ; Compte tenu de l’avancement de grade de M. Sylvain LACHIZE suite à sa réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique principal 2°" classe, il convient de supprimer et de créer l’emploi correspondant.

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]N°2023-027 FIXATION DES TARIFS DU CLSH

Tarifs et modalités diverses

Dans le cadre du CLSH Intercommunal Tartaras/Dargoire et après concertation avec la commune de Tartaras, il est proposé les modalités et la tarification suivantes qui annulent toutes les délibérations prises précédemment :

La garderie du matin :

- horaires et lieux :

* lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7 h 20 à 8 h 20 : école maternelle de Dargoire

- règlement du coût du service :

* facturation mensuelle à terme échu sauf si la facture est inférieure au seuil de mise en recouvrement de 5 € fixé par la Trésorerie, dans ce cas elle sera mise en attente jusqu’à atteinte du seuil de 5 €.

- tarifs :

* QF inférieur à 800 € : 1.94 €

* QF supérieur à 800 € : 2.39 €

La garderie du soir :

- horaires et lieux :

* lundi, mardi, jeudi, vendredi de 16 h 30 à 18 h : école maternelle de Dargoire

- règlement du coût du service :

* facturation mensuelle à terme échu sauf si la facture est inférieure au seuil de mise en recouvrement de 5 € fixé par la Trésorerie, dans ce cas elle sera mise en attente jusqu’à atteinte du seuil de 5 €.

- tarifs :

* QF inférieur à 800 € : 1.94 €

* QF supérieur à 800 € : 2.39 €

La cantine :

- horaires et lieux :

* Jundi, mardi, jeudi, vendredi de 11 h 30 à 13 h 30 : salle polyvalente intercommunale Tartaras - Dargoire

- règlement du coût du service :

* facturation mensuelle à terme échu sauf si la facture est inférieure au seuil de mise en recouvrement de 5 € fixé par la Trésorerie, dans ce cas elle sera mise en attente jusqu’à atteinte du seuil de 5 €.

- tarif unique : 5.15 €

Tarifs applicables à partir du 1° septembre 2023

Dès réception de l’avis des sommes à payer de la part du Trésor Public, le paiement pourra s’effectuer soit auprès du Trésor Public, soit par paiement en ligne sur le site dédié. En cas de dépassement de l’effectif autorisé par la législation, des inscriptions pourront être refusées en concertation avec la municipalité de Tartaras.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 35.

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|Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression de l’emploi d’adjoint technique à temps complet, au 01.05.2023 et - la création d’un emploi d’adjoint technique principal 2° classe à temps complet, à compter

du 01.05.2023.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal 2%" classe avec une NBI de 10 points en raison de la polyvalence des tâches accomplies par l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier comme suit le tableau des emplois :

Service technique

EMPLOI GRADES CATEGORIE | Ancien Nouvel Durée ASSOCIES effectif effectif hebdomadaire

Adjoint Adjoint technique

technique C 1 0 TC Adjoint technique

principal 2° classe

C 0 1 TC

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 2023-026 PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT D'UN AGENT SUR UN EMPLOI NON PERMANENT

M. le Maire rappelle la délibération n°2022-043 du 28 novembre 2022 décidant le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 06 mois allant du 19.12.2022 au 18.06.2023 inclus. Considérant les besoins du service technique, il est nécessaire de prolonger le contrat de l’agent engagé jusqu’au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à prolonger le contrat de l’agent technique jusqu’au 31 août 2023.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17.50 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1% échelon du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

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$S. FRANCO M. JANDOT : H 3 |Récapitulatif de la séance : 17 délibérations N° 2023-0011 à 2023-027 +0 question diverse.

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme Sylvie FRANC M. Marc JANDOT

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S. FAN M. JANDOT

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