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Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 6 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 6 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
CR.CM2021/04/06-p1/25
GUYANCOURT
vivre l'avenir
Conseil Municipal du 6 avril 2021 - 18h30 - Salle du conseil
Convoqué le 31 mars 2021
COMPTE-RENDU SUCCINCT
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 AVRIL 2021
LISTE DES MEMBRES
PRESENTS (22)
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART
M. Roger ADÉLAÏDE - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle
MAIJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Caroline KOHLER - M. Samuel TORRERO - Mme Francine
LACROIX - Mme Cindy MUGERIN - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Sarah RABAULT - Mme Sabine BASSE-
MENDY - M. Christian GRANDE - M. Rodolphe BARRY - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER - M. Hadi HMAMED.
ABSENTS EXCUSES (13)
Mme Danielle VIALA, pouvoir à M. Richard MÉZIÈRES.
Mme Nathalie PECNARD, pouvoir à Mme Danielle MAJCHERCZYK.
M. Sylvain LEVASSEUR, pouvoir à Mme Florence COQUART.
M. Quentin DEMMER, pouvoir à Mme Sabine BASSE-MENDY.
M. Sébastien RAMAGE, pouvoir à M. Samuel TORRERO.
M. Driss AKKAOUI, pouvoir à Mme Noémie AUDOUZE.
M. Sébastien MERRIEN, pouvoir à Mme Caroline KOHLER.
Mme Caroline DE BRAUER, pouvoir à Mme Francine LACROIX.
M. Jean-François RANJARD, pouvoir à Mme Cindy MUGERIN.
M. Grégory PAPE, pouvoir à M. Hadi HMAMED.
Mme Zora DAÏRA, pouvoir à M. Rodolphe BARRY.
Mme Annick CAVELAN, pouvoir à M. Philippe CHANCELIER.
Mme Nathalie CHRISTOPHE, pouvoir à M. Hadi HMAMED.
PRESIDENT DE SEANCE
M. François MORTON.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Sarah RABAULT.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30,48.33.49 - wumsville-guyancourt fr CR.CM2021/04/06-p2/25
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
N° ORDRE
2021-04-25
2021-04-26
2021-04-27
2021-04-28
2021-04-29
2021-04-30
2021-04-31
2021-04-32
2021-04-33
2021-04-34
2021-04-35
2021-04-36
2021-04-37
2021-04-38
2021-04-39
2021-04-40
2021-04-41
2021-04-42
2021-04-43
2021-04-44
2021-04-45
2021-04-46
2021-04-47
2021-04-48
OBJET
Rapport annuel 2019 pour l'exploitation du marché communal.
Mise à disposition gratuite de salles municipales dans le cadre des élections.
Pacte de gouvernance avec Saint-Quentin-en-Yvelines.
Fonds de concours 2021 au titre du PACTE de la communauté
d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour le fonctionnement des
équipements art vivant, la Ferme de Bel Ebat et la Batterie.
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
et de l’assainissement.
Rapport annuel 2019 de Saint-Quentin-en-Yvelines sur le service public
d'élimination des déchets.
Demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à
l'investissement local - part exceptionnelle rénovation énergétique.
Détermination de l'enveloppe financière demandée au conseil départemental
dans le cadre du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de
proximité et de l'artisanat - 2°"° phase.
Rapport annuel 2019 sur l'enlèvement, le stockage et la destruction des
véhicules terrestres abandonnés sur le domaine public.
Compte administratif et compte de gestion 2020.
Compte administratif 2020 - Affectation des résultats.
Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2021.
Budget primitif 2021
Annexes du budget primitif 2021.
Annexe B17 du budget primitif 2021.
Demande de subvention au Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre
de l’appel à projet solidarités 2021.
Garantie d'emprunt au bénéfice de la SA d'HLM Batigère.
Convention de réservation de logements avec la SA d'HLM Batigère.
Garantie d'emprunt au bénéfice de la SA d'HLM Antin Résidences.
Garantie d'emprunt au bénéfice de la SA d'HLM Antin Résidences.
Convention de réservation de logements avec la SA d'HLM Antin Résidences.
Tarifs jeunesse pour l’année 2021.
Avenant n°2 à la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet
urbain sur le secteur Rigole-Dampierre-Croizat avec la Communauté
d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Etablissement Public Foncier
d’Ile de France.
Bilan de la politique foncière de l’année 2020.
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LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p3/25
La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du
conseil municipal. Cette liste est jointe au présent compte-rendu.
L'état annuel des indemnités perçues par les élus pour l’année 2020 est communiqué à l’ensemble des
élus, conformément à l’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mars 2021 est approuvé à l'unanimité par
35 VOIX POUR.
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-04-25
RAPPORT ANNUEL 2019 POUR L’EXPLOITATION DU MARCHE COMMUNAL (BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 30 MARS 2021 - COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 10 MARS 2021)
Par délibération n°2016-06-79 du 17 juin 2016 le conseil municipal a attribué le contrat d’affermage
pour l'exploitation du marché communal à la Société MANDON, contrat qui prenait fin au 30 juin 2019.
Par délibération n°2019-06-75 du 4 juin 2019 le conseil municipal a prolongé le contrat jusqu’au 28 avril
2020.
Le marché forain de Guyancourt a lieu les mercredis et samedis matins sur la place du marché dans le
quartier du Pont du Routoir. La Place du Marché et ses abords ont fait l’objet de travaux de
réhabilitation afin de développer notamment l’attractivité économique du site.
Dans le cadre du contrat le concessionnaire est chargé notamment des missions suivantes :
— organisation et exploitation des marchés;
—> installation des marchés : fourniture, transport, montage et démontage du matériel ;
— vérification de la capacité des commerçants à répondre aux obligations réglementaires (hygiène,
assurance...) ;
perception des droits de place;
contribuer à la bonne tenue et à l'hygiène du marché;
recrutement des commerçants;
rendre compte de son activité;
l'animation des marchés en association avec les commerçants. RARE
Les tarifs des droits de place pour l’année 2019 ont été fixés par la délibération n°2018-12-124 du
11 décembre 2018.
La société MANDON verse annuellement à la ville une redevance minimum garantie de 2 000 € HT.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L’AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p4/25
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel d’exploitation du marché forain pour l’année 2019
par la société MANDON.
DELIBERATION N° 2021-04-26
MISE A DISPOSITION GRATUITE DE SALLES MUNICIPALES DANS LE CADRE DES ELECTIONS (BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 30 MARS 2021)
L'article L.47 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions
électorales.
Conformément aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
"des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats où partis politiques qui en
font la demande". Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés et
s'astreint à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes
possibilités aux mêmes conditions.
Il'appartient donc au maire de fixer la liste de ces salles et d’en déterminer les conditions d'utilisation.
Il est proposé de mettre à disposition les salles municipales dans le cadre des campagnes électorales
pour les élections départementales, régionales, présidentielles, législatives, européennes et
municipales, dans les conditions suivantes :
— Mise à disposition gratuite (sous réserve des disponibilités) avec un délai de réservation au
minimum de 48 heures
— Nécessité de préciser le nombre de personnes participant à la réunion pour des questions de
respect de la capacité de la salle et des conditions de sécurité
Fourniture du récépissé de déclaration en préfecture du mandataire financier
Respect des horaires (fin de la réunion à minuit maximum)
Etablissement d’un état des lieux contradictoire entre la ville et l'utilisateur. Ÿ LH
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver la mise à disposition gratuite des salles de la Ferme de Bel Ebat, des maisons de
quartiers et des écoles aux listes de candidats disposant d’un mandataire financier se présentant
aux élections politiques.
IDELIBERATION N° 2021-04-27
PACTE DE GOUVERNANCE AVEC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 30 MARS 2021)
La loi n°2019-1461 dite loi « Engagement et proximité » introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de
gouvernance définissant les relations entre les communes et leurs établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
Par délibération n°2020-200 du 10 septembre 2020 le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-
Yvelines (SQY) a décidé l'élaboration d’un pacte de gouvernance au titre de la mandature 2020-2026.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p5/25
Ce pacte porte sur la place des communes au sein de l’organisation et du fonctionnement des instances
propres à SQY ainsi que sur les modalités partenariales de mutualisation des compétences, en vue de
privilégier l'échelon le plus à même d'intervenir pour un service public donné mais également d'associer
les compétences communales et communautaires autour de projets communs.
Par courrier reçu le 23 février 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines sollicite les communes afin que
l'assemblée délibérante exprime son avis sur ce projet de pacte dans un délai de deux mois.
A l'issue de la transmission de l’avis des communes le projet de pacte de gouvernance fera l’objet d’une délibération en conseil communautaire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver le projet de pacte de gouvernance avec Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la
mandature 2020-2026.
CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-04-28
FONDS DE CONCOURS 2021 AU TITRE DU PACTE DE LA COMMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES POUR LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS ART VIVANT, LA FERME DE
BEL EBAT ET LA BATTERIE
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Par délibération n°2021-25 en date du 11 février 2021, la Communauté d'agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines (SQY) a approuvé le soutien aux communes et associations dans le cadre des
projets artistiques et culturels en territoire éducatif (PACTE) au titre de l’année 2021.
Il est ainsi attribué à la commune de Guyancourt un fonds de concours de 3 330 € au titre du dispositif
de financement des actions engagées pour l'éducation artistique et culturelle (EAC) en milieu scolaire
pour le 1° degré (2 580 €) et le 2° degré (750 €) et portées par son équipement culturel La Ferme de Bel
Ebat.
La part allouée par la commune de Guyancourt en 2021 au fonctionnement de l’équipement La Ferme
de Bel Ebat est au moins égale au montant du fonds de concours PACTE versé par SOY.
Pour le versement du fonds de concours PACTE, il est nécessaire de disposer d’un accord concordant
entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 VI
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver le versement par Saint-Quentin-en-Yvelines d’un fonds de concours PACTE d’un
montant global de 3 330 € pour l’année 2021 au titre de sa participation aux dépenses de
fonctionnement de l'équipement culturel La Ferme de Bel Ebat selon les dispositions de la
délibération du conseil communautaire n°2021-25 du 11 février 2021.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p6/25
- D'approuver que là part communale prise en charge pour le fonctionnement de l'équipement
culturel La Ferme de Bel Ebat est au moins égale au montant du fonds de concours versé par Saint-Quentin-en -Yvelines.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer avec Saint-Quentin-en-Yvelines tout document y afférent.
- D'approuver l'inscription des crédits au budget primitif 2021 au chapitre considéré.
TRANSITION ECOLOGIQUE
Monsieur Raphaël DEFAIX, adjoint au maire chargé de la transition écologique présente les points
suivants.
DELIBERATION N° 2021-04-29
RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE
L’ASSAINISSEMENT
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE / DEMOCRATIE PERMANENTE DU 29 MARS 2021 - COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 10 MARS 2021)
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit notamment que le Maire
présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable afin d'informer les usagers.
Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 a eu pour objet de préciser les modalités de réalisation de ce rapport
ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir. Il s'applique quel que soit le mode
de gestion du service, régie directe ou service délégué.
Les compétences de la commune en matière d’eau potable et d'assainissement ont été déléguées à la
Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY).
Pour le service assainissement, il faut distinguer 3 compétences distinctes :
— La collecte des eaux usées
La Communauté d'agglomération exerce cette compétence de manière directe sur les
12 communes.
— Le transport des eaux usées jusqu’à la station d'épuration
Pour la commune de Guyancourt, entre autres, SQY exerce la compétence transport des eaux
usées, en partie de manière directe, (sur l'itinéraire compris entre le poste de relevage de la
Minière et le centre de Versailles) et en partie de manière indirecte pour le transport entre le
centre de Versailles et la station d'épuration d’Achères, la compétence étant alors transféré à
HYDREAULYS (EPCI résultant de la fusion du SMAROV Syndicat Mixte d’Assainissement de la
Région Ouest de Versailles et du SIAVRM Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée
du Rû de Marivel).
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p7/25
— Le traitement des eaux usées
Pour la commune de Guyancourt, entre autres, SQY exerce également la compétence de
manière indirecte puisqu'elle a transféré la compétence traitement des eaux usées au SIAAP
(Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) en charge
notamment de la station d'épuration d’Achères où sont traitées les eaux usées de Guyancourt.
SQY a délégué à la Société des Eaux de Versailles et de Saint Cloud (SEVESC) la gestion des compétences qu’elle exerce directement.
Le rapport annuel 2019 de ce délégataire ainsi que ceux relatifs aux différentes compétences assumées
par chaque collectivité compétente a été présenté en commission consultative des services publics
locaux (CCSPL) de la Communauté d'agglomération le 14 décembre 2020 et en conseil communautaire le 17 décembre 2020.
Pour le service de l’eau potable, la Communauté d'agglomération représente Guyancourt au sein du
syndicat mixte AQUAVESC (anciennement Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de
Versailles et de Saint-Cloud (SMG/SEVESC), dont le rapport annuel 2019 a été présenté en commission
consultative des services publics locaux de la Communauté d'agglomération le 14 décembre 2020 et en
conseil communautaire le 17 décembre 2020.
Par ailleurs, l’article D.1321-104 du code de la santé publique prévoit que toute commune de
3 500 habitants et plus doit publier le rapport annuel sur la qualité de l’eau distribuée au sein de la commune au recueil des actes administratifs.
Un rapport synthétisant l’ensemble des informations dont la commune dispose sur le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2019 a ainsi été établi par les services de la ville.
Ce rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 10 mars
2021 ainsi qu’à la commission transition écologique et démocratie permanente du 29 mars 2021.
Le conseil municipal prend acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l'assainissement.
DELIBERATION N° 2021-04-30)
RAPPORT ANNUEL 2019 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES SUR LE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE / DEMOCRATIE PERMANENTE DU 29 MARS 2021 -
COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 10 MARS 2021)
La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de
l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services d'élimination des déchets.
Cette loi et son décret d'application n°2000-404 du 11 mai 2000, ont notamment prévu qu’une
information détaillée sur le prix et la qualité de ces services soit portée à la connaissance du plus grand nombre.
En vertu de l’article L 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p8/25
Ce rapport a pour objectif d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une
meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation.
L'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), en charge de la compétence « collecte et traitement
des déchets des ménages », a élaboré ce rapport et l’a porté à la connaissance des habitants de SQY en octobre 2020.
Pour renforcer cet objectif de transparence vis-à-vis de l’usager et chercher à atteindre toujours plus de
performance dans la prévention des déchets, ce rapport a également été présenté à la commission
communale des services publics locaux (CCSPL) du 10 mars 2021.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
intercommunal d'élimination des déchets pour l’année 2019.
DELIBERATION N° 2021-04-31]
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
LOCAL - PART EXCEPTIONNELLE RENOVATION ENERGETIQUE
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE / DEMOCRATIE PERMANENTE DU 29 MARS 2021)
Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1° octobre 2019 suite au Grenelle de l’environnement en 2007
et à la loi de Transition énergétique de 2015.
Ce décret impose à toutes les collectivités et tout acteur du privé possédant des bâtiments tertiaires, de
réduire leur consommation d'énergie (électricité et gaz) tout en valorisant les actions écologiques de
son territoire. Le périmètre de ce décret concerne les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m° de surface plancher.
Ainsi, les objectifs énergétiques à atteindre sont :
“Pour 2030 : réduction de la consommation énergétique de 40%
“Pour 2040 : réduction de la consommation énergétique de 50%
“Pour 2050 : réduction de la consommation énergétique de 60%
L'Etat, afin de soutenir la rénovation énergétique, propose des subventions dans le cadre du plan de
relance à travers la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
La collectivité a sollicité une demande de financement pour le projet de rénovation du gymnase de
l'Aviation, pouvant être soutenu au titre de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités
territoriales. Cette demande a été retenue par la Préfecture des Yvelines. La subvention estimée par la DSIL est de 100 000 € TTC.
Afin de permettre la validation définitive de la sélection des dossiers et de finaliser la demande de
financement par la notification d'un arrêté attributif à la DSIL, la ville doit transmettre un dossier
complet qui devra obligatoirement être composé d’un dossier explicatif du projet et d’une délibération.
Ce projet consiste au remplacement des éclairages existants vieillissants et énergivores du gymnase de
l'Aviation par des éclairages à technologie led et à la rénovation de la chaufferie.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p9/25
Ce projet est décomposé en3 phases :
— Phase 1: Remplacement des éclairages dans 3 salles (hall + salle omnisport + salle de
gymnastique. Un marché à procédure adaptée (MAPA) est actuellement en cours. La remise des
offres a été réalisée et est en cours d'analyse. Le budget alloué pour cette phase est de
61632 € TTC (travaux 60 000 € / bureau de contrôle 1 632 €). Les travaux d’exécution sont programmés pour août 2021.
— Phase 2 : Rénovation de la chaufferie gaz et réduction du stockage de l’eau chaude sanitaire. Un
marché à procédure adaptée (MAPA) est actuellement en publicité. Le budget alloué pour cette
phase est de 176 724 € TTC (travaux 162 600 € / MOE 11 880 € / bureau de contrôle 2 244 €).
Les travaux d'exécution sont programmés pour août 2021.
— Phase 3 : Remplacement des éclairages dans tout le restant du gymnase. Un MAPA sera réalisé
en début d’année 2022 pour des travaux en août 2022. Le budget estimé pour cette phase est
de 80 000 € TTC.
La rénovation des éclairages va permettre une baisse estimée de 40% sur la consommation d'électricité du site.
La rénovation de la chaufferie va permettre une baisse estimée de 8% sur la consommation de gaz du site.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le Maire à solliciter une subvention pour le projet de rénovation des éclairages et de la chaufferie du gymnase de l'Aviation.
- D'autoriser le Maire à percevoir ladite subvention.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette demande de
subvention.
COMMERCE
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel communal, de l'état civil, du commerce et de l'artisanat présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-04-32
DETERMINATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE DEMANDEE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE D'URGENCE AU SOUTIEN DES COMMERCES DE PROXIMITE ET DE
L'ARTISANAT - 2°"E PHASE
(COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Afin d'aider les communes à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à
l'épidémie de Covid-19, le Département des Yvelines a adopté le 5 février 2021 la seconde phase du
dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OU À DEFFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p10/25
Par délibération n°2021-03-14 du 16 mars 2021, le conseil municipal a approuvé ce dispositif d’aide
exceptionnelle à destination des établissements éligibles de la commune conformément au règlement
dudit dispositif.
Il est proposé de solliciter auprès du Département des Yvelines une subvention d’un montant de
149 722 €. Le montant de cette demande correspondant aux montants des loyers hors charges
multipliés par le nombre de mois pour les commerçants Guyancourtois éligibles conformément au
règlement du dispositif. Ce montant est soumis à la validation de l'éligibilité des commerçants par le
Département. Si le montant de la subvention départementale est inférieur à 149 722 €, la répartition
fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Z 7 2
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter auprès du conseil départemental une subvention d’un montant de
149 722 € répartie conformément au tableau annexé à la présente note.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
TRANQUILITE PUBLIQUE
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-04-33
RAPPORT ANNUEL 2019 SUR L’ENLEVEMENT, LE STOCKAGE ET LA DESTRUCTION DES VEHICULES
TERRESTRES ABANDONNES SUR LE DOMAINE PUBLIC
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 30 MARS 2021 - COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 10 MARS 2021)
Par délibération n°2019-06-78 du 4 juin 2019, le conseil municipal a attribué la délégation de service
public relative à l'enlèvement, le stockage et la destruction des véhicules terrestres abandonnés sur le
domaine public à la Société Dépann 2000, basée à Plaisir.
Cette délégation a débuté le 25 juillet 2019.
La société intervient sur demande de la Police Municipale afin d'effectuer les mises en fourrière des
véhicules situés sur le domaine public. En effet, certaines infractions au code de la route (notamment
aux règles de stationnement) et certains délits peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule.
Les tarifs maximas des frais de fourrière automobile sont fixés par l’arrêté ministériel 14 novembre 2001
modifié par l’arrêté du 31 décembre 2018.
Conformément aux termes de la convention de délégation de service public du 12 août 2019, la société
Dépann 2000 a l'obligation de remettre à la ville un rapport annuel comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
Le conseil municipal prend acte du rapport 2019 de la Société Dépann 2000 sur l’enlèvement, le
stockage et la destruction des véhicules terrestres abandonnés sur le domaine public.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p11/25
FINANCES
Madame Danielle MAJCHERCZYK, adjointe au maire chargée des finances et de l’habitat présente les points suivants.
DELIBERATION N° 2021-04-34
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2020
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'arrêté des
comptes est constitué par le vote du compte administratif présenté par l'exécutif après transmission, au
plus tard le 1” juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
commune.
Le compte de gestion a été transmis le 11 mars 2021 par Monsieur le Trésorier Principal de Guyancourt.
Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit se retirer
de la salle du conseil municipal au moment du vote. Il confie la présidence de la séance à Madame
Bénédicte ALLIER- COŸNE, première adjointe, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 34 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- De constater les identités de valeur du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020
du Trésor Public concernant les résultats de clôture :
— Section d'investissement : déficit de 3 184 393,14 €
— Section de fonctionnement : excédent de 5 154 802,41 €
Soit un résultat de clôture de 1970 409,27 €.
- D’arrêter le compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier Principal de Guyancourt.
- D’approuver le compte administratif 2020.
DELIBERATION N° 2021-04-35
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Après en avoir délibéré par :
27 VOIX POUR
— 27 - Guyancourt Pour Tous 2020 - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES (+ le pouvoir de
Mme Danièle VIALA) - Mme Florence COQUART {+ le pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR) - M.
Roger ADÉLAÏDE - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK {+ le pouvoir de Mme Nathalie PECNARD) - M. Ali BENABOUD - Mme Caroline KOHLER {+ le pouvoir de M. Sébastien MERRIEN) - M. Samuel TORRERO {+ le pouvoir de M. Sébastien RAMAGE) - Mme Francine LACROIX {+ le pouvoir de Mme Caroline DE BRAUER) - Mme
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p12/25
Cindy MUGERIN f+ le pouvoir de M. Jean-François RANJARD) - Mme Noémie AUDOUZE f+ le
pouvoir de M. Driss AKKAOUI} - Mme Sarah RABAULT - Mme Sabine BASSE-MENDY {+ le pouvoir
de M. Quentin DEMMER) - M. Christian GRANDE.
8 ABSTENTIONS
— 5-Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY {+ le pouvoir de Mme Zora DAÏRA) - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER {+ le pouvoir de Mme Annick CAVELAN).
— 3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED {+ le pouvoir de M. Grégory PAPE et le pouvoir de Mme Nathalie
CHRISTOPHE).
Le conseil municipal décide :
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser en section d’investissement :
—> Dépenses : 5 476 173,75 €
— Recettes: 5 826 173,75 €
—> Solde : 350 000,00 €
- D’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement soit
2 834 393,14 €.
- De prendre acte du résultat définitif excédentaire 2 320 409,27 €.
DELIBERATION N° 2021-04-36
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2021
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
La commune, comme toute collectivité locale et groupement à fiscalité propre, doit voter les taux des impôts directs locaux.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, la taxe d'habitation n’est plus un impôt local.
En outre, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021 voté par le conseil municipal
correspond à l’addition du taux communal 2020 et du taux départemental 2020, soit 31,62 %.
Le conseil municipal doit fixer avant le 15 avril 2021 les taux des impôts directs locaux à percevoir au
titre de l’année 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- _ D'approuver les taux des impôts directs locaux suivants, à percevoir au titre de l'année 2021 :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,62 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties 95,99 %
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p13/25
DELIBERATION N° 2021-04-37
BUDGET PRIMITIF 2021
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Il'est proposé au conseil municipal d'examiner l'équilibre du budget primitif 2021.
Le rapport d’orientations budgétaires a été présenté en séance du conseil municipal du 16 mars 2021 et
a donné lieu au débat. À également été présenté le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le bureau municipal du 23 mars 2021 a examiné le budget primitif 2021 et ses annexes.
Le budget primitif 2021 s’équilibre pour un montant de 68 851 730,03 £, et se détaille de la façon suivante :
- Section fonctionnement : 47 925 457,78 €
- Section investissement : 20 926 272,25 €
... M ECTON DE DODETOUNEUERT
2 320 109, 27 €
11 554 028,78 €
32 382 998,00 €
700 000,00 €
616 916,00 €
1 327 812,00 €
87 550,00 €
51 500,00 €
38 000,00 €
4 861 363,51 €
33 288 188,00 €
6 344 154,00 €
243 709,00 €
167 634, 00 1 866 653,00 €
47 925 457,78 € 47 925 457,78 €
SECTION D’ INVESTISSEMENT _
FPE 184 393,14 €
10 1 238 000,00 € 1068 2 834 393,14 € 294,67 13 5 772 205,80 € 16 7 765 020,31 € 3 385 000,00 € 20 2 166 956,51 € 21 7 316 622,24 € 23 200 000,00 € 4 205 371,69 € 021 024 750 000,00 € 040 1 866 653,00 € 167 634,00 € 041 500 000,00 € 500 000,00 € 20 926 272,25 € 20 926 272,25 € LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p14/25
Après en avoir délibéré par :
27 VOIX POUR
—> 27 - Guyancourt Pour Tous 2020 - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES {+ le pouvoir de Mme Danièle VIALA) - Mme Florence COQUART /{+ le pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR) - M. Roger ADÉLAÏDE - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK {+ le pouvoir de Mme Nathalie PECNARD} - M. Ali BENABOUD - Mme Caroline KOHLER {+ le pouvoir de M. Sébastien MERRIEN) - M. Samuel TORRERO {+ le pouvoir de M. Sébastien RAMAGE) - Mme Francine LACROIX {+ le pouvoir de Mme Caroline DE BRAUER) - Mme Cindy MUGERIN {+ le pouvoir de M. Jean-François RANJARD) - Mme Noémie AUDOUZE {+ le pouvoir de M. Driss AKKAOUI) - Mme Sarah RABAULT - Mme Sabine BASSE-MENDY {+ le pouvoir de M. Quentin DEMMER) - M. Christian GRANDE.
5 VOIX CONTRE
— 5-Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY {+ le pouvoir de Mme Zora DAÏRA) - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER {+ le pouvoir de Mme Annick CAVELAN).
3 ABSTENTIONS
— 3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED {+ le pouvoir de M. Grégory PAPE et le pouvoir de Mme Nathalie CHRISTOPHE).
Le conseil municipal décide :
- D’adopter le budget primitif 2021.
DELIBERATION N° 2021-04-38
BUDGET PRIMITIF 2021 - VOTE DES ANNEXES
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Il'est procédé au vote des annexes du budget primitif 2021 suivantes :
e Al Présentation croisée par fonction
e A2.1 Détail des crédits de trésorerie
e A2.2 Répartition par nature des dettes
e A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux
e A2.4 Typologie de la répartition de l’encours
e A3 Méthodes utilisées pour les amortissements
e A6.1 Equilibre des opérations financières - Dépenses
e A6.2 Equilibre des opérations financières - Recettes
e B1.1 Emprunts garantis par la commune
e B12 Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
e B2.1 Autorisations de programme et crédits de paiement
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX C1
C2
C3.1
C3.2
C3.4
D1
CR.CM2021/04/06-p15/25
Etat du personnel au 1° janvier 2021
Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
Liste des organismes de regroupements
Liste des établissements publics créés par la commune
Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
Taux de contributions directes
Après en avoir délibéré par :
27 VOIX POUR
— 27 - Guyancourt Pour Tous 2020 - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES (+ le pouvoir de Mme Danièle VIALA) - Mme Florence COQUART f+ le pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR) - M. Roger ADÉLAÏDE - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK {+ le pouvoir de Mme Nathalie PECNARD} - M. Ali BENABOUD - Mme Caroline KOHLER {+ le pouvoir de M. Sébastien MERRIEN) - M. Samuel TORRERO /{+ le pouvoir de M. Sébastien RAMAGE) - Mme Francine LACROIX (+ le pouvoir de Mme Caroline DE BRAUER) - Mme Cindy MUGERIN {+ le pouvoir de M. Jean-François RANJARD) - Mme Noémie AUDOUZE f+ le pouvoir de M. Driss AKKAOUI) - Mme Sarah RABAULT - Mme Sabine BASSE-MENDY {+ le pouvoir de M. Quentin DEMMER) - M. Christian GRANDE.
5 VOIX CONTRE
— 5-Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY {+ le pouvoir de Mme Zora DAÏRA) - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER (+ le pouvoir de Mme Annick CAVELAN).
3 ABSTENTIONS
— 3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED {+ le pouvoir de M. Grégory PAPE et le pouvoir de Mme Nathalie
CHRISTOPHE).
Le conseil municipal décide :
- _ D’adopter les annexes du budget primitif 2021 suivantes :
A1
A2.1
A2.2
A2.3
A2.4
A3
A6.1
A6.2
B1.1
B1.2
B2.1
Présentation croisée par fonction
Détail des crédits de trésorerie
Répartition par nature des dettes
Répartition des emprunts par structure de taux
Typologie de la répartition de l’encours
Méthodes utilisées pour les amortissements
Equilibre des opérations financières - Dépenses
Equilibre des opérations financières - Recettes
Emprunts garantis par la commune
Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
Autorisations de programme et crédits de paiement
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p16/25
e C1 Etat du personnel au 1° janvier 2021
e C2 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
e C3.1 Liste des organismes de regroupements
e C32 Liste des établissements publics créés par la commune
e C3.4 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
e D1 Taux de contributions directes
DELIBERATION N° 2021-04-39
BUDGET PRIMITIF 2021 - VOTE DE L'ANNEXE B1.7
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Il est procédé au vote de l’annexe B1.7 du budget primitif 2021 relative aux subventions versées dans le
cadre du vote du budget.
Les élus suivants ne prennent pas part au vote des subventions pour les associations dont ils sont
membres de bureaux et/ou de conseils d'administration :
“Madame Florence COQUART pour l'USEP Ecole Desnos
“" Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE pour Guyancourt Accueil
“Monsieur Philippe CHANCELIER pour Chœur Viva Voce
“Monsieur Christian GRANDE pour l’Association pour la Sauvegarde des Etangs de
la Minière
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 VOIX POUR, pour l’ensemble des associations sauf,
— Association Guyancourt Accueil : 34 VOIX POUR
— Association Chœur Viva Voce : 34 VOIX POUR
— Association USEP Ecole Desnos : 34 VOIX POUR
— Association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière : 34 VOIX POUR
Le conseil municipal décide :
- D’adopter l’annexe B1.7 relative aux subventions versées dans le cadre du vote du budget primitif 2021.
DELIBERATION N° 2021-04-40)
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DANS LE CADRE DE L'APPEL
A PROJET SOLIDARITES 2021
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Le Conseil Départemental a lancé un appel à projets "Solidarités 2021" sur le Territoire d'Action
Départementale de Saint-Quentin-en-Yvelines.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p17/25
Le taux de financement maximal est de 80% avec des aides plafonnées entre 1 000 € et 80 000 € par action (maximum de 10 actions).
Les axes d'intervention ont été définis :
— Insertion et action sociale
— Autonomie
— Santé
—> Enfance - Jeunesse
Ilest proposé de déposer le dossier d'action suivant :
SUBVENTION PROJET / ACTION COÛT TIRE
Jeunes Guyancourtois, une idée, un projet ? le Phare t'’accompagne 102 120 € 80 000 €
Les objectifs de l’action sont :
e D’accompagner et favoriser l’insertion du jeune
e D’accueillir, écouter, dialoguer et le réorienter
e Développer leur positionnement citoyen avec la création d’un Conseil des jeunes 15-20 ans
e Favoriser l'accès aux loisirs
e Valoriser et renforcer le vivre-ensemble
e Valoriser les talents et les parcours de réussite
e Accompagner et mettre en valeur les initiatives, la créativité et l'expression individuelle et collective.
Considérant que dans le cadre de cette demande de subvention, la ville s'engage à :
— Solliciter les aides financières d’autres partenaires potentiels.
— Ne solliciter aucune autre subvention départementale en lien avec cette action.
— Associer le Département, en particulier les équipes de professionnels du Territoire d'Action
Départementale de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux instances et autres comités de suivi des
actions.
— Faire figurer de manière claire le soutien du Conseil Départemental des Yvelines sur l’ensemble
des supports de communication liés aux projets.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à répondre à l'appel à projet "Solidarités 2021" et de respecter les
engagements demandés par le Conseil Départemental des Yvelines.
- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre de cet appel à projets.
- D'autoriser le Maire à percevoir ladite subvention.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p18/25
DELIBERATION N° 2021-04-41]
GARANTIE D’'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA D'HLM BATIGERE
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
La SA D'HLM BATIGERE sollicite auprès de la ville de Guyancourt une garantie d'emprunt relative à la
réhabilitation de 75 logements collectifs locatifs situés 1 à 10 Square Camille Pissarro, Résidence
Georges Braque à Guyancourt.
En effet, Saint-Quentin-en-Yvelines ne garantit plus les emprunts pour les réhabilitations. La commune
de Guyancourt est obligée de garantir ces prêts dans l'intérêt des locataires, afin de leur assurer un bon
cadre de vie.
La SA D'HLM BATIGERE a conclu un contrat de prêt n°120643 auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, d’un montant de 2.473.573,00 €, pour le financement de 75 logements locatifs :
“Un Prêt PAM Eco-prêt de 1 050 000 €
“Un Prêt PAM Eco-prêt taux fixe de 1 423 573 €
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par la ville de
Guyancourt, la SA d'HLM BATIGERE s’oblige, conformément au Règlement Particulier d’Intervention en
matière d’équilibre social de l'habitat, à la réservation de 20% des logements au bénéfice de la ville de
Guyancourt, soit 15 logements.
Les logements concernés, situés du 1 au 10 square Camille Pissaro, se décomposent comme suit :
—> 2 logements T2
— 6 logements T3
— 5 logements T4
— 2 logements T5
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- _ D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de
2.473.573,00 € souscrit par la SA D’HLM BATIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n°120643 constitué de 2 lignes de prêt.
- D’approuver que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (25 ans)
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA D'HLM BATIGERE dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d’exigibilité.
- De s'engager dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, à se substituer à la SA D'HLM BATIGERE pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p19/25
DELIBERATION N° 2021-04-42
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA SA D’'HLM BATIGERE (BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par la ville de
Guyancourt, la SA d'HLM BATIGERE s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en
matière d’équilibre social de l'habitat, à la réservation de 20% des logements au bénéfice de la ville de
Guyancourt, soit 15 logements.
Les droits de réservation sont formalisés par une convention valable sur la durée totale de la garantie
d'emprunt, soit 25 ans, prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement
correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
La convention permet à la ville de devenir réservataire des logements désignés expressément. À chaque
vacance de logement, la ville proposera des candidats dans le strict respect de la réglementation dont
les situations seront ensuite examinées en Commission d’Attribution Logement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de réservation de logements avec la SA d’HLM
BATIGERE liée à la garantie financière de la collectivité.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
DELIBERATIONS N° 2021-04-43
GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA D’HLM ANTIN RESIDENCES - CONTRAT DE PRET N°120436
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES sollicite auprès de la ville de Guyancourt une garantie d'emprunt
relative à la réhabilitation de 256 logements collectifs locatifs situés sur plusieurs adresses, Résidence
Villaroy, Les Saules et Les Garennes à Guyancourt.
En effet, Saint-Quentin-en-Yvelines ne garantit plus les emprunts pour les réhabilitations. La commune
de Guyancourt est obligée de garantir ces prêts dans l'intérêt des locataires, afin de leur assurer un bon cadre de vie.
La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a conclu deux contrats de prêt n° 120436 et n°121177 auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
“Un Prêt PAM de 435 000 € pour le financement de 123 logements locatifs
“Un Prêt PAM de 925 000 € pour le financement de 133 logements locatifs
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par la ville de
Guyancourt, la SA D’HLM ANTIN RESIDENCES s’oblige, conformément au Règlement Particulier
d'intervention en matière d'équilibre social de l’habitat, à la réservation de 20% des logements au
bénéfice de la ville de Guyancourt, soit 51 logements.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p20/25
Les logements concernés, situés square Gabriel Fauré et mail des Garennes se décomposent comme
suit :
—> 6 logements T2
— 28 logements T3
— 16 logements T4
— 1logement T5
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de
435 000 € souscrit par la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n°120436.
- D’approuver que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (25 ans)
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- De s'engager dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, à se substituer à la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DELIBERATIONS N° 2021-04-44
GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA D'HLM ANTIN RESIDENCES — CONTRAT DE PRET N°121177
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES sollicite auprès de la ville de Guyancourt une garantie d'emprunt
relative à la réhabilitation de 256 logements collectifs locatifs situés sur plusieurs adresses, Résidence
Villaroy, Les Saules et Les Garennes à Guyancourt.
En effet, Saint-Quentin-en-Yvelines ne garantit plus les emprunts pour les réhabilitations. La commune
de Guyancourt est obligée de garantir ces prêts dans l’intérêt des locataires, afin de leur assurer un bon
cadre de vie.
La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a conclu deux contrats de prêt n° 120436 et n°121177 auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
“Un Prêt PAM de 435 000 € pour le financement de 123 logements locatifs
“ Un Prêt PAM de 925 000 € pour le financement de 133 logements locatifs
En contrepartie de l’octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par la ville de
Guyancourt, la SA D’HLM ANTIN RÉSIDENCES s’oblige, conformément au Règlement Particulier
d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de 20% des logements au
bénéfice de la ville de Guyancourt, soit 51 logements.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p21/25
Les logements concernés, situés square Gabriel Fauré et mail des Garennes se décomposent comme suit :
— 6 logements T2
— 28 logements T3
— 16 logements T4
— 1logement TS
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de
925 000 € souscrit par la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n° 121177.
- D'approuver que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (15 ans)
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES dont elle ne se serait pas acquittée
à la date d’exigibilité.
- De s'engager dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, à se substituer à la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
IDELIBERATIONS N° 2021-04-45
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA SA D'HLM ANTIN RESIDENCES {BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par la ville de
Guyancourt, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES s’oblige, conformément au Règlement Particulier
d'intervention en matière d’équilibre social de l'habitat, à la réservation de 20% des logements au
bénéfice de la ville de Guyancourt, soit 51 logements.
Les droits de réservation sont formalisés par une convention valable sur la durée totale de la garantie
d'emprunt, soit 25 ans, prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement
correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
La convention permet à la ville de devenir réservataire des logements désignés expressément. À chaque
vacance de logement, la ville proposera des candidats dans le strict respect de la réglementation dont
les situations seront ensuite examinées en Commission d’Attribution Logement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de réservation de logements avec la SA d'HLM ANTIN
RESIDENCES liée à la garantie financière de la collectivité.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p22/25
JEUNESSE
Monsieur Richard MEZIERES, adjoint au maire chargé de l'éducation, de la jeunesse présente le point
suivant.
peu BERATION N° 2021-04-46]
TARIFS POUR L’ANNEE 2021
{BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION FINANCES DU 30 MARS 2021)
Dans le cadre de la remise à plat de la politique jeunesse, une réflexion a été menée sur la tarification
des actions proposées sur les structures jeunesse. L'objectif étant d'appliquer une tarification cohérente
et adaptée.
Les propositions sont les suivantes :
- Rendre l’adhésion gratuite sur le Point Jeunes pour être en adéquation avec ce qui est pratiqué au
Phare Jeunesse, et favoriser au passage l'accès aux structures Jeunesse pour les jeunes.
- Demander une participation pour les repas organisés sur les structures (veillées ou soirées).
-__ Appliquer un plafond de 15 euros maximum pour le tarif d’une sortie.
- Créer une tarification pour les stages de loisirs (sportifs, culturels, prévention...).
- Appliquer le quotient familial pour les séjours afin d’être en adéquation avec ce qui est pratiqué
au périscolaire {meilleure lisibilité pour les familles).
LIBELLE DES ACTIONS N RL es
A compter du 1” septembre 2021
Adhésion au Point Jeunes Gratuité
A compter du 1° avril 2021
Adhésion au Phare Jeunesse Gratuité
sur les structures
si coût teur à8€ L
Sortie cinéma 2€
Sortie 1€
si coût entre 8 € et 15 €
41 % du coût de la sortie
(avec un plafond de 15 € maximum
pour le jeune)
Mini-stage de loisirs (2 à 3 jours) 10 €
Stage à la semaine 15€
Tarif avec application
du quotient familial au même titre
que les centres de vacances pour le
périscolaire
Sortie
si coût entre 15 € et 50 €
Séjours
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p23/25
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les tarifs jeunesse suivants pour l’année 2021.
LIBELLE DES ACTIONS PROPOSITION NOUVEAUX MONTANTS
A compter du 1° septembre 2021
Adhésion au Point Jeunes Gratuité
A compter du 1° avril 2021
si coût entre 8 € et 15 €
Adhésion au Phare Jeunesse Gratuité
Repas p 2€
sur les structures
Sortie
D has pre | 2€ si coût inférieur à 8 €
Sortie cinéma 2€
Sortie A€
Sortie
si coût entre 15 € et 50 €
41 % du coût de la sortie
(avec un plafond de 15 € maximum
pour le jeune)
Mini-stage de loisirs (2 à 3 jours) 10 €
Stage à la semaine 15 €
Séjours
Tarif avec application du quotient familial au même titre que les centres de vacances pour le périscolaire URBANISME Monsieur Ali BENABOUD, adjoint au maire chargé de l’urbanisme et des travaux présente les points suivants.
DELIBERATION N° 2021-04-47
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'ACTION FONCIERE POUR LA REALISATION D'UN PROJET URBAIN
SUR LE SECTEUR RIGOLE-DAMPIERRE-CROIZAT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION URBANISME / GRANDS PROJETS DU 29 MARS 2021)
Le 9 janvier 2015, la commune a signé avec l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) et Saint-
Quentin-en-Yvelines une convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur le
secteur Rigole-Dampierre-Croizat.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p24/25
L'ilot Rigole-Dambpierre-Croizat est identifié depuis plusieurs années comme un espace urbain mutable,
à l'intersection des trois pôles de centralités que sont le Pont du Routoir, Villaroy et le Centre-ville. Le principe de son réaménagement est inscrit dans l'orientation d'aménagement et de programmation «
Guyancourt-Ville », figurant dans le Plan local d'urbanisme intercommunal.
L'expertise et les moyens financiers de l'établissement public foncier — devenu l'Etablissement public
foncier d'Ile-de-France (EPFIF) — ont été sollicités pour finaliser la politique d'acquisition des terrains sur
ce secteur complexe et morcelé. La commune et SQY devant pour leur part affiner le projet
d'aménagement.
A ce jour, la commune, SQY et l’EPFIF sont propriétaires d'environ un tiers du secteur, et plusieurs
terrains sont en voie d'acquisition amiable. Plusieurs parcelles jugées stratégiques restent cependant à
acquérir. Des principes d'aménagement de l’ilot ont été déterminés par SQY en concertation avec la
ville, sans aboutir à une programmation et un calendrier validé.
La convention initiale a été signée pour 5 ans à compter du 9 janvier 2015. Un premier avenant a été
signé le 06 janvier 2020 pour prolonger sa durée jusqu’au 30 juin 2021. Compte tenu du contexte
sanitaire particulier de l’année 2020 et du début d'année 2021, il est à nouveau nécessaire de prolonger
de 12 mois la durée de la convention, jusqu'au 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 VOIX POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’action foncière pour la réalisation
d'un projet urbain sur le secteur Rigole-Dampierre-Croizat, avec la Communauté
d'agglomération Saint-Quentin-Yvelines et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
-_ D’autoriser le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toute pièce afférente.
DELIBERATION N° 2021-04-48
BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L'ANNEE 2020
(BUREAU MUNICIPAL DU 23 MARS 2021 - COMMISSION URBANISME / GRANDS PROJETS DU 29 MARS 2021)
Chaque année, les communes de plus de 2 000 habitants doivent établir le bilan de leur politique
foncière. Ce bilan, accompagné d’un tableau récapitulatif, est annexé au compte administratif de la
commune.
Des acquisitions foncières sont intervenues en 2020 dans le cadre des travaux de la place du marché et
du réaménagement du quartier du Pont du Routoir :
—+ La commune a acquis la parcelle cadastrée section BR n°148, d’une contenance de 13m°, auprès
du Département des Yvelines, à l’euro symbolique, pour la réalisation des travaux de la rue Jean
Maillier.
— Par une première phase d’échange foncier avec Versailles Habitat, la commune a acquis un
ensemble de parcelles à vocation publique de voirie, trottoirs, espaces engazonnés et parkings
(détail en annexe).
En contre échange, la commune a cédé à Versailles Habitat trois parcelles de terrain nu situées square
Normandie-Niemen, cadastrées section BS n°181, n°182 et n°183. Cette cession contribue à la
restructuration du secteur Armstrong-Brossolette portée par Versailles Habitat, avec la réalisation de
152 logements et le réaménagement d’un cœur d’'ilot vert. Dans le cadre de cet échange, la commune a
reçu une soulte de 650 000 €.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L’AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/04/06-p25/25
Le conseil municipal prend acte du bilan de la politique foncière de l’année 2020 qui est joint, comme
la loi le prévoit, au compte administratif de l’année 2020.
L'ordre du jour est épuisé
La séance est levée à 21h30
Le Maire,
Vice-Président
de Saint-Queritin-en-Yveline
roses f [
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX