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Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 15 fevrier 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 15 fevrier 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Travail et emploi,
CR.CM2022/02/15-p1/22
GUYANCOURT
vivre l'avenir
Conseil Municipal du 15 février 2022 - 18h30 - Salle du conseil
Convoqué le 9 février 2022
48 /
COMPTE-RENDU SUCCINCT 7 He,
CONSEIL MUNICIPAL To
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2022 (a
LISTE DES MEMBRES
PRESENTS (26)
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE {à partir de la présentation du GAP Lewigue, pouvoir à M. Richard MÉZIÈRES) - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Sylvain LEVASSEUR - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO /à partir des communications du maire, pouvoir à M. Christian GRANDE) - Mme Francine LACROIX - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER - M. Jean-François RANJARD {jusqu’au rapport sur l'égalité femmes/hommes inclus, pouvoir à M. Quentin DEMMER) - M. Christian GRANDE (jusqu’au tarif festival Métal Sphère inclus, pouvoir à M. Samuel TORRERO) - M. Rodolphe BARRY {à partir du ROB 2022, pouvoir à M. Philippe CHANCELIER) - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER - M. Hadi HMAMED - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
ABSENTS EXCUSES (9)
Mme Danièle VIALA, pouvoir à Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE.
Mme Cindy MUGERIN, pouvoir à M. Ali BENABOUD.
M. Driss AKKAOUI, pouvoir à Mme Francine LACROIX.
Mme Sarah RABAULT, pouvoir à M. Sylvain LEVASSEUR.
M. Sébastien MERRIEN, pouvoir à Mme Virginie VAIRON.
Mme Sabine BASSE-MENDY, pouvoir à Mme Nathalie PECNARD.
Mme Annick CAVELAN, pouvoir à M. Philippe CHANCELIER.
Mme Zora DAÏRA, pouvoir à M. Didier MOREL.
M. Grégory PAPE, pouvoir à Mme Nathalie CHRISTOPHE.
PRESIDENT DE SEANCE
M. François MORTON.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Virginie VAIRON.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie ; 01.30.48.33.49 - www:ville-guya Li CR.CM2022/02/15-p2/22
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
N° ORDRE
2022-02-01
2022-02-02
2022-02-03
2022-02-04
2022-02-05
2022-02-06
2022-02-07
2022-02-08
2022-02-09
2022-02-10
2022-02-11
2022-02-12
2022-02-13
2022-02-14
2022-02-15
2022-02-16
2022-02-17
2022-02-18
2022-02-19
2022-02-20
2022-02-21
2022-02-22
2022-02-23
OBJET
Adhésion au groupement de commandes 2023-2026 pour la dématérialisation
des procédures avec le centre interdépartemental de gestion de la grande
couronne de la région d’Ile de France.
Rapport 2021 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapport d’activité 2020 de la Communauté d'agglomération Saint-Quentin-
en-Yvelines.
Rapport d’orientations budgétaires 2022.
Convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations
familiales des Yvelines relative à la prestation de service accueils de loisirs
sans hébergement, pour les années 2022 et 2023.
Autorisation donnée au Maire de solliciter pour l’année 2022 des subventions
auprès du conseil départemental des Yvelines pour les équipements et
services municipaux.
Autorisation donnée au Maire de solliciter pour l’année 2022 des subventions
auprès du conseil régional d’Ile de France pour les équipements et les services
culturels municipaux.
Autorisation donnée au Maire de solliciter pour l’année 2022 des subventions
auprès de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile de France pour
les équipements et services culturels municipaux.
Convention d'affiliation de la ville de Guyancourt au dispositif "pass Culture”.
Mise en place d’un tarif spécifique pour le festival Métal Sphère.
Règlement cadre du Concours Artalents.
Concours Artalents - Nature et montants des prix décernés.
Débat sur la protection sociale complémentaire.
Mise en place d’un forfait mobilités durables.
Mise en place du télétravail et approbation de la charte du télétravail.
Création d’un comité social territorial commun à la ville et au CCAS.
Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région le de France relative aux missions du service de
médecine préventive du Centre de Gestion pour la mairie de Guyancourt.
Mise à jour du tableau des effectifs.
Mise à jour de la liste des logements de fonction.
Mise en place d’une astreinte semaine au sein du service de la Police
Municipale.
Approbation du principe de la délégation de service public pour la mise en
fourrière des véhicules en infraction aux règles édictées par le code de la
route.
Approbation du contrat de relance du logement entre l'Etat, Saint-Quentin-
en-Yvelines et les communes
Bilan sur les forfaits post stationnement et les recours administratifs
préalables obligatoires de l’année 2021.
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LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DÉFAUT DE REPONSE,
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE FE Po
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p3/22
La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du conseil
municipal. Cette liste est jointe au présent compte-rendu.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité par
35 voix POUR.
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-01
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2023-2026 POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D'ILE DE
FRANCE
(BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Par délibération n° 2018/04/53 du 6 avril 2018, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la ville au
groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022 et autorisé le
Maire à signer la convention désignant le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne
coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés prévus dans la
convention.
Les prestations de ce groupement de commandes arrivant à terme au 31 décembre 2022, le CIG propose un
nouveau groupement de commandes pour la période 2023-2026.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre aux collectivités de disposer de tarifs préférentiels
pour l'accès à des plateformes :
- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de télétransmission des flux comptables ;
-_ de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
Libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie des prestations.
La convention établie prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Cette mission consiste
à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des
marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et
notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le
groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement
de commandes.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIFUX TV CR.CM2022/02/15-p4/22
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres
adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir
informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes est
dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation
aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
TARIFS AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
AFFILIES A UN CENTRE DE GESTION
1°"
Années ultérieures
année d’adhésion d'adhésion Par strate de population
Communes de plus de 20 000 habitants
ou 241 € 63 €
établissements de plus de 350 agents
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres de services.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la
période 2023-2026 pour :
“la fourniture de certificats pour les signatures électroniques.
- D’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures, désignant le CIG de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention.
- D'autoriser Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- approuver que les dé inhé à la mise en œuvre du upement et de ces procédures D’ les dépenses inhérentes à | œuvre du gro tetd d
soient imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-02
RAPPORT 2021 EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Conformément à l'article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités
territoriales de plus de 20 000 habitants sont amenées à élaborer un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport expose la situation en matière d'égalité en ce qui concerne le fonctionnement de la collectivité
mais également au regard des politiques qu’elle mène sur son territoire.
Le conseil municipal prend acte du rapport 2021 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, #)
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX W L CR.CM2022/02/15-p5/22
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-03
RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES {BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022 - COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 3 FEVRIER 2022)
La Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines a présenté son compte administratif 2020 en
séance du conseil communautaire du 27 mai 2021 et son rapport d'activité 2020 en séance du
16 décembre 2021.
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que "Le Président d’un établissement
intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe
délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire en conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus".
Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2020 de la Communauté d'agglomération Saint-
Quentin-en-Yvelines.
FINANCES
Madame Danielle MAJCHERCZYK, Adjointe au Maire chargée des finances et de l'habitat présente le point
suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-04
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 1°* FEVRIER 2022)
En application de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article
comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les axes d'élaboration du budget primitif 2022.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p6/22
EDUCATION
Madame Noémie AUDOUZE, Conseillère Municipale déléguée au périscolaire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-05
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, POUR LES ANNEES 2022
ET 2023
{BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Par délibération n°2019-12-124 du 17 décembre 2019, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la
convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) qui définit les modalités d'intervention
et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement pour la période du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2021.
Par délibération n°2018-12-119 du 11 décembre 2018, le conseil municipal a adopté le Plan Mercredi inscrit
dans le projet éducatif de territoire (PEDT) pour la période 2018-2021 permettant de reconnaître les efforts de
la Ville sur ce temps périscolaire et de créer ainsi une continuité pédagogique sur la semaine.
Par délibération n°2020-12-112 du 15 décembre 2020, le conseil municipal a adopté la Convention Territoriale
Globale qui vise notamment à pérenniser l'offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires,
périscolaires et d'accueil d'adolescents.
La nouvelle convention couvrant la période du 1°” janvier 2022 au 31 décembre 2023, définit les modalités
d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement. Elle réaffirme
la définition d'accueil comme suit :
— Le temps extrascolaire prend en compte les vacances scolaires, samedis sans école, les dimanches pour
les séjours.
— Le temps périscolaire correspond à l'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur les semaines où les
enfants vont à l’école.
— L'accueil adolescents : accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les mineurs âgés de 12 ans
et plus.
La convention réaffirme les conditions de bonifications liée à la mise en place du plan Mercredi et le Bonus
Territoire et intègre le bonus Territoire délivré au titre de la Convention territoriale globale.
Les accueils de Loisirs concernés doivent être habilités par le Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES).
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de
service d'accueil de loisirs sans hébergement avec la CAFY.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION PEU
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE, /
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX / h CR.CM2022/02/15-p7/22
CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente les points suivants.
DELIBERATION N° 2022-02-06
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER POUR L'ANNÉE 2022 DES SUBVENTIONS AUPRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES POUR LES EQUIPEMENTS ET SERVICES MUNICIPAUX {BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Depuis plusieurs années, la Ville de Guyancourt sollicite auprès du Conseil Départemental des Yvelines des
subventions pour ses équipements et services culturels tant en fonctionnement qu’en investissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines des subventions pour
l’année 2022 pour les équipements et services culturels municipaux, tant en fonctionnement qu’en
investissement.
- D’'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
-_ D’autoriser le Maire à percevoir lesdites subventions.
DELIBERATION N° 2022-02-07
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER POUR L'ANNÉE 2022 DES SUBVENTIONS AUPRES DU
CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE POUR LES EQUIPEMENTS ET LES SERVICES CULTURELS MUNICIPAUX (BUREAU MUNICIPAL DU 1°* FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Depuis plusieurs années, la Ville de Guyancourt sollicite auprès du Conseil Régional d'Ile de France des
subventions pour ses équipements et services culturels, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Dans la mesure où les aides et appels à projets de la Région Ile de France sont multiples, la Ville de Guyancourt
sollicite auprès de cette collectivité territoriale des subventions de fonctionnement, d'investissement et des
aides aux projets, pour le compte de ses équipements et services culturels : la Ferme de Bel Ebat - Théâtre de
Guyancourt, la Batterie- Pôle musiques, le Service Action culturelle et le Service Archives et Patrimoine.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile de France des subventions pour
l’année 2022 pour les équipements et services culturels municipaux.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
- D'autoriser le Maire à percevoir lesdites subventions.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX () 1 CR.CM2022/02/15-p8/22
DELIBERATION N° 2022-02-08
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER POUR L’'ANNEE 2022 DES SUBVENTIONS AUPRES DE LA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE DE FRANCE POUR LES EQUIPEMENTS ET SERVICES
CULTURELS MUNICIPAUX
{BUREAU MUNICIPAL DU 1 FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Depuis plusieurs années, la Ville de Guyancourt sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) d'Ile de France des subventions pour ses équipements et services culturels, tant en
fonctionnement qu’en investissement.
Dans la mesure où les aides et appels à projets de la Direction Régionale d’lle de France sont multiples, la Ville
de Guyancourt sollicite auprès de cette direction des subventions de fonctionnement, d'investissement et des
aides aux projets, pour le compte de ses équipements et services culturels : la Ferme de Bel Ebat - Théâtre de
Guyancourt, La Batterie - Pôle musiques, le Service Action culturelle et le Service Archives et Patrimoine.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France
des subventions pour l’année 2022 pour les équipements et services culturels municipaux.
-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
- D’autoriser le Maire à percevoir lesdites subventions.
IDELIBERATION N° 2022-02-09
CONVENTION D'AFFILIATION DE LA VILLE DE GUYANCOURT AU DISPOSITIF "PASS CULTURE" {BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Par délibération n°2021-10-89 du 5 octobre 2021 le conseil municipal a approuvé l’affiliation de la ville au
dispositif "pass Culture".
Le décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du "pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au
collège et au lycée a entraîné des modifications qui nécessitent de délibérer à nouveau.
En effet, à partir du 1°” janvier 2022 le dispositif comportera une part individuelle, pour les jeunes de 15 à 17
ans, et une part collective dans le cadre scolaire au bénéfice des collégiens dès la classe de 4°" et des lycéens.
Cette part collective permettra de financer des actions proposées par les établissements culturels de la ville et
proposées dans le cadre scolaire.
Dans ce contexte, il est proposé que la ville de Guyancourt contractualise avec la SAS Pass Culture en tenant
compte des modifications engendrées par le décret du 6 novembre 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS 7?
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX "h4 CR.CM2022/02/15-p9/22
IDELIBERATION N° 2022-02-10
MISE EN PLACE D'UN TARIF SPECIFIQUE POUR LE FESTIVAL METAL SPHERE {BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
La Batterie - Pôle Musiques organise en partenariat avec Met’Assos la dixième édition du festival de métal
Métal Sphère les vendredi 11 et samedi 12 mars 2022 prochains. Les concerts du vendredi soir auront lieu à la
Batterie et les concerts du samedi soir auront lieu à la Salle de la Tour à Voisins-le-Bretonneux.
A cette occasion, il est proposé de mettre en place un système de pass dégressif pour inciter les spectateurs à
se rendre dans les deux lieux :
— Pass 1 jour à 16 €
— Pass 2 jours à 25 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les tarifs de vente suivants pour le festival Métal Sphère 2022 :
# Pass 1 jour à 16 €
“ Pass 2 jours à 25 €
DELIBERATION N° 2022-02-11
REGLEMENT CADRE DU CONCOURS ARTALENTS
{BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Le concours Artalents est un concours d’arts visuels qui permet à des artistes amateurs et professionnels de
toutes disciplines (peinture, estampe, photographie, sculpture, dessin, techniques mixtes, techniques
numériques) de présenter une ou plusieurs œuvres afin que celles-ci soient sélectionnées par un jury de
professionnels et exposées à la Salle d’Exposition de Guyancourt.
Quatre prix sont décernés le jour du vernissage de l’exposition :
»Ÿ Le prix de la Ville
» Le prix du Jury (ou prix)
» Le prix de la Découverte (ou 3
Ÿ Le prix du Public
jme
ème
prix)
Le fonctionnement général de ce concours est détaillé dans le règlement cadre. Ce règlement sera complété
chaque année par un calendrier.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver le règlement cadre du concours Artalents.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, f
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Pr CR.CM2022/02/15-p10/22
IDELIBERATION N° 2022-02-12
REGLEMENT CADRE DU CONCOURS ARTALENTS - NATURE ET MONTANTS DES PRIX DECERNES {BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022) Le concours Artalents est un concours d'arts visuels qui permet à des artistes amateurs et professionnels de
toutes disciplines (peinture, estampe, photographie, sculpture, dessin, techniques mixtes, techniques
numériques) de présenter une ou plusieurs œuvres afin que celles-ci soient sélectionnées par un jury de
professionnels et exposées à la Salle d’Exposition de Guyancourt.
Quatre prix sont décernés le jour du vernissage de l’exposition :
» Le prix de la Ville
» Le prix du Jury (ou 2°" prix)
» Le prix de la Découverte (ou 3
» Le prix du Public
ème
ème
prix)
Le fonctionnement général de ce concours est détaillé dans le règlement cadre. Ce règlement sera complété
chaque année par un calendrier.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De fixer comme suit les prix décernés dans le cadre du concours Artalents :
300 € en bon d’achat
200 £ en bon d’achat
100 € en bon d'achat
un abonnement d’un an à un magazine d’art
#“ Le prix de la Ville
“Le prix du Jury (ou 2°" prix}
"Le prix de la Découverte (ou 3
“Le prix du Public
ème
prix)
PERSONNEL
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-13
DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
{BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022)
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs:
— Les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés «risque santé» ou connus aussi par "mutuelle
santé”.
— Les risques liés à l'incapacité de travail dénommés encore "risque prévoyance" où plus connus encore
par "garantie maintien de salaire".
Aujourd’hui, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une
convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être
versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation. Les
collectivités ont la possibilité d’adhérer à ce type de convention par l'intermédiaire des Centres de Gestion.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L’'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
h CR.CM2022/02/15-p11/22
De manière alternative, cette aide peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé.
Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes.
Jusqu’à présent, la mise en œuvre de ces dispositifs par les collectivités territoriales était facultative.
Depuis 2014, la ville de Guyancourt adhère à une convention de participation par l'intermédiaire du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, aussi bien sur le versant « mutuelle » que celui de la
« garantie maintien de salaire ».
Sur ces deux versants, le titulaire de la convention est le groupe VYV qui regroupe Harmonie, la MNT et la MGEN.
Pour la garantie maintien de salaire la participation de la ville est uniformément de 3 euros pour les agents
adhérents.
Pour la mutuelle, la participation de la ville s’'échelonne en 3 tranches (4, 8 et 12 euros) en fonction des indices
de rémunération des agents adhérents.
Prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des
employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics,
quels que soient leurs statuts.
Elle précise également les différents contrats PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure :
— La participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025, à
hauteur de 20 % au minimum, d’un montant de référence.
— La participation obligatoire au financement de la complémentaire santé le 1er janvier 2026, à hauteur
de 50 % au minimum, d'un montant de référence.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser un
débat sur les garanties PSC accordées aux agents au plus tard le 18 février 2022. Ce débat doit être programmé
dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. Il informe sur les enjeux,
les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
A travers ce dispositif, la collectivité cherche à mettre en place les avantages suivants :
Un nouveau composant de l’Action Sociale favorisant la reconnaissance des agents,
Une aide non négligeable dans la vie privée des agents,
Renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité,
Renforcer l'engagement dans le travail,
Participer à l'attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements, V + LV
+
Un nouveau sujet de dialogue social dans le cadre des 1 607 heures. Ÿ
Les différentes possibilités de gestion du dispositif sont les suivantes :
— Mise en place d’une convention de participation par l'intermédiaire du CIG,
— Mise en place d’une convention de participation directement par la collectivité, ce qui nécessite une
mise en concurrence,
Mise en place de la labellisation,
Mise en place d’une convention de participation par la ville avec un système d'adhésion obligatoire
pour les agents, qui nécessite une mise en concurrence mais également un accord majoritaire avec les
organisations syndicales.
—
—
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECQURS GRACIEUX D CR.CM2022/02/15-p12/22
Différents paramètres sont à prendre en compte : les organisations syndicales, dans le cadre de la réflexion sur
les 1 607 heures ont exprimé le souhait de passer à la labellisation, et donc d'étudier les possibilités de
résiliation de la convention de participation actuelle. Elles souhaitent également que la ville procède à une
réévaluation de sa participation.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, Adjoint au Maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce et de l'artisanat présente les points suivants.
DELIBERATION N° 2022-02-14]
MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
{BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
La Municipalité a souhaité mettre en place le « forfait mobilités durables » pour améliorer les conditions de
travail et de vie des agents. Cette mise en place s'inscrit également dans la démarche de transition écologique
mise en œuvre de la Ville.
Suite à la parution au journal officiel du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du
"forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale, les agents de la fonction publique territoriale
peuvent désormais bénéficier d'un forfait mobilités durables.
En application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ces nouvelles dispositions visent à
encourager les agents publics territoriaux, pour leurs déplacements domicile-travail, à pratiquer le vélo
(mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage.
Les agents peuvent ainsi se voir rembourser, sous la forme d'un forfait, tout ou partie des frais engagés au titre
de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur vélo (mécanique ou à
assistance électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour prétendre au versement du forfait, les déplacements à vélo ou en covoiturage doivent avoir été effectués
pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile (ce nombre étant modulé en fonction de la
quotité de travail de l'agent).
Le montant du forfait annuel est fixé à 200 euros. Le "forfait mobilités durables" est versé l’année qui suit celle
du dépôt de la déclaration sur l'honneur transmise par l’agent à son employeur. || est versé en une seule
fraction.
Le bénéfice du "forfait mobilités durables" est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie
par l'agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est
versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport susmentionnés.
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à
l'agent tout justificatif utile à cet effet.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX h CR.CM2022/02/15-p13/22
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur.
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue sur
l'honneur sus évoquée, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce
cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé
des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du
temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours permettant de prétendre au versement du "forfait
mobilités durables" peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au
titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
— L'agent a été recruté au cours de l'année.
— L'agent est radié des cadres au cours de l'année.
— L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Le versement du ‘forfait mobilités durables" n'est pas cumulable avec le versement mensuel de
remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
# à
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le versement du "forfait mobilités durables" aux agents publics territoriaux concernés.
DELIBERATION N° 2022-02-15
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET APPROBATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL (BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 10 DECEMBRE 2021)
Le télétravail se définit comme toutes formes d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exécutées dans les locaux de l'employeur sont effectuées par un agent hors de ces locaux de façon
volontaire et en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il s’agit donc d’une
démarche volontaire de l’agent.
La Ville de Guyancourt a déjà expérimenté le télétravail à l’occasion des mesures gouvernementales pour faire
face à l'épidémie de la Covid 19. Cette expérience, bien que précipitée, avec des moyens matériels à améliorer
et non encadrée par une charte, a concrètement participé à assurer la continuité du service public.
Les agents qui en ont bénéficié souhaitent que ce mode d'organisation du travail perdure. C’est aussi une
solution qui s'intègre parfaitement dans les valeurs de modernisation de la fonction publique et de transition
écologique de la Ville (bien-être des agents, réduction des déplacements et de leur impact sur
l’environnement).
C'est pourquoi, la Ville de Guyancourt souhaite délibérer et définir une charte, afin de poursuivre ce dispositif
conformément à la loi et ce même en dehors de toute circonstance épidémique exceptionnelle.
Cette charte a pour objectif de préciser dans le respect des différentes dispositions de la loi et en toute
transparence, la manière dont la Ville de Guyancourt prévoit de mettre en œuvre le dispositif télétravail.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Pr CR.CM2022/02/15-p14/22
Chaque agent volontaire (le dispositif ne peut pas être imposé aux agents) et éligible pourra bénéficier de 1 à 2
jours de télétravail maximum par semaine travaillée, selon son souhait et avec l'accord de son supérieur
hiérarchique.
La Charte du Télétravail précise :
les activités éligibles au télétravail,
les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de production des données,
les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité,
les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
les modalités de prise en charge par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail ainsi que la maintenance de ceux-ci,
titi
Ÿ +
les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail,
la durée de l’autorisation,
les lieux possibles de télétravail. vit
Les missions éligibles au télétravail sont :
— l’ensemble des missions réalisées par des agents exerçant des fonctions administratives,
— les missions administratives réalisées par des agents exerçant des fonctions autres qu’administratives.
A contrario, les activités qui ne sont pas éligibles au télétravail sont celles réalisées par les agents exerçant des
fonctions exclusivement techniques et/ou nécessitant impérativement leur présence physique constante sur le
lieu de travail.
Pour décider de l'opportunité éventuelle d’une demande de télétravail d’un agent, le responsable hiérarchique
pourra notamment s'appuyer sur les critères de sélection suivants :
“temps de trajet domicile-travail,
“ état de santé,
” capacité d'autonomie et de planification,
“ capacité à maintenir le lien avec l’équipe,
" respect des consignes et des horaires, et sens du reporting,
“ faisabilité technique au regard de l'installation du domicile de l'agent,
“ possibilité éventuelle de regrouper les missions sur une journée,
“missions impliquant un fort besoin de concentration,
“ faisabilité technique au regard des missions exercées (applications métiers),
“ nécessité d’une présence physique fixe,
" niveau de responsabilité de l'agent,
“ capacité d'adapter le fonctionnement et les méthodes de travail du service.
Les jours de télétravail pourront être soit :
— fixes (1 à 2 jours définis précisément par semaine)
— flottants (50 jours annuels maximum attribués sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle).
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX GR
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DÉFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p15/22
Le nombre de jours de télétravail pourra être augmenté en cas de situations exceptionnelles privées (pour des
raisons de santé) ou collectives (exemple : pandémie).
L'autorisation de télétravail formalisée par un arrêté, est établie pour une durée indéterminée et sera
modifiée uniquement si nécessaire, c’est-à-dire en cas de changement de poste ou de modifications des
caractéristiques des jours télétravaillés (nombre, jours fixes ou flottants, périodicité de télétravail, fin du
dispositif télétravail).
La Ville de Guyancourt mettra à la disposition du télétravailleur, contre décharge, les moyens nécessaires à
l'exercice de ses missions et en assure la maintenance.
Une indemnisation de 2,50 € par jour télétravaillé et appelée « forfait télétravail », sera accordée à chaque
agent dans la limite de 220 € par an.
Ce forfait télétravail est exonéré de cotisations, de contributions sociales et d'impôts sur le revenu. Il sera
versé une fois par trimestre, sur la base des journées de télétravail réellement réalisées.
Trois documents sont annexés à la charte :
1. l’auto-évaluation de l'agent pour savoir s’il est raisonnablement éligible au télétravail,
2. la demande officielle de l’agent et l’avis de son responsable hiérarchique,
3. le suivi d'activité en télétravail.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en place du télétravail à compter du 1° mars 2022.
- D'approuver les termes de la charte du télétravait.
DELIBERATION N° 2022-02-16)
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS {BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les instances du
dialogue social et plus particulièrement le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, sécurité et des
conditions de travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le comité
social territorial (CST).
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un "comité social territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il peut être
décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer un comité social territorial compétent
pour tous les agents de ces collectivité et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins
égal à cinquante agents".
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p16/22
De même, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial
unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS.
Au 1° janvier 2022, l'effectif cumulé des agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Ville et du CCAS (soit
757 agents) permet la création d’un comité social territorial commun.
La création d’un comité social territorial commun à la Ville et au CCAS a été soumise à l'avis du comité
technique du 11 février 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la création d’un comité social territorial commun à la Ville et au CCAS à compter du
1°" janvier 2023.
DELIBERATION N° 2022-02-17
CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA
REGION ILE DE FRANCE RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION POUR LA MAIRIE DE GUYANCOURT
(BUREAU MUNICIPAL DU 1°* FEVRIER 2022)
Les collectivités territoriales ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
placés sous leur autorité. Pour leur permettre de répondre à cette obligation, le centre interdépartemental de
gestion (CIG) a mis en place un service compétent auquel peut adhérer toute collectivité territoriale de la
grande couronne.
La ville de Guyancourt adhère à ce dispositif depuis de nombreuses années par le biais d’une convention avec
te CIG. Celle-ci, valable pour une durée de trois ans, est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
La médecine préventive du CIG est assurée par une équipe constituée de médecins, d’infirmières, de
psychologues et de secrétaires. Elle a pour mission de surveiller particulièrement les conditions d'hygiène au
travail, les risques d’exposition et l'état de santé des agents. Pour ce faire, son équipe conduit les actions
suivantes :
—+ Les visites médicales d'embauche,
—> Les visites de reprise du travail,
— Les visites périodiques (les agents doivent bénéficier d’un examen médical au minimum tous les deux
ans),
— Les visites périodiques de surveillance médicale particulière ou renforcée à l'égard des personnes
reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue
maladie ou de longue durée, agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux, et agents souffrant de pathologies particulières. Dans ces cas, le médecin définit la fréquence
et la nature des visites ainsi que les agents qui y sont soumis.
Le médecin de prévention peut également assurer un rôle consultatif devant le comité médical et la
commission de réforme en formulant des avis ou des observations écrites.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAÏ DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p17/22
Par le biais d'une approche pluridisplinaire, les médecins du service mènent des actions sur le milieu
professionnel et interviennent en matière de conseil sur :
“ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
“ La surveillance de l'hygiène générale des locaux,
“L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie des agents,
“ La protection des agents contre les nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie
professionnelle,
“ L'information sanitaire.
Les tarifs, révisables chaque année sur décision du conseil d'administration du CIG, sont fixés comme suit :
- Vacation du médecin : 62 €
Action en milieu du travail du médecin et de l’infirmier : 62 €
-_ Entretien infirmier : 36 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention relative aux missions du service de médecine préventive du
CIG au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
- D’autoriser le Maire où son représentant à signer les renouvellements à venir concernant cette
convention.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et comptables
correspondantes.
DELIBERATION N° 2022-02-18
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
{BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés ou supprimés par l'organe délibérant.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en supprimant et en créant des postes afin de permettre
l’évolution de carrières des agents et de s'adapter à l’évolution des besoins des services.
Ces modifications ont été soumises à l'avis du comité technique le 11 février 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise à jour du tableau des effectifs avec la suppression et la création des postes
correspondants.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p18/22
IDELIBERATION N° 2022-02-19)
MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION
(BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022)
Dans le cadre de la participation du personnel au dispositif des astreintes, il est proposé de mettre à jour la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué pour utilité de service.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise à jour de la liste des logements de fonction dont l’état récapitulatif a été adopté
en séance du conseil municipal du 2 juillet 2015.
DELIBERATION N° 2022-02-20
MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE SEMAINE AU SEIN DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE {BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
Dans le cadre de l’organisation des nouveaux cycles de travail respectant les 1 607 heures réglementaires, il
apparait désormais nécessaire d'étendre, à la semaine, le système d’astreinte existant le week-end.
L’astreinte du week-end (notamment le dimanche) et les nécessités de service (assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques) motivent cette démarche.
Deux systèmes peuvent ainsi cohabiter :
— L’astreinte semaine : du lundi 08h00 au vendredi 17h00 (deux personnes minimum)
— L'astreinte week-end : du vendredi 17h00 au lundi 08h00.
Dans un premier temps, un appel à volontaire est effectué pour la mise en place des astreintes.
S'il apparait qu’il n’y a aucun volontaire sur certaines périodes, le Chef de Service désignera, dans le cadre de
la continuité du service public, les agents sur les périodes où il manque du personnel.
Pour rappel, les indemnités sont fixées comme suit :
| Astreinte hors intervention Indemnité
1 semaine d’astreinte complète 149,48 €
Du lundi (08h00) au vendredi (17h00) 45,00 €
Week-end (du vendredi 17h00 au lundi 08h00) 109,28 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou Jour Férié 43,38 €
Il'est proposé de rémunérer les interventions comme suit :
“ Jour de la semaine : 16 euros de l'heure
“ Samedi: 20 euros de l’heure
# Nuit : 24 euros de l'heure
“ Dimanche et jour férié : 32 euros de l’heure
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
(Mn CR.CM2022/02/15-p19/22
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en place d’une astreinte semaine à la Police Municipale.
- D’approuver les rémunérations suivantes :
“ Jour de la semaine : 16 € de l'heure
“ Samedi:20€ de l'heure
# Nuit: 24€ de l'heure
Dimanche et jour férié : 32 € de l’heure.
ACHAT PUBLIC
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-21]
APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE EN FOURRIERE DES
VEHICULES EN INFRACTION AUX REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE {BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022 - COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 3 FEVRIER 2022)
La ville confie le service d'enlèvement, de stockage et de destruction des véhicules terrestres abandonnés sur
le domaine public, par délégation de service public à une société privée spécialisée.
La convention actuelle confiée à la société DEPANN 2000 - VERSAILLES DEPANNAGE arrive à échéance
prochainement. Il convient donc de se prononcer sur le futur mode de gestion du service.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
l’assemblée délibérante se prononce sur le principe de toute délégation de service public, après avis de la
commission consultative des services publics locaux.
Cette délégation pour la «Mise en fourrière des véhicules en infraction aux règles édictées par le code de la
route» permet à la ville de Guyancourt de répondre à ses obligations de sécurité et de salubrité publiques et
de bénéficier des moyens techniques et de l'expertise d’une société spécialisée.
En effet, le concessionnaire assure l'enlèvement, le transport et le stockage des véhicules. La convention
prévoit le paiement de différents frais relatifs à l'enlèvement, la garde, l'expertise, la vente et la destruction de
véhicules. Ces derniers sont fixés à concurrence des tarifs maximas des frais de fourrière automobile fixé par
arrêté ministériel.
La durée de la convention serait de trois ans.
Le montant du chiffre d'affaire du délégataire est estimé à 15 000 euros par an, dont 12 000 facturés à la Ville
de Guyancourt. Au vu de ce montant estimatif, une procédure simplifiée de mise en concurrence sera
diligentée conformément au Code de la Commande publique.
Au terme de la procédure, Monsieur le Maire soumettra à l’approbation des membres du conseil municipal le
choix du délégataire et le contrat.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur le principe du recours à la
délégation de service public à l'issue de la convention actuelle.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
CN CR.CM2022/02/15-p20/22
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence visant à attribuer une
nouvelle convention de délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules en
infraction aux règles édictées par le code de la route.
URBANISME
Monsieur Ali BENABOUD, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et des travaux présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-22
APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT AVEC L'ETAT, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET LES
COMMUNES
Dans le cadre du plan France relance et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat accompagne
la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés
par une tension du marché immobilier.
Ce contrat de relance du Logement s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction
durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à
la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la
période septembre 2020 - août 2021. Pour rappel, 2 communes avaient bénéficié d’une aide lors de la 1°°
année de l'aide à la relance de la construction durable : Les Clayes-sous-Bois pour 165 200 £ et Trappes pour
30 200 €.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de
logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. L'atteinte de l'objectif fixé pour chaque
commune leur permettra de bénéficier d’une aide dont les contours sont définis dans le contrat.
Les conditions et le calcul du montant des aides pouvant être perçues par les communes :
OBJECTIFS À RESPECTER OBLIGATOIREMENT
|
|
| COMMUNE | OBJECTIFS AUGMENTES OBJECTIFS DU PLH OBJECTIFS SRU 2020-2022 h
| AFIN DE RESPECTER L'OBLIGATION ADOPTE OÙ ARRETE ANNUALISES
| | DU SRHH AINSI QUE LES | (ARRONDI SUPERIEUR) (ARRONDI SUPERIEUR) |
| _ OBJECTIFS SRU ANNUALISES
LES CLAYES-SOUS-BOIS 129 15 [ 130
COIGNIERES 17 | 18
ELANCOURT 171 172
GUYANCOURT 137 138
MAGNY-LES-HAMEAUX 79 80
MAUREPAS 143 102 144
LA PRESENTE DELIRBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QT )
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE QU À DEFAUT DE REPONSE
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p21/22
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 109 | 110
PLAISIR 159 | 160
TRAPPES 392 | 393
LA VERRIERE 79 80
VILLEPREUX 121 52 122
VOISINS-LE-BRETONNEUX 152 51 | 153
say 1 688 220 | 1 700 Source : DDT78 - SQY
Pour Saint-Quentin-en-Yvelines, l'objectif de production de logements retenu est celui du Schéma Régional de
l'Habitat et du Logement (1 700 logements par an, dont 474 logements locatifs sociaux) :
— Si une commune souhaite bénéficier de l’aide, au cas où son objectif de production serait atteint, le
Maire doit être signataire du contrat.
Aucune obligation contractuelle pour SQY ou les communes : si les objectifs ne sont pas atteints, aucune
aide ne sera versée.
Tous les logements (individuels et collectifs) faisant l’objet d’une autorisation d'urbanisme sur la période
du contrat (période de septembre 2021 à août 2022) sont comptabilisés dans l'objectif à atteindre pour
chaque commune. Mais seront éligibles à l’aide uniquement les logements issus d'opérations de 2
logements et plus.
Les opérations de 2 logements et plus devront être d’une densité minimale de 0,8 f/a densité d'une
opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain).
L'aide est de 1 500 € par logement éligible dès que l'objectif inscrit est dépassé, dans la limite d’un
dépassement de 10% de l'objectif fixé par commune.
Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces
d'habitation font l'objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement (soit
2 000 £ par logement).
Saint-Quentin-en-Yvelines doit ainsi approuver le contrat lors du conseil communautaire du 10 février prochain
afin d'autoriser le Président à signer le contrat.
Les maires des communes souhaitant s'engager dans le contrat devront ensuite délibérer afin d'autoriser le
maire ou son représentant à signer le contrat avant le 31 mars 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
D'approuver les termes du contrat de relance du Logement entre l'Etat, Saint-Quentin-en-Yvelines et les
communes souhaitant s'engager.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tous les documents y afférents.
TRANQUILLITE PUBLIQUE
Monsieur le Maire présente le point suivant.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2022/02/15-p22/22
IDELIBERATION N° 2022-02-23
BILAN SUR LES FORFAITS POST STATIONNEMENT ET _ LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES
OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2021
(BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Pour rappel, la réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1° janvier 2018.
Le stationnement payant est désormais considéré comme une occupation du domaine public, donc soumis au
paiement d’une redevance dont le montant est déterminé par la collectivité.
L’usager ne s'étant pas acquitté de la redevance due pour son occupation du domaine public se voit
désormais appliquer un forfait post stationnement (FPS) dont le montant a été fixé par délibération n° 2017-
11-117 du 21 novembre 2017 à 25 € sur l’ensemble des zones en stationnement payant de la commune.
Depuis le 1° janvier 2018, les usagers verbalisés ont donc la possibilité de :
— Payer le FPS de 25 €
—> Contester le FPS, en formulant un recours adminsitratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la
ville, autorité dont dépend l'agent qui a établi l’avis de paiement.
Conformément à l'article R 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville doit
établir et présenter au conseil municipal avant le 31 décembre un rapport sur les FPS et les RAPO.
Le conseil municipal prend acte du rapport 2021 sur les forfaits post stationnement et les recours
administratifs préalables obligatoires.
L'ordre du jour est épuisé
La séance est levée à 22h20
Le Maire,
Vice-Président
de Saint-Quentin-en-Yvelines
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
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