Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu succinct du CM du 16 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 5 octobre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 6 avril 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 1er juin 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 2 fevrier 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 6 juillet 2021
Procès Verbal - Proces verbal CM 16 novembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 15 fevrier 2022
Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 14 dece
Compte-Rendu - CM 2021 12 16 compte rendu succinct
Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 16 novembre 2021
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM 16 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
CR.CM2021/11/16-p1/19
GUYANCOURT
vivre l'avenir
Conseil Municipal du 16 novembre 2021 - 18h30 - Salle du conseil
Convoqué le 10 novembre 2021 ke,
er, 4 y Es
COMPTE-RENDU SUCCINCT y
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2021
LISTE DES MEMBRES
PRESENTS (28)
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART
M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Danielle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO - Mme Francine LACROIX - Mme Cindy MUGERIN - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Christian GRANDE - M. Rodolphe BARRY - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER - M. Hadi HMAMED - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
ABSENTS EXCUSES (7)
M. Sylvain LEVASSEUR, pouvoir à M. Samuel TORRERO.
M. Driss AKKAOUI, pouvoir à M. Roger ADÉLAÏDE.
Mme Sarah RABAULT, pouvoir à Mme Caroline DE BRAUER.
M. Sébastien MERRIEN, pouvoir à Mme Cindy MUGERIN.
Mme Annick CAVELAN, pouvoir à M. Rodolphe BARRY.
Mme Zora DAÏRA, pouvoir à M. Didier MOREL.
M. Grégory PAPE, pouvoir à M. Hadi HMAMED.
PRESIDENT DE SEANCE
M. François MORTON.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Caroline DE BRAUER.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX T
HÔTEL DE LLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléohone : 0.30.48,33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - www.ville-guyancourt.fr CR.CM2021/11/16-p2/19
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
N° ORDRE
2021-11-98
2021-11-99
2021-11-100
2021-11-101
2021-11-102
2021-11-103
2021-11-104
2021-11-105
2021-11-106
2021-11-107
2021-11-108
2021-11-109
2021-11-110
2021-11-111
2021-11-112
2021-11-113
OBJET
Convention de délégation de vente de billetterie et communication avec le Festival d'Automne à Paris.
Subrogation de la commune dans le cadre des dommages et intérêts dus à
trois agents municipaux.
Contrat territorial de relance et de transition écologique pour le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Subvention en faveur de l'association Coup de Pouce - Partenaire de la
Réussite à l’Ecole et signature de la convention de prestation 2021-2022.
Convention "bourse solidarité vacances" avec l’agence nationale pour les
chèques vacances.
Dérogation au repos dominical pour l’année 2022.
Modification des modalités de prise en charge des formations dans le cadre
du compte personnel de formation.
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Tarifs des cartes de stationnement pour l’année 2022.
Demande de subvention dans le cadre du Plan France relance pour un
parcours cyber sécurité.
Demande de remise gracieuse par les comptables publics - absence de
préjudice.
Demande de versement du reliquat du fonds de concours 2020 au titre du
pacte financier de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conventions d’attribution de subventions dans le cadre du fonds
"transformation numérique des territoires" pour les collectivités territoriales
avec la Préfecture des Yvelines.
Demande de versement du fonds de concours 2021 au titre du pacte financier
de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conventions de partenariat avec les associations sportives pour la mise à
disposition d’éducateurs sportifs dans le cadre de l’école municipale des sports pour la saison 2021-2022.
Vœu sur la gestion de l’eau distribuée aux Saint-Quentinois, sa qualité et son prix.
PAGE
Page 3
Page 4
Page 4
Page 7
Page 8
Page ©
Page 10
Page 10
Page 11
Page 13
Page 14
Page 15
Page 16
Page 16
Page 17
Page 18
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p3/19
La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du
conseil municipal. Cette liste est jointe au présent compte-rendu.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité par 35 voix POUR.
CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
IDELIBERATION N° 2021-11-98
CONVENTION DE DELEGATION DE VENTE DE BILLETTERIE ET COMMUNICATION AVEC LE FESTIVAL D'AUTOMNE A PARIS
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 21 OCTOBRE 2021)
Le Festival d'Automne à Paris est un festival pluridisciplinaire mêlant le théâtre, la musique, la danse, les
arts plastiques et le cinéma. Une quarantaine de lieux de la région parisienne ÿ participent en accueillant
des représentations artistiques de toutes esthétiques.
Le spectacle Pangolarium de Nicolas Liautard programmé à la Ferme de Bel Ebat le 23 octobre 2021 à
18h est accueilli en partenariat avec le Festival d'Automne à Paris. En lui confiant la vente d’un quota de
billets et en s’associant à sa notoriété, la Ferme de Bel Ebat souhaite étendre son rayonnement, toucher
un nouveau public, faciliter l’accès à ses offres et augmenter ses recettes de billetterie.
Les parties doivent se rapprocher pour définir les modalités de ce partenariat, notamment pour la
billetterie et la communication de l'événement.
La convention de délégation de vente billetterie et communication précise que :
— Le Festival d'Automne à Paris dispose d’un quota de billets à vendre sur sa billetterie qui répond
aux dispositions règlementaires en vigueur, notamment fiscales. Ce quota est fixé à 30 billets et
4 invitations. La recette totale brute TTC des entrées encaissées reviendra entièrement à la ville
de Guyancourt sur présentation de facture et sera reversée à la ville de Guyancourt.
— L’avenant communication à la convention précise les obligations en terme de mentions
contractuelles des parties sur le programme général, les feuilles de salle, les documents
publicitaires, les cartons d'invitation, les affiches, les annonces et dossier de presse, les
partenariats radio, les encarts publicitaires et la signalétique.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de délégation de vente de billetterie et communication.
- D'autoriser le Maire où son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p4/19
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de l'administration présente le point suivant.
IDELIBERATION N° 2021-11-99
SUBROGATION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DES DOMMAGES ET INTERETS DUS A TROIS AGENTS MUNICIPAUX
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
Par un arrêt en date du 31 mai 2021, la Cour d'Appel de Versailles a condamné un mis en cause pour
avoir commis une faute civile ayant causé un dommage à trois agents du service de la Police Municipale.
La Cour d'Appel de Versailles a déclaré le mis en cause entièrement responsable du préjudice subi par
les trois agents. La Cour d’Appel fait droit à la demande d'indemnisation de trois agents de la Police
Municipale concernés par les faits et a condamné le prévenu à payer à chacun des trois agents la somme
de 300 € en réparation du préjudice moral subi.
Le prévenu a également été condamné à verser la somme de 200 € à chaque agent sur le fondement de
l’article L.475-1 du code de procédure pénale. La commune ayant assuré la prise en charge des frais de
justice en octroyant la protection fonctionnelle aux agents et en assurant la défense de leurs intérêts
cette somme fait l’objet d’un reversement à la commune.
Malgré des demandes de versements des sommes dues, le condamné n’a pas procédé au règlement.
Conformément à l’article 11, alinéa VI de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, il est proposé que la commune se subroge aux droits des victimes pour obtenir
réparation. La commune indemnisera donc directement les victimes puis se retournera contre le coupable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver le versement de la somme de 300 € à chacun des trois agents du service de la
Police Municipale concernés par cette affaire.
- De dire que la commune se subrogera aux agents afin de récupérer auprès du condamné les sommes dues.
TRANSITION ECOLOGIQUE
Monsieur Raphaël DEFAIX, adjoint au maire chargé de la transition écologique présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-100)
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE POUR LE TERRITOIRE DE SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE / DEMOCRATIE PERMANENTE DU 8 NOVEMBRE 2021)
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p5/19
Par délibération n°2021-266 du conseil communautaire du 30 septembre 2021, SQY a approuvé le
contrat de relance et de transition avec l’Etat et les communes du territoire de l’agglomération.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de
l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale,
culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et
outre-mer).
Cette contractualisation est définie comme le mode de relation privilégié entre l'Etat et les territoires,
associés à la territorialisation du plan de relance.
Pour SOY, il s'agit de décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition
écologique à court, moyen et long termes, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux
objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
Le CRTE s'inscrit ainsi :
— dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et
des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les
territoires ;
— dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale.
L'Etat et Saint-Quentin-en-Yvelines partagent la volonté, en associant les communes, de construire un
projet pour les six années à venir - le contrat porte sur la période contractuelle 2021-2026, axé sur un
système de développement résilient au service de la population et adapté aux besoins des citoyens.
Ainsi, les réflexions menées dans le cadre de l'élaboration du Projet de Territoire (diagnostic,
concertation), du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), des orientations du PLUI, ainsi que des
politiques contractuelles déjà en vigueur sur le territoire (Contrat de ville, NPNRU, PLH, contrat Local de
Santé ..), mettent en évidence quatre orientations stratégiques qui constituent la colonne vertébrale du CRTE :
Orientation Stratégique n° 1 : Un territoire de haute qualité de vie et d'excellence environnementale
Cette orientation vise à offrir un cadre de vie qui allie les atouts de la proximité de la ville et l’accès à ses
commodités dans un environnement sain et agréable proche des grands espaces verts du territoire.
Orientation Stratégique n°2 : transition écologique et numérique, moteurs de croissance et de
compétitivité de nos filières
Il s'agit pour SQY d'accompagner la transformation structurelle de son industrie et de ses filières
stratégiques que sont l'automobile et l'aéronautique pour relever le double défi de la transition
énergétique et numérique de ces secteurs tout en renforçant leur compétitivité.
Dans cette perspective, SQY apportera :
— sa connaissance du tissu économique et sa capacité d'ingénierie pour accompagner les PME et
ETI du secteur, en encourageant leurs projets d'innovation et leur consolidation financière.
—> son soutien aux initiatives des grands groupes telles que la software république lancée par le
groupe Renault, en association avec Thales, Atos, Dassault Systems et ST Microélectronics,
notamment sur des programmes d’open innovation, en lien avec les startups.
— son appui à la formation des salariés concernés par ces mutations, notamment au travers du
projet SQY’LLS, labellisé Transition Collective.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX ,
“y CR.CM2021/11/16-p6/19
il s’agira également d'accompagner la croissance de l’économie numérique sur le territoire.
Orientation Stratégique n°3 : SOY laboratoire de la Mobilité innovante et durable
Cette orientation traduit la volonté d'introduire la multi modalité dans le quotidien de tous, de circuler
sur un territoire aux mobilités multiples, d'encourager les transports en commun en partenariat avec Ile
de France Mobilités, et les mobilités douces, en créant les infrastructures adéquates : pistes cyclables en
réseau, TCSP, solutions innovantes de mobilité (autopartage, transports autonomes, verdissement des
parcs autos...).
Elle vise aussi à favoriser le développement des centres de formation, les laboratoires et les filières
innovantes en matière de mobilité durable, gage d'emplois ultérieurs.
Orientation Stratégique n°4 : Renforcer la cohésion territoriale
Il s'agit de mettre en œuvre des actions prenant en considération les déséquilibres territoriaux en vue
de les réduire, en favorisant l’accès à l'emploi, la culture, l'éducation, les services publics. Il s’agit
notamment d'agir en faveur de la population vivant dans les quartiers de la politique de la ville, qui
représente 15% de la population de SQY. Au-delà, il s’agit pour SQY et ses communes de soutenir les
initiatives qui renforcent le bien vivre ensemble à SOY.
Le contrat de relance et de transition écologique contient un ensemble d'actions portées par SQY, les
communes du territoire, ainsi que des partenaires-clés, répondant aux quatre orientations énoncées qui
bénéficieront de manière privilégiée des concours financiers de l'Etat.
L’appui de l’État porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
Une instance de gouvernance et de suivi permettra de rendre compte de la mise en œuvre effective de
ces ambitions.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat et Saint-
Quentin-en-Yvelines.
-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents y afférents.
POLITIQUE DE LA VILLE
Monsieur le Maire présente le point suivant.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, A
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX AV CR.CM2021/11/16-p7/19
DELIBERATION N° 2021-11-101
SUBVENTION EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION COUP DE POUCE - PARTENAIRE DE LA REUSSITE A
L'ECOLE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION 2021-2022 {BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
Le Dispositif de Réussite Éducative (DRE) est destiné aux enfants de 2 à 16 ans, domiciliés ou scolarisés
dans le quartier prioritaire du Pont du Routoir, présentant des signes de fragilité, notamment scolaire.
Il a pour vocation de réduire les inégalités en termes d’éducation en apportant des réponses
personnalisées à chaque jeune en fonction de sa situation familiale, économique et sociale.
Dans ce cadre, le DRE a mis en place trois Clubs Coup de Pouce dans trois écoles élémentaires du
quartier, en partenariat avec l’association « Coup de Pouce - Partenaire de la réussite à l’école ». Cette
action répond à un besoin d'accompagnement des enfants de CP dans l'apprentissage de la lecture et de
l'écriture. Elle favorise également l'implication des parents, à court, moyen et long termes, dans la
réussite de leur enfant. L'association apporte un appui pédagogique et méthodologique à la Ville dans la
mise en place de ces clubs (formation des animateurs, transmission de supports pédagogiques,
participation aux cérémonies d'ouverture et de clôture des clubs, etc.).
L'association est financée principalement par l'État - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et
l'Éducation Nationale, ainsi que par différents mécènes. Toutefois, à la suite de la mise en place du
dédoublement des classes de CP, l'association a subi une forte baisse de subventions de la part de l’État.
Aussi, afin de maintenir cette action, l’association sollicite désormais les communes concernées par le
dispositif pour qu’elles participent au financement du travail d'accompagnement des délégués
territoriaux de l’association « Coup de Pouce ». Cela représente la somme de 1 500 € pour les trois clubs
de la Ville, c'est-à-dire un tiers du coût de l'ingénierie, les deux autres tiers restant couverts par l’État et
les différents mécènes.
Pour ne pas pénaliser les élèves, la Ville de Guyancourt souhaite poursuivre son partenariat avec
l'association Coup de Pouce - Partenaire de la réussite à l’école. Pour cela, il est proposé que la Ville
subventionne l'association pour cette année scolaire 2021-2022 à hauteur de 1 500 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
-__ D'’approuver le versement d’une subvention de 1 500 € à l’association Coup de Pouce - Partenaire
de la réussite à l’école.
- D’approuver les termes de la convention de prestation pour l’année scolaire 2021-2022 avec
ladite association.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent.
VIE DE QUARTIER
Monsieur le Maire présente le point suivant.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX à, CR.CM2021/11/16-p8/19
DELIBERATION N° 2021-11-102
CONVENTION "BOURSE SOLIDARITE VACANCES" AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES
VACANCES
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
La Bourse Solidarité Vacances (BSV) est un dispositif de départ en vacances mis en œuvre par l'agence
nationale pour les chèques vacances (ANCV).
Il est destiné aux personnes en difficultés économique et/ou sociale, capables de partir de façon
autonome mais nécessitant une aide dans la préparation de leur séjour.
Plus concrètement, le programme BSV comprend des offres de séjours et de loisirs à prix solidaires, soit
entre 50% et 70% de réduction. L'offre de séjour comprend trois types de destination : mer, montagne
et campagne. Chaque séjour se compose d’une offre de location seule, en demi-pension ou même en
pension complète. Afin d'aider à la mobilité, chaque séjour réservé ouvre droit à une tarification
solidaire sur les trajets en train : 30 € aller/retour par personne, quelle que soit la destination.
Chaque foyer a la possibilité de partir une fois par an en période de vacances scolaires et davantage en
période scolaire (couple sans enfants, personnes seules). Le demandeur doit nécessairement être
accompagné par un référent social, salarié ou bénévole, pour la construction de son projet de vacances.
Les critères d'accès comportent un volet social ciblant des personnes suffisamment autonomes pour :
— construire leur projet de vacances avec un soutien organisationnel léger,
— s'engager jusqu’au bout dans la réalisation de leur séjour,
—+ s'adapter aux règles du site de vacances.
Ils tiennent compte également de la situation financière via le revenu fiscal de référence.
L'accès à ce dispositif permettra au Centre Social de pouvoir favoriser le départ en vacances des familles
n’entrant pas dans les critères du "séjour familles" et d’offrir une alternative solidaire de départ en
vacances. En effet, le "séjour familles" intervient dans le cadre d’un accompagnement à la parentalité et
a pour objectif de favoriser le départ en vacances des familles qui, sans cette action collective, ne
pourraient pas construire un projet familial de départ en vacances.
L'accompagnement proposé porte sur des projets de départ à moyen/long termes selon le calendrier ci-
dessous.
Vacances concernées Période d'instruction
Estivales (juillet/août) De novembre à février
Automne (octobre) De février à mai
Hiver (février) De juin à septembre
Printemps (avril) De septembre à décembre
Ce calendrier propose une période d'instruction et d'accompagnement d’une durée de 4 mois,
intervenant au minimum 4 mois avant le départ en vacances. Il offre un temps de construction du projet
avec la famille et permet de s'assurer que les démarches de paiement sont effectives tout en
permettant de respecter le délai d'annulation dans le cas contraire.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p9/19
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention ANCV - Porteur de projet 2021, relative au Programme
Bourse Solidarité Vacances.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent.
COMMERCE
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce
et de l'artisanat présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-103
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’'ANNEE 2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
"loi Macron", a modifié le régime des dérogations au repos dominical.
Le maire doit arrêter, avant le 31 décembre 2021, la liste des dimanches concernés par la dérogation au
repos dominical pour l’année 2022. Cette liste ne peut excéder 12 dimanches par année civile :
— Jusqu'à 5 dimanches après avis du conseil municipal
— Au-delà de 5 dimanches après avis conforme de l'organe délibérant de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Par courrier daté du 7 octobre 2021, la ville de Guyancourt a indiqué à Saint-Quentin-en-Yvelines qu’elle
souhaitait fixer à 4 le nombre des dimanches pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra
être accordée en 2022.
Il est proposé d'accorder aux sociétés/commerces qui en font la demande, une dérogation au repos
dominical pour les dimanches suivants : 27 novembre et 4-11-18- décembre 2022.
Ilest rappelé que l'arrêté du maire autorisant les dérogations aux enseignes intéressées ne pourra être
pris qu'après avoir recueilli les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés desdites
enseignes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la liste des 4 dimanches de l’année 2022 pour lesquels une dérogation au repos
dominical pourra être accordée, soit les 27 novembre et 4-11-18 décembre 2022.
PERSONNEL
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce
et de l'artisanat présente le point suivant.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS f.
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, |
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p10/19
DELIBERATION N° 2021-11-104
MODIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DANS LE CADRE DU COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021)
Par délibération du 29 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé la participation de la ville à des
actions de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), à hauteur de 70%
maximum avec un plafond fixé à 500 €.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en
œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation tout au long de la vie,
est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du
compte personnel de formation, une participation de la ville à hauteur de 70 % maximum du coût par
action de formation avec un plafond fixé à 500 €, sous réserve de l’acceptation par l'autorité territoriale
de l’utilisation du compte.
Or, un certain nombre d’organismes de formation pratiquent des tarifs différenciés selon que le
financement est assuré par l'agent seul, ou s'il existe Un cofinancement de l'employeur. Ce
cofinancement par l'employeur entraîne une hausse importante du coût pour l'agent, rendant la
participation de la ville inutile, voire rédhibitoire. Il est alors plus avantageux que l’agent s’inscrive seul
et demande à la ville le remboursement de sa participation.
Lorsque l'inscription se fait par internet avec carte de paiement, la ville n’a pas de moyens de lui verser
directement sa participation, sans délibération.
Il est donc proposé dans ce cadre, et dès lors que l'accompagnement de la ville a été validé, d'autoriser
le versement de la participation de la ville directement à l'agent.
Le montant de la participation financière de la ville sera fixé chaque année par l’autorité territoriale à
l’occasion de l’établissement du plan de formation.
Les autres dispositions de la délibération n° 2020-09-89 du 29 septembre 2020 demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- _ D’approuver l'aménagement des modalités de prise en charge des formations liées au CPF.
FINANCES
Madame Danielle MAJICHERCZYK, adjointe au maire chargée des finances et de l'habitat présente les
points suivants.
DELIBERATION N° 2021-11-105|
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX (}
1 CR.CM2021/11/16-p11/19
Monsieur le comptable public de Guyancourt propose d'admettre en non valeur des produits
irrécouvrables pour l’une des raisons suivantes :
_
=
=
a
L
Somme modique,
NPAI : n’habite plus à l'adresse indiquée,
PVC : Procès verbal de carence,
Poursuites infructueuses,
Procédure de rétablissement personnel : effacement de la dette.
Considérant la nécessité de procéder à l’apurement régulier des titres devenus irrécouvrables dont le
montant total s'élève à 4994.61 €.
| ANNEE MONTANT
2010 20.41 €
2011 157.37 €
2012 357.30 €
2013 113.14 €
2014 49.63 €
2015 254.10 €
2016 106.67 €
2017 110.54 €
2018 376.12 €
2019 2247.92 €
2020 871.52 €
2021 329.89 €
TOTAL 4994.61 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
DELIBERATION N° 2021-11-106
TARIFS DES CARTES DE STATIONNEMENT POUR L’ANNEE 2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
D'approuver l'admission en non-valeur des titres dont le montant total s'élève à 4994,61 €.
Les conditions de délivrance des cartes de stationnement ont été approuvées par délibération
n°2018-11-104 du conseil municipal du 13 novembre 2018.
Ilest proposé d'appliquer une augmentation de 3% par rapport aux tarifs de stationnement 2021.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, /
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p12/19
Après en avoir délibéré par :
30 voix POUR
27 - Guyancourt Pour Tous - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE + /e pouvoir de M. Driss AKKAOUI - Mme Danielle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO + le pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR - Mme Francine LACROIX - Mme Cindy MUGERIN + le pouvoir de M. Sébastien MERRIEN - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER + /e pouvoir de Mme Sarah RABAULT - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Christian GRANDE.
3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED + /e pouvoir de M. Grégory PAPE - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
4 voix CONTRE
À - Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + /e pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER
1 ABSTENTION
1 - Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
Mme Zora DAÏRA
Le conseil municipal décide :
- D’approuver les tarifs des cartes de stationnement pour l’année 2022 suivants :
Abonnement résidentiel - 3 maximum
Abonnement résidentiel annuel - 1°° carte 23.00 €
Abonnement résidentiel annuel - 2°"* carte 36.00 €
Abonnement résidentiel annuel - 3°"° carte 52.00 €
Carte visiteur - Hebdomadaire 23.00 €
Abonnement professionnel - 2 maximum
Abonnement professionnel annuel pour les commerçants, artisans et profess 4 ère 23.00 € libérales - 1°” carte
Abonnement professionnel annuel pour les commerçants, artisans et profess Le ème 36.00 € libérales - 2° ‘ carte
Abonnement entreprise - 100 maximum
Abonnement entreprise annuel 361.00 €
Badge de stationnement - Allée du Commerce - En cas de perte de carte 57.50 €
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX A
1 CR.CM2021/11/16-p13/19
DELIBERATION N° 2021-11-107
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN FRANCE RELANCE POUR UN PARCOURS CYBER SECURITE
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
Le 3 septembre 2020, le Gouvernement lance un plan de relance national pour redresser durablement
l'économie. Avec un fonds de 136 millions d'euros spécialement dédié à la cyber sécurité et piloté par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le plan France Relance prévoit de
renforcer le niveau de cyber sécurité des administrations, des collectivités et des organismes au service
des citoyens, tout en dynamisant l'écosystème industriel français.
Le volet cyber sécurité de France Relance vise à :
— Augmenter la cyber sécurité de la sphère publique via le financement à son profit de :
- Prestations de cyber sécurité
- Produits de sécurité
- Formations et sensibilisations
— Développer et déployer plus largement les capacités de cyber sécurité de l'État.
L’ANSSI déploie deux offres de service :
“Un dispositif de sécurisation visant à cofinancer des projets et des parcours de cyber sécurité sur
les systèmes d’information existants.
“Un accompagnement financier et méthodologique à la création d'équipes de réponse à des incidents cyber (CSIRT).
Un parcours de cyber sécurité est organisé en 3 phases :
- Le pré-diagnostic : Evaluation du niveau de cyber sécurité du bénéficiaire permet de l’orienter
vers un parcours adapté à ses enjeux et besoins et à définir le contenu des travaux de la phase suivante.
- La phase de diagnostic initial : Un prestataire terrain assure les actions de sensibilisation, de
formation et d'audit auprès du bénéficiaire puis élabore, avec le bénéficiaire, un plan de
sécurisation avec des mesures concrètes à mettre en œuvre.
-__ L’approfondissement grâce aux packs relais : La démarche se poursuit par la mise en œuvre des
mesures préalablement identifiées et de nouveaux chantiers ciblés tenant compte de la
progression de la structure.
Le financement du projet se décompose en:
- Un packinitial, valorisé à 40 000 € TTC qui sera entièrement financé par la subvention
- Des packs relais qui seront cofinancés, d’une valorisation totale d'au moins 70 000 € TTC
Le montant total de la subvention demandée est de 90 000 € TTC.
Le versement de la subvention sera échelonné selon les étapes du projet et conditionné à leur bonne
réalisation attestée par le prestataire en charge de l’accompagnement. La subvention sera versée comme suit :
- Un versement immédiat de 40 000 € TTC.
- Un second versement de 50 000 € TTC sous condition d'engagement des travaux des packs relais.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
y CR.CM2021/11/16-p14/19
Publicité de l’accompagnement : en signant cette demande de subvention, le bénéficiaire autorise
l'ANSSI à le mentionner dans ses communications comme ayant bénéficié du plan France Relance, ou
encore pour mettre en avant les résultats du programme, dans le respect de la confidentialité des
données propres à la structure.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à répondre au Plan France Relance et de respecter les engagements
demandés.
- D'autoriser le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de ce plan.
- D'autoriser le Maire à percevoir ladite subvention.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
DELIBERATION N° 2021-11-108
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE PAR LES COMPTABLES PUBLICS - ABSENCE DE PREJUDICE (BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
La ville de Guyancourt a été sollicitée par la Direction départementale des Finances publiques des
Yvelines pour donner son avis quant à la demande de remise gracieuse formulée par Madame PIANA
Françoise et Monsieur CARVALHO David, comptables successifs de la ville, mis en débet par la Chambre
régionale des Comptes d’Ile de France.
Madame PIANA Françoise et Monsieur CARVALHO David, comptables successifs de la ville ont procédé
au paiement de la prime annuelle et de la prime de fin d'année aux 736 agents de la commune sans
avoir vérifié le bien-fondé de cette dépense à l’appui des pièces justificatives. Ce défaut constitue, du
point de vue de l’administration de tutelle, un manquement des comptables publics à leurs obligations
de contrôle.
La Chambre régionale des Comptes d’Ile de France a décidé de constituer débiteurs de la commune de
Guyancourt Madame PIANA Françoise pour la somme de 740 308,96 € augmentée des intérêts de droit
à compter du 4 juin 2020, et Monsieur CARVALHO David pour la somme de 931 540,12 € augmentée des
intérêts de droit à compter du 5 juin 2020.
La ville de Guyancourt n'ayant pas subi de préjudice réel de la part de ses comptables publics, il est
proposé d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame PIANA Françoise et
de Monsieur CARVALHO David.
Cette remise gracieuse est sans incidence budgétaire pour la ville.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame PIANA Françoise et de
Monsieur CARVALHO David, comptables publics successifs de la ville de Guyancourt.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX /]
M CR.CM2021/11/16-p15/19
DELIBERATION N° 2021-11-109
DEMANDE _ DE VERSEMENT DU RELIQUAT DU FONDS DE CONCOURS 2020 AU TITRE DU PACTE
FINANCIER DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
Le conseil communautaire du 20 juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal 2017-2020 et
renouvelé le principe d’un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs
projets d'investissement. Une dotation annuelle de 698 399 € a été mise à disposition annuellement
pour la commune de Guyancourt.
Les enveloppes 2017, 2018 et 2019 ont été soldées et le reliquat de l’enveloppe 2020 s'élève à 201 798 €.
A ce titre, la Ville sollicite auprès de la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le
versement du reliquat du fonds de concours pour la réalisation des opérations suivantes représentant
un montant de travaux de 404 946.12 € HT.
Montant HT Fonds de
Nature des travaux Lieux à la charge de concours
la commune sollicité
Pose calorifuge Pavillon Waldeck Rousseau 3 072.72 € 1 536.36 €
Pose ventilation Pavillon Waldeck Rousseau 1 020.07 € 510.03 €
Pose ventilation Ecole Paul Langevin 4 165.40 € 2 082.70 €
Pose calorifuge Maison de Quartier Kosma 976.67 € 488.33 €
Pose calorifuge Gymnase de l’Aviation 6 594.56 € 3 297.28 €
Création réseau électrique Minière bâtiment 9 4 323.60 € 2 161.80 €
Citroën C3 Ville 11 640.63 € 5 820.31 €
Citroën Jumper Ville 19 310.50 € 9655.25 €
Rénovation toiture Minière bâtiment 12 39 281.62 € 19 640.81 €
Eclairages salle polyvalente Ecole Desnos 14 166.67 € 7 083.33 €
Motorisation portail Maison de Quartier Monod 8 259.17 € 4129.59 €
Fourniture et pose stores Groupe scolaire Jean Lurçat 3 222.68 € 1611.34 €
Electricité 166 500.88 € 83 000.00 €
Peinture 36 754.15 € 18 177.09 €
Plomberie remise en état LL .. 2273.50 € 1136.75 €
= Minière bâtiment 6
Remplacement revêtement sols 24 429.25 € 12 014.63 €
ssl 32 489.25 € 16 220.00 €
VMC 7 207.95 € 3 603.97 €
Renouvellement radio Police Municipale 19 256.86 € 9 628.43 €
404 946.12 € 201 798.00 €
Il'est précisé que le fonds de concours ne peut être mobilisé qu’à hauteur de 50 % des travaux précités.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
M CR.CM2021/11/16-p16/19
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De solliciter le versement de la somme de 201797.98 € correspondant au reliquat de
l'enveloppe 2020 du fonds de concours de Saint-Quentin-en-Yvelines dans les limites prévues
par le pacte financier.
- _ D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
DELIBERATION N° 2021-11-110
CONVENTIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS "TRANSFORMATION
NUMERIQUE DES TERRITOIRES" POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AVEC LA PREFECTURE DES
YVELINES
{COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
Par délibération °2021-10-93 du 5 octobre 2021, le conseil municipal a autorisé le Maire à répondre à
l'appel à projets "Transformation numérique des collectivités territoriales" et à solliciter des subventions
dans le cadre de cet appel à projets.
La ville de Guyancourt a présenté les deux projets suivants :
1. La mise en place d’un portail WEB pour la réservation des salles pour les associations
Guyancourtoises pour un montant de 10 185,15 € HT.
A ce titre, il est demandé une subvention de 10 185,15 €.
2. La mise en place de téléphone virtuel pour le personnel en télétravail pour un montant de
18 123 € HT.
A ce titre, il est demandé une subvention de 18 123 €.
Le comité de sélection, réuni le 26 octobre 2021, a émis un avis favorable à la demande de subventions
de la ville.
A la demande de la Préfecture des Yvelines, il convient de signer les conventions d'attribution pour les
subventions allouées, soit 8 148 € pour le portail WEB et 14 498 € pour le téléphone virtuel.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes des conventions d'attribution de subventions avec la Préfecture des
Yvelines pour les deux projets susmentionnés.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout acte y afférent.
IDELIBERATION N° 2021-11-11)
DEMANDE DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS 2021 AU TITRE DU PACTE FINANCIER DE SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES
Le conseil communautaire du 20 juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité
(PPFS) qui intègre le versement de subventions d'équipements aux 12 communes du Territoire par
tranche annuelle de 6 500 000€ de 2017 à 2020.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX CR.CM2021/11/16-p17/19
L'échéance de ce Pacte Financier et Fiscal de Solidarité était le 31 décembre 2020.
La troisième loi de Finances Rectificative 2020 du 30 juillet 2020 a prorogé d’une année les PFFS
existants dans les EPCI sous contrat de ville, soit jusqu’au 31 décembre 2021, afin de tenir compte du
délai lié aux élections municipales.
A ce titre, et pour l’année 2021, la ville sollicite auprès de la communauté d'agglomération Saint-
Quentin-en-Yvelines le versement de la somme de 698 399 € pour un montant de travaux de
1 401 571.21 €, conformément au tableau présenté listant les travaux ouvrant droits à la demande de
subvention.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De solliciter le versement de la somme de 698 399 £ au titre du fonds de concours 2021 de
Saint-Quentin-En-Yvelines dans les limites prévues par le pacte financier.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
SPORTS
Madame Florence COQUART, adjointe au maire chargée de la vie associative et des sports présente le
point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-112
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR LA MISE A DISPOSITION
D’'EDUCATEURS SPORTIFS DANS LE CADRE DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS POUR LA SAISON
2021-2022
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 21 OCTOBRE 2021)
Créée en 1993, l'Ecole Municipale des Sports accueille actuellement des enfants âgés de 5 à 8 ans qui
s'initient pendant l’année à une diversité d'activités physiques et sportives dispensées par une équipe
d’éducateurs qualifiés.
Ces activités sportives se déroulent dans le complexe Maurice Baquet chaque mercredi de 16h45 à
17h45 pour les 5-6 ans, et de 18h à 19h pour les 7-8 ans. Aucune séance n'est assurée pendant les
vacances scolaires ou les jours fériés.
Concernant les éducateurs sportifs de l'Ecole Municipale des Sports, deux cas de figure sont possibles :
Cas n°1 : l’éducateur sportif, en possession d’un diplôme fédéral reconnu, est mis à disposition de la
Ville par une association sportive.
—> Dans ce cas, la Ville ne rémunère pas directement l’intervenant, mais verse une subvention de
686,02€ à l'association.
— Une convention de partenariat est alors établie avec l’association afin de définir les modalités de
fonctionnement de l'Ecole Municipale des Sports, et préciser les obligations de la Ville, les
obligations de l'association, les modalités financières associées, la durée de la convention ainsi
que la procédure de règlement des conflits éventuels.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX y CR.CM2021/11/16-p18/19
— Pour l’année 2021-2022, deux éducateurs sportifs sont concernés : l’un est mis à disposition par
l'Union Rugby Centre 78 (URC 78), l’autre par le Guyancourt Basket-Ball.
Cas n°2 : l'éducateur sportif, titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu, est recruté directement par la Ville
comme personnel vacataire pour l'Ecole Municipale des Sports.
— Pour l’année 2021-2022, un seul éducateur sportif est concerné.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes des conventions de partenariat avec l’URC 78 et le Guyancourt Basket-
Ball.
- D'autoriser le Maire ou son représentant légal à les signer, ainsi que tout acte afférent.
- D’autoriser le versement d’une subvention de 686,02£€ à l’URC 78 et au Guyancourt Basket-Ball.
L'ordre du jour est épuisé
DÉLIBÉRATION N° 2021-11-113
Le vœu de Monsieur Christian GRANDE sur la gestion de l’eau distribuée aux Saint-Quentinois, sa qualité
et son prix est soumis au vote des élus.
Les élus du groupe Ensemble, Agissons pour Guyancourt - M. Rodolphe BARRY + le pouvoir de Mme
Annick CAVELAN - M. Didier MOREL + le pouvoir de Madame Zora DAÏRA - M. Philippe CHANCELIER - ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré par :
27 voix POUR
27 - Guyancourt Pour Tous - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE + /e pouvoir de M. Driss AKKAOUI - Mme Danielle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO + /e pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR - Mme Francine LACROIX - Mme Cindy MUGERIN + /e pouvoir de M. Sébastien MERRIEN - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER + /e pouvoir de Mme Sarah RABAULT - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Christian GRANDE.
3 ABSTENTIONS
3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED + le pouvoir de M. Grégory PAPE - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX /f"
/ CR.CM2021/11/16-p19/19
Le conseil municipal demande :
- Que l’agglomération constitue avant fin 2021 un groupe de travail, ouvert aux associations de
consommateurs ou associations locales travaillant sur ces sujets, afin de préparer les prochaines
consultations de 2025-2026 (prix, entretien des réseaux), tant pour l’eau potable que pour
l'assainissement
- Que les prix pratiqués et prévus soient maitrisés et rendus publics pour que les usagers soient
informés en amont des factures qu’ils recevront
- Que l'échéance des contrats décidés par l’agglomération soit ramenée à 2025 (et non pas 2029),
comme pour le reste de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour le transport, l'assainissement et la
distribution de l’eau des Saint Quentinois |
La séance est levée à 20h05
Le Maire,
Vice-Président
de Saint-Quentin-en-Yvelines
çois MORTON
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX