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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 07 01 DEC marche BDC topo geometres Av1
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 07 01 DEC marche BDC topo geometres Av1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
é
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
Ce,
ID
: 040-244000659-20210623-DEC2021_0701-CC
Le
Seignanx
Extrait
du
Registre
des
Décisions
de
la
Présidente
Accord-
cadre
à bons
de
commande
pour
les prestations
de
relevés
topographiques
et
de
géomètres
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
- Avenant
n°1
Décision
n°2021-07-01
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l’Assemblée
la
délibération
du
19
juin
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
».
Elle
souligne
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
sur
l'itinéraire
des
voies
reconnues
d'intérêt
communautaire
et
ce
pour
l’ensemble
des
interventions
à
prévoir.
À ce
titre,
la compétence
s'exerce
sur
les
travaux
de
relevés
topographiques
et de
géomètre.
Madame
la
Présidente
précise
que
le
marché
de
relevés
topographiques
et
de
géomètre
a
été
notifiée
le
19
Février
2020
sous
la
forme
d’un
nouvel
accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
par
reconduction
expresse
permettant
la
réalisation
des
opérations
à
programmer
sur
les
différentes
communes
de
la Communauté
de
communes
au
fur
et à mesure
des
besoins.
Madame
la
Présidente
indique
qu'il
convient
de
passer,
avec
le
bureau
d’études
BIGOURDAN
VRD,
un
avenant
pour
le changement
des
statuts
de
la société
SCP
BIGOURDAN
rattachée
à la société
SARL
BIGOURDAN
dès
juillet
2021.
La
société
SARL
BIGOURDAN
sera
désormais
attributaire
de
l’accord-
cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
sur
les
travaux
de
relevés
topographiques
et
de
géomètre. La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l’Arrêté
Préfectoral
en
date
du
1°
octobre
2019
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
définie
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
la
délibération
en
date
19
juin
2019
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
VU
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
139
relatif
aux
modifications
en
cours
d’exécution
VU
le Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
ID
: 040-244000659-20210623-DEC2021_0701-CC
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
choisissant
le
bureau
d’études
BIGOURDAN
VRD
comme
titulaire
de
l’accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
sur
les travaux
de
relevés
topographiques
et de
géomètre.
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
29
juillet
2020
n°2020-07-03,
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
DÉCIDE Article
1°:
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accepte
de
passer
un
avenant
portant
sur
le changement
des
statuts
de
la société
SCP
BIGOURDAN
rattachée
à la société
SARL
BIGOURDAN
en juillet
2021.
Madame
la
Présidente
signera
l’avenant
1 de
l’accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
sur
les travaux
de
relevés
topographiques
et
de
géomètre.
Article
2
:
Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
3
:
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
4 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 23
juin
2021.
<
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU