Déliberation - 21 12 2017 ODJ19

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Déliberation - 21 12 2017 ODJ19 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 21 12 2017 ODJ19)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017–Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 décembre 2017 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt et un décembre deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 14 décembre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe

CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Marianne MAXIMI à Alparslan COSKUN, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Florent NARANJO

Monsieur Grégory BERNARD quitte la séance pendant le débat de la question n°7 et donne pouvoir à Madame Marion CANALES.

A la demande de Monsieur Alain LAFFONT pour le groupe France Insoumise, la question n°10 est scindée en deux : - n°10 : Prise de participation dans la SCIC « Epicentre Cowork »

- n°10bis : Désignation d’un représentant de la Ville au sein de l’Assemblée Générale de la SCIC « Epicentre Cowork »2

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Rapport N° 19

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE

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La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, la gestion de la dette et notamment la réactivité nécessaire dans diverses décisions s’accommodant mal du calendrier des séances du conseil municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne déterminent pas de limites pour cette délégation ; toutefois, eu égard aux orientations données par la Direction Générale des Collectivités Locales (circulaire interministérielle n° IOCB1015077C du 25 juin 2010) et à l’évolution des rapports entre établissements financiers et collectivités, il apparaît souhaitable de préciser le contenu et la durée de la délégation.

ARTICLE 1 : Le conseil municipal donne délégation au Maire, pour l’année 2018, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes des articles L. 2122-22 /L. 3211-2 / L. 4221-5 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.

ARTICLE 2 : A la date du 14 novembre 2017, l’encours estimé de la dette de la Ville au 1er janvier 2018, présente les caractéristiques suivantes :

 Encours total tous budgets de la dette actuelle : 176 596 940,68 euros ;

 Encours taux fixe : 107 230 084,14 euros ;

 Encours taux variable : 49 239 897,99 euros ;

 Encours structurés : 20 126 958,55 euros.

Présentation détaillée : la dette au 1er janvier 2018 est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017–Feuillet n°2017/

(1) (2) (3) (4) (5) (6)

Indices Indices zone euros Indices inflation Ecarts d'indices Indices hors zone Ecarts d'indices Autres indices

Structure

sous-jacents française ou zone

euro ou écart entre

ces indices

zone euro euro et écarts

d'indices dont l'un

est un indice hors

zone euro

hors zone euro

Nombre de produits 105

% de l'encours 88,60%

Montant en euros 156 469 982 €

Nombre de produits 2

% de l'encours 4,72%

Montant en euros 8 334 722 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

Nombre de produits 4

% de l'encours 6,68%

Montant en euros 11 792 237 €

Nombre de produits

% de l'encours

Montant en euros

(C) Option d'échange (swaption)

(D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur

jusqu'à 5 capé

(E) Multiplicateur jusqu'à 5

(F) Autres types de structures

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable ou

inversement. Echange de taux structuré

contre taux variable ou taux fixe (sens

unique). Taux variable simple plafonné (cap)

(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier

ARTICLE 3 : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

1 - Des instruments de couverture :

- Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Clermont- Ferrand souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses de taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

- Caractéristiques essentielles des contrats

Le conseil municipal décide, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir, le cas échéant, à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

 des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;

 et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;

 et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

 et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;

 et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

34

Le conseil municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. La durée sera déterminée en fonction des caractéristiques de chaque opération de couverture mise en place.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :  des taux fixes ;

 des taux variables tels que EONIA, T4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR (pré et post fixé, 1 à 12 mois) ;

 d’autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC ;

 et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.

Le conseil municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire dans les conditions qui viennent d’être précisées et l’autorise :

 à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour ce type d’opérations, soit directement soit par un prestataire ;

 à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;

 à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

 à résilier l’opération arrêtée ;

 à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

2 - Des produits de financement :

- Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville de Clermont- Ferrand souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

L’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette tendant, de façon progressive, à obtenir environ :Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017–Feuillet n°2017/

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 60 à 80 % de dette classée A – actuellement 88,60 % ;

 10 à 20 % de dette classée B – actuellement 4,72 % ;

 10 à 20 % de dette classée C – actuellement 0 % ;

 0 % de dette classée D – actuellement 0 % ;

 0 % de dette classée E – actuellement 6,68 % ;

 et 0 % de dette classée F – actuellement 0 %.

A noter que le transfert des contrats de prêt des budgets eau et assainissement à la Communauté Urbaine le 1er janvier 2017 a quelque peu modifié le poids de la dette classée E, son volume n’ayant pas augmenté par ailleurs entre le 1 er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

- Caractéristiques essentielles des contrats

Le conseil municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

 des emprunts obligataires ;

 et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, sur la durée totale ou partielle des prêts ;

 et/ou des barrières sur Euribor, sur la durée totale ou partielle des prêts ;

 la Ville renonce à souscrire des contrats avec effet de levier. Cependant, pendant la phase intermédiaire de sécurisation des contrats indexés sur des parités, il pourra, à titre dérogatoire, être souscrit des contrats de ce type.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour l'exercice budgétaire 2018 pour un montant maximum correspondant à l'emprunt d'équilibre inscrit au budget.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :

 des taux fixes ;

 des taux variables tels que EONIA, T4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR (pré et post fixé, 1 à 12 mois) ;

 d’autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC ;

 et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Par ailleurs, par délibération du 21 février 2014, la Ville de Clermont-Ferrand a adhéré au Groupe Agence France Locale.

Or, au regard des statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale (Société territoriale et Agence France Locale), la possibilité de bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, par la Ville de Clermont-Ferrand à hauteur de l'encours de dette auprès de l'Agence France Locale.6

Le conseil municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour ce type d’opérations ; - à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ; - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ; - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, avec intégration de la soulte ;

- et notamment pour les avenants de réaménagements de dette, à passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, à allonger ou réduire la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement, à négocier et faire varier les marges appliquées par les établissements bancaires ;

- pendant l'année 2018, à signer le ou les engagements de garantie pris par la Ville de Clermont-Ferrand, dans les conditions définies par les statuts des deux sociétés membres du Groupe Agence France Locale, et conformément au modèle 2016-1, annexé à la délibération du

14 avril 2017 « Renouvellement de l'octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour l'année 2017 » ;

- enfin à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes, contrats et avenants nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contactés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de donner délégation à Monsieur le Maire dans les conditions qui viennent d’être indiquées en matière de gestion active de la dette.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibérations.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2018

Pour le Maire, et par délégation,

La Première Adjointe,

Françoise NOUHENVille de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017–Feuillet n°2017/

7

GLOSSAIRE FINANCIER

INDICE OU TAUX

L'EONIA (European Overnight Index Average) ou TEMPE en français (Taux Européen Moyen Pondéré en Euros) désigne un taux effectif représentant le taux moyen des opérations au jour le jour sur le marché interbancaire, en euro, pondéré par le montant des opérations traitées. L'échantillon des banques qui fournissent les données est le même que celui de l'Euribor.

L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) désigne le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois. Ce sont des indicateurs de conditions de taux d'intérêt. Moyenne arithmétique sans pondération des taux communiqués par un échantillon de 57 établissements de la zone Euro de premier rang, après élimination des 15 % des banques les plus élevées et des 15 % les plus basses.

Le T4M ou TMM (Taux Mensuel du Marché Monétaire) désigne la moyenne arithmétique mensuelle des TEMPE enregistrés au cours d'un mois d'activité.

Le TAM (Taux Annuel Monétaire) désigne le taux de rendement mensuel d'un placement rémunéré à T4M renouvelé pendant 12 mois civils à intérêts composés.

Le TAG (Taux Annuel Glissant) désigne le taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque mois, pendant le nombre de mois (1 à 12 mois) de la période considérée, à intérêts composés, en prenant compte pour les calculs des intérêts les moyennes mensuelles des TEMPE, multiplié par le nombre de jours de la période considérée et divisé par le nombre de jours de l'année écoulée (365 ou 366 jours).

Le CMS EUR 1 ("Constant Maturity Swap") est le taux d'un emprunt en EUR amorti in fine sur une durée d'une année. Ce taux est relevé sur la courbe des swaps interbancaires. Les CMS sont utilisés comme taux de référence sur de nombreux produits structurés (produits de pente).

Le CMS EUR 30 ("Constant Maturity Swap") est le taux d'un emprunt en EUR amorti in fine sur une durée de 30 années. Ce taux est relevé sur la courbe des swaps interbancaires. Les CMS sont utilisés comme taux de référence sur de nombreux produits structurés (produits de pente).

Le livret A est calculé tous les 6 mois selon la formule ((1/2 (Euribor 3 mois moyenné + moyenne de l'Eonia)) + inflation)/2. Le résultat est arrondi au quart de point le plus proche. En cas d'égalité parfaite l'arrondi est réalisé au quart de point supérieur. Dans le cas où (inflation + 0,25 %) donnerait un résultat supérieur à cette formule c'est ce dernier taux qui sera utilisé. Depuis février 2009 la Banque de France a, en plus des fixings obligatoires de février et août, la possibilité de réviser le taux du Livret A en mai et en novembre de chaque année.

Le Livret d’Epargne Populaire est une formule d’épargne rémunérée réservée aux personnes non imposables ou dont le montant de l’imposition ne dépasse pas un certain seuil. Le LEP est diffusé par l’ensemble des banques et le Trésor Public et constitue une formule d’épargne liquide.

L’OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des titres de dettes émis par l'Etat français. Dès lors, elles portent la meilleure signature du marché et constituent la référence pour le taux de l'argent sans risque.

Le TEC (Taux à Echéance Constante) désigne un indice quotidien calculé par interpolation linéaire entre les deux OAT les plus proches de la maturité exacte.8

ELEMENT DE COUVERTURE

CAP : C'est une option de taux protégeant contre la hausse de l'index retenu. Contrat de couverture du risque de taux d'intérêt, le cap permet de se prémunir contre une hausse des taux d'intérêt au-delà d'un seuil prédéfini. Si le taux d'intérêt constaté dépasse ce seuil, le co-contractant verse à l'acheteur du cap la différence entre le taux de marché et le taux plafond, rapportée au montant du capital de référence. Le prix du cap s'appelle la prime.

COLLAR ou tunel : Contrat de couverture du risque de taux permettant d'encadrer la charge des frais financiers entre un maximum et un minimum en cas de variation des taux sur les marchés financiers. C'est la combinaison de l'achat d'un cap et la vente d'un floor. Le tunnel à prime nulle permet de ne pas régler de prime.

FLOOR ou plancher : c’est un contrat de couverture de risque de taux d'intérêt qui permet de se prémunir contre une baisse des taux en dessous d'un plancher déterminé.

FRA : Le Forward Rate Agreement ou accord futur sur les taux d'intérêt, permet de fixer aujourd'hui un niveau de taux d'intérêt pour une opération future.

SWAP : Le mot swap désigne dans le langage courant un échange de flux financiers (calculés à partir d'un montant théorique de référence appelé notionnel) entre deux entités pendant une certaine période de temps. C'est un contrat d'échange de taux d'intérêt.

SWAP de taux d’intérêt : Le principe d'un swap de taux d'intérêt est de comparer un taux variable et un taux garanti et de se verser mutuellement les différentiels de taux d'intérêt sans échange en capital. Le swap de taux est particulièrement adapté à la gestion du risque de taux à long terme. Le marché des swaps a connu un essor considérable et les banques occupent un rôle déterminant dans l'animation de ce marché. Le swap conclu avec une banque peut être liquidé à tout moment en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial. L'utilisation du swap est également fréquente pour gérer le risque de taux sur des actifs à taux variable ou à taux fixe.