Déliberation - 21 12 2017 ODJ06

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Déliberation - 21 12 2017 ODJ06 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 21 12 2017 ODJ06)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017–Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 décembre 2017 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt et un décembre deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 14 décembre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe

CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Marianne MAXIMI à Alparslan COSKUN, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Florent NARANJO

Monsieur Grégory BERNARD quitte la séance pendant le débat de la question n°7 et donne pouvoir à Madame Marion CANALES.

A la demande de Monsieur Alain LAFFONT pour le groupe France Insoumise, la question n°10 est scindée en deux : - n°10 : Prise de participation dans la SCIC « Epicentre Cowork »

- n°10bis : Désignation d’un représentant de la Ville au sein de l’Assemblée Générale de la SCIC « Epicentre Cowork »2

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Rapport N° 6

PROROGATION DE TROIS ANS DU BENEFICE DU DISPOSITIF DEROGATOIRE DE FONDS DE SOUTIEN

RELATIF AUX EMPRUNTS STRUCTURES

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Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN

 Vu l’article 92 de la loi n° 2013-1273 de finance initiale pour 2014 ;

 Vu le décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6 ;  Vu l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 ;

 Vu les décisions du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017 ;

Au 1 er janvier 2016, la Ville de Clermont-Ferrand détenait dans son encours quatre emprunts structurés, conclus avec la Société de Financement Local (SFIL) pour un capital restant dû (CRD) de 43 227 178 €, qui se décomposaient en deux contrats dits de parité et deux contrats dits de pente.

Par trois délibérations en date du 26 février 2016, le conseil municipal a entériné deux opérations :

- pour les deux contrats dits de parité : la sortie totale et définitive, avec financement d’une partie des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) par le Fonds de Soutien ;

- pour les contrats dits de pente : la conservation des contrats au vu du faible risque d’accroissement des taux, ainsi que l’inscription dans le mécanisme dérogatoire de la bonification des échéances dégradées. Ce mécanisme permet de bénéficier d’une participation du Fonds de Soutien au paiement des intérêts de ces contrats si les taux appliqués dépassent un niveau donné (le taux d’usure).

La commune de Clermont-Ferrand a déposé en date du 22 avril 2015 auprès du représentant de l’État une demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque. Par délibération en date du 26 février 2016, la commune de Clermont-Ferrand avait décidé, pour ses deux contrats de pente, de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier.

A ce jour, ce mécanisme dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés auquel la commune a adhéré n’a pas été actionné, les taux n’ayant pas augmenté de manière significative.

Le contrat MIN250999EUR-0264663-001 présente à ce jour un capital restant dû de 4 419 515,22 € sur lequel s’applique un taux d’intérêt de 3,92 %.

Le contrat MPH261310EUR-0277745-001présente à ce jour un capital restant dû de 7 372 721,67 € sur lequel s’applique un taux d’intérêt de 4,43 %.

Il convient de proroger tous les trois ans et jusqu’au terme des contrats, l’inscription au bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés pour les deux contrats dits de pente.Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017–Feuillet n°2017/

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Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Pour ce faire, la commune doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande.

Il vous est demandé, en accord avec votre commission, d’autoriser la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour les prêts suivants :

 216301135 – D001 – C003 MIN250999EUR-0264663-001 ;

 216301135 – D001 – C004 MPH261310EUR-0277745-001.

DELIBERATION

Les proposition mise aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Maire, et par délégation,

La Première Adjointe,

Françoise NOUHEN