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Arrêté - Préfecture - Eure - 15 152 Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand'Mare
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - 15 152 Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand'Mare)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
2
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DDTM/SEBF-2015-152
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de la Grand’Mare
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- les articles L.422-27, R.422-82 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à l'institution des
réserves de chasse et de faune sauvage,
- l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
- la demande de l'Office National de la Chasse et de la faune sauvage en date du 22 juin 2015, agissant
en qualité de propriétaire,
- les propositions issues du comité de gestion du 19 juin 2015,
- la consultation du public du 12 août au 1° septembre 2015,
Considérant
- la nécessité d’actualiser la délimitation et les mesures de la réserve de chasse instituée par arrêté
ministériel du 18 février 1970,
- la note de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, agissant en qualité de gestionnaire de
la réserve, apportée à l'appui de la demande du propriétaire et précisant les mesures envisagées pour
favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier - Objet
Sont institués en réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand'Mare les terrains cadastrés de
Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Saint-Thurien, appartenant à l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont les numéros de parcelles sont listés dans le tableau suivant,
d’une contenance de 145 ha 75 a 91 ca.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Commune N° de parcelle Adresse Surface
ACI Litières de Sainte 1ha 55a 60ca
Opportune
AD 1 La Grand’Mare 2ha 86a OOca
AD 2 La Grand’Mare 2ha 95a 20ca
AD 3 La Grand’Mare 3ha 11a 50ca
AD 4 La Grand’Mare la OOca
AD 38 La Grand’Mare 1ha 77a 40ca
AD 6 La Grand’Mare 1ha 93a 20ca
Sainte Opportune
La Mare AD48 La Grand’Mare 1ha 19a 66ca
AD51 La Grand’Mare 31ca
AD9 La Grand’Mare 120ha 92a 15ca
AD 10 La Grand’Mare 56a 80ca
AD 25 Les Mannevilles 1ha 08a 80ca
AD 40 La Grand’Mare 13a 60ca
AN 104 La Vallée 2a 95ca
AN 101 La Vallée lica
ZB 85 La fossetière 1ha 26a 36ca
ZB 86 La fossetière 77a 80ca
Saint Aubin Sur
Quillebeuf ZC 2 Herbage de la Roque 1ha 27a O9ca
ZE 7 Herbage de la Roque 3ha 58a 69ca
AB 33 La petite mare 33a 85ca
Saint Thurien AB 34 La petite mare 8a 37ca
AB 35 La petite mare 29a 47ca
Les limites de la réserve sont reportées sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
Article 2 - Durée
La mise en réserve de chasse et de faune sauvage des terrains susvisés est prononcée pour une durée
de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Article 3 - Comité de gestion
Un comité de gestion est institué. Il est ainsi composé :
- le directeur général de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, représenté par le
délégué inter-régional Nord-Ouest de l'ONCFS, qui en assure la présidence ;
- le chef du Service Départemental de l'Eure de l'ONCFS, ou son représentant ;
- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure, gestionnaire du site, ou
son représentant ;
- un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure désigné par celle-ci ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant.
Sont également associés aux travaux du comité de gestion, sans voix délibérative :
-__ le Président du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine-Normande, ou son représentant ;
- les Maires des communes de Sainte-Opportune la Mare, Saint-Thurien, et Saint-Aubin-sur-
Quillebeuf, ou leurs représentants.
Le comité de gestion peut par ailleurs s’adjoindre, à titre d'expert, toute personnalité qu'il juge utile de
consulter.
Article 4 - Mesures relatives à la chasse et à la pêche
Tout acte de chasse est interdit à l’intérieur du périmètre défini à l’article premier.
Afin de préserver la tranquillité de la réserve, tout acte de pêche est également interdit à l'intérieur de ce
même périmètre, sauf dans le cadre d'opérations de gestions particulières ou d'études scientifiques
après avis du comité de gestion.
La destruction d'animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral ou arrêtés ministériels s'effectuera
suivant les modalités et les périodes fixées par ces arrêtés.
La destruction des espèces exotiques envahissantes animales et végétales pourra être réalisée par le
propriétaire et/ ou le gestionnaire selon la réglementation en vigueur et suivant les modalités définies par
le comité de gestion. Plus particulièrement, en ce qui concerne la faune, les agents de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage et ceux de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure sont
autorisés à procéder à la destruction des espèces mentionnées à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010
interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
d'animaux vertébrés.
Toutes précautions devront être prises pour limiter le dérangement des autres espèces.
Article 5 - Mesures en faveur de la quiétude et de la préservation du gibier, de ses habitats et de
l'équilibre biologique.
Afin de préserver la quiétude de la réserve, l’accès au site est interdit, sauf :
- pour le propriétaire et le gestionnaire, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions,
- pour les organismes chargés par le gestionnaire et/ou le propriétaire de participer à la mise en œuvre
des opérations programmées dans le cadre du plan de gestion et du suivi du curage,
- pour les opérations de police, de secours et pour les missions d'intérêt général conduites sous couvert
de l'Administration.
ILest interdit :
- d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau,
de l’air du sol et à l'intégrité de la faune et de la flore,
- d'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus
de quelque nature que ce soit,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 - de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf dans le cadre d'études
validées par le comité de gestion et des opérations de destruction telles que prévues à l’article 4,
- de porter atteinte de quelques manières que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en
dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien ou d'étude scientifique autorisée,
- d'introduire à l’intérieur de la réserve tous végétaux sous quelques formes que ce soit, sauf à des fins de
gestion ou d'étude scientifique autorisée et après approbation du comité de gestion,
- d'introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade
de développement, sauf à des fins de gestion ou d'étude scientifique et après approbation du comité de
gestion,
- d'introduire des espèces exogènes domestiques sauf à des fins d'étude scientifique ou de gestion du
site et après approbation du comité de gestion,
- de survoler la réserve avec un aéronef télé piloté sauf à des fins d'étude scientifique ou de gestion du
site et après approbation du comité de gestion,
- de survoler la réserve avec un aéronef non moto propulsé sauf à des fins d'étude scientifique ou de
gestion du site et après approbation du comité de gestion,
- de survoler la réserve avec un aéronef moto propulsé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus
du sol. Cette disposition n’est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'État en cas de nécessité de
service, aux opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte anti-pollution et aux missions
scientifiques et de gestion du site autorisées par le comité de gestion.
Article 6 - Information du public
Des panneaux matérialisant la mise en réserve seront apposés le long du périmètre de celle-ci.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet de la
préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un an au moins.
Il sera affiché dans les mairies des communes de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Sainte-Opportune-la-Mare
et Saint-Thurien, pendant un mois au moins.
Article 10 - L'arrêté ministériel portant approbation de réserve de chasse du 18 février 1970 est abrogé.
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Eure, le délégué interrégional nord-ouest de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie et dont copie du présent arrêté sera
adressé à :
- MM.les Maires des communes de Sainte-Opportune-la-Mare, de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et
de Saint-Thurien ;
-__M.le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- __M.le Président du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande. Annexe
Carte de localisation de la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand’Mare
Carte de localisation de la réserve de chasse h
et de faune sauvage de la Grand Mare