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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2211 arrêté modificatif de la CDNPS faune sauvage captive
Document publié le Mercredi 7 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2211 arrêté modificatif de la CDNPS faune sauvage captive)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
En et de la Protection des Populations de l'Eure-et-Loir
PRÉFET
DE L'EURE- Service Santé et Protections Animales
ET-LOIR et Environnement Nature
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
FORMATION SPÉCIALISÉE DITE
« DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
N° DDETSPP-SPAEN-2022-001
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.341-6 à R.341-25 relatifs aux
missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret N°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité
de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations d'Eure-et-Loir à compter du 1°’ avril 2021 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant création de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir :
VU l'arrêté préfectoral 8G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure- et-loir ;
VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR 2022/05 du 3 octobre 2022, portant subdélégation de signature au
profit de Madame Françoise PICHARD, Cheffe du service SPAEN direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations d’Eure- et-loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0387 du 29 avril 2010 modifié portant création de la commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) :
VU L'arrêté préfectoral N° DDCSPP-SPAEN-2021-001 en date du 4 mars 2021 portant
composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS), formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;
VU la proposition de modifications de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir ;
15 Place de la République — CS 70527-— 28019 CHARTRES CEDEX
Horaires d'ouverture : lundi aujeudi de 9h à 12h et de 14h à 16 h 30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h
Tél :'02 37 20 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97
1/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
‘Article 1°’:
La formation dite «de la faune sauvage captive » est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
1° Collège des représentants des services de l’État :
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement, ou son
représentant, 1 voix ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, ou ses représentants ; 2 voix ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations d'Eure-et-loir ou son représentant, 1 voix ;
2° Collège des représentants des collectivités territoriales:
SUPPLÉANTS
Mme Sylvie HONNEUR, Conseillère
Départementale
M. Jean-Marc TARDIVENT, Maire de Germainville
TITULAIRES
M. Xavier ROUX, Conseiller Départemental
M. Joël FAUQUET, Maire de Montigny-le
Chartif
M. Philippe LE CHEVALLIER, Maire De
Dampierre-sur-Avre
M. David MONNIER, Maire des Corvées-les-Yys
M. Pascal LECLAIR, Maire de Nogent-sur-
Eure
M. Samuel | Bove, Maire de la Chapelle-
Forainvilliers |
3° Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de a protection de la
Nature et de scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Luc BUISSON, association Eure-et- Loir Nature
Mme Anna RODRIGUEZ (DAVID), Association
Eure-et-Loir Nature
M. Gérard BRETEAUX , Fonds Fédération
Environnement Eure-et-Loir (FEEL)
Mme Carmen PETERNEL ou Mme Nicole
DURAND, Fonds Fédération Environnement
Eure-et-Loir (FEEL) :
M. Bruno LENFANT, Fédération des Chasseurs
d’Eure-et-Loir
M. Dominique LECORNU, Fédération des
Chasseurs d’'Eure-et-Loir
M. Pierre FETTER, Fédération de Pêche et de
la Protection du Milieu Aquatique d’Eure-et-Loir
M. Denis LEGRET, Fédération de Pêche et de
la Protection du Milieu Aquatique d’Eure-et-Loir
15 Place de la République — CS 70527— 28019 CHARTRES CEDEX
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16 h 30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Tél : 02 37 20 50 98 - Fax : 02 37 36 28 97
213 4° Collège des responsables d'établissements pratiquant l’élevage la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non-domestiques :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
M. Guy GUILLON, responsable d’un centre de
soins et d’aide aux reptiles
M. Philippe BINET, éleveur de psittacidés
M. Philippe BEGAULT, responsable d'une
animalerie
Dr Melissa PACE, vétérinaire expert en parcs M. Matthieu VILLERETTE, Conseiller
zoologiques | zootechnique.
Article 2 :
La formation dite « de la faune sauvage captive » est notamment chargée d'émettre un avis dans
le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, sur les
projets d’actes réglementaires et.individuels portant sur la faune sauvage captive.
Article 3 :
Le secrétariat de la formation dite « dela faune sauvage captive » est assuré par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral N° DDCSPP-SPAEN-2021-001 en date du 4 mars 2021 portant composition
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS), formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est abrogé.
Article 6 :
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, le mandat des membres expirera au 1” avril 2024, à l'issue des 3 ans suivant le renouvellement général des 2 NL
Article 5 :
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-
et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
CDNPS et sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 17 novembre 2022
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection-des populations d'Eure-et-Loir
Françoise PICHARD
15 Place de la République - CS 70527- 28019 CHARTRES CEDEX
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16 h 30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Tél : 02 37 20 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97
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