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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2022
Le
douze
décembre
deux
mil
vingt-deux
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni,
en
séance
publique
extraordinaire,
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
MELI,
Maire.
Date
de
convocation
:
28/11/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
ETAIENT
PRESENTS
:
Marlène
BACQUET
-
Aude
BOCQUET
-
Bruno
CASEZ
-
-
André-Marie
FORRIERRE
-
Isabelle
GALLOIS-
Laurent
HUTIN
-
Maïté
LEFEBVRE-
Chantal
MAILLY
-Jérôme
MELI-
-
Michel
PETYT-
Floriane
THIELAIN
—
Mathieu
WARENGHEM-
Christine
WAYEMBERGE
- Yves
WAYEMBERGE
Absents
excusés
:
Pascale
BENGIN
qui
donne
procuration
à Jérôme
MELI
Agnès
PETYT
qui
donne
procuration
à
Michel
PETYT
Marie-Françoise
DELLOUE
qui
donne
procuration
à A-M
FORRIERRE
Alain
COYOT
Absents
:
Damien
LECOMPTE
Quorum
fixé
à
10
14
conseillers
présents
(17
votants
car
3 procurations)
Le
quorum
étant
réuni,
le
Maire
ouvre
la
séance.
Il est
19H30
Aude
BOCQUET
est
désignée
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
approuve
le
compte-rendu
de
la
précédente
réunion.
1.
TAXE
D’AMENAGEMENT
CA2C
- retrait
de
la
délibération
n°2022-48
(délibération
2022-055)
La
loi de
finances
2022
impose
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
à
la
communauté
d'agglomération
(article
109
de
la
loi
n°2021-1900).
Par
délibération
en
date
du
13/10/2022,
la
CA2C
a
adopté
le
principe
de
reversement
de
10%
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
hors
zone
d'activité
et
de
80%
de
la
part
communale
sur
les
zones
d'activité
économique.
Le
conseil
municipal
a
rejeté
cette
proposition
dans
sa
délibération
2022-48. Monsieur
le
Sous-Préfet
sollicite,
au
titre
du
recours
gracieux,
le
retrait
de
la
délibération
n°2022-048
entachée
d'illégalité.
Après
discussion,
le conseil
décide
à
l’unanimité
de
retirer
la délibération
2022-
048
du
17
novembre
2022
sur
la taxe
d'aménagement.
2.
TAXE
AMENAGEMENT
REPARTITION
AVEC
LA
CA2C
(délibération
2022-056)
L'article
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
dite
de
finances
pour
2022,
prévoit
que
la
taxe
d'aménagement
peut
être
reversée
en
tout
ou
partie
à
l'EPCI.
Par
délibération
en
date
du
13/10/2022,
la
CA2C
a décidé
que
le taux
de
reversement
serait
de
10%
pour
la part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
hors
zone
d'activité
et
de
80%
pour
les
zones
d'activité.
Le
conseil
est
invité
à
prendre
une
délibération
concordante
dont
l'application
prendra
effet
au
1°*
janvier
2023.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide
par
3
Voix
POUR,
14
Abstentions
de
fixer
le
taux
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
hors
zone
d'activité
à
10%
et à 80%
pour
les
zones
d'activité.
Le
maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
avec
la
CA2C
sur
le
partage
de
la taxe
d'aménagement.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maire
lève
la
séance,
il est
19
h
45.
Suivent
les
signatures
Le
Maire,
les
Conseillers
Municipaux,