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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 70
Document publié le Lundi 22 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 70)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 70 - DECEMBRE 2015
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DEO - Direction de l'Efficience de l'Offre
Arrêté N °2014356-0003 - Arrêté n °ARS- PDL/ DEO/ CCI/2014/43 portant nomination des
membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Pays de la Loire .................................... 1
ARS DT 85
Décision N °2013245-0015 - Délégation de signature à Monsieur Olivier
PLASSAIS,
Directeur du Système d'Information .................................... 6
DDFIP 85
Arrêté N °2014307-0006 - Arrêté portant délégation de signature par Madame Nathalie BUCQUOY, responsable du centre des impôts fonciers (CDIF) de FONTENAY
LE COMTE en matière de contentieux, de gracieux fiscal au profit des agents du CDIF .................................... 8
DDPP 85
Arrêté N °2014363-0001 - ARRETE APDDPP-14-0239 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN
TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS
.................................... 10
Arrêté N °2014364-0001 - ARRETE APDDPP14-0240 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE SANITAIRE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE BOTULISME .................................... 13
Arrêté N °2014365-0001 - ARRETE APDDPP14-0241 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN
TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS
.................................... 17
DDTM 85
Arrêté N °2014353-0017 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-706 complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La Faute sur Mer .................................... 20
Arrêté N °2014353-0018 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-704 complétant l'autorisation de la digue de la Belle Henriette pour le confortement des
secteurs 3 et 4 à la tranche sur Mer .................................... 27
Arrêté N °2014357-0010 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-713 complétant l'autorisation de la digue Ouest de la Faute sur Mer pour son confortement .................................... 34
Arrêté N °2014357-0011 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-717 accordant l'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements dans les eaux souterraines en zone de répartition des eaux du Lay et de la Sèvre niortaise
pour la saison d'irrigation 2015 .................................... 41
Arrêté N °2014357-0012 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-718 accordant l'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux du Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison d'irrigation 2015 .................................... 48 Arrêté N °2014357-0013 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-719 accordant l'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements hivernaux dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux des bassins versants du Lay et de la Vendée .................................... 54
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté N °2014353-0019 - arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-660 accordant à la
communauté de
communes du Pays Moutierrois une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles, à l'article R2224-23 du code
général des collectivités territoriales .................................... 59
Arrêté N °2014357-0014 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-658 portant modification des statuts de la communauté de communes des Olonnes .................................... 64
Arrêté N °2014358-0003 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-639 prononçant la
dissolution du
syndicat mixte de construction d'un centre de formation aux métiers de la mer .................................... 87
Arrêté N °2014363-0002 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-636 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte de gestion intercommunale d'une école de musique .................................... 92
DRHML
Arrêté N °2014358-0002 - ARRÊTÉ n ° 14- DRHML-124 portant fermeture d'une régie
d'avances auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée .................................... 95 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014356-0003
signé par
François GRIMONPREZ, directeur de l'Efficience de l'Offre de l'Agence régionale de santé
le 22 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DEO - Direction de l'Efficience de l'Offre
Arrêté n °ARS- PDI/ DEO/ CCI/2014/43
portant nomination des membres de la
commission de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections
jatrogènes et des infections nosocomiales Pays
de la Loire
Arrêté N°2014356-0005 - 51/12/2014 Page 1 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
-ARRETE-
N° ARS-PDL/DEO/CCI/2014/43
portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Pays de la Loire
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1142-5, L 1142-6, R 1142-56, R 1142-6 et R 1142-7,
le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité de directeur général de l'ARS des Pays de la Loire ;
le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CCI/2014/2 du 28 janvier 2014 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales de la région Pays de la Loire,
le courrier en date du 24 novembre 2014 de Monsieur le Président de l'URAF Pays de la Loire informant de la démission de Monsieur Thierry BOUILLAUX et proposant la nomination de Monsieur Patrick BONNAND en tant que membre suppléant,
ARRETE
Article 1 :
Sont membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Pays de la Loire les personnes dont les noms suivent :
Page 2
Au titre des représentants des usagers
1) M. Michel MALLARD, représentant l'Association Française des Diabétiques (AFD), Suppléé par Mme Béatrice HASPOT, représentant l'Association Française des Diabétiques (AFD),
Arrêté N°2014356-0005 - 31/12/2014 2)
)
4)
6)
Mme Armelle KASSIANOFF, représentant l'Association des Paralysés de France
(APF),
suppléée par Mme Denyse LE BERRE, représentant l'Association des Paralysés de France (APF),
M. Claude THOMAS, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH),
suppléé par Mme Stéphanie GOUSSEAU, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ;
Mme Marie-Céline MAULINE, représentant l'association Lutte, Information, Etude des infections Nosocomiales et sécurité sanitaire (Le Lien),
suppléée par M. Patrick BONNAND), représentant l'Union Régionale des Associations Familiales (URAF) ;
Mme Méry FAZAL-CHENAI, représentant l'UFC Que Choisir,
suppléée par M. Gilles ATHIMON, représentant l'association SOS Hépatites Pays de la Loire ;
Mme Jacqueline HOUDAYER, représentant l'association Conseil Aide Défense des Usagers de la Santé (CADUS),
suppléée par Mme Sophie HOUDAYER, représentant l'association Conseil Aide Défense des Usagers de la Santé (CADUS) ;
Il — Au titre des professionnels de santé
1) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
a)
b)
M. le Docteur Rémy AUGU, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français,
suppléé par M. le Docteur Pierre FOURQUIER, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français ;
Mme Ghislaine MEILLERAIS, appartenant au Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL),
suppléant non désigné ;
2) Un praticien hospitalier :
a) M. le Docteur Denis VABRE, appartenant à l'Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers,
suppléé par M. le Pr. Bertrand DIQUET, appartenant à l'Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers,
II] — Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé
1) Un responsable d'établissement public de santé :
a) Mme le Professeur Clotilde ROUGE-MAILLART, appartenant à la Fédération Hospitalière de France,
suppléée par M. Hubert JASPARD, appartenant à la Fédération Hospitalière de France,
Arrêté N°2014356-0003 - 31/12/2014 Page 5 2) Deux responsables d'établissements de santé privés :
a) M. Denis BAUDINAUD, appartenant à la Fédération de l'Hospitalisation Privée Pays de la Loire,
suppléé par M. le Docteur ARIGON, appartenant à la Fédération de l'Hospitalisation Privée Pays de la Loire,
b) M. le Docteur François MOUTET, appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés,
suppléé par Mme Geneviève LEVRON-DELOSTAL, appartenant à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés,
IV —- Au titre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
le Président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou leurs représentants
V- Au titre des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L 1142-2 du code de la santé publique
1) titulaires : M. Michel DUMONT, appartenant à la Médicale de France M. Laurent-Frédéric COUSINEAU, appartenant à MAAF Assurances
2) suppléants : M. Denis DUCHESNE, appartenant aux AGF
M. Charles DE DIEULEVEULT, appartenant à AXA
VI- Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préiudices corporels
1) M. Hubert BOUCHET, Avocat,
suppléant non désigné
2) M. le Professeur Olivier RODAT, Professeur des Universités, praticien hospitalier, suppléant non désigné
3) M. le Docteur Stéphane MALBRANQUE, praticien hospitalier, suppléé par M. le Docteur Michel GUILLEUX, médecin ;
4) Mme Cécile PELARD-CHENEDE, Diplômée d'Etudes Supérieures Spécialisées en droit de la santé, responsable de ressources humaines
suppléant non désigné
Page 4 Arrêté N°2014356-0005 - 31/12/2014 Article 2 : Le mandat des membres est de trois ans.
Article 3 : L'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CCI/2014/2 du 28 janvier 2014 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales Pays de la Loire est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Pays de la Loire et des préfectures de département.
Fait à Nantes, le 2 ? DEC, 2014
5 4 La directrice Gérféralé
de l'Agence régionale de santé “4 = FC _ mt
| — pirecteur de MECS?
ile COURREGES
Arrêté N°2014356-0005 - 31/12/2014 Page 5 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Décision n °2013245-0015
signé par
Yvon RICHIR, Directeur Général du CHD VENDEE
le 02 Septembre 2013
ARS DT 85
Délégation de signature à Monsieur Olivier
PLASSAIS, Directeur du Système
d'Information
Page 6 Décision N°2013245-0015 - 31/12/2014 centre
hospitalier
départemental
a —
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION 2013-100
DELEGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Olivier PLASSAIS
Directeur du Système d'Information
Le Directeur Général, donne délégation de signature à Monsieur Olivier
PLASSAIS, Directeur du Système d’information, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relatifs à la garde sur le site de
La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 septembre 2013.
!
Spécimen si gnlure O. PLASSASS :
Copies :
Direction des Ressources Humaines
Direction Générale
M. Olivier PLASSAIS
Décision N°2013245-0015 - 31/12/2014 Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014307-0006
signé par
Nathalie BÜCQUOY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre des Impôts Fonciers de Fontenay le Comte
le 03 Novembre 2014
DDFIP 85
AArrêté portant délégation de signature par
Madame Nathalie BÜUCQUOY, responsable du
centre des impôts fonciers (CDIF) de
FONTENAY LE COMTE en matière de
contentieux, de gracieux fiscal au profit des
agents du CDIF
Page 5 Arrêté N°2014307-0006 - 31/12/2014 RER DEN
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Liberté à Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIER DE FONTENAY LE COMTE
Le responsable du centre des Impôts fonciers de Fontenay lé Comte,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
financés publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des
fitances publiques ;
Vu là publication de la délégation automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
* Recueil Normal n° 57 Publié le 24/10/2014.
* Préfecture Vendée
* Titre du recueil: RAA 2014293-0009
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 10 OOÛ €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOMS | ___ Prénoms | _ GRADE |
| INGADASSAMY | Christelle Contrôleur Principal des Finances
| | | Publiques
DURET Jérôme Contrôleur des Finances Publiques
b} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM _ Prénom Lo GRADE
KRAKOWIAK Gérard Agent des Finances Publiques _
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actes administralifs.
À Fontenay le Comte le 03 novembre 2014
L'inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du centre des Impôts foncier,
Nathalie BHCQUOY
DA
MINISTÈRE DES FINANCES ST DES COMPTES FUBLICS
en
Arrêté N°2014307-0006 - 31/12/2014 Page 9 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014363-0001
signé par
Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 29 Décembre 2014
DDPP 85
ARRETE APDDPP-14-0239 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE
POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION
D'INFECTION À SALMONELLA
ENTERITIDIS
Page 10 Arrêté N°20143063-0001 - 31/12/2014 FRE
OR à SR SR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 14-0239 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3 L 221-1 à L. 221-3, L. 221-114 L. 223.1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2 L. 2341 L 235-1, R.202-2 à R. 202-34 R 2214aR 221-146, R. 223-3 à R. 223. 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 :
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux :
VU le rapport d'analyse n° SA 2014037389.A du laboratoire LABOVET des Herbiers sur les prélèvements réalisés le 22/12/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV 4/085 BRG:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014.
Considérant ja suspicion d'infection par Salmonella entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 BRG:
ARRETE
ARTICLE er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à GAËC LA MARINIERE La Merinière 89150 SAINT MATHURIN sis à La marinière 85150 SAINT MATHURIN est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella entéritidis et est placé Sous la surveillance du Docteur Charles FACON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
4°} Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la Chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 BRG sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer, Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des Iocaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 44 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; fes opérations de neltoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 18: M°.Legisre - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Page 11 Cédex — tél, 02 51 47 10 00 - fAY 08 KT us EP) EE hupp@venden court 4°} Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect. respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations : |
5°} Interdiction de remettre en place des volailles dans les locoux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance :
6°} Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 8 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente :
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont agés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, où depuis et vers les troupeaux situés à proximité du Site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS. sont Chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à la Roche sur Yon, le 29/12/2014
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
c S'ÉR te Service Santé et Protection Animales.
7 \é\ Sylvain TRAYNARD AIS ee ds SARA eus
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Ce
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Arrêté n° APDDPP. 14-023 roupeau de poulets de chair pour suspicion NEC \ Rs RE d'infection à Salmonella entéritidis Po MENE Le” : k A
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Vous avez là possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification. selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif {eoit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée où Madame ia Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (OGC ALAN:
- SO un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
AuGUun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2 Direction Départementale de la Protection des Pa ations 185 baM Lace BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Page 12 Cédex — tél, 02 51 47 10 00 - fax O2 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendée. gouv.fr Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014364-0001
signé par
Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 30 Décembre 2014
DDPP 85
ARRETE APDDPP14-0240 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE SANITAIRE D'UNE
EXPLOITATION SUSPECTE DE
BOTULISME
Arrêté N°20143064-0001 - 31/12/2014 Page 135 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de {a Vendée
CHOSES
Service Santé et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP.14-0240 de mise sous surveillance sanitaire d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation suspecte de BOTULISME
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le livre [l du code rural, et notamment ses articles L. 223-6 et D 2238-21,
la suspicion clinique déclarée par le Docteur Vétérinaire Charles FACON en date du
29décembre 2014:
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER. Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée.
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de {a Protection des
Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014.
l'avis de L'AFSSA en date du 25 novembre 2002
ARRÊTE
Article 1 - Le bâtiment n° 2 code INUAV VO85 EAB de l'exploitation de Monsieur GUILLET
Christian sise à 28 rue de Bretagne 85600 LA GUYONNIERE est placé sous la surveillance du Docteur Charles FACON, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL 85505 LES HERBIERS qui devra rendre compte régulièrement au Directeur Départemental de la Protection des Populations, des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 - Mesures de police sanitaire applicables immédiatement dans l'exploitation :
1. Le vétérinaire sanitaire doit rechercher la source de contamination par les toxines
botuliniques et réaliser les recherches nécessaires afin d'identifier le type de toxine en cause ;
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin d'empêcher le contact
entre les volailles et la source de contamination par les toxines botuliniques où la
prolffération des germes producteurs de la toxine :
3. Lorsque l'origine de la contamination par les toxines est extérieure aux volailles. toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin de supprimer la source :
4. Les volailles malades doivent être isolées des animaux sains :
5. foute mortalité doit être signalée au vétérinaire sanitaire. Elle doit faire l'objet d'un enregistrement précis. Le ramassage des cadavres doit se faire au moins 2 fois par jour :
6. La sortie des volailles est interdite. Des dérogations sont possibles conformément à l'article 3. En particulier, l'abattage sur place en vue de la consommation est interdit
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée ]
186 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795. 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel! 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : dipp@vendes. gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2014364-0001 - 51/12/2014 7. Les ovoproduits issus des oeufs de l'élevage peuvent être mis sur le marché après avoir
SUDI un traitement thermique garantissant la destruction des bactéries ayant pu contaminer la coquille. Îls seront envoyés à l'entreprise de traitement avec un laissez-passer. Par
dérogation, l'exploitant peut demander à continuer à vendre les oeufs moyennant la mise en place de mesures visant à éviter toute contamination des oeufs par les bactéries
botuliniques :
8. L'entrée de toute volaille dans le bâtiment est interdite tant que le présent arrêté n'est pas
levé officiellement.
Article 3 - Sortie des animaux :
Les cadavres de volailles sont éliminés dès que possible et pris en Charge par le service public
de l'équarrissage.
Les volailles indemnes de tout symptôme de botulisme ne pourront parlr vers un autre bâtiment ou vers un autre élevage qu'accompagnées d'un laissez-passer. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction départementale de la protection des populations sous réserve d'un examen vétérinaire du lot concerné. Les volailles ainsi déplacées resteront sous surveillance. Elles seront réputées indemnes de botulisme qu'après une visite vétérinaire
qui aura lieu au moins 15 jours après le déplacement.
Les volailles ne pourront partir vers l'abattoir qu'accompagnées d’un laissez-passer sanitaire. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction départementale de la protection des populations sous réserve d'un examen vétérinaire de chaque lot concerné, cet examen faisant office de 1er examen ante-mortem. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires prévues lors du départ d’un lot de volailles pour l'abattoir.
Toute autre sortie de volailles pourra être autorisée par la Direction départementale de la
protection des populations moyennant une demande préalable et un examen vétérinaire du lot concerné.
L'examen vétérinaire ci-dessus prévu sera à effectuer par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article Ÿ, ou son suppléant. |} sera effectué dans les 24 heures précédant le départ des
volailles. || devra attester :
+ du bon état de santé des volailles le jour de la visite
+ de l'absence de symptômes de botulisme dans le lot concerné pendant un délai défini entre le vétérinaire et la Direction Départementale de la Protection des Populations. Pour un
envoi à l'abattoir, ce délai ne pourra être inférieur au délai d'attente des antibiotiques éventuellement administrés.
+ L'envoi à labattoir sera fait dans les plus brefs délais de façon à éviter toute
recontamination du lot par le fumier
Le rapport d'examen vétérinaire devra être transmis au directeur départemental de la protection des populations sans délai.
Une copie de la fiche d'élevage est envoyée par fax à la Direction départementale de la
protection des populations 48h avant la sortie des volailles, ainsi que l'indication de la
destination souhaitée pour les animaux. Le départ des animaux doit se faire en un seul lot, sauf autorisation expresse de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 4 - Mesures sanitaires concernant le bâtiment et les déchets issus du lot :
Le fumier issu de l'élevage devra être incinéré rapidement après son enlèvement ou subir un traitement destiné à inactiver la toxine et les germes toxinogènes qui y sont présents,
Une désinfection du bâtiment sera réalisée selon un plan validé par le vétérinaire sanitaire Sus-cité à l'article T ou son suppléant, et transmis à la Direction Départementale de la
Protection des Populations, l'objectif étant d'éviter une contamination du lot de volailles suivant,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 2
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 796. 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 0 00 — Fax : 02 51 47 42 00 - Courriel : ddpp@vendee.goun.fr
Arrêté N°2014364-0001 - 31/12/2014 Page 15 Article 5 - Conditions de la levée de l'arrêté de mise SOUS surveillance :
+ Siles résultats des examens de laboratoire en cours se sont révélés négatifs, l'arrêté de
mise sous surveillance pourra être levé, sous réserve d'une explication pathologique autre des symptômes autre que le botulisme ayant entraîné la SUSpicion.
+ Siies résultats des examens de laboratoire en cours se sont révélés positifs, l'arrêté de mise sous surveillance pourra être modifié en fonction du toxinotype mis en évidence.
* Sile toxinotype s'avère être C ou D, le présent arrêté sera levé après sortie des oiseaux du
bâtiment, traitement du fumier et désinfection du bâtiment.
+ Si les volailles indemnes de tout symptôme de botulisme ont été déplacées dans un autre
bâtiment, la mise sous surveillance de ce bâtiment pourra être levée 15 jours après le
déplacement et après examen vétérinaire favorable.
Article 6 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame la Directrice Départementale de ia protection des populations et le Docteur chartes FACON (LABOVET CONSEIL — LES HERBIERS), vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire de l'exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, ie 30/12/2014
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SRE
Arrêté Préfectoral N° APDDPP14.0240 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte de botulisme
nn 2 ren SANTeur ce 0 AS PSN SAN EAN REA NT NN see D
La présente décision peut être contestée dans ur délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours administratif gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée :
Recours administratif hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de ! Agriculture, de lAgroalimentaire et de la Forêt :
L'exercice du droit à recours administratif octroie d'un délai supplémentaire de 2 mois pour entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal aministratif
* Recours contentieux : auprés du Tribunal Administratif de NANTES
649 Birection départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 796. 86020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 57 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 O0 - Courriel : ddph@vendee gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2014364-0001 - 51/12/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014365-0001
signé par
Docteur Silvain TRA YNARD, Chef du service santé, alimentation et protection animales
le 31 Décembre 2014
DDPP 85
ARRETE APDDPP14-0241 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE
POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION
D'INFECTION À SALMONELLA
ENTERITIDIS
Arrêté N°20143065-0001 - 31/12/2014 Page 17 ou S
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Libeyté + + « 4 Egalité + Fraivraité
RÉPUBLIQUE FRANDAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 14-0241 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code rural, notamment les articles L. 201-2 L. 202-1, L. 202-3, L, 221-1 à L. 221-8 LL. 2291-11 L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1 L. 235.1 R 2022àaR 202-394, R. 221-4 à R. 2291-16 R. 223-3 à R. 223- 6, R. 228-171, R. 233-1, D. 223-1 et D, 2238-21 :
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux :
VU le rapport d'analyse n° SA 2014037878.A du laboratoire LABOVET des Herbiers sur les prélèvements réalisés le 26/12/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portent le n° INUAV VO85GOY:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant {a suspicion d'infection par Salmonella entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85GOY:
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair appartenant à BARREAU Francois sis à La haute F reshaye est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur BALLOY Dominique et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES MERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir :
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85GOY sur le site d'élevage. Sur demande de Son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer, Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 44 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes : les opérations de netlioyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dés que la totalité du lot est abaflue et au plus tard dans un délai de trois semaines :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 1 br ° 6e BP 706 — 85020 LA ROCHE SUR YON Page 18 Cédex — tél, 02 51 47 10 00 — Re RUT 3 } AE ddpp@vendes gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations
5} interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance :
6”) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six Cycles en élevage
de poulets standard ou trois Cycles en élevage de poulets sous signe
de qualité à croissance lente :
7°} Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis
et vers les troupeaux situés à proximité du Site d'élevage du troupeau
suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect réalisation des Opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur BALLOY Dominique st associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon le 31/12/2014
P/ Le Préfet.
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
cd
re
Dose Arrêté n° APDDPP- 14-0241 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella entéritidis
Fo | ‘Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche {D GAL : “
- Soi un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
| Aucun de ces fecours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de a présente décision.
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" Direction Départementale de la Protection des Popuiations ons - 1 ML gglorc- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON pe 70 Cédex- tél. 02 51 47 10 00 - ANUS? Fes 0 Er, 4 - COUT: déph@vendes gouv.fr A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0017
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 55
Arrêté préfectoral n ©” 14- DDTMSS-706
complétant l'autorisation de la digue du Platin
pour son confortement, La Faute sur Mer
Page 2Ù Arrêté N°2014553-0017 - 51/12/2014 Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau, Risques
et Nature
Unité milleux marins
et plans d'eau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85. 706
complétant l'autorisation de la digue du Platin
pour son confortement, La Faute sur Mer
Dossier n°85-2014-60241
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 :
VU le code de l'environnement, notamment les articles EL, 211-1, L. 211.3, {. 214.3, L, 214.4 et R. 214-] à R. 214-151 sur l’eau et les milieux aquatiques et marins :
VU le décret 2007-1735 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques, modifiant fe code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.2.6 de la nomenclature de Particle R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2608 définissant le plan de l'étude de dangers des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance :
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements où évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des barrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010- 2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2068 ;:
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Lay approuvé le 4 avril 2011 par le préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-004 du 5 janvier 2011 complétant l’autorisation au titre de la législation sur l’eau de la digue du Platin à La Faute sur Mer, sur le domaine public maritime, pour un linéaire d'environ 380 m entre le chemin du Platin et le digue Ouest de La Faute sur Mer :
Arrêté N°2014353-0017 - 31/12/2014 Page 21 VU l'étude de dangers de décembre 2013 et l’avant-projet de réalisation transmis le 18 février 2014 par la commune de La Faute sur Mer en vue d’une labellisation dans le plan submersions rapides (PSR), accompagnés d’un rapport d’études géotechniques d’avant projet, d’un rapport de maîtrise d’œuvre avant projet et d’un cahier des plans ;
VU la déclaration de la commune de La Faute sur Mer appuyée d’une étude d'incidence (ARCADIS,
25 février 2014, 132 pages) reçue le 10 mars 2014 sollicitant l'autorisation complémentaire de travaux de confortement de la digue Quest et du secteur 3 Platin :
VU l'avis du gestionnaire du domaine public maritime, la DDTM ;
VU Pavis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de la séance du 9 juillet 2014 :
VU Pabsence d’observation de la commune de La Faute sur Mer sur le projet d’arrêté qui lui a été retransmis le 10 juillet 2614 ;
VU l'avis de la commission régionale de gestion durable du littoral des Pays de la Loire du 3 juillet 2014 :
VU les consignes écrites d'exploitation et de surveillance, complétant les consignes concernant l’ensemble des digues communales, pour la digue du Platin (état actuel, phase chantier et phase projetée), déposées par la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014 ;
VU la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la digue du Platin et son confortement, déposée par la commune de La Faite sur Mer le 8 octobre 2014 :
VU l'avis de la direction régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, compétente en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police
de l’eau et des milieux aquatiques et marins, tenant compte de l’avis concernant la gestion du DPM :
CONSIDERANT que fa digue du Platin à La Faute sur Mer, d’une longueur d’environ 380 m (cordon dunaire partiellement renforcé d’enrochements découverts sur son extrémité ouest sur 20 m puis enfouis sur 72 m), est un ouvrage autorisé au bénéfice de l’antériorité, classé « B » par l'article R. 214-113 du code de l'environnement, objet d’un arrêté préfectoral de prescriptions du 5 janvier 2011, et que la demande concernant ses travaux de confortement nécessite un complément d'autorisation ;
CONSIDERANT que le cordon dunaire où des enrochements sont demandés, d'un linéaire d'environ 176m
(113 m de dune arborée + 63 m de dune avec enrochements), prolonge vers le Nord la digue du Platin, au droit du quartier « les Violettes » (extrémité ouest du secteur 3 du Platin dans l'étude Arcadis du 25 février 2014 citée plus haut), et sera après travaux une digue classée «B » ;
CONSIDERANT les risques de submersion de la commune de La Faute sur Mer et l’intérêt des travaux prévus par rapport aux zones urbanisées proches : confortement de cette digue et alignement en hauteur avec la « digue Ouest » qui lui succède au Sud sur une longueur de 1300 m ;
CONSIDERANT le résultat du diagnostic de l'ouvrage réalisé par ARCADIS, février 2014, montrant l’état actuel de la digue du Platin, ainsi que l’étude de dangers des ouvrages de La Faute sur Mer montrant les risques de brèche et leurs conséquences notamment en raison de la fragilité du cordon dunaire :
CONSIDERANT que les effets des travaux et de l'ouvrage sur l’environnement, notamment sur ta faune et la flore des milieux aquatiques et marins et les habitats naturels, sont limités dans Pespace et dans le temps et sont minimisés autant qu’il est possible par diverses mesures prévues par le dossier ;
Arrêté préfectoral n°14-DDTMSS-#06 complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La Faute sur Mer
Page 22 Arrêté N°2014353-0017 - 51/12/2014 ARRETE
Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, l'autorisation de la digue du Platin à La Faute sur Mer a été précisée avec rappel de prescriptions par arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-004 du $ janvier 2011 : cette autorisation est complétée par le présent arrêté visant les travaux de confortement du secteur 3 de cette digue et modifiant par ailleurs certaines prescriptions en vigueur.
Le bénéficiaire de cette autorisation complétée devient la commune de La Faute sur Mer, dénommée ci. dessous le titulaire, exploitant la digue située sur domaine public maritime naturel.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté préfectoral d’autorisation précédent mentionné ci-dessus. Ils concernent le confortement du secteur 3 du Platin (étude Arcadis du 25 février 2014) :
+ La digue du Platin proprement dite, entièrement sur domaine public maritime, cordon dunaire partiellement enroché, d’une longueur de 370 m ;
Le cordon dunaire qui la prolonge plus au Nord au droit du quartier des Violettes, d’une longueur d'environ 176 m.
Les travaux autorisés sont les suivants: reprofilage, apports de matériaux argileux, uniformisation de l’arase à 5,7 m NGF, enrochements supplémentaires ensablés consolidés sur un rideau de palplanches, géogrille côté terre, chemin d'entretien en tête et rampes d’accès.
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R. 214.1 du code de l’environnement :
N° derubrique | Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration 3.3.1.0 i.supérieure ou égale à { ha (A)
|2. supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
32.60 Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
4120 contact avec le milieu marin et ayant une Imcidence directe sur ce Autorisation milieu:
D'un montant supérieur à 160 000 € mais inférieur à 1 906 000 €
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec les éléments d’appréciation conformément à Particle R. 214-18 du code de l’environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
S’il y a changement notable, le titulaire produit l’étude de danger précisée par le dernier alinéa de Particle 2 de l'arrêté n°11 DDTM-SERN-004 du 05 janvier 2011, demandée par Particle R. 214.6 VI du code de l’environnement.
Article 2 —- Validation des consignes d’exploitation et de surveïllance
Les consignes écrites d’exploitation .et de surveillance déposées par le titulaire en 2012 concernant l’ensemble des digues communales, complétées pour la digue du Platin et redéposées après mises à jour par la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014 sont validées par le présent arrêté, aussi bien pour l’état actuel et la phase chantier que pour l’état futur prévu. Elles portent sur les Ouvrages, le ressuyage de la zone protégée et l’organisation en cas de grande marée ou de surcote notable prévue. Les coordonnées des acteurs à prévenir en cas d'incident ou accident sont mises à jour tous les ans.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-706 complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La Faute sur Mer
Arrêté N°2014353-0017 - 31/12/2014 Page 23 Le second paragraphe de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN 004 du 5 janvier 2011 est
complété par la phrase suivante :
« Fest adjoint le cordon dunaire qui prolonge vers le Nord la digue du Platin, au droit du quartier
« les Violettes », d'un linéaire d'environ 176 m (113 m de dune arborée et 63 m de dune avec enrochements), classé également digue « B ». »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN 004 du 5 janvier 2011 est complété par la phrase
suivante :
« Une revue de sûreté telle que demandée par l'article R.214-142 est réalisée par les soins du
titulaire par un organisme agréé et son rapport est communiqué au préfet avant le 1° septembre 2015. »
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN 004 du 5 janvier 2011 est remplacé par le suivant :
Le titulaire déclare au préfet les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que
prévus à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé et précisées par les consignes de surveillance déposées par le titulaire. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctrices mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions
appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu'il ne se reproduise. »
Article 4 — Mesures réductrices d'impact ou compensatoires
Le chantier se déroule entre le 1° juillet et le 31 mars de l’année suivante. Les travaux sont conçus et
conduits par un bureau d'étude agréé par l’arrêté ministériel du 13 juin 2014,
Sous la responsabilité du titulaire, les travaux font l’objet d’une concertation et d’un suivi qui associent notamment le gestionnaire de la réserve naturelle et la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 de telle sorte que soient assurées les mesures d’atténuation des impacts et que soient respectés les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les mesures annoncées concernant la réserve naturelle et les espèces sensibles. Le titulaire en informe le service chargé de la police de l’eau.
La phase de préparation et la mise en œuvre du chantier évitent les perturbations des espèces et les bouleversements du milieu ; les engins d’intervention sont adaptés à la faible portance des sols. La couche superficielle du sol est conservée puis utilisée comme banque de graines, Le fauchage préalable des grandes plantes et Pabattage des éventuels arbres sont pratiqués en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des
milieux aquatiques et marins. Elles ne devront pas empiéter sur la zone humide de la lagune. Toute mesure est prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Au moins un mois à l'avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier, Il fournit les mesures constructives justifiées élaborées au stade « projet» qui évitent ou limitent les discontinuités entre les secteurs de la digue,
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85- 706 complétant l'autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La Faute sur Mer
Page 24 | Arrêté N°2014353-0017 - 51/12/2014 notamment quant à la nécessité ou non d’enrochements, à la conformité du chemin de service et à la continuité des pentes du talus.
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes les informations relatives à des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le milieu ainsi qu’à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l’eau, au gestionnaire de la réserve naturelle et à la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 une copie de ce registre valant compte-rendu et précise les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
En cas d'incident ou d’accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu’il ne se reproduise. [ls informent dans les meilleurs délais le maire, le gestionnaire de la réserve naturelle et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l’environnement}.
Article 6 — Mesures de prévention des risques et de signalisation
Le présent arrêté est affiché en mairie et à proximité de chaque extrémité de la digue pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de cet affichage. I prend des mesures de réduction des risques en prévision de la phase de chantier où le niveau de protection de la digue serait momentanément affaibli : limitation des accès, information des populations exposées, alerte.
L'ouvrage en chantier puis terminé est géré et surveillé suivant les modalités définies dans les consignes écrites qui sont à mettre à jour le cas échéant (article 2 de l’arrêté préfectoral n° [T-DDTM-SERN 004 du 5 janvier 2011).
Article 7 — Durée et révocation de l'autorisation. autres réglementations
- L'autorisation des travaux est limitée à trois (3) ans. L'autorisation de la digue a une durée illimitée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l’environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à Particle R. 214-45 du code de l’environnement,
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment celles du DPM et de la réserve naturelle.
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes:
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Arrêté préfectoral n°14-DDTMS85-706 complétant l’autorisation de la digue du Platin pour son confortement, La Faute sur Mer
Arrêté N°2014353-0017 - 31/12/2014 Page 25 l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an
à compter de la publication ou de Paffichage de cette décision. Toutefois, si la mise en
service n’est pas intervenue six mois après la publication ou affichage de cette décision, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en Service ;
* parle titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun Cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d’un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l’installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de La Faute sur Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l’eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l’opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de arrêté d'autorisation.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire, remis au maire de La Faute sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne, à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Lay et à l'établissement public du Marais Poitevin.
Faït à La Roche-sur-Yon, le 19 DEC. 2014
Lei Préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrèté préfectoral n°14-DDTMS85- 70€ complétant l'autorisation de a digue du Platin pour son confortement, La Faute sur Mer
Page 26 Arrêté N°2014353-0017 - 51/12/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0018
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
DDTM 55
Arrêté préfectoral n ‘© 14- DDTMS8s5-704
complétant l'autorisation de la digue de la
Belle Henriette pour le confortement des
secteurs 3 et 4 à la tranche sur Mer
Arrêté N°2014553-00IS - 51/12/2014 Page 27 #7 $ -
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Liberté + Égalité + Fraternité
Direction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementale des | , | . Territoires et de la Mer: PREFET DE LA VENDEE
Service Eau, Risques st
Nature
Unité milieux marins et Arrêté préfectoral n°14-DDTMS85- #04
plans d'eau complétant l'autorisation de la digue de La Belle Henriette
pour le confortement des secteurs 3 et 4, La Franche sur Mer
dtm-sern-
scsoh.drealk-pays-de-la- caton n0RE AA. |
lbire® developpement. Dossier n°85-2014
00235
] | |
S Re ES
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214.3, L. 214-4 et K. 214-1 à R. 214-151 sur l’eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le décret 2007-1735 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques, modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des digues et en précisant
le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance :
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concemant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des barrages hydrauliques :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010- 2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Lay approuvé le 4 avril 2011 par le préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-127 du 11 février 2011 complétant l’autorisation au titre de la législation sur l’eau de la digue de La Belle Henriette à La Tranche sur Mer, sur une longueur d'environ 1 km. au nom de l’association syndicale des marais desséchés de Moricq ;
Page 28 Arrêté N°2014353-0018 - 51/12/2014 +# À f
VU le dossier de demande de subventions au titre du plan submersions rapides (PSR) déposé par la commune en mars 2014, accompagné d’un rapport d’études géotechniques d’avant projet, de l’étude de dangers des ouvrages, d’un rapport de maîtrise d'œuvre avant projet et d’un cahier des plans ;
VU la déclaration de la commune de La Tranche sur Mer appuyée d’une étude d'incidence (ARCADIS, 21 février 2014, 141 pages) reçue le 13 mars 2014 sollicitant Pautorisation complémentaire de travaux de confortement de la digue de La Belle Henriette, secteur 2, 3 et 4 ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public maritime, la DDTM ;
VU lavis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ef technologiques (CODERST) lors de la séance du 9 juillet 2014 :
VU l’absence d’observation de la commune de La Tranche sur Mer sur le projet d'arrêté qui lui a été retransmis le 10 juillet 2014 :
VU Pavis de la commission régionale de gestion durable du littoral des Pays de la Loire du 3 juillet 2014 ;
VU la demande d’autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de La Belle Henriette déposée par la commune de La Tranche sur Mer le 20 octobre 2014 :
VU les consignes écrites de surveillance et d’exploitation concernant la digue communale de La Belle Henriette (état actuel, phase chantier et phase projetée), déposées par la commune de La Tranche sur Mer le 17 octobre 2014 : |
VU l’avis de la direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, compétente en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques et marins ;
CONSIDERANT que la digue de La Belle Henriette à La Tranche sur Mer est un ouvrage autorisé au bénéfice de l’antériorité, classé « B » par l'article R. 214-113 du code de l’environnement, objet d’un arrêté préfectoral de prescriptions du 11 février 2011, et que la demande concernant ses travaux de confortement nécessite un complément d’autorisation :
CONSIDERANT que la digue ancienne en béton appelée secteur 3 de 500 m ( dans l'étude Arcadis du 21 février 2014 citée plus haut) est prolongée vers le Sud par la digue hétérogène appelée « secteur 4 » d’une longueur de 120 m bordant la RD46, jusqu’au cordon dunaire occupé par le camping « Les Prises », et que ce secteur 4 a fait l’objet de travaux de réparation menés en urgence après la tempête Xynthia ;
CONSIDERANT les risques de submersion de la commune de La Tranche sur Mer et l’intérêt des travaux de confortement de cette digue par rapport aux zones urbanisées proches ;
CONSIDERANT le résultat du diagnostic de l'ouvrage réalisé par ARCADIS, février 2014, montrant l’état actuel de la digue La Belle Henriette à La Tranche sur Mer, ainsi que l'étude de dangers des ouvrages de La Tranche sur Mer montrant les risques de brèche et leurs conséquences notamment en raison de la fragilité du cordon dunaire ;
CONSIDERANT que le projet concernant le secteur 2 est insuffisamment étudié et justifié et que ce secteur 2 ne présente pas de signe d’érosion ;
CONSIDERANT que les effets des travaux et de l'ouvrage sur l’environnement, notamment sur la faune et la flore des milieux aquatiques et marins et les habitats naturels, sont limités dans l’espace et dans le temps et sont minimisés autant qu’il est possible par diverses mesures prévues par le dossier ;
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-#0% complétant l'autorisation de la digue de La Belle Henriette pour son confortement, La Tranche sur Mer 2
Arrêté N°2014353-0018 - 31/12/2014 Page 29 ARRETE
Article ler — Objet
Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, l’autorisation de la digue de La Belle Henriette à La Tranche sur Mer a été précisée avec rappel de prescriptions par arrêté préfectoral n° 11- DDTM-SERN-127 du 11 février 2011 : cette autorisation est complétée par le présent arrêté visant les travaux de confortement des secteurs 3 et 4 de cette digue et modifiant par ailleurs certaines prescriptions en vigueur.
Le bénéficiaire de cette autorisation complétée est la commune de La Tranche sur Mer, dénommée ci-dessous le titulaire, devenue propriétaire du secteur 3 de la digue après acquisition auprès de Fassociation syndicale des marais desséchés de Moricq, et exploitant les deux autres secteurs.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d’autorisation précédent mentionné ci-dessus. Les travaux autorisés concernent le confortement des seuls secteurs 3 et 4:
Secteur 3, structure en béton armé ancien munie d’un parapet, d’une longueur de 500 m, s’élevant à l’altitude de 5,90 m NGF : arrachage de la végétation ligneuse, remplacement du parapet béton, reprise des fissures et cavités, recouvrement de la dalle par une chape ciment de 0,10 m :
Secteur 4, digue qui la prolonge vers le sud jusqu’au cordon dunaire occupé par le camping « Les Prises », d’une longueur de 120 m, en matériaux rocheux divers, bordant la route départementale : enlèvement des arbres et des souches, mise en place d’un noyau d’argile jusqu’à une hauteur de 5,70 m, d’un rideau de
palplanches en pied, d’un géotextile, d’une carapace en enrochements et d’un revêtement sableux en tête,
Le secteur 2 donne lieu seulement à une surveillance de l’érosion éventuelle et à un entretien sans végétation ligneuse.
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
N° de rubrique Intitulé Régime
32 6.0 Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
4.1.2,6 avec le milieu marin et avant une incidence directe sur ce milieu : Autorisation D'un montant supérieur à 160 O00 € mais inférieur à 1 900 000 €
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec les éléments d’appréciation conformément à Particle R. 214-18 du code de l’environnement, S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
S'il y a changement notable, le titulaire produit l’étude de danger précisée par le point 6 de l’article 2 de l’orrêté n°11 DDTM-SERN-127 du 11 février 2011, demandée par l’article R. 214-6 VI du code de
l’environnement.
Article 2 — Validation des € nes de surveillance et d'exploitation
Les consignes écrites de surveillance et d’exploitation concernant la digue communale de La Belle Henriette déposées par la commune de La Tranche sur Mer le 17 octobre 2014 sont validées par le présent arrêté, aussi bien pour l’état actuel et la phase chantier que pour l’état futur prévu. Elles portent sur les ouvrages, le ressuyage de la zone protégée et l’organisation en cas de grande marée ou de surcote notable prévue. Les coordonnées des acteurs à prévenir en cas d’incident ou d’accident sont mises à jour tous les ans.
Arrêté préfectoral n°14-DDTMSS5-#6% complétant l'autorisation de la digue de La Belle Henriette pour son confortement, La Tranche sur Mer a +
Page 50 Arrêté N°2014353-0018 - 51/12/2014 La dernière phrase du second paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 11 DD'FM-SERN127 du 11 février 2011 est remplacée par la façon suivante :
« Elle a une longueur de près de 1,5 km et comprend, du Nord au Sud : - le secteur 2, remblai surtout sableux, élevé, portant la route départementale RD 46 sur une longueur d'environ 740 m,
- le secteur 3, digue recouverte de béton armé ancien, d'une longueur de 500 m - le secteur 4, digue hétéroclite comprenant divers empierrements, d'une longueur de 120 m, situé sur
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 11 DDTM-SERN127 du 11 février 2011 est complété par la phrase suivante:
« 9 - Une revue de sûreté telle que demandée par l'article R.214-142 est réalisée par les soins du titulaire par un organisme agréé et son rapport est communiqué au préfet avant le I” septembre 2015. »
Article 4 — Mesures réductrices d'impact ou compensatoire
Le chantier se déroule entre le 1° juillet et le 31 mars de l’année suivante. Les travaux sont conçus et conduits par un bureau d’étude agréé par l'arrêté ministériel du 13 juin 2014.
Sous la responsabilité du titulaire, les travaux font l’objet d'une concertation et d’un suivi qui associent notamment le gestionnaire de la réserve naturelle nationale et la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 de telle sorte que soient assurées les mesures d’atténuation des impacts et que soient respectés les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les mesures annoncées concernant la réserve naturelle et les espèces sensibles. Le titulaire en informe le service chargé de la police de l’eau.
La phase de préparation et la mise en œuvre du chantier évitent les perturbations des espèces et les bouleversements du milieu ; les engins d’intervention sont adaptés à la faible portance des sols.
Le fauchage préalable des grandes plantes et l'abattage des arbres sont pratiqués en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques et marins. Elles ne devront pas empiéter sur la zone humide de la lagune. Toute mesure est prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Au moins un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. 11 fournit les mesures constructives justifiées élaborées au stade « projet» qui évitent ou limitent les discontinuités entre les secteurs de la digue, notamment quant à la nécessité ou non d’enrochements, à la coniormité du chemin de service et à la continuité des pentes du talus.
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes les informations relatives à des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le milieu ainsi qu’à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l’eau, au gestionnaire de la réserve naturelle et à la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 une copie de ce registre
valant compte-rendu et précise les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur écoulement des eaux.
En cas d’incident ou d’accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu’il ne se reproduise, Ils informent dans les meilleurs délais le maire, le gestionnaite de {a réserve naturelle et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article KR. 214-46 du code de l'environnement).
Arrêté préfectoral n°14-DDTMS85-704% complétant l'autorisation de la digue de La Belle Henriette pour son confortement, La Tranche sur Mer À
Arrêté N°2014353-0018 - 31/12/2014 Page 51 En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des
observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Le présent arrêté est affiché en mairie et à proximité de chaque extrémité de la digue pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de cet affichage. Il prend des mesures de réduction des risques en prévision de la phase de chantier où le niveau de protection de la digue serait momentanément affaibli : limitation des accès, information des populations exposées, alerte.
L'ouvrage en chantier puis terminé est géré et surveillé suivant les modalités définies dans les consignes écrites qui sont à mettre à jour le cas échéant (article 2 tiret 3 de l’arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN 127).
L'autorisation des travaux est limitée à trois (3) ans. L'autorisation de la digue a une durée illimitée, Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité, Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de
l’environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214.45 du code de
l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment celles du DPM et de la réserve naturelle.
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans Île délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative, le tribunal administratif de Nantes :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
eroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an
à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en
service n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
+ par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun Cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-04 complétant l'autorisation de la digue de La Belle Henriette pour son conforiement, La Tranche sur Mer
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Page 52 Arrêté N°2014353-0018 - 51/12/2014 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d’un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles Pinstallation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de La Tranche sur Mer. L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l’eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l’opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de fa publication de l’arrêté d'autorisation.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer lexécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire, remis au maire de La Tranche sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne, à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin du Lay et à l'établissement public du Marais Poitevin.
Faità La Roche-sur-Yon, le ec
Le Rréfet, 19 DEC. 20
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f Jesn-Benoft ALBERTINI
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-70% complétant l'autorisation de la digue de La Belle Henriette pour son confortement, La Tranche sur Mer G
Arrêté N°2014353-0018 - 31/12/2014 Page 55 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0010
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 55
Arrêté préfectoral n ©” 14- DDTMS8S-713
complétant l'autorisation de la digue Ouest de
la Faute sur Mer pour son confortement
Page 54 Arrêté N°2014557-0010 - 51/12/2014 Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau, Risques
et Nature
Unité milieux marins
et plans d'eau
ddtm-sern-
mmpe@vendee.qouv.fr
scsoh.dreal-pays-de-la-
loire@developpement-
durable.gouv.fr
DE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-713
complétant l'autorisation de la digue Ouest
de La Faute sur Mer
pour son confortement
Dossier n°85-2014-00240
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-4 et R. 214-] à
R. 214-151 sur l’eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le décret 2007-1735 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques, modifiant le code de l'environnement :
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des digues et en précisant le contenu :
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des barrages hydrauliques :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010- 2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Lay approuvé le 4 avril 2011 par le préfet de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-SERN-870 du 8 novembre 2010 complétant l'autorisation au titre de la législation sur l’eau de la digue Ouest de La Faute sur Mer, pour un linéaire d'environ 1500 m, située au Sud du secteur du Platin, au nom de l’association de marais La vallée du Lay :
Arrêté N°2014357-0010 - 31/12/2014 Page 35 VU l'arrêté préfectoral n° 11-DREAL-SNRT-49 du 12 décembre 2011 fixant des prescriptions spécifiques de sécurité sur la digue Ouest à La Faute sur Mer, dit de mise en révision spéciale ;
VU l'étude de dangers de décembre 2013 et l’avant-projet de réalisation transmis le 18 février 2014 par la commune de La Faute sur Mer en vue d’une labellisation dans le plan submersions rapides (PSR), accompagnés d’un rapport d’études géotechniques d’avant projet, d’un rapport de maîtrise d'œuvre avant projet et d’un cahier des plans :
VU la déclaration de la commune de La Faute sur Mer appuyée d’une étude d'incidence (ARCADIS, 25 février 2014, 132 pages) reçue le 10 mars 2014 sollicitant l'autorisation complémentaire de travaux de confortement de la digue Ouest et du secteur 3 Platin ;
VU l’avis de la commission régionale de gestion durable du littoral des Pays de la Loire du 10 avril 2014 et du 3 juillet 2014 et la décision de la commission mixte inondation CMI du 10 juillet 2014 portant sur le programme d’action de prévention des inondations PAPI du bassin du Lay aval ;
VU les consignes écrites de surveillance et d’exploitation de l’ensemble des digues communales (état actuel, phase chantier et phase projetée), déposées par la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014 :
VU l’avis du gestionnaire du domaine public maritime, la DDTM :
VU lavis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de la séance du 28 novembre 2014 :
VU l'absence d'observations par la commune de La Faute sur Mer sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en recommandé le 4 décembre 2014 :
VU l'avis de la direction régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement, compétente en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques et marins, tenant compte de l'avis concernant la gestion du DPM :
CONSIDERANT que la digue Ouest de La Faute sur Mer, d’une longueur d'environ 1400 m, est un ouvrage autorisé au bénéfice de l’antériorité, classé « B » par l'article R. 214-113 du code de l’environnement, objet d’un arrêté préfectoral de prescriptions du 8 novembre 2010, et que la demande concernant ses travaux de confortement nécessite un complément d’autorisation ;
CONSIDERANT les risques de submersion de la commune de La Faute sur Mer et l’intérêt des travaux de rénovation prévus par rapport aux zones urbanisées proches :
CONSIDERANT le résultat du diagnostic de l'ouvrage réalisé par ARCADIS, février 2014, montrant l’état actuel de la digue, ainsi que l’étude de dangers des ouvrages de La Faute sur Mer montrant les risques de brèche et de surverse ainsi que leurs conséquences notamment en raison de la fragilité du cordon dunaire ;
CONSIDERANT que les effets des travaux et de l’ouvrage sur l’environnement, notamment sur la faune et la flore des milieux aquatiques et marins et les habitats naturels, sont limités dans l’espace et dans le temps et sont minimisés autant qu’il est possible par diverses mesures prévues par le dossier, notamment les techniques utilisées et le calendrier :
ARRETE
Article 1er — Objet
Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, l’autorisation de la digue Ouest à La Faute sur Mer a été précisée avec rappel de prescriptions ministérielles par arrêté préfectoral n° 10-DDTM- SERN-870 du 8 novembre 2010 : cette autorisation est complétée par le présent arrêté visant les travaux de confortement de cette digue et modifiant par ailleurs certaines prescriptions en vigueur.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-713 complétant l'autorisation de la digue Ouest de La Faute sur Mer. pour son confortement
Page 36 Arrêté N°2014357-0010 - 51/12/2014 Le bénéficiaire de cette autorisation complétée devient la commune de La Faute sur Mer, dénommée ci- dessous le titulaire.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d'autorisation précédent mentionné ci-dessus. Ils concernent le confortement des trois secteurs (étude Arcadis du 25 février 2014), du Nord au Sud :
- secteur |, d’une longueur d'environ 1000 m, digue Ouest proprement dite, perré préfabriqué de plaques de béton sur structure de poutres béton : dessouchage des arbres, démontage des bois, reconstitution du parement du perré par projection de béton sur treillis soudé, reconstruction du muret de protection arrière et de la promenade avec longrine longitudinale en tête du perré ;
- secteur 2, d’une longueur d’environ 120 m, brise-lame en béton armé vétuste: reprise des fissures, ragréage, reconstruction du muret de protection arrière et de la promenade avec longrine longitudinale en tête du perré ;
- secteur 3, d’une longueur d'environ 200 m, brise-lame et parapet en maçonnerie de moellons calcaires : reprise des fissures et reconstitution des moellons endommagés, longrine en tête du perré.
Les altitudes restent inchangées, comprise entre 5,60 m et 6,00 m NGF pour le secteur 1 et entre 7,50 à 7,74
m NGF pour les deux derniers secteurs.
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
N° de rubrique Intitulé Régime
| Assèchement, mise en eau, à, imperméabilisation, remblais de zones | ‘humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration | 5.3.1.0 _|.supérieure ou égale à 1 ha (A) | 2 supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à | ha (D)
326.0 | Digues de protection contre léé oridationé et HbRETUNE. Aütoitstion.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce Autorisation milieu :
D un montant supérieur à 160 000 € mais inférieur à | 900 000 € es |:
4.1.2.0
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec les éléments d’appréciation conformément à l’article R. 214-18 du code de lPenvironnement., S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
S’il y a changement notable, le titulaire produit l’étude de danger précisée par le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n°10 DDTM-SERN-870 du 8 novembre 2010, demandée par l’article R. 214-6 VI du code de l’environnement.
Article 2 — Validation des consignes d’exploitation et de surveillance
Les consignes écrites d'exploitation et de surveillance déposées par le titulaire en 2012 concernant l’ensemble des digues communales, redéposées après mises à jour par la commune de La Faute sur Mer le 16 octobre 2014, sont validées par le présent arrêté, aussi bien pour l’état actuel et la phase chantier que pour l’état futur prévu. Elles portent sur les ouvrages, le ressuyage de la Zone protégée et l’organisation en cas de grande marée ou de surcote notable prévue. Les coordonnées des acteurs à prévenir en cas d'incident ou accident sont mises à Jour tous les ans.
Article 3 —- Modification des prescriptions en vigueur
Dans le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 10 DDTM-SERN-870 du 8 novembre 2010 l'expression « l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay » est remplacée par « la commune de La Faute sur Mer ».
Arrèté préfectoral n° 14-DDTM8$-713 complétant l'autorisation de la digue Ouest de La Faute sur Mer. pour son confortement
Arrêté N°2014357-0010 - 31/12/2014 Page 57 L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 10 DDTM-SERN-870 du 8 novembre 2010 est remplacé par le suivant :
« Article 3 — Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé et précisées par les consignes de surveillance déposées par le titulaire. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctrices mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu'il ne se reproduise. »
Article 4 - Mesures réductrices d'impact ou compensatoires
Le chantier se déroule entre le 1 juillet et le 31 mars de l’année suivante. Les travaux sont conçus et conduits par un bureau d’étude agréé par l’arrêté ministériel du 13 juin 2014.
Sous la responsabilité du titulaire, les travaux font l’objet d’une concertation et d’un suivi qui associent notamment le gestionnaire de la réserve naturelle et la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 de telle sorte que soient assurées les mesures d’atténuation des impacts et que soient respectés les documents d’objectifs des sites Natura 2000 et les mesures annoncées concernant la réserve naturelle et les espèces sensibles. Le titulaire en informe le service chargé de la police de l’eau.
La phase de préparation et la mise en œuvre du chantier doivent éviter les perturbations des espèces et les bouleversements du milieu ; les engins d’intervention sont adaptés à la faible portance des sols. Le fauchage préalable des grandes plantes et l’abattage des éventuels arbres sont pratiqués en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques et marins. Elles ne doivent pas empiéter sur la Zone humide de la lagune. Toute mesure est prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Article 5 — Autosurveillance du chantier par le titulaire
Au moins un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. Il fournit les mesures constructives justifiées élaborées au stade « projet ».
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes les informations relatives à des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le milieu ainsi qu’à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l’eau, au gestionnaire de la réserve naturelle et à la structure animatrice de la gestion du site Natura 2000 une copie de ce registre valant compte-rendu et précise les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
En cas d'incident ou d’accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu'il ne se reproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire, le gestionnaire de la réserve naturelle et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement).
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-713 complétant l'autorisation de la digue Ouest de La Faute sur Mer. pour son confortement
Page 38 Arrêté N°2014357-0010 - 51/12/2014 Article 6 — Mesures de prévention des risques et de signalisation
Le présent arrêté est affiché en mairie et à proximité de la digue pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de cet affichage. Il prend des mesures de réduction des risques en prévision de la phase de chantier où le niveau de protection de la digue serait momentanément affaibli : limitation des accès, information des populations exposées, alerte.
L’ouvrage en chantier puis terminé est géré et surveillé suivant les modalités définies dans les consignes écrites qui sont à mettre à jour le cas échéant (article 2 de l’arrêté préfectoral n° 10-DDTM-SERN-870 du 8 novembre 2010).
Article 7 — Durée et révocation de l'autorisation, autres réglementations
L'autorisation des travaux est limitée à cinq (5) ans, sous réserve qu’ils Soient commencés avant un délai
maximal de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté. L'autorisation de la digue a une durée illimitée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l’environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les conditions de l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment celles du domaine public maritime et de la réserve naturelle nationale.
Article 8 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles KR. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à lexpiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
* par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Arrèté préfectoral n°14-DDTM8S$-713 complétant l'autorisation de la digue Ouest de La Faute sur Mer. pour son confortement
Arrêté N°2014357-0010 - 31/12/2014 Page 39 Article 9 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d’un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles linstallation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de La Faute sur Mer. L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l’eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l’opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire, remis au maire de La Faute sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne, à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin du Lay et à l'établissement public du Marais Poitevin.
. 93 DEC, 201 Fait à La Roche-sur-Yon. | ,
Cé
Tean-Benoît ALBERTINI
Arrèté préfectoral n°14-DDTMS8S- complétant l'autorisation de la digue Ouest de La Faute sur Mer. pour Son confortement
Page 40 Arrêté N°2014357-0010 - 51/12/2014 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0011
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 55
Arrêté préfectoral n ‘© 14- DDTMS8sS-717
accordant l'autorisation temporaire regroupée
d'effectuer des prélèvements dans les eaux
souterraines en zone de répartition des eaux du
Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison
d'irrigation 2015
Arrêté N°2014557-00I1I - 51/12/2014 Page 41 Direction
départementale
des territoires et de la
mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Page 42
< ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-717
accordant l’autorisation temporaire regroupée
d’effectuer des prélèvements dans les eaux
souterraines en zone de répartition des eaux du Lay
et de la Sèvre niortaise pour la saison d'irrigation
2015
Dossier n°85-2014-00617
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 214-3 sur les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’eau et les milieux aquatiques et marins,
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU l’article R. 211-72 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l’ Établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 1 1-DDTM-259 du 4 mars 2011,
VU le SAGE du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11- DDTM-348 du 18 avril 2011
VU le SAGE du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011
VU la demande d'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour l'irrigation des cultures dans les eaux souterraines en zone de répartition des eaux, transmise par l'Établissement Public du Marais Poitevin (EPMP - 1 rue Richelieu - 85400 Luçon), organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 18/12/2014,
VU le courriel de lEPMP en date du 19 décembre 2014 précisant qu'il n’a pas d'observation à formuler sur le projet d’arrêté,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du SDAGE, en particulier avec la disposition 7C-4, et avec ceux des SAGE du Lay, de la rivière Vendée et de la Sèvre niortaise,
Arrêté N°2014357-O01I1 - 31/12/2014 ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Les pétitionnaires figurant sur le tableau annexé au présent arrêté sont autorisés à prélever de l'eau dans les eaux souterraines pour l'irrigation au cours de la campagne 2015, dans les conditions définies ci-après, pour les volumes cumulés suivants :
Milieux Prélèvements autorisés du 1° avril au 30 septembre 2015
Nappe secteur Autize 2 490 673 m° printemps / été
Nappe secteur Vendée 11 101 647 m° printemps / été
Nappe secteur Lay 6 591 000 m° printemps / été
Le volume de printemps (période du 1° avril au 31 mai) est limité à 15 % sur la Lay et à 20 % sur la Vendée.
Cette attribution s'inscrit dans le cadre d'un volume global prélevable arrêté par le Préfet, conformément à la disposition 7C-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 et aux règlements des schémas d'aménagements et de gestion des eaux (SAGE) des bassins du Lay, de la rivière Vendée et de la Sèvre niortaise, et attribué globalement à l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP).
Les communes concernées par les nappes du Sud-Vendée sont, par secteur :
- Bassin du Lay :
Angles, Avrillé, le Bernard, la Bretonnière-la Claye, le Champ Saint Père, Chasnais, Corpe,
la Couture, Curzon, le Givre, Jard-sur-Mer, la Jonchère, Lairoux, Longeville-sur-Mer, Luçon,
les Magnils-Reigniers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Péault, Saint-Benoïst-sur-Mer,
Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Jean-de-Beugné,
Saint-Vincent-sur-Graon, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
- Bassin de la Vendée :
Auzay, Chaix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, l'Hermenault, le Langon, Longèves,
Marsais-Sainte-Radégonde, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pétosse,
le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Sérigné, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet,
Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Martin-des-Fontaines, Velluire.
- Bassin de l'Autize :
Benet, Bouillé-Cordault, Damvix, Liez, Maillé, Maillezais, le Mazeau, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes,
Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Xanton-Chassenon.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes :
1.1.2.0-1° : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘'/an (autorisation) :
2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000 m'/an (déclaration).
1.3.1.0-1°: Prélèvement supérieur à 8 m'/h en zone de répartition des eaux (autorisation)
, _- Arrêté N°2014357-0011 - 31/12/2014 mass — Page 43
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pour Firrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2015 (2 6) Article 3 : Modalités de gestion en temps de crise
Les modalités de restriction ou d'interdiction de prélèvement sont détaillées dans l'arrêté préfectoral dit « arrêté-cadre », chargé de délimiter les zones d'alertes et de définir les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 4 : Modalités de gestion des volumes par période
Les modalités de gestion des volumes sont définies dans le protocole de gestion établis entre les différents partenaires.
Ce protocole définit notamment :
- la répartition des rôles entre chacun des signataires du protocole de gestion,
- les conditions de report ou de non report des volumes non consommés entre les périodes de printemps et d'été,
- les conditions de ventilation par quinzaine du volume d'été et de report des volumes non consommés d'une quinzaine sur la suivante, ainsi que les modalités de remontées des index de quinzaine,
- les sanctions en cas de non retour des index ou de dépassement du volume d'une période ou d'une quinzaine.
Article 5 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée. La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt, et majoré de 10 %, sera comptabilisé. Les index du compteur, s'ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 6 : Relevé des volumes consommés
Les pétitionnaires disposent en début de campagne d’une fiche remise par la DDTM avec la notification de leurs volumes prélevables où ils doivent enregistrer leurs relevés de compteur aux dates définies, notamment: ler avril, ler juin, 15 juin et 31 octobre 2015.
Cette fiche est tenue à la disposition des agents en charge de la police de l’eau et sera envoyée à la DDTM le 2 novembre 2015 au plus tard.
Les pétitionnaires doivent à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
En complément de ce contrôle officiel, l'EPMP met en œuvre une gestion collective basée sur des règles définies dans le protocole. Les pétitionnaires transmettent régulièrement leurs relevés à l'EPMP conformément au protocole.
Un retard notable dans la remise des relevés de compteurs peut donner lieu à une révision de l’autorisation.
L'ensemble des données recueillies par l'EPMP est consultable à tout moment par la DDTM.
rêté N°2014357-0011 - 31/12/2014 a AE re toral accordant l'autorisation temporaire regr mie de prelever l'eatt BéurTtirrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2015 (3 6) Article 7 : Conditions d'exploitation
Les bénéficiaires sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Ils surveillent régulièrement les opérations de prélèvements et s'assurent de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, les bénéficiaires prennent, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge.
Article 8 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par les titulaires aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet peut inviter le titulaire concerné à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 : Respect de la réglementation générale
Les pétitionnaires doivent se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des
périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Article 10 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 11 : Droit des tiers et responsabilités
Les pétitionnaires seront responsables de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de leurs ouvrages et ne peuvent en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Les pétitionnaires doivent indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
a : 7 Arrêté N°2014397-0011 - 31/12/2014 gen AT Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée 4e pretever Pc pour Firrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2015 (4 6) Page 45 x
Néanmoins, les pétitionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 13 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celles mentionnées au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative, le tribunal administratif de Nantes :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-T);
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Les bénéficiaires seront responsables, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de leurs ouvrages et ne pourront, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
IL sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernés.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Page 46. de | Arrêté N°2014357.0011 - 31/12/2014 | pr . Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupee de prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2015 (5 6) Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement public du Marais Poitevin, en sa qualité d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La Roche-sur-Yon, le À 3 DEC. 2014
e Préfet
Tean-Benoît ALBERTINI
Arrêté N°2014357-0011 - 31/12/2014 , s . » . e / P É , - . f; sos re ; . » Ce . * )}")" ; ce 2 EE 2 : "
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever l'eau pou l'irrigation dans les eaux souterraines en ZRE en 2015 (6 6)
Page 47 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0012
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 55
Arrêté préfectoral n ‘© 14- DDTMS8S-718
accordant l'autorisation temporaire regroupée
d'effectuer des prélèvements dans les eaux
superficielles en zone de répartition des eaux
du Lay et de la Sèvre niortaise pour la saison
d'irrigation 2015
Page 45 Arrêté N°2014557-0012 - 51/12/2014 EX td
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-713
des territoires et de la mer accordant l'autorisation temporaire regroupée
de la Vendée d'effectuer des prélèvements dans les eaux
superficielles en zone de répartition des eaux du Lay
Service et de la Sèvre niortaise pour la saison d'irrigation
Eau risques et nature 2015
Dossier 85-2014-00616
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Pôle police de l'eau
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 214-3 sur les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU l’article R. 211-72 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l’Établissement public pour la sestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259
du 4 mars 2011,
VU le SAGE du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11- DDTM-348 du 18 avril 2011,
VU le SAGE du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011,
VU la demande d'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements pour l'irrigation des cultures dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux et la
proposition de ventilation des prélèvements associée, transmises par l Établissement public du marais poitevin (EPMP - 1 rue Richelieu- 85400 Luçon), organisme unique de sestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 18/12/2014,
VU le courriel de l’'EPMP en date du 19 décembre 2014 précisant qu'il n’a pas d’observation à formuler sur le projet d’arrêté,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du SDAGE, en particulier avec la disposition 7C-2, et avec ceux des SAGE du Lay, de la rivière Vendée et de la Sèvre niortaise,
Arrêté N°2014357-00172 - 31/12/2014 Page 49 ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Les pétitionnaires figurant sur le tableau annexé au présent arrêté sont autorisés à prélever de l'eau dans les eaux superficielles pour l'irrigation au cours de la campagne 2015, dans les conditions définies ci-après, pour les volumes cumulés suivants :
Milieux Prélèvements autorisés du 1° avril au 30 septembre 2015
Marais secteur de l'Autize 488 050 m° printemps / été
Marais autres secteurs 245 050 m° printemps/ 223 350 m'été
Rivières secteur de l'Autize 205 701 m° printemps / été
Rivières autres secteurs 45 500 m° printemps/ 221 000 m'été
Cette attribution s'inscrit dans le cadre d'un volume global prélevable arrêté par le Préfet, conformément à la disposition 7C-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 et aux règlements des schémas d'aménagements et de gestion des eaux (SAGE) des bassins du Lay, de la rivière Vendée et de la Sèvre niortaise, et attribué globalement à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (Établissement public du marais poitevin), chargé de lui proposer une ventilation individuelle de ces volumes.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes :
1.2.1.0-1°: Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage
1.3.1.0-1°: Prélèvement supérieur à 8 m°/h en zone de répartition des eaux (autorisation)
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la DDTM. La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt, et majoré de 10 %, sera comptabilisé. Les index du compteur, s'ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Les pétitionnaires disposent en début de campagne d’une fiche remise par la DDTM avec la notification de leurs volumes prélevables où ils doivent enregistrer leurs relevés de compteur aux dates définies, notamment: ler avril, ler juin, 15 juin et 31 octobre 2015.
Cette fiche est tenue à la disposition des agents en charge de la police de l’eau et sera envoyée à la DDTM le 2 novembre 2015 au plus tard.
Les pétitionnaires doivent à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Page 50. _- | Arrêté N°20143357-0072 - JA/ILIZOIA + ES ï Haba Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever lea pour Firrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (25) En complément des contrôles police de l'eau, l'EPMP met en œuvre une gestion collective basée sur des règles définies dans un protocole (secteur Vendée). Les pétitionnaires transmettent régulièrement leurs relevés à l'EPMP conformément au protocole.
Un retard notable dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
L'ensemble des données recueillies par l'EPMP est consultable à tout moment par la DDTM.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Les prélèvements d’eaux superficielles réalisés sur le secteur Vendée respectent le protocole de gestion établi par l’'EPMP.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de
l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire doit laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Arrêté N°2014357-0012 - 53]/12/2014 spi à Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupee de prélever ee pour 1 Aion dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (3 5) Page 51 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un
recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il est affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et est adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernés.
Page 52 Arrêté N°20145357-0012 - 31/12/2014 Arrèté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélever Peau pour réa dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (45) Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement public du Marais poitevin, en sa qualité d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La Roche-sur-Yon, le ? 3 DEC. 2014
LaPréfet
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Arrêté N°2014357-0012 - 31/12/2014 Page 53 d:2"? PE , 7 e ù n°7 ‘ * ) slovos l'o « l'ipyei ; \d œ î TR “firi ! ï 0 ? ) ) Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupée de prélevet l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (5 5) A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0013
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
DDTM 55
Arrêté préfectoral n © 14- DDTMS8sS-719
accordant l'autorisation temporaire regroupée
d'effectuer des prélèvements hivernaux dans
les eaux superficielles en zone de répartition
des eaux des bassins versants du Lay et de la
Vendée
Page 54 Arrêté N°2014557-0015 - 51/12/2014 BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-71$ des territoires et de la mer accordant l’autorisation temporaire regroupée de la Vendée d'effectuer des prélèvements hivernaux dans les eaux superficielles en zone de répartition des
Service Eau risques et nature eaux des bassins versants du Lay et de la Unité Politique eau et Environnement Vendée
Dossier 85-2014-00624
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 214-3 sur les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU les articles R. 214-23 et R. 214-24 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
VU l’article R. 211-72 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU la note de cadrage validée en conférence administrative de bassin le 5 décembre 2013,
VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l’Établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011,
VU lavis de la commission locale de l’eau du SAGE du Lay émis lors de sa séance du 9/12/2014,
VU le SAGE du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011,
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Vendée émis lors de sa séance du 15/12/2014,
VU la demande d'autorisation temporaire regroupée d'effectuer des prélèvements hivernaux dans les eaux superficielles en zone de répartition des eaux et la proposition de ventilation des prélèvements associée, transmises par l’Établissement public du marais poitevin (EPMP - 1 rue Richelieu - 85400 Luçon), organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 18/12/2014,
VU le courriel de l'EPMP en date du 19 décembre 2014 précisant qu'il n’a pas d'observation à formuler sur le projet d’arrêté,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du SDAGE, en particulier avec la disposition 7C-2, et avec ceux des SAGE du Lay et de la rivière Vendée,
x à A = © Arrêté N°2014357-0013 - 31/12/2014 F DS ES ES Page 55 Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupeée de prélever Fée pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (14) ë ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Les pétitionnaires figurant sur le tableau annexé au présent arrêté sont autorisés à prélever de l'eau dans les eaux superficielles jusqu’au 31 mars 2015, dans les conditions définies ci-après, pour les volumes cumulés suivants :
Milieux Prélèvements autorisés jusqu'au
31 mars 2015
Bassin de la Vendée 379 000 m°
Bassin du Lay 445 000 m°
Cette attribution qui s'inscrit dans le cadre d'un volume potentiel estimé disponible de 2 719 280 m° sur le bassin de la Vendée et de 1 477 793 m* pour le bassin du Lay, tels que définis par la note de la DREAL Pays de La Loire en date du 24/09/2014 sur la base de la note de cadrage du préfet coordonnateur de bassin validée en Commission Administrative de Bassin du 5 décembre 2013, est attribuée globalement à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (Etablissement public du marais poitevin).
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour les rubriques suivantes :
1.2.1.0-1°: Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage
1.3.1.0-1°: Prélèvement supérieur à 8 m’/h en zone de répartition des eaux (autorisation)
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque ouvrage devra disposer d'un compteur volumétrique permettant de mesurer le volume utilisé pour l'irrigation.
Article 4 : Conditions d'exploitation
Le prélèvement est autorisé à partir de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2015. Les dispositifs de remplissage doivent être maintenus fermés en dehors de la période de remplissage.
Le prélèvement doit être interrompu, en fonction des conditions de faisabilité qui le permettent sur le terrain, si le débit du cours d'eau est inférieur au module.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 5 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Page 56.. - S Arrêté N°2014357-0013 - 31/12/2014 s sp à Arrête préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupee le prélever l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (24) Article 6 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire doit laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L.432-5 du code de l’environnement).
Article 7 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La DDTM de la Vendée tiendra à jour un registre des prélèvements conformément à la note de cadrage validée en Commission Administrative de Bassin du 5 décembre 2013.
Article 8 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir
été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des
eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas
de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Er À a Arrêté N°20143357-0013 - 31/12/2014 ss ee _ Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regrottpee ci prélever l'éan pour T'irigätion dans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (3 4) Page 57 Article 10 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Suivant l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Il est affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies concernées et est adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement public du Marais poitevin, en sa qualité d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
La Roche-sur-Yon, le 9 3 DEC. 2014
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ALBERTINI an Menoît
Page 56. . x vi Arrêté N°2014337-0015 - 31/12/2014 Arrèté préfectoral accordant l'autorisation temporaire regroupee cl prélever P eat pour Pl LA ( + lans les eaux superficielles en ZRE en 2015 (4 4) A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0019
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ” 14- DRCTAJ/1-660 accordant à la
communauté de communes du Pays
Moutierrois une dérogation temporaire en
matière de fréquence de collecte des ordures
ménagères résiduelles, à l'article R2224-23 du
code général des collectivités territoriales
Arrêté N°2014553-0019 - 51/12/2014 Page 59 . S E es ‘ NS RSS " d ie PR SSSR
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Liberté + Fsalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° A4 DRCTAI/ - 660 Accordant à la communauté de communes du Pays Moutierrois une dérogation temporaire en
matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles, à Particle R, 2224-23 du
code général des collectivités territoriales
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 : Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 & 2 et L1335-2 :
Vu l'arrêté préfectoral ARS-PDEL/DT/SSPE/2013/307/85 du 9 décembre 2013 accordant à la communauté de communes du Pays Moutierrois une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 septembre 2014 :
Vu la demande de dérogation présentée par la communauté de communes du Pays Moutierrois ;
Vu le bilan de a mise en œuvre de la dérogation présenté par la communauté de communes au titre de l’année 2014 :
Vu lP’avis du délégué territorial de Vendée de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire:
Vu l'avis du CODERS"T'en date du 28 novembre 2014 :
Considérant les conclusions du Grenelle pour l’environnement prévoyant la possibilité de diminuer les fréquences de collecte des ordures ménagères dans le cadre de la mise en place d’une facturation incitative :
Considérant l'incitation réalisée auprès des ménages pour développer le tri et le compostage à domicile de fa fraction fermentescible des ordures ménagères :
Considérant la diminution de la quantité d’ordures ménagères présentées à la collecte en porte à porte par les ménages et que dans leur grande majorité, les usagers présentant leur bac au ramassage moins d’une fois toutes les deux semaines :
Considérant les mesures prévues par la Communauté de communes pour répondre aux besoins supplémentaires ;
+
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’une réduction de fréquence de collecte et d’en évaluer Les conséquences sur la santé publique :
ARRÊTE
Article 1: La Communauté de communes du Pays Moutierrois est autorisée à réduire la
fréquence de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles à une fois tous les
quinze jours dans les communes citées à l’article 2, sous réserve de la prise en compte des
exceptions faisant l’objet des dispositions inscrites à l’article 3.
La Boissière-des-Landes, Saint-Avaugourd-Des-Landes, Champ-Saint-Père, Moutiers-
té N°2014353-0019 - 31/12/2014 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Von eds 41 PP 08 61 26 7088 /TéÉopie : 02 51 05 51 38 Cuverture au public : du lundi au vendredi, de GOROO0 à TARKI et de LAh30 4 16h30 - Site Intemet : wwwvendes gouv.fr Page 60 LesMauxfaits, Saint-Vincent-Sur-Graon, Le Givre, Saint-Cyr-En-Talmondais, Curzon, La Jonchère, Saint-Benoist-Sur-Mer et Angles;
Article 3: Cette mesure de réduction de la fréquence de collecte des ordures résiduelles ne s'applique pas aux métiers de bouche, aux établissements privés ou publics tels que Îles établissements de santé et médico-sociaux, ceux disposant d’une restauration collective telles que les écoles, crèches et aux commerces alimentaires.
Pour les établissements scolaires, la fréquence de collecte pourra être toutefois adaptée, afin de tenir compte des périodes de fermeture lors des vacances scolaires.
La fréquence hebdomadaire est également maintenue du 27 juin au 28 août sur l’ensemble du territoire et pour tous les usagers, ainsi qu'en période de fortes chaleurs ou de manifestations d’ampleur exceptionnelle sur le territoire de la communauté de communes.
Article 4 : Les points d’apports volontaires mis à la disposition des habitants sont uniquement prévus pour pallier aux aléas ponctuels de la collecte bimensuelle (oubli de présentation à la levée, événement familial, déménagement .. }. Ils devront être maintenus en bon état de propreté par la communauté de communes . Les interventions pour y veiller devront être au moins hebdomadaires.
Article 5 : La Communauté de communes veillera à ce qu’un stockage d’appoint suffisant soit présent dans toutes les communes pour stocker les éventuels dépôts sauvages que la commune concernée se chargera de collecter.
La communauté de communes est tenue de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage et à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions d’hygiène (bacs de collecte étanches, fermés, volumes adaptés, etc)
Article 6: L'autorisation est accordée pour une durée limitée d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Tout constat de danger ou de nuisance doit être porté à la connaissance du Préfet,
En cas d’atteinte à la salubrité publique du fait de la coflecte une fois toutes les deux semaïnes ou de conditions climatiques exceptionnelles telles que définies à l’article 3, ou en cas de non respect de l'arrêté, sur demande du Préfet, la Communauté de communes devra revenir à une collecte de fréquence hebdomadaire sans délais.
L'autorisation ne pourra être renouvelée qu’après évaluation de la pertinence du dispositif et en présence d’un niveau de protection sanifaire et d’hygiène équivalent à celui d’une collecte hebdomadaire. Pour ce faire, une nouvelle demande de dérogation devra être soumise au CODERST fin 2015 (octobre-novembre) accompagnée d’un bilan de fonctionnement défini ci- après.
La communauté de commune devra adresser à la préfecture en octobre 201$ au plus tard, un bilan de fonctionnement intégrant notamment une synthèse des difficultés rencontrées (plaintes, constats sur le terrain, analyse des registres communaux, etc}, des solutions apportées et des gains effectifs, notamment en termes de réduction de tonnages d’ordures ménagères collectées, de positionnement de certains points de collecte (points d’apport volontaire) sur des lieux plus fréquentés, et de santé publique, les actions de communication et de sensibilisation des usagers accompagnant l’évolution de la fréquence de collecte.
Article 7: Les Maires des communes concernées veilleront au respect des règles d'hygiène et à la préservation de la salubrité publique notamment pour éviter et supprimer tout dépôt sauvage qui se formerait dans les communes du territoire d'intervention de la Communauté de communes. Ils veilleront également à ce que d'éventuels transferts de déchets ne soient pas source de trouble à l'ordre public.
Arrêté N°2014353-0019 - 31/12/2014 Page 61 Article 8 : Afin d'évaluer la pertinence du dispositif, chaque commune devra tenir un registre où seront mentionnés les désordres sanitaires en la matière : dépôts sauvages, plaintes en rapport avec les déchets (odeurs, nuisibles...) brûlages d’ordures ménagères constatés, transferts de déchets. et les moyens déployés pour y remédier ainsi que les rappels au règlement.
Ces registres sont tenus à la disposition des services de Etat,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé — 8, avenue de Ségur — 75 350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification en joignant une copie de la décision contestée, L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette — 44 000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial de Vendée de l’Agence Régionale de Santé, les services de la Gendarmerie et de la Police Nationale, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 1 Q DEC. t014
Le Préfet,
Pour ls Préfet,
Le Saprétaire Générat
fean.-Michel JUMEZ
Page 62 Arrêté N°2014353-0019 - 51/12/2014 Arrêté N°2014353-0019 - 31/12/2014 Page 63 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0014
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n 2014- DRCTAJ/3-658 portant
modification des statuts de la communauté de
communes des Olonnes
Page 64 Arrêté N°2014557-0014 - 51/12/2014 F: EL . A
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 - 658
portant modification des statuts de la communauté
de communes des Olonnes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93/DRCL/2 — 247 du 27 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Olonnes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2014 proposant de modifier les
statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes
de se prononcer sur les nouveaux statuts :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
CHATEAU D'OLONNE du 15 décembre 2014
OLONNE SUR MER du 17 décembre 2014
LES SABLES D'OLONNE du 15 décembre 2014
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la
communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1‘ : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes des Olonnes,
conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
«ARTICLE 1 : OBJET
Est constituée entre les communes des Sables d’Olonne, du Château d'Olonne et d’Olonne-sur- mer, une communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes des Olonnes, laquelle a pour objet d’associer lesdites communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de
l’espace.
29 rue Delille - 85922 La Roche-s4 VÉLO BE RT- QE 8 A 2820 copie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 65 Celle-ci est créée afin de donner au Pays des Olonnes, dans son ensemble, un souffle nouveau, générateur de progrès économique et social, pour la prospérité et le bien-être de tous ses habitants.
L'esprit communautaire, qui doit y régner, ne peut faire oublier à toutes les parties signataires, que les décisions importantes qui seront prises, devront toujours tenir compte de l’identité propre de chaque commune.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes des Olonnes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes des Olonnes est fixé aux Sables d'Olonne, 3, avenue
Carnot.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
Page 66
Î) DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D) - 1_Zones d’activités économiques :
+ Etudes, création, aménagement, gestion et promotion de toutes les zones d’activités industrielles, tertiaires, commerciales et artisanales, réalisées à partir du 1% janvier 1994. Les zones d’activités économiques existantes à cette date et figurant en annexe aux statuts resteront de la compétence communale.
° Création d’un parc d’activité économique spécifique dénommé Vendéopôle du littoral vendéen. Adhésion de la communauté de communes des Olonnes au syndicat mixte s’y rapportant.
° Participation à la commission départementale d'équipement commercial aux côtés de la commune d'implantation.
° Consultation de la communauté de communes des Olonnes pour toute réalisation d’intérêt économique en zone UE, AUE et U.
1) - 2 Immobilier d’entreprises:
° Etudes, construction et gestion de bâtiments à vocation économique : les pépinières d'entreprises, les ateliers-relais ou les usines à rétrocéder ou à louer ainsi que les villages d’entreprises
D- 3 Commerce de proximité :
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 e Toutes les actions de développement relevant du commerce de proximité et n’atteignant pas le seuil nécessitant l’avis de la commission départementale d’équipement commercial restent de compétence communale.
D)- 4 Promotion et conseil économique :
° Promotion et conseil à l’installation d’entreprises
D) - 5 Formation :
+ Soutien à toutes les actions de formation professionnelle.
° Etude, création et gestion d’un hôtel des formations.
D) - 6 Tourisme :
+ Actions de promotion et de développement du tourisme dont le rayonnement ou les actions menées dépassent le territoire communal. Adhésion au Pôle Touristique International.
e Développement du sport équestre : aide à des structures de renommée nationale.
D) - 7 Participation à des organismes à vocation économique :
Participation au capital des Sociétés d'Economie Mixte à vocation économique.
11) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
e Etudes. élaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
° Adhésion au Syndicat Mixte du Canton des Sables d'Olonne.
° Etude d’une Charte de développement stratégique.
+ Etude du schéma d’aménagement des accès routiers communautaires aux entrées de l’agglomération réalisée par le cabinet Sagacité.
+ Etude, réalisation, aménagement et gestion d’une signalétique à vocation économique.
+ Etudes sur l’aménagement des espaces situés de part et d’autre de la route nationale 160 selon le périmètre annexé.
e Etude, aménagement et mise à disposition d’un site dévolu au « Secteur Santé » situé sur la commune d’Olonne sur Mer, conformément au plan joint.
+ Elaboration d’un règlement d’affichage publicitaire.
e Etude visant à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de l’ensemble du territoire des Olonnes.
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 67 Page 68
Elaboration du diagnostic du cadre bâti des trois communes et de la communauté de
communes des Olonnes.
Etude et aménagement du site de la Sablière situé sur la Commune d'Olonne sur Mer
pour la création et la réalisation du site d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
La communauté de communes des Olonnes est compétente pour la définition et
l’élaboration d’une politique globale des déplacements.
Aménagement numérique du territoire: programmation, pilotage, établissement, exploitation, et mise à disposition d’infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquisition des droits d’usage de ces derniers ou des réseaux et
infrastructures existants conformément à l’article L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales, à l’exception des réseaux de communication liés aux vidéos de
protection et de caméra de surveillance.
III) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Etude et élaboration d’un projet de programme local de l’habitat, sachant que sa mise en
œuvre restera de la compétence des communes.
Etude et participation à la création d’un foyer de jeunes travailleurs « Le Spi » situé sur
la commune du Château d'Olonne.
Politique et action en faveur du logement social : aide aux associations et organismes
d'accueil aux personnes sans hébergement (maison d’accueil de jour et accueil
d’urgence).
Participation financière au Fonds de Solidarité Logement.
ÎV) VOIRIE D'’INTERET COMMUNAUTAIRE
Création, gestion et entretien des voies d’intérêt communautaire, c’est à dire les voies de laison entre au moins deux communes ou une voie desservant principalement un
équipement communautaire, selon le plan annexé :
- le boulevard du Vendée Globe (de la Vannerie au Pas du Bois),
- les rues Laënnec, Charcot, Schweitzer,
- le chemin de Chaintrelongue : du boulevard du Vendée Globe à la déchetterie,
- les feux tricolores des rues Laënnec, Charcot, Schweitzer.
Aménagement, entretien et gestion du sentier cyclable du littoral initié par le
département suivant plan annexé.
Gestion du réseau de transports urbains de personnes, entretien et gestion du mobilier
urbain correspondant.
V) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
V) - 1 Services concourant à la protection et à la mise en valeur de
l’environnement :
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 ° Création et gestion de la fourrière animale et du chenil « Les Petites Prises »
° Création et gestion d’une fourrière automobile intercommunale
V) - 2 Gestion des déchets :
° Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et adhésion au Syndicat Mixte TRIVALIS.
$ Collecte des encombrants.
V)—3 Lutte contre les inondations :
° Création, gestion, aménagement et entretien des bassins d’orage suivants :
- bassin d’orage des « Gobinières »
- bassin d’orage de « La Mérinière »
- bassin d’orage des « Figuiers »
- bassin d’orage des «Genêts »
- bassin d’orage de la «Vannerie »
- bassin d’orage des « Grands Riaux »
° Entretien du Ruisseau de la Maisonnette
+ Gestion et entretien du poste de la Cabaude
V) - 4 Système d’information géographique :
+ Mise en œuvre et gestion d’un S.I.G pour l’administration du territoire intercommunal ainsi que son développement dans le cadre de l’exercice des compétences transférées.
V)—5 Participations à des organismes :
° Définition des grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau par l’adhésion au Syndicat Mixte du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
V1) ASSAINISSEMENT
VD-1 Assainissement collectif et non collectif des eaux usées : (à partir du 1” janvier 2015)
° Assainissement collectif des eaux usées (non compris les eaux pluviales) ;
° Assainissement non collectif des eaux usées :
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif tel que défini à l’article L. 2224-8 IIT du code général des collectivités territoriales (non compris les compétences facultatives)
VII) CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT _D'ÉEQUIPEMENTS_ SPORTIFS, CULTURELS
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 69 VID) -1 Actions et équipements sportifs :
° Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs reconnus de caractère communautaire : complexe aquatique, stade, gymnase.
° Aménagements, gestion et entretien des équipements sportifs suivants :
- complexe sportif des Chirons situé sur la commune d’Olonne sur mer (y compris
la piscine) ;
- équipements d’athlétisme situés sur le complexe de la Rudelière aux Sables
d’Olonne ;
- équipements sportifs de la Guérinière situés sur la commune d’Olonne sur mer.
VID) -2 Actions et équipements culturels :
° Création, gestion, aménagement et entretien d’équipements culturels d’intérêt communautaire.
° Construction, aménagement, entretien et gestion de l’école de musique communautaire.
° Informatisation des bibliothèques: achat et gestion d’un logiciel commun aux trois bibliothèques, des serveurs correspondants et des liens télécom.
° Promotion itinérante de la lecture publique : achat et gestion d’un bibliobus.
° Participation à la promotion des activités pédagogiques au musée de l’ Abbaye Ste Croix à destination des scolaires de l’agglomération.
VID - 3 Participations et subventions à des organismes et associations pour l’organisation d'évènements ponctuels dont le rayonnement ou les actions dépassent le territoire communal.
Si une association issue de la fusion de trois associations des communes membres est créée, la
Communauté de Communes des Olonnes participera à son fonctionnement, en lieu et place des communes membres jusqu’alors sollicitées financièrement par chaque structure constitutive de la nouvelle association.
VIII) ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
VIIT-1 Mise à disposition de locaux pour y accueillir la bourse du travail.
IX) COMPETENCES FACULTATIVES
IX) - 1 Hélistation :
° Création, aménagement, gestion et entretien d’une hélistation.
IX) - 2 Petite enfance :
° Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’enfants suivantes : « Les baigneurs » située sur la commune du Château d’Olonne
Page 70 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 « Les Moussaillons » et « les Mini mousses » situées sur la Communes des Sables d'Olonne La crèche « les petits lutins » située sur la commune des Sables d’olonne
- «
IX) - 3 Structures médico-sociales :
° Participation à l’évolution des structures médico-sociales actuelles du Centre Hospitalier.
IX) - 4 Gérontologie :
° Adhésion et participation au fonctionnement du centre local d’information et de coordination ainsi qu’à toutes actions d’information et de coordination gérontologiques menées par ce dernier.
IX) - 5 Sécurité et prévention :
° Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
IX) - 6 Animation :
° Entretien et gestion du centre animation jeunesse.
+ Entretien et gestion du Cool Café
IX) — 7 Action en faveur des gens du voyage :
° Aménagement et dépenses de coordination des aires de grand passage des gens du voyage, destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements.
ARTICLE 5 : AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEES
Le Conseil peut s’entourer de l’avis de commissions spécialisées.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal de la trésorerie Côte de lumière, avenue du Général de Gaulle aux Sables d'Olonne.
ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes de la Communauté de Communes des Olonnes comprennent notamment :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, ou le cas échéant à l’article 1609 ronies C du Code Général des Impôts ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ; - les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;
- les dotations ou les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des
Communes :
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 71 - le produit des dons et legs ;
- Je produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
- le produit des emprunts ;
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes des Olonnes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 7 : !!1 114
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
de la préfecture de la Vendée,
|
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 72 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES OLONNES
ARTICLE 1 : OBJET
Est constituée entre les communes des Sables d'Olonne, du Château d'Olonne et d'Olonne-sur-mer, une communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes des Olonnes, laquelle a pour objet d'associer lesdites communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Celle-ci est créée afin de donner au Pays des Olonnes, dans son ensemble, un souffle nouveau, générateur de progrès économique et social, pour la prospérité et le bien-être de tous ses habitants.
L'esprit communautaire, qui doit y régner, ne peut faire oublier à toutes les parties signataires, que les décisions importantes qui seront prises, devront toujours tenir compte de l'identité propre de chaque commune.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes des Olonnes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes des Olonnes est fixé aux Sables d'Olonne, 3, avenue Carnot.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
I) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
I) - 1 Zones d'activités économiques :
8 Etudes, création, aménagement, gestion et promotion de toutes les zones d'activités industrielles, tertiaires, commerciales et artisanales, réalisées à partir du 1° janvier 1994, Les zones d'activités économiques existantes à cette date et figurant en annexe aux statuts resteront de la compétence communale.
8 Création d'un parc d'activité économique spécifique dénommé Vendéopôle du littoral vendéen. Adhésion de la communauté de communes des Olonnes au syndicat mixte s'y rapportant,
8 Participation à la commission départementale d'équipement commercial aux côtés de la commune d'implantation.
8 Consultation de la communauté de communes des Olonnes pour toute réalisation d'intérêt économique en zone UE, AUE et U.
I) - 2 Immobilier d'entreprises:
& Etudes, construction et gestion de bâtiments à vocation économique : les pépinières d'entreprises, les ateliers-relais ou les usines à rétrocéder ou à louer ainsi que les villages d'entreprises
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 735 I)- 3 Commerce de proximité :
8 Toutes les actions de développement relevant du commerce de proximité et n'atteignant pas le seuil nécessitant l'avis de la commission départementale d'équipement commercial restent de compétence communale.
I)- 4 Promotion et conseil économique :
& Promotion et conseil à l'installation d'entreprises
I) - 5 Formation :
8 Soutien à toutes les actions de formation professionnelle.
8 Etude, création et gestion d'un hôtel des formations.
I) - 6 Tourisme :
8 Actions de promotion et de développement du tourisme dont le rayonnement ou les actions menées dépassent le territoire communal. Adhésion au Pôle Touristique International. |
8 Développement du sport équestre : aide à des structures de renommée nationale.
I) - 7 Participation à des organismes à vocation économique :
8 Participation au capital des Sociétés d'Economie Mixte à vocation économique.
IT) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
8 Etudes, élaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
& Adhésion au Syndicat Mixte du Canton des Sables d'Olonne.
8 Etude d'une Charte de développement stratégique.
8 Etude du schéma d'aménagement des accès routiers communautaires aux entrées de l'agglomération réalisée par le cabinet Sagacité.
8 Etude, réalisation, aménagement et gestion d'une signalétique à vocation économique.
8 Etudes sur l'aménagement des espaces situés de part et d'autre de la route nationale 160 selon le périmètre annexé.
8 Etude, aménagement et mise à disposition d’un site dévolu au « Secteur Santé » situé sur la commune d'Olonne sur Mer, conformément au plan joint.
8 Elaboration d'un règlement d'affichage publicitaire.
8 Etude visant à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de l’ensemble du territoire des Olonnes.
Page 74 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 8 Elaboration du diagnostic du cadre bâti des trois communes et de la communauté de communes des Olonnes.
8 Etude et aménagement du site de la Sablière situé sur la Commune d'Olonne sur Mer pour la création et la réalisation du site d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
8 La communauté de communes des Olonnes est compétente pour la définition et l'élaboration d'une politique globale des déplacements.
8 Aménagement numérique du territoire: programmation, pilotage, établissement, exploitation, et mise à disposition d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquisition des droits d'usage de ces derniers ou des réseaux et infrastructures existants conformément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des réseaux de communication liés aux vidéos de protection et de caméra de surveillance.
III) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
8 Etude et élaboration d'un projet de programme local de l'habitat, sachant que sa mise en œuvre restera de la compétence des communes.
8 Etude et participation à la création d'un foyer de jeunes travailleurs « Le Spi » situé sur la commune du Château d'Olonne.
8 Politique et action en faveur du logement social : aide aux associations et organismes
d'accueil aux personnes sans hébergement (maison d'accueil de jour et accueil d'urgence).
8 Participation financière au Fonds de Solidarité Logement.
IV) VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
8 Création, gestion et entretien des voies d'intérêt communautaire, c'est à dire les voies de liaison entre au moins deux communes ou une voie desservant principalement un équipement communautaire, selon le plan annexé :
- le boulevard du Vendée Globe (de la Vannerie au Pas du Bois), - les rues Laënnec, Charcot, Schweitzer,
- le chemin de Chaintrelongue : du boulevard du Vendée Globe à la déchetterie, - les feux tricolores des rues Laënnec, Charcot, Schweitzer.
8 Aménagement, entretien et gestion du sentier cyclable du littoral initié par le département suivant plan annexé.
& Gestion du réseau de transports urbains de personnes, entretien et gestion du mobilier urbain correspondant.
V) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
V) - 1 Services concourant à la protection et à la mise en valeur de l'environnement :
8 Création et gestion de la fourrière animale et du chenil « Les Petites Prises »
8 Création et gestion d'une fourrière automobile intercommunale
V) - 2 Gestion des déchets :
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 75 8 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et adhésion au Syndicat Mixte TRIVALIS.
8 Collecte des encombrants.
V) -3 Lutte contre les inondations :
& Création, gestion, aménagement et entretien des bassins d'orage suivants : - bassin d'orage des « Gobinières »
- bassin d'orage de « La Mérinière »
- bassin d'orage des « Figuiers »
- bassin d'orage des «Genêts »
- bassin d'orage de la «Vannerie »
- bassin d'orage des « Grands Riaux »
8 Entretien du Ruisseau de la Maisonnette
8 Gestion et entretien du poste de la Cabaude
V)-4 Système d'information géographique :
8 Mise en œuvre et gestion d'un S.I.G pour l'administration du territoire intercommunal ainsi que son développement dans le cadre de l'exercice des compétences transférées.
V) -5 Participations à des organismes :
8 Définition des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau par l'adhésion au Syndicat Mixte du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
VI) ASSAINISSEMENT
VI)-1 Assainissement collectif et non collectif des eaux usées : (à partir du 1°" janvier 2015)
8 Assainissement collectif des eaux usées (non compris les eaux pluviales) ;
8 Assainissement non collectif des eaux usées :
- le contrôle des installations d'assainissement non collectif tel que défini à l'article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales (non compris les compétences facultatives)
VII) CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS, CULTURELS
VII) -1 Actions et équipements sportifs :
8 Création, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs reconnus de
caractère communautaire : complexe aquatique, stade, gymnase...
& Aménagements, gestion et entretien des équipements sportifs suivants :
- complexe sportif des Chirons situé sur la commune d'Olonne sur mer (y compris la piscine) ;
Page 76 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 IX) - 4 Gérontologie :
8 Adhésion et participation au fonctionnement du centre local d'information et de coordination ainsi qu'à toutes actions d'information et de coordination gérontologiques menées par ce dernier.
IX) - 5 Sécurité et prévention :
8 Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
IX) - 6 Animation :
& Entretien et gestion du centre animation jeunesse.
& Entretien et gestion du Cool Café
IX) —- 7 Action en faveur des gens du voyage :
& Aménagement et dépenses de coordination des aires de grand passage des gens du voyage, destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements.
ARTICLE 5 : AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEES
Le Conseil peut s'entourer de l'avis de commissions spécialisées.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal de la trésorerie Côte de lumière, avenue du Général de Gaulle aux Sables d'Olonne.
ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes de la Communauté de Communes des Olonnes comprennent notamment :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; - le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ; les dotations ou les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
- le produit des emprunts ;
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2 333-64 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 77 - équipements d'athlétisme situés sur le complexe de la Rudelière aux Sables d'Olonne ;
- équipements sportifs de la Guérinière situés sur la commune d'Olonne sur mer.
VII) - 2 Actions et équipements culturels :
8 Création, gestion, aménagement et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
8 Construction, aménagement, entretien et gestion de l'école de musique communautaire.
8 Informatisation des bibliothèques : achat et gestion d'un logiciel commun aux trois bibliothèques, des serveurs correspondants et des liens télécom.
8 Promotion itinérante de la lecture publique : achat et gestion d’un bibliobus.
8 Participation à la promotion des activités pédagogiques au musée de l'Abbaye Ste Croix à destination des scolaires de l'agglomération.
VII) - 3 Participations et subventions à des organismes et associations pour l'organisation d'évènements ponctuels dont le rayonnement ou les | actions dépassent le territoire communal.
Si une association issue de la fusion de trois associations des communes membres est créée, la Communauté de Communes des Olonnes participera à son fonctionnement, en lieu et place des communes membres jusqu'alors sollicitées financièrement par chaque structure constitutive de la nouvelle association.
VIII) ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
VIIT-1 Mise à disposition de locaux pour y accueillir la bourse du travail.
IX) COMPETENCES FACULTATIVES
IX) - 1 Hélistation :
& Création, aménagement, gestion et entretien d'une hélistation.
IX) - 2 Petite enfance :
8 Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux structures d'enfants suivantes :
« Les baigneurs » située sur la commune du Château d'Olonne « Les Moussaillons » et « les Mini mousses » situées sur la Communes des Sables d'Olonne
La crèche « les petits lutins » située sur la commune des Sables d'olonne
IX) - 3 Structures médico-sociales :
& Participation à l'évolution des structures médico-sociales actuelles du Centre Hospitalier.
Page 78 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de
ce jour,
Fait à la Roche sur Yon, le 3 DE
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 79 Page 80 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 Page 51
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Zones d'activités économiques existantes au 1er janvier 1994, restant de la compétence communale et pouvant faire l'objet d'un élargissement de (50) mètres réservé à
l'extension des seules entreprises existantes à l'exclusion de toute implantation
d'entreprises nouvelles,
LES SABLES D'OLONNE
- Zone artisanale d’Ajonc
(quartier de la Chaume)
- Zone d'activité touristique des
Sauniers
- Zone d'activité commerciale
de Port Olona
- Zone d'activité touristique
de la Rudelière
- Zone d'activité de la gare
- Zone du Casino de la Plage
LE CHATEAU D'OLONNE
- Zone industrielle et artisanale
Des Plesses
OLONNE SUR MER
- Zone de la Roulière
- Zone des Conches Bressaudières
- Zone des Fruchardières
- Zone de GlorietIetIlI
Superficie
0,84 ha
4,5 ha
3,8 ha
38 ha
5 ha
0,7 ha
20 ha
33 ha
14 ha
30 ha
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Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014
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Page 85 Page 86 Arrêté N°2014357-0014 - 31/12/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014358-0003
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n °2014- DRCTAJ/3-639 prononçant la
dissolution du syndicat mixte de construction
d'un centre de formation aux métiers de la mer
Arrêté N°2014556-0005 - 51/12/2014 Page 57 | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2014-DRCTAJ/3 — 639 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de construction d’un centre de formation aux métiers de la mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-
26, L.5212-33 ét L.5212,34 :
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 31/SPS/92 du 17 février 1992 autorisant la création du syndicat mixte pour la construction d’un centre de formation aux métiers de la mer ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical et ses membres se sont prononcés à l’unanimité favorablement sur la dissolution et sur les conditions de liquidation du syndicat mixte pour la construction d’un centre de formation aux métiers de la mer :
Syndicat mixte du 1* décembre 2014
Communauté de communes des Olonnes du 11 décembre 2014
Communauté de communes du pays de Saint Gilles | du 18 décembre 2014 Croix de Vie |
Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier | du 18 décembre 2014
VU l’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2014 par le comité syndical par délibérations du 1* décembre 2014, reçues en sous préfecture des Sables d’Olonne le 2 décembre 2014 :
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêté à la date du 9 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte pour la construction d’un centre de formation aux métiers de la mer est dissous à compter du 31 décembre 2014.
Page 88 29 rue Delille - 85922 La Roche-suWBÉÉ NeL014696-000$ 361 82/24 flcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2: Les éléments de l’actif et du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la communauté de communes des Olonnes comme suit :
— résultats de clôture de l'exercice 2014, section de fonctionnement : 32 694,35 €
— résultats de clôture de l'exercice 2014, section d'investissement : — 5 398,49 €
— trésorerie (compte 515) : 34 269,83 €
— chaque poste de l'actif au regard de l'état de l'actif fourni par le trésorier (annexé au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral modifié n° 31/SPS/92 du 17 février 1992 portant création est abrogé.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, les présidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 DEC, 2014
Le Préfet,
(le
Tv Tean-Michel JUMEZ
Le présent arrêté powrra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014358-0005 - 31/12/2014 Page 69 2188
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014363-0002
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 29 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n 2014- DRCTAJ/3-636 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte
de gestion intercommunale d'une école de
musique
Arrêté N°20143063-0002 - 31/12/2014 DE AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2014-DRCTAJ/ — 636
mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat mixte de Gestion Intercommunale d’une école de musique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°620/SPS/01 du 14 décembre 2001 autorisant la création du Syndicat mixte de gestion intercommunale d’une école de musique ;
VU les délibérations concordantes des membres du Syndicat mixte approuvant sa dissolution :
Conseil Syndical du 13 novembre 2014
Communauté de communes Océan Marais de Monts du 20 novembre 2014
Commune de Saint Hilaire de Riez du 19 décembre 2014
VU l'avis favorable du comité technique paritaire, lors de sa réunion du 17 novembre 2014, pour le transfert des personnels du syndicat mixte de gestion intercommunale d’une école de musique vers les collectivités membres ;
CONSIDERANT qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre de l’exercice 2014 :
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2014 et procéder à sa dissolution dans un second temps ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE ler: Il est mis fin au 31 décembre 2014 à l’exercice des compétences du Syndicat mixte de gestion intercommunale de l’école de musique.
ARTICLE 2: La répartition de l’actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.
Arrêté N°2014363-0002 - 31/12/2014 Page 95 ARTICLE 3 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l’exercice 2014, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l’ensemble des transferts. Le Président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2015, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, les Présidents du Syndicat mixte pour la gestion intercommunale d’une école de musique et de la communauté de communes Océan Marais de Monts, le Maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 29 décembre 2014
Le Souk Préfet,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 94 Arrêté N°2014363-0002 - 31/12/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014358-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRHML
ARRÊTÉ n ° 14- DRHML-124 portant
fermeture d'une régie d'avances auprès de la
Direction départementale des finances
publiques de la Vendée
Arrêté N°2014558-0002 - 51/12/2014 Page 95 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRÊTÉ n° 14-DRHML-124
portant fermeture d'une régie d'avances auprès de la Direction départementale des finances L Eu publiques de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'État auprès des Directions régionales ou départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-SRHML-138 du 14 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée,
Vu la note 2014/11/1983 du 10 novembre 2014 du Directeur Général des Finances Publiques invitant les Directions départementales des finances publiques à supprimer leur régie d'avances ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Page 96 Arrêté N°2014358-0002 - 51/12/2014 ARRÊTE
Article 1°: La régie d'avances instituée auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée est fermée à compter du 1% janvier 2015
Article 2 : Le Préfet de la Vendée et Le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Arrêté N°2014358-0002 - 31/12/2014 Page 97