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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 11
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 198
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 23
Document publié le Lundi 5 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 23 - MAI 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDFIP 85
Autre N °2014125-0007 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 5 mai 2014 .................................... 1
DDTM 85
Autre N °2014136-0002 - Tableau annexe à la décision n °14 DDTM/ SG-296 donnant
délégation générale aux agents de la DDTM de Vendée .................................... 3
Décision N °2014136-0001 - Décision n °14 DDTM/ SG-296 du directeur
départemental
des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée .................................... 29
Hopitaux Vendée
Avis N °2014078-0003 - Avis de concours en vue de pourvoir 8 postes vacants d'aides médico- psychologiques .................................... 35
Avis N °2014078-0004 - Avis de concours en vue de pourvoir 3 postes vacants d'aides- soignants. .................................... 36
Avis N °2014078-0005 - Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir 3 postes vacants d'agents de services hospitaliers qualifiés .................................... 37
Avis N °2014113-0009 - Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir un poste vacant d'agent d'entretien qualifié. .................................... 38
Avis N °2014118-0006 - Avis de concours en vue de pourvoir un poste vacant de cadre supérieur de santé .................................... 39
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté N °2014135-0002 - ARRETE n °273-2014/ DRLP.1 autorisant l'association "CLUB AUTO SUR TERRE" à organiser une course poursuite sur terre
automobile le 18 mai 2014 à CHANTONNAY(ST PHILBERT DU PONT
CHARRAULT) .................................... 40
Arrêté N °2014135-0003 - arrêté n ° 274-2014/ DRLP.1 autorisant l'association sportive de la vallée de l'Yon à organiser un moto- cross le 18 mai 2014 à la COUTURE .................................... 51
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2014108-0022 - Arrêté n ° 14-77 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 60
Arrêté N °2014125-0008 - Arrêté n ° 14-81 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 62 CSQS, 05/05/2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
Service des impôts des entreprises :
THOMAS Jean-Paul - Roche Nord
GRINHARD Jean-Pierre - Roche Sud
BUATIER Jean-Luc - Les Sables d'Olonne
LE MAREC François - Challans
Service des impôts des particuliers :
MAZAN Francis - La Roche
GABBANI Bernadette - Les Sables d'Olonne
CHEVAILLIER Francis - Challans
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises :
DOUGIN Philippe - Fontenay le Comte
RICHARD Pierre - Luçon
LE COZ Hervé - Les Herbiers
Services de publicité foncière :
DAGUIN Loïc - La Roche
GUINEL Brigitte - Les Sables d'Olonne
GONNELLA François - Challans
LARIGALDIE Josiane - Fontenay le Comte
Centres des impôts fonciers :
MORVAN Eric - La Roche
BRUEL Patricia - Les Sables d'Olonne
HERAULT Pierre - Challans
BUCQUOY Nathalie - Fontenay le Comte
MARTINEAU François 1°° brigade de vérification
BROUSSE Delphine 2°" brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
ASENSIO Angélique - Challans-Les Herbiers-Les Sables CHEVOLEAU Sylviane - La Roche-Fontenay-Luçon
GALEA Jean-Luc Pôle de recouvrement spécialisé
Trésoreries :
CHAPUIS Christine - Chantonnay
HENAULT Marylène - Montaigu-Rocheservière
LE MAGADOU Dominique !- Mortagne sur Sèvre
LOPES Marie-Claude - Le Poiré sur Vie
GOSSET Anne-Marie - Chaillé les Marais
MOUTARD Jean-Marc - La Chataigneraie
Y AHTAOUI Didier - Maillezais
GIRARD Geneviève - Pouzauges
POULARD Sylvain - Sainte Hermine
Autre N°2014125-0007 - 16/05/2014 Page 1 CSQS, 05/05/2014
Page 2
CENAC Michel
CENAC Michel
MORET Jean-Marc
MEZIERE Christian
BILLE Chantal
GOEURIOT Michel
ALBRESPIT Michel
THIBAUDEAU Gérard
- Beauvoir sur Mer
- Ile d’Yeu
- La Mothe-Achard
- Moutiers les Mauxfaits
- Noirmoutier
- Saint Gilles Croix de Vie
- Saint Jean de Monts
- Les Sables d'Olonne
À La Roche sur Yon, le $ mai 2014
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée,
(0 Alain MIGNON
Autre N°2014125-0007 - 16/05/2014 TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N#DDTM/SG- 276 DONNANT DELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEE
ACTES ET MATIERES
de la délégation de signature générale
Délégataires
au titre des articles
| ADMINISTRATION GENERALE
1.1 — Personnel
|.1.a -
Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère
de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie:
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,
- dessinateurs,
- adjoints administratifs
- Syndics des gens de mer
- inspecteurs des affaires maritimes
- ouvriers des parcs et ateliers
M. Vincent GUILBAUD
1.1.b -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
gestion et décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer à temps partiel,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
M. Vincent GUILBAUD
Mme Delphine CHARRIER
M. Vincent GUILBAUD
Mme Delphine CHARRIER
M. Vincent GUILBAUD
M. Vincent GUILBAUD
M. Vincent GUILBAUD
Mme Delphine CHARRIER
M. Vincent GUILBAUD
Mme Delphine CHARRIER
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
MAZAURY
M. Vincent GUILBAUD
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
MAZAURY
1.1.c -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires de l'État au Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Energie
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour
M. Vincent GUILBAUD
Mme Delphine CHARRIER
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
1/26
Page 5 formation syndicale, ,
- Octroi des congés de formation professionnelle,
- Octroi des congés occasionnés par un accident de
service ou de travail ou une maladie professionnelle et des
congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires
réformés de guerre,
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire,
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever
un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons
familiales,
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement,
- Octroi du congé parental,
M. Vincent GUILBAUD
M. Vincent GUILBAUD
Mme Delphine CHARRIER
M. Vincent GUILBAUD
M. Vincent GUILBAUD
M. Vincent GUILBAUD
M. Vincent GUILBAUD
l.1.d -
Gestion de certains personnels non titulaires de l'État M. Vincent GUILBAUD
l.1.e -
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
MAZAURY
1.1.f -
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de
la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,
. des fonctionnaires suivants de catégorie A :
. Attachés administratifs ou assimilés
. Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B, est
exclue de la présente délégation
. de tous les agents non titulaires de l'État
M. Vincent GUILBAUD
Réservé à la signature du DDTM et de M. Thierry
MAZAURY
M. Vincent GUILBAUD
1.1.9 -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail M. Vincent GUILBAUD
1.1.h -
- Concession de logement M. Vincent GUILBAUD
1.1.i -
- Attribution des aides matérielles M. Vincent GUILBAUD Mme. Delphine CHARRIER
1.1.j —
- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de
durée des agents mis à disposition du Président du
Conseil Général en vertu de la l’article 109 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
M. Vincent GUILBAUD
Page 4
2/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 responsabilités locales
1.1.k -
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité
technique de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
- Signature de l'arrêté portant désignation des membres
du comité technique de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Réservé à la signature du DDTM
MAZAURY
et de M. Thierry
1.2 - Responsabilité civile Réservé à la signature du DDTM MAZAURY
et de M. Thierry
|.2.a-
- Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers
1.2.b-3
- Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'Etat fait d'accident de la circulation
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
3/26
Page 5 Il : ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE :
1.1 — Exploitation des routes
I1.1.a -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes et
de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et
leurs dépendances, et pour les avis préalables délivrés en
la matière sur les routes classées à grande circulation
M. Vincent GUILBAUD
M. Christian FAIVRE
Cadres de permanence
I1.1.b -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur
les routes départementales classées à grande circulation
M. Vincent GUILBAUD
1.1.0 -
- Instruction et délivrance des dérogations aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
M. Vincent GUILBAUD
M. Christian FAIVRE
Cadres de permanence
Il.1.d -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,
R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux
intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code
de la route, sauf dans les cas où une divergence
d'appréciation existerait avec les élus concernés
M. Vincent GUILBAUD
1.2 — Dispositions techniques
- Equipement en feux spéciaux des véhicules
d'intervention urgente sur le réseau routier M. Vincent GUILBAUD
Page 6 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
4/26 DOMANIAUX
Il - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS
11.1. —
Actes d'administration du DPF-
Présentation du domaine géré DPF naturel et règles
générales.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
111.2 -
Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
II1.3 —
Autres autorisations
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
IV — CONSTRUCTION
1V.1 —- Logement
1V.1.a — Prêts
1V.1.a.1 - P.L.AI. — P.L.U.S. - P.L.S
- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts
pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs
SOCIAUX
- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs
foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou
d'immeubles bâtis
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes
d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble, des
logements acquis et améliorés
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise
pour les logements acquis et améliorés
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et
dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe
Ill de l'arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les
normes d'habitabilité pour les logements foyers pour
personnes âgées et les résidences sociales réalisés en
acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux
- Décisions de fin d'opération
M. Fabrice GOUSSEAU
M. Fabrice GOUSSEAU
M. Fabrice GOUSSEAU
M. Fabrice GOUSSEAU
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
pes Fabrice GOUSSEAU
M. Fabrice GOUSSEAU
5/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 Page 7 1V-1.a.2 — Logement d'urgence M. Fabrice GOUSSEAU
1V-1.a.3 — P.SL.A.
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession, et décisions d'agréments de prêt
ocial de location-accession (P.S.L.A.)
M. Fabrice GOUSSEAU
V.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la
durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt
conventionné
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les
opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises
pour les opérations d'acquisition-amélioration ou
d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue
our les opérations d'acquisition et d'amélioration
M. Fabrice GOUSSEAU
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
1V.1.c — Primes
1V.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées
Aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à
remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont
propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
1V.1.c.2 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime
en cas de non-exécution des engagements
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et
mandatement
M. Fabrice GOUSSEAU
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans
des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise
en conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des
opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour
des opérations de restructuration interne des immeubles ou
M. Fabrice GOUSSEAU
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
de reprise de l'architecture extérieure.
Page 8 Autre
6/26
N°2014136-0002 - 16/05/2014 - Dérogations à la mise en conformité totale avec les
normes d'habitabilité en fonction de la structure de
l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les
travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de
proroger leur délai d'achèvement
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
1V.1.e — Conventionnement — A.P.L.
1V.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7,
paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
M. Fabrice GOUSSEAU
1V.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux
d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de
l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.
. Fabrice GOUSSEAU
1V.1.e.3 —
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au
logement au locataire, dans le cas de location/sous-location
prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du
C.CHI.
M. Fabrice GOUSSEAU
1V.1.f - Divers
1V.1.f.1 -
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État
en cas de défaillance du bénéficiaire
M. Fabrice GOUSSEAU
1V.1.f.2 -
- Autorisations de transformation et changement
d'affectation de locaux.
M. Fabrice GOUSSEAU
1V.1.f.3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort
acoustique”.
M. Fabrice GOUSSEAU
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
7/26
Page 9 V.1.f.4 -
Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute M Fabrice GOUSSEAU solation.
1V.1.f.5 - .,
- Décisions concernant les dossiers individuels de . Fabrice GOUSSEAU
demande de financements au titre de la consultation lancée
uprès des professionnels pour la promotion d'entreprises
ou de groupements capables de fournir un service complet
de travaux d'économie d'énergie.
1V.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination F Fabrice GOUSSEAU
1V.1.f.7 -
Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux M. Fabrice GOUSSEAU personnes handicapées :
L) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de M. Fabrice GOUSSEAU
construction, d'extension ou d'aménagement d'un M. Stéphane PELTIER (Chef de l'unité Bâtiment) établissement recevant du public M. Patrice ANDRIET
.Fabrice GOUSSEAU b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des
visites de réception précédant l'ouverture d'un
établissement recevant du public.
M. Stéphane PELTIER (Chef de l'unité Bâtiment)
M.Patrice ANDRIET (responsable du Pôle réglementation de
la construction)
[V.2 — H.L.M.
IV.2.a -
- Approbation du choix du mandataire commun désigné Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre
départemental en vue de coordonner des projets de
constructions, des études, la préparation des marchés et
l'exécution des travaux.
IV.2.b -
- Délivrance des autorisations prévues en matière M. Fabrice GOUSSEAU d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes
d'H.L.M
8/26
Page 10 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 IV.2.c -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M.
de constituer des commissions spécialisées
, Fabrice GOUSSEAU
IV.2.d -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M.
de traiter par voie de marché négocié pour la
reconduction de projets pour des opérations de moins de
200 logements
. Fabrice GOUSSEAU
IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M. : . Fabrice GOUSSEAU
IV.2.e.1 - Bonifications . Fabrice GOUSSEAU
|V.2.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité
préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux
organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur
locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour
l'ensemble des opérations du secteur "accession à la
propriété"
. Fabrice GOUSSEAU
1V.2.e.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d'immeubles H.L.M.
locatifs ou destinés à l'accession à la propriété
. Fabrice GOUSSEAU
|V.2.e.4 -
- Clôture financière des opérations de construction
d'H.L.M.
. Fabrice GOUSSEAU
1V.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal
destinés à assurer l'équilibre financier des opérations
locatives
. Fabrice GOUSSEAU
1V.2.e.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de
déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt
familial
. Fabrice GOUSSEAU
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
9/26
Page 11 V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
V.1.a -
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière
d'implantation et de volume des constructions Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
V.1.b-
- Consultation des services de l'Etat sur le projet de Plan
Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du
conseil municipal
M. Pierre SPIETH
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
V.A1.c -
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des
différents services de l'Etat associés à l'élaboration
M. Pierre SPIETH
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
V.1.d -
- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
Mme Isabelle AUVRAY
La délégation de signature peut être également exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme
Anne CORBEL, M. Sébastien GIRAUDEAU et Mme maryse LOUIS (Challans), M. Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon) et M. Eric AULLO (Fontenay le Comte)
V.1.e -
- Saisine de la CDCEA (Commission Départementale de
la Consommation des Espaces Agricoles) dans les
conditions prévues à l'article L. 111-1-2 2°) du code de
l'urbanisme. Réf. Loi n°2010-874 du 28/07/2010 (art. 51
V)
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme
Anne CORBEL , M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte)
V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à
l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V.2.a — Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des
cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM)
sont en désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme
Anne CORBEL, M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse
LOUIS (Challans), M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon),
M. Eric AULLO (Fontenay le Comte)
Page 12
10/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 V.2.b — Permis de construire, d'aménager, de démolir
et déclarations préalables
-1- Travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et
concessionnaires, à l'exception des projets dont la SHON
> 5 000 M°
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans),
M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution
et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée , principalement, à une utilisation directe par le
demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des
centrales photovoltaïques dont la puissance est > 1000
KWc
Pour les travaux soumis à DP :
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans),
M.Patrick POSSEME(La Roche Sur Yon)
-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la
Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut être également exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme maryse LOUIS (Challans),
M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
V.2.c — Décisions modificatives ultérieures, transferts,
prorogation
- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le
service instructeur de l'État sont en désaccord
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans),
M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
V.3 — Achèvement des travaux
V.3.a —
Autorisation de vente des lots
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Melle Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS Challans),
M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
11/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 Page 135 V.3.b —
Décision de contestation de la DAACT
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans),
M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
V.3.c —
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir : M. Christophe CAILLE et
Mme Stéphanie MAINGUY (Les Herbiers), M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET (Les Sables
d'Olonne), Mme Anne CORBEL, M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
V.3.d —
Attestation de non opposition à la DAACT M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE et Mme Stéphanie MAINGUY (Les
Herbiers), M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe
RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL,
M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans),
M.Patrick POSSEME La Roche Sur Yon)
V.4 — Avis conforme du préfet
Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une
partie du territoire communal non couverte par une carte
communale ou un plan local d'urbanisme, ou dans un
périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre à été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune (art L111-7)
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE (Les Herbiers), M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET (Les Sables
d'Olonne), Mme Anne CORBEL, M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
V.5 — Redevance d'Archéologie Préventive
V.5.1 — Titres de recette
V.5.2 — Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette
et à la liquidation
V.5.3 — Réponses aux réclamations préalables
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée par
les agents du pôle ADS, à savoir :
M. Christophe CAILLE (Les Herbiers), M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET (Les Sables d'Olonne), Mme Anne CORBEL, M.Sébastien GIRAUDEAU et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.Patrick POSSEME (La Roche Sur Yon)
V.6 - Associations syndicales de propriétaires :
- actes intéressant les associations syndicales de
propriétaires à viser ou à approuver
M. Pierre SPIETH
Page 14
12/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 V-7 -
Instruction des procédures soumises à l'avis de la | M.
Commission Départementale de Consommation des
Espaces Agricoles au titre des articles L111-1-2-2°, L122-
3, L123-6 et L124-2 du Code de l'Urbanisme
Pierre SPIETH
a - accusé de réception d'une demande d'examen d'un | M.
dossier soumis à la CDCEA
Pierre SPIETH
b - invitation des membres de la commission et du | M. pétitionnaire à la CDCEA
Pierre SPIETH
c — envoi des rapports d'instruction et de toute pièce utile | M.
à la compréhension des dossiers aux membres de la
commission
Pierre SPIETH
VI - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
VI.1 - M. Vincent GUILBAUD - Suppressions ou remplacements des barrières de | M. Christian FAIVRE
passages à niveau
VI.2 - M. Vincent GUILBAUD - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des | M. Christian FAIVRE
immeubles valant moins de 76 euros
VI.3 - M. Vincent GUILBAUD - Autorisations d'installation de certains établissements M. Christian FAIVRE
VI.4 - M. Vincent GUILBAUD - Alignement des constructions sur les terrains riverains M. Christian FAIVRE
VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1-
Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un
cours d'eau non domanial
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry
MAZAURY
VII-2-
Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour
assurer le libre cours des eaux
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
VII-4 -
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou déclaration en application des articles L 214.1
à L 214.6 du Code de l'environnement :
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
a - Avis de réception d'une demande d'autorisation, et invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier
d'autorisation
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
M. René SOULARD
. Solen HERCENT
b — Envoi des propositions et du projet d'arrêté au CODERST Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
13/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 Page 15 c - Invitation du pétitionnaire au CODERST . Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER
. Francis HAESSIG
. René SOULARD
. Solen HERCENT
d - Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observations . Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER
. Francis HAESSIG
. René SOULARD
. Solen HERCENT
e — Arrêté de prolongation de procédure Réservé à la signature MAZAURY
du DDTM et de M.Thierry
f - Accusé de réception de déclaration avec demande de
complément, ou récépissé de déclaration
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
M. René SOULARD
M. Solen HERCENT
g - Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulier
de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
h - Notification d'opposition à une déclaration Réservé à la signature MAZAURY
du DDTM et de M.Thierry
i - Modification des prescriptions applicables à une
déclaration
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
j - Autorisation temporaire pour une durée maximale de
6 mois renouvelable une fois, notamment pour des
prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux
superficielles.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
VII-5 -
Mesures de restrictions des usages de l'eau en période de
pénurie
- Prescription des mesures générales ou particulières de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau,
pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accident, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de
pénurie
- Délivrance de dérogations aux mesures générales où
particulières de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
Page 16 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
14/26 VIII — PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE
VIII.1 — Sécurité Défense
VIII.1.a Recensement des entreprises de travaux publics et de
bâtiment pour la défense :
- notification des décisions de recensement aux organismes
concernés sous forme
esoit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise
concernée un numéro «défense»
esoit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette
décision
M. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
M. Pascal STOURM
VIIL.1.b corrections nécessaires des listes des entreprises
recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de
l'administration
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
M. Pascal STOURM
VIII.1.c recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non
soumises aux obligations de défense répondant aux critères
fixés
M. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
M. Pascal STOURM
VIII.2 — Prévention des risques
VIII.2.a consultation des services départementaux sur le projet
de plan de prévention des risques
. Grégory COURBATIEU
. Pierre BARBIER
M. Pascal STOURM
VIII.2.b transmission des plans de prévention des risques
approuvés aux services départementaux associés à
l'élaboration
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Pascal STOURM
IX - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET
ENSEIGNANTS A LA CONDUITE :
AGREMENTS DES AUTO-ECOLES ET DES
IX-1- Examen du permis de conduire :
IX-1-1-
Répartition des places d'examen du permis de conduire
IX-1-2-
Enregistrement des candidats à l'examen du permis de
conduire,
IX-1-3-
Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un
permis, après annulation par perte totale de points ou après
décision judiciaire
M.Vincent GUILBAUD
M. Sébastien DESHAYES
Mme Corine CONTER
IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la!
conduite :
IX-2-1--
Agréments des auto écoles,
IX-2-2--
Agréments des organismes de formation à la capacité de
gestion,
IX-2-3-
Agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto
école,
IX-2-4-
Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement
de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par
M.Vincent GUILBAUD
M. Sébastien DESHAYES
Mme Corine CONTER
15/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 Page 17 jour”,
IX-2-5-
Cartes professionnelles des enseignants de la conduite de
véhicule à moteur
X- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
X-1-a- M. Pierre SPIETH
Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de
remembrement dans le cadre des opérations d'aménagement
foncier relevant de la responsabilité de l'Etat
X-1-b- M. Pierre SPIETH
Arrêtés relatifs à la modification des commissions
communales et intercommunales d'aménagement foncier
X-1-c- M. Pierre SPIETH
- Décisions relatives aux boisements afférentes aux arrêtés
ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant de
la responsabilité de l'Etat
- Arrêtés portant modification des limites intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier
relevant de la responsabilité de l'Etat
- Arrêtés de dissolution des associations foncières de
remembrement
- Arrêtés de renouvellement du bureau des associations
foncières de remembrement créées avant le 1er janvier 2006
X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ..) | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry concernant la mise en valeur des terres incultes ou | MAZAURY manifestement sous-exploitées
X-3-a Décisions d'autorisation d'exploiter des biens agricoles
X-3-a-1 Décisions d'autorisation d'exploiter des biens | M.Michaël ZANDITENAS
agrieales M.Guillaume VENET
M.Patrick FROMONT
X-3-a-2 Décisions de refus d'autorisation d'exploiter des biens | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry agricoles MAZAURY
X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry agricoles MAZAURY
XI-3-c- Mise en demeure de présenter une demande | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry d'autorisation d'exploiter MAZAURY
X-3-d- Mise en demeure de se conformer aux conditions | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry posées par une autorisation d'exploiter MAZAURY
X-3-e- Décisions abrogeant une autorisation ou un refus | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry d'autorisation d'exploiter MAZAURY
16/26
Page 18 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 XI-3-f- Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry
MAZAURY
X-4- Lettres de notification des décisions prises par le Comité
Départemental d'Agrément et relatives à l'agrément ou au
retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun (G.A.E.C.)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
M. Guillaume VENET
X-5- Délivrance des récépissés des demandes de
reconnaissance en qualité de groupements de producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en
qualité de groupement de producteurs et faisant obligation de
publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry
MAZAURY
X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité
technique départemental appelé à se prononcer en matière de
travaux d'amélioration de l'exploitation agricole
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution M. Michaël ZANDITENAS d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de | M. Guillaume VENET la production laitière et de transfert de quantités de | M. Patrick FROMONT
références laitières sans terre
X-8- Décisions de transfert de quantités de | M. Michaël ZANDITENAS références laitières. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-9- Propositions d'attribution de quantités de | M. Michaël ZANDITENAS références laitières supplémentaires M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-10- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de M. Michaël ZANDITENAS regroupements d'ateliers laitiers M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-11- Décisions d'attribution, de refus, d’avenant ou de M. Michaël ZANDITENAS déchéance de la prime herbagère agri-environnementale M. Patrick FROMONT (PHAE)
X-12- Régime de soutien aux producteurs de | M. Michaël ZANDITENAS certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en | M. Patrick FROMONT œuvre Mme Christine BLANCHET
X-13- Décisions d'attribution ou de refus de | M. Michaël ZANDITENAS l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) M. Patrick FROMONT
X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) : | M. Michaël ZANDITENAS notifications individuelles et décisions de transfert de DPU M. Patrick FROMONT Mme Christine BLANCHET
XI-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des | M. Michaël ZANDITENAS droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin. M. Patrick FROMONT Mme Christine BLANCHET
X-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur | M. Michaël ZANDITENAS de l'exploitation. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
17/26
Page 19 X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à | M. Michaël ZANDITENAS la replantation. M. Patrick FROMONT
X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues | M. Michaël ZANDITENAS contaminées par les maladies ou ravageurs de | M. Patrick FROMONT «quarantaine».
X-19 - Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre | M. Michaël ZANDITENAS certains ennemis de cultures. M. Patrick FROMONT
X-20 - Agrément et refus d'agrément de personnes ou | M. Michaël ZANDITENAS d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en | M. Patrick FROMONT agriculture.
X-21- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus | M. Michaël ZANDITENAS du mode de production biologique. M. Patrick FROMONT
X-22- Octroi de dérogations relatives à la provenance des
produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le
Préfet
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry
MAZAURY
X-23- Autorisations d'exploitation des centres
d'inséminations: production et/ou mise en place de la
semence.
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-24- Délivrance de certificat
fonctions d'inséminateur.
d'aptitude aux . Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-25- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de centre d'insémination
. Mickaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe)
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-27- Autorisations d'achat et de transfert de droits de
replantation pour la production de vins d'appellation d'origine
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-28- Autorisations de replantation interne aux
exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation
d'origine
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
X-29- Autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à
produire du vin d'appellation d'origine
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte
des oléagineux
M.
M.
Michaël ZANDITENAS
Patrick FROMONT
Page 20 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
18/26 XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES
XI-1-a- Décisions d'attribution ou de refus de la |M. Michaël ZANDITENAS dotation d'installation des jeunes agriculteurs. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-1-b-1- Signature des avenants aux EAE et CAD en cours. |M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XI-1-b-2- Décisions de déchéance des primes EAE et CAD. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
XI-1-b-3- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou | M. Michaël ZANDITENAS de déchéance des mesures agri-environnementales (MAE, | M. Patrick FROMONT PHAE et ICHN)
XI-1-c- Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation | M. Michaël ZANDITENAS en commun de matériel agricole M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités | M. Michaël ZANDITENAS agricoles M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-4- Décisions relatives à la mise en oeuvre d'aides | M. Michaël ZANDITENAS conjoncturelles (aides de minimis) M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
Mme Eloïse PETIT
Mme Florence RICHARD
XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au
bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de
l'exploitation agricole.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au
bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des
agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
agricole.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au
maître exploitant
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de
professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI1-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux
jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de
professionnalisation personnalisé
M. Michaël ZANDITENAS
M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du développement
. Michaël ZANDITENAS
. Patrick FROMONT
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
19/26
Page 21 régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des
décisions de déchéance.
M. Grégory COURBATIEU
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
M. Pierre BARBIER
X1-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité des élevages (P.M.P.O.A.)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
XI-13-Signature des contrats «Natura 2000», des avenants et
des déchéances
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XI-14- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre
du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999) du plan de
modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières
bovines, ovines et caprines (PMBE)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
X1-15- Décisions d'attribution de subventions dans le cadre du | M. Michaël ZANDITENAS plan végétal pour l'environnement, ainsi que toute décision | M. Patrick FROMONT modificative et de reversement.
XI-16- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du | M. Michaël ZANDITENAS programme pour l'installation et le développement des | M. Guillaume VENET initiatives locales (PIDIL). M. Patrick FROMONT
XI-17- Décision d'agrément (ou de non agrément) | M. Michaël ZANDITENAS des programmes opérationnels (et de leurs | M. Patrick FROMONT modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et
légumes.
X1-18- Décision d'octroi de l'aide à l’agriculture raisonnée. M. Michaël ZANDITENAS M. Patrick FROMONT
X1-19- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du
plan de performance énergétique des entreprises agricoles
(PPE)
M.Michaël ZANDITENAS
M.Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
XII-A- CHASSE
XII-A-1- Autorisations de destruction à tir,
individuelles, des animaux classés nuisibles.
par battues M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M.Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-2- Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle
pour:
- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
Page 22
20/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs
fructifications ou de tout autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage,
leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la
détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
- la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats
naturels ou de ces habitats d'espèces.
XI1-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie de battues administratives de destruction des animaux classés nuisibles
ou de refoulement.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII -A-4- Autorisations de capture et de transport de gibier
vivant dans le but de repeuplement.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-5- Autorisations de capture et de transport de gibier
vivant destiné au repeuplement dans les réserves de chasse
approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du 2.10.1951.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-6- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M.Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-7- Signature des livrets journaliers des gardes nationaux
de la chasse et de la faune sauvage.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
XII-A-8- Agrément, retrait et suspension des piégeurs des
populations animales (nuisibles).
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M.Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-9 - Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes
d'identité des rapaces valant autorisations de détention,
transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
XII-A-10-a Proposition de plan de chasse départemental du
grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de
l'environnement.
Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry
MAZAURY
XII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de chasse
individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des
recours gracieux y afférents.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-11- Autorisations de limitation des populations de
certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les
autorisations individuelles de destruction par tir.
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
M. Thierry GROULT
21/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 Page 25 M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-A-12- Autorisations d'importation de colportage, de mise en | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la | MAZAURY chasse est autorisée.
XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de | M. Grégory COURBATIEU gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement. M. Pierre BARBIER
XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de transit des | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry espèces de gibier dont la chasse est autorisée : MAZAURY - Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité
XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la protection et | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry la surveillance de la nature. MAZAURY
XII-B - PECHE EN EAU DOUCE
XII-B-1- Autorisations individuelles de pêche avec | Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry horaires particuliers. MAZAURY
XII-B-2- Autorisations de pêche extraordinaire de poisson | M. Grégory COURBATIEU destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins | M. Pierre BARBIER sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.
XI1-B-3- Interdictions temporaires de la pêche M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
XII-B-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur | M. Grégory COURBATIEU des plans d'eau : certificat attestant la validité des droits. M. Pierre BARBIER
XII-B-5- Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux | M. Grégory COURBATIEU engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B du | M. Pierre BARBIER décret du 19/11/1962). M.Thierry GROULT M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XII-B-6- Agrément des associations de pêcheurs amateurs. Réservé à la signature du DDTM et de M.Thierry MAZAURY
XII-B-7- Autorisation de capture et de transport des poissons à | M. Grégory COURBATIEU des fins scientifiques M. Pierre BARBIER M.Thierry GROULT
M. Jean-Philippe VORNIERE (chef de l'unité territoires,
nature et développement local par intérim)
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT
XIII-1- Résiliation, transfert à un nouveau | M. Grégory COURBATIEU bénéficiaire, modification de prime de compensation de perte | M.Pierre BARBIER de revenu due au boisement de terres agricoles et procès-
verbal de réception des travaux.
22/26
Page 24 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 XI11-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des
cours d’eau non domaniaux.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIHI-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à
l'investissement forestier dans le cadre du plan de
développement rural hexagonal (PDRH) et du document
régional de développement rural (mesures 122 - 125 et 221)
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation de défrichement.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIV- DECHETS
XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de transport par route de déchets.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de négoce ou de courtage de déchets.
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-3- Courrier de notification de dossier et information du
public
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernées
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-5- Courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-6- Courrier de notification de dossier M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-7- Courrier relatif à la réalisation de contrôle visant à vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de réception des dossiers M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
M.Francis HAESSIG
XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernées
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-10- Courrier de transmission, aux autres départements, de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la
collecte des pneumatiques usagés
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
23/26
Page 25 XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public Maritime (DPM)
Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Sébastien HULIN
M. Yves GAUTIER
XV-A-1 — Actes d'administration du DPM
Présentation et consistance du DPM -— Règles générales
Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Sébastien HULIN
M. Yves GAUTIER
XV-A-2 — - Autorisations d'occupation temporaire Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
M. Sébastien HULIN
M. Yves GAUTIER
XV-A-3 - - Modalités de gestion Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
M. Sébastien HULIN
M. Yves GAUTIER
XV-A-4 — - Utilisation du DPM Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET
M. Sébastien HULIN
M. Yves GAUTIER
XV-A-5 — - Protection du DPM Mme Florence RICHARD
M. Pierre PIQUET
M. Sébastien HULIN
M. Yves GAUTIER
XV-B-— Police Portuaire Mme Eloïse PETIT
M. Stéphane HANOT
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M.Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire
- police du plan d'eau
- toutes mesures de détails prises dans le cadre de la
réglementation générale et locale sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou marchandises
infectes du port des Sables d'Olonne
- toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du
règlement de police ou de réglementation du port des Sables
d'Olonne
Mme Eloïse PETIT
M. Stéphane HANOT
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
XV-B-2-
avis aux navigateurs
Mme Eloïse PETIT
M. Stéphane HANOT
M. Jean-Emmanuel ONORATO
M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
XV-C- Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement immergées,
- Sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
Mme Eloïse PETIT
M. Patrick LEBLANC
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Florence RICHARD
XV-D- Commissions nautiques Mme Eloïse PETIT
Page 26
24/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 - nomination de membres temporaires des commissions,
- convocation des commissions ;
M. Patrick LEBLANC
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Florence RICHARD
XV-E- Pilotage
-arrêté du 18 avril 1986-
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour
des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord
d'un navire,
- fonctionnement de la commission locale du pilotage du port
des Sables d'Olonne et de l'assemblée commerciale du
pilotage
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait
des licences de capitaine pilote ;
Mme Eloïse PETIT
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Florence RICHARD
XV-F- Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et
des élevages marins
- préparation du renouvellement des comités,
- approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs,
des engagements de dépenses exceptionnelles et visa des
comptes financiers des comités ;
- adoption des délibérations relatives aux contributions
professionnelles obligatoires dues aux comités locaux des
pêches maritimes.
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
Mme Florence RICHARD
XV-G- Coopération maritime
- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des]
coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et
de leurs unions,
- agrément des groupements de gestion ;
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
Mme Florence RICHARD
XV-H- Domanialité, cultures marines
- décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et d'enquêtes
administratives relatives aux autorisations d'exploitation de
cultures marines,
- reconnaissances de capacité professionnelle pour accéder
au domaine public maritime,
- agréments de personne morale de droit privé pour une
autorisation d'exploitation de cultures marines,
- autorisations de faire exploiter par un tiers ou par une société
concessionnaire,
- décisions d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des
charges,
- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Mme Florence RICHARD
Mme Stéphanie MAGRI
Mme Elodie ARCAMBAL
M. David PINEAU
XV-I- Conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché des coquillages vivants
- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des
zones de production, de reparcage, des bancs et gisements
naturels coquilliers,
- arrêtés décidant la fermeture temporaire et la réouverture de
ces zones,
- arrêtés fixant les conditions de collecte des juvéniles en zone
D en vue de transfert,
- autorisations de transport de coquillages,
- agrément des installations de renouvellement
destinées au transport de mollusques et crustacés
d'eau
Mme Florence RICHARD
Mme Stéphanie MAGRI
M. David PINEAU
Mme Elodie ARCAMBAL
XV-J- Pêches maritimes
- 1) délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice
du chalutage, du dragage ou de la pose de filets,
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
M. Patrick LEBLANC (2), 3) et 4))
25/26
Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014 Page 27 - 2) délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à
titre professionnel,
- 3) délivrance et retrait des autorisations de pose de filets
fixes dans la zone de balancement des marées,
- 4) délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur
des installations portuaires,
- 5) délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins
scientifiques de poissons de taille non conforme à la]
réglementation ;
- 6) infraction à la réglementation des pêches maritimes
Mme Florence RICHARD
XV-K- Formation professionnelle maritime
- habilitation des entreprises d'armement maritime à conclure
des contrats de qualification maritimes;
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
Mme Florence RICHARD
XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite des]
bateaux de plaisance à moteur
- 1) agrément des établissements de formation,
- 2) délivrance des autorisations individuelles d'enseigner,
- 3) désignation des examinateurs de l'extension «hauturière»,
- 4) délivrance des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur,
- 5) réception des déclarations de conduite accompagnée,
- 6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des
bateaux à moteur en cas d'infraction.
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
M. Patrick LEBLANC ( 6))
Mme Florence RICHARD-
XV-M- Aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs
salariés
-Décisions d'octroi ou de refus de l’aide sociale exceptionnelle:
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
Mme Florence RICHARD
XV-N- Mesures sociales accompagnant les plans de sortie]
de flotte
-Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de
ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, cofinancée
par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
-Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des
marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour lal
pêche (FEP).
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR
Mme Eloïse PETIT
Mme Florence RICHARD
Page 28 Autre N°2014136-0002 - 16/05/2014
26/26 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Direction
DECISION N°4 -DDTM/SG -89 ÉDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M.Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M.Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1© :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, sauf ceux entrant dans le cadre des attributions et compétences du Délégué à la mer et au littoral
- M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes relevant de la compétence de la Délégation à la Mer et au Littoral et visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
1/5
Décision N°2014136-0001 - 16/05/2014 Page 29 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :
Les chefs de service visés à l'article 2 sont :
M. Vincent GUILBAUD), Secrétaire Général,
M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Fabrice GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction...
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture, |
M. Jean PLACINES, chef de la Mission Transversale,
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
Mme Éloïse PETIT, chef du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD), chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, + ©
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En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction en application des dispositions de l'article 1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5:
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l’instruction des actes relevant de leurs attributions:
+ M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction, + M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature, + M. Gérard COBIGO), adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité ADS,
+ M. Jean François JUSKO), adjoint au chef d'unité ADS au sein du service urbanisme et aménagement, + Mme Delphine CHARRIER, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social, au sein du secrétariat général,
+ Mme Roselyne BUCHET, adjointe au chef de l’unité ressources humaines, au sein du secrétariat général,
+ M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la formation au sein de l’unité ressources humaines, au sein du
secrétariat général,
+ M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général, + M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
+ Mme Corine CONTER, inspectrice des permis de conduire et de la sécurité routière, adjointe au responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
+ Mme Michèle JOSSIER, responsable de l’unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général,
+ M. Patrice GENDRONNEAU), responsable du pôle comptabilité, marché et contrôle de gestion, au sein du secrétariat général,
+ Mme Patricia POIRAUD), responsable de l’unité coordination et communication au sein de la Mission transversale
+ M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d'Appui aux Services (POMAS) au sein de la Mission transversale
+ M. Bernard DAVID, responsable de l’unité géomatique et observation, au sein de la Mission transversale
M. Patrick MARTINEAU, responsable de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale -
Mme Céline LEMASSON, chef de mission économie et prospective, au sein de la Mission transversale M. Sylvain THOMAS, référent territorial « Bocage »,
M. Lionel CHARTIER, référent territorial « Sud Vendée »,
M. Pascal MONEIN, référent territorial « littoral » ,
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Page 30 Décision N°2014136-0001 - 16/05/2014 2 /5 +
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M. Christophe RIVET, responsable du pôle instructeur ADS des Sables d'Olonne,
Mme Anne CORBEL, responsable du pôle instructeur ADS de Challans,
M. Patrick POSSEME, responsable du pôle instructeur ADS de la Roche sur Yon,
M. Benjamin GAYRAUD), adjoint au responsable du pôle instructeur ADS de la Roche sur Yon,
M.Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Viviane SIMON, Chef de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe au chef de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l’unité planification urbaine au sein du service urbanisme et
aménagement
Mme Isabelle AUVRAY, responsable de l’instruction des lotissements au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Elisabeth GUILLET, responsable de la fiscalité de l’urbanisme au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instructeur ADS au sein de l’implantation territoriale des Herbiers,
Mme Stéphanie MAINGUY, adjointe au responsable du pôle instructeur ADS au sein de l’implantation territoriale des Herbiers,
M. Éric AULLO, responsable du pôle instructeur ADS au sein de l’implantation territoriale de Fontenay Le Comte,
M. Sébastien GIRAUDEAU, responsable de secteurs d'instruction ADS au sein de l’implantation territoriale de Challans,
Mme Maryse LOUIS, responsable de secteurs d'instruction ADS au sein de l’implantation territoriale de Challans,
Mme Laure MARTINEAU, responsable du pôle habitat logement au sein du service habitat et construction,
M. Patrice GOURAUD), adjoint au responsable du pôle habitat logement au sein du service habitat et construction,
M. Stéphane PELTIER, responsable du pôle bâtiment au sein du service habitat et construction, M. René SOULARD), chef de l'unité milieux aquatiques marins et plans d'eau au sein du service eau, risques et nature,
Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Daniel GUILBAUD), chargé de mission pollutions diffuses au sein du service eau, risques et nature, M. Thierry GROULT, chef de l'unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature,
M. Jean-Philippe VORNIERE, chargé de mission prise en compte de la biodiversité et par intérim chef de l'unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature, Mme Nadia COTILLON, responsable de la mission développement local au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l'unité assainissement et rejets au sein du service eau, risques et nature,
M. Pascal STOURM, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat de la délégation à la mer et au littoral, M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. François JACQUES, responsable de l’unité gens de mer au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe SARTHOU, responsable de l’unité économie maritime au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe MEUNIER, responsable de l’unité littorale des affaires maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, responsable de l’unité Régulation des activités maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Pascal NAULLEAU, chargé de la mission environnement marin au service gestion durable de la mer
et du littoral,
M. Pierre FAGUET, chargé de mission PAPI/PSR au service gestion durable de la mer et du littoral,
Décision N°2014136-0001 - 16/05/2014 345 Page 31 +
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M. Sébastien HULIN, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
Mme Stéphanie MAGRI, chef de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et
du littoral,
Mme Elodie ARCAMBAL, contrôleur cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et
du littoral,
M. David PINEAU, contrôleur cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral, au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M Stéphane HANOT, officier de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires, M. Jean-Emmanuel ONORATO), officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et
portuaires,
M. Jean LHOMMEAU), officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :
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M. Vincent GUILBAUD), Secrétaire Général,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,
M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Fabrice GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction,
M. Jean PLACINES, chef de la Mission Transversale,
Mme Éloïse PETIT, chef du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires, Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, Mme. Florence RICHARD), chef du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS,
Mme Delphine CHARRIER, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général,
M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général, Mme Michèle JOSSIER, chef de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat général, M. Patrice GENDRONNEAU, chef comptable au sein de l'unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général,
M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du service Habitat-Construction, M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
Mme Corine CONTER, inspectrice des permis de conduire et de la sécurité routière, adjointe au responsable de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
Mme Laure MARTINEAU, chef de l'unité habitat et logement au sein du service Habitat-Construction, M. Patrice GOURAUD), adjoint au chef de l’unité habitat et logement au sein du service Habitat- Construction,
M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Sébastien HULIN, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime, M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral,
M. René SOULARD), chef de l'unité milieux marins et plans d'eau,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l'unité assainissement et rejets au sein du service eau, risques et nature,
M. Thierry GROULT, chef de l'unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature,
M. Jean-Philippe VORNIERE, chargé de mission prise en compte de la biodiversité et par intérim chef de l'unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature, M. Pascal STOURM, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature, Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture,
Page 32 Décision N°2014136-0001 - 16/05/2014 4 /5 +
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M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Viviane SIMON, chef de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Patricia POIRAUD, chef de l'unité coordination et communication, au sein de la Mission
transversale
M. Bernard DAVID, chef de l'unité géomatique et observatoire, au sein de la Mission transversale
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la
Mission transversale
M. Stéphane HANOT, commandant de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. François JACQUES, chef de l'unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de
mer,
M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime, au sein du service économie maritime et gens de mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la DML, Mme Stéphanie MAGRI, chef de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Christophe RIVET, responsable du pôle instructeur ADS des Sables d'Olonne, Mme Anne CORBEL, responsable du pôle instructeur ADS de Challans,
M. Patrick POSSEME, responsable du pôle instructeur ADS de la Roche sur Yon, M. Eric AULLO), responsable du pôle instructeur ADS de Fontenay le Comte, M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d'Appui aux Services (POMAS) au sein de la mission transversale
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n°14 -DDTM/SG-17 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 28 août 2013.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 6 MAI 2014
Le Directeur Départemental
des Territoires,et de la Mer,
l
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Le
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Claude MAILLEAU \
Décision N°2014136-0001 - 16/05/2014 5.5 Page 35 Page 34 Décision N°2014136-0001 - 16/05/2014 ep KZ résidences
des collines vendéennes
AVIS DE CONCOURS
En vue de pourvoir 8 postes vacants d’aides
médico-psychologiques aux Résidences des
Collines Vendéennes (Vendée), un concours sur
titre aura lieu dans ce même établissement à
compter du mois de juin 2014.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires du
diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la
Direction des Ressources Humaines et à retourner
au plus tard dans le délai de deux mois à compter
de la date de publication du présent avis, le cachet
de la poste faisant foi, aux Résidences des Collines
Vendéennes, 9 avenue du Maréchal Leclerc 85120
LA CHATAIGNERAIE.
| », é hospitalier
A médico-social
J, av. du Maréchal Leclerc - 65120 La Châtaigneraie - www.hopital-chataigneraie.fr QT'OUPE public des COUINES vendéennes
Avis N°2014078-000$ - 16/05/2014 Page 35 ep KZ résidences
des collines vendéennes
AVIS DE CONCOURS
En vue de pourvoir 3 postes vacants d’aides-
soignants aux Résidences des Collines Vendéennes
(Vendée), un concours sur titre aura lieu dans ce
même établissement à compter du mois de juin
2014.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires du
diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d’une attestation
d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la
Direction des Ressources Humaines et à retourner
au plus tard dans le délai de deux mois à compter
de la date de publication du présent avis, le cachet
de la poste faisant foi, aux Résidences des Collines
Vendéennes, 9 avenue du Maréchal Leclerc 85120
LA CHATAIGNERAIE.
», LE û hospitalier
XA\ médico-social
Unes veENneeNnnes J av. du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaianeraie - WwWw.hopital-chataianeraie.ft QrOUDE public des CO! | | |
Page 36 Avis N°2014078-0004 - 16/05/2014 7) KA résidences
des collines vendéennes
AVIS DE RECRUTEMENT SANS
CONCOURS
En vue de pourvoir 3 postes vacants d’agents de
services hospitaliers qualifiés aux Résidences des
Collines Vendéennes, un recrutement sans concours
aura lieu dans ce même établissement à compter du
mois de juin 2014.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée
pour postuler.
Une présélection puis des entretiens publics seront
réalisés par une commission.
Les candidatures motivées (lettre et CV détaillé) sont à
adresser à la Direction des Ressources Humaines aux
Résidences des Collines Vendéennes, 9 avenue du
Maréchal Leclerc 85120 LA CHATAIGNERAIE avant
le 31 mai 2014 à 12h00, le cachet de la poste faisant foi.
| », é hospitalier
A médico-social
J, av. du Maréchal Leclerc - 65120 La Châtaigneraie - www.hopital-chataigneraie.fr QrOUPE public des COUINES vendéennes
Avis N°2014078-0005 - 16/05/2014 Page 57 CA hôpital des ColUines vendéennes
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
En vue de pourvoir un poste vacant d’agent d’entretien
qualifié (équipe bio-nettoyage) à l'Hôpital des Collines
Vendéennes, un recrutement sans concours aura lieu dans ce
même établissement à compter du mois de juillet 2014.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée pour
postuler.
Une présélection puis des entretiens publics seront réalisés par
une COMMISSION.
Les candidatures motivées (lettre et CV détaillé) sont à
adresser à la Direction des Ressources Humaines à l’Hôpital
des Collines Vendéennes, 9 avenue du Maréchal Leclerc
85120 LA CHATAIGNERAIE avant le 30 juin 2014 à 12h00,
le cachet de la poste faisant fo1.
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médico-social
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9, av. du Maréchal Leclerc - 65120 La Chétaigneraie - www.hopital-chataigneraie.fr QrOUPE public des COUINES vendéennes .
Page 38 Avis N°2014113-0009 - 16/05/2014 Chop tal des COUINES pILds
AVIS DE CONCOURS
En vue de pourvoir un poste vacant de cadre
supérieur de santé à l’Hôpital des Collines
Vendéennes, un concours professionnel aura lieu
dans ce même établissement à compter du mois de
juillet 2014.
Peuvent se présenter à ce concours, les cadres de
santé comptant au moins trois ans de service
effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures motivées (lettre et CV détaillé)
sont à adresser à la Direction des Ressources
Humaines à l’Hôpital des Collines Vendéennes, 9
avenue du Maréchal Leclerc 85120 LA
CHATAIGNERAIE avant le 15 juillet 2014 à
12h00, le cachet de la poste faisant foi.
À nié,
— O-SOCic—
9, av. du Maréchal Leclerc - 65180 La Châtaignt - WWW.hopital-chataigne
Avis N°2014118-0006- 16/05/2014 Page 39 Ég alité + Frate cn tË
RÉPUBLIQUE RANÇGAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation
ef des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de Ia Réglementation
DLL ARRETE N°273 - 2014-DRLP1 Dante
| Autori isant Passaciation «CLUB AUTO SUR TERRE, » à er | “ “. _ _ | Li ‘une course poursuite sur ter k €. ‘automobile : | | le 18 mai 2014 à à| CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DE PONT CHARRAULT)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Va le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande présentée par l'association « CAS.T, » (M. Dimitri POITEVINEAU, 5 la Gaudinerie 85110 CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT)) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 18 mai 2014 à CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT) une course poursuite sur terre automobile ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°139 DRLP.1/2011 en date du 7 avril 2011 concernant l’homologation de ce circuit;
Var l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 mars 2014;
ARRETE
Article Ler - L'association « CAS. T.», est autorisée à organiser le 18 snai 2014 une course poursuite sur terre automobile à CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT) sur le circuit sis au lieu-dit « le Bétean ».
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie.
Le directeur de course, A René ROUHAULT ou le directeur adjoint AZ Alain RAGON, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d'autoriser le départ de la course.
Page 40 Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 2.
Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. René ROUHAULT ou du directeur adjoint M. Alain RAGON d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
En cas d’accident, l’épreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste sur le site.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Les numéros de téléphone du PC course seront :
06 24 74 71 25 - 06 24 45 55 34 - 09 60 53 09 05
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°139 DRLP.1/2011 du terrain en date du 7 avril 2011 (copie ci-jointe).
La validité du présent arrêté sera subordonnée au respect de toutes ses prescriptions par les organisateurs. À défaui, l'autorisation devient caduque et les organisateurs devront s'abstenir de donner le départ de l'épreuve ou l'arrêter immédiatement.
Article 3 - La piste devra être entièrement clôturée par une barrière dans tous Îles endroits accessibles au public, y compris les parties en surplomb.
Cette barrière, fixée au sol de manière à prévenir son renversement possible sous la pression des spectateurs devra avoir une hauteur d'environ 1,30 mètre, afin d'éviter que ceux-ci ne puissent la franchir aisément.
Article 4 — L'épreuve devra satisfaire au règlement édictée par la Fédération Française des Sports Automobiles.
Aïticle 5 - Conformément aux dispositions du règlement type de la course poursuite sur terre automobile, il y aura lieu de prévoir sur le terrain :
> un poste de chronométrage ou de pointage ;
> un poste de secours ;
> un poste d'incendie :
> un parc réservé aux coureurs où ils pourront garer leur matériel, se ravitailler en essence, et où ils trouveront les installations sanitaires nécessaires.
Un médecin devra être présent pendant toute la durée de la compétition.
Article 6 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment, l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide des blessés en cas d'accident, cette voie devant être libre d'accès. Les véhicules devront être garés en îlots afin de faciliter l’accès des engins de secours.
Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 Page 41 Article 7 - L'autorisation de l'épreuve sera conditionnée au strict respect de | l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, le Président du Conseil Général (DIRM), le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et le M. Maire de CHANTONNAY (SAINT- PHILBERT DU PONT CHARRAULT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°273-2014/DRLP.I qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon,le 15 MAI 2014
Le re —e
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Chantat ANTONY
Page 42 Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 un ©
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 139-DRLP.1/2011
Homologuant le circuit de course poursuite sur terre automobile
sis au lieu-dit « le Béteau» à CHANTONNAY
(SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu Je code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté n°10 SIDPC-DDTM 487 en date du 2 septembre 2010 portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de
campings agréés ;
Vu la demande présentée par l’association "C.A.S.T.(Course Automobile sur terre)" (M. Dimitri POITEVINEAU, le Poiserit 85110 CHANTONNAY (SAINT- PHILBERT DU PONT CHARRAULT) en vue d'obtenir l'homologation du terrain de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit "le Béteau" à CHANTONNA Y (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAUTLT).
Vu la notice descriptive du circuit ;
Vu le plan détaillé ;
: Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 29 mars 2011 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
Article Ler - Le circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit “le Béteau” sur le territoire de la commune de CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT) esi homologué pour quatre ans au bénéfice de l’association « CAS.T.».
29 rue Delille - $5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 S1 36 70 8S$ - Télécopie : 02 SI US$ 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 Page 45 _2-
Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions de course poursuite sur terre automobile, à la condition d'avoir reçu au préalable l'autorisation préfectorale.
Les machines ne devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis que celles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.
À - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE:
- Longueur... 855 mètres
- Largeur minimale: 12 mètres
Les talus de Im x im x Im de la piste auto devront être confectionnés, conformément au règlement de la Fédération, c’est à dire taillés au droit.
Les angles des talus aux intersections des pistes devront être protégés.
\
Le nombre de concurrents autorisés à circuler en même temps lors des compétitions est limité à [5 participants.
B - CLOTURE DU CIRCUIT:
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type ganivelle ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Les spectateurs devront être maintenus à vingt mètres de la piste au moins.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
C- ZONES INTERDITES AU PUBLIC:
> le circuit
> le parc des concurrents
> le poste de chronométrage
D - MESURES GENERALES DE SECURIT
Le circuit
Le balisage de la piste devra en matérialiser clairement la largeur:
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants;
Les talus seront débroussaillés.
E - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS:
Deux extincteurs seront placés dans le parc des coureurs;
Page 44 Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 3.
Dix extincieurs seront répartis en bordure de Ïa piste et à proximité des commissaires de course;
Deux extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs;
Un extincteur devra être installé dans la zone réservée aux spectateurs;
Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson.
Deux citernes d'eau seront positionnées :
- à proximité du passage menant à la Zone spectateurs ;
- sur le parking public.
Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront être contrôlées, notamment en fonction des caractéristiques météorologiques et devront respecter la réglementation issue de l’arrêté préfectoral n°10 SIDPC-DDTM 487 en date du 2 septembre 2010.
Le terrain devra être débroussaiflé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter l'extinction des feux de végétation;
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être fauchée et arrosée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en îlots.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
Secours accidents
Ils se composent de :
> un poste de secours principal, situé à proximité de l'entrée de la zone spectateurs, comprenant :
> 1 médecin
> 4 secouristes
> 2 ambulances agréées
> deux postes de secours secondaires composés chacun de quatre secouristes, situés dans le parc coureurs et dans la Zone spectateurs.
Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée;
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour qu'à tout moment et en toute circonstance, l'issue réservée à l'entrée et à la sortie des véhicules de secours, soit totalement dégagée.
Lors des activités normales d'initiation, de formation avec effectif restreint - (deux pilotes minimum), une trousse de secours et des extincteurs devront être sur place.
Un poste téléphonique sera mis à la disposition du directeur de course.
Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 Page 45 _-
Avant le départ des épreuves, il devra s'assurer de son bon fonctionnement en appelant le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (€ O.PD.LS),
Ce téléphone devra être disponible en permanence pour appeler les secours {Sapeurs-Pompiers, SAMU, & 18 ou 112).
F-REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT:
Les mesures suivantes devront être prises le jour de l'épreuve:
- l'accès au parking se fera par la voie RN 137 (sens CHANTONNAY-LA ROCHELLE). L'accès au circuit s’effectuera par le carrefour du «Pâtis Caillaud». Les spectateurs voulant repartir vers SAINTE-HERMINE, devront prendre la direction du « Pont Charron » :
- aucune voiture ne devra couper la RN 137 ;
- un arrêté de la mairie de CHANTONNAY devra être pris pour réglementer la circulation sur le chemin rural du « Putumay » :
- le chemin rural cadastré section YD n°6 accédant à l’ancienne route nationale sera réservé par arrêté municipal uniquement pour l’accès aux secours ;
- les organisateurs devront mettre en place un fléchage direction « LA ROCHELLE » par le village de «la Ville» et un panneau de «SORTIE DE MANIFESTATION » sur la RD137 pour sécuriser la sortie de la manifestation ;
- les parcs de stationnement devront être dimensionnés en fonction du public attendu, soit 2,5 personnes par véhicules (voir schéma annexé à l’arrêté) à raison de 400 voitures à l’hectare ;
- l'entrée du parking devra être différente de la sortie et le nombre de sorties supérieur où égal au nombre d’entrées ;
- la nuit, un éclairage d'ambiance (guirlandes) sera mis en place aux entrées et sorties ;
- l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée ;
- les organisateurs devront placer des commissaires vêtus de chasubles afin de faire respecter les consignes de circulation et de stationnement ;
- des tracés coupe feux réalisés par des engins agricoles devront être envisagés pour éviter à tout départ de feu sur les aires de parking de se propager à des terrains annexes pourvus de végétation ou de bâtis.
Article 2 — Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit
est réglementée comme suit :
Page 46 Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 _-5-
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
Article 3 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci- dessus imposées.
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Maire de CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT), M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, Mme. La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice de l’Agence Régionale de Santé, M. le Délégué Départemental de la Fédération Française du Sport Automobiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 139-DRLP.1/2011 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le
Le Préfet,
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Arrêté N°2014135-0002 - 16/05/2014 Page 47 Terrain d’auto-cross de St Philbert du pont Charrault (Chantonnay) | | L \
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. Égalité « Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route :
Vu la demande présentée par "l'Association Sportive de la Vallée de L’Yon", (M. Sébastien TROQUIER, 36 rue du foyer 85310 LE TABLIER) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un moto-cross, le 18 mai 2014 à LA COUTURE sur le circuit sis au Hieu-dit "le Roi Dame" ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°113-DRLP.1/2011 en date du 23 mars 2011 homologuant le circuit de moto-cross à LA COUTURE ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de LA COUTURE n°2014-07 en date du 29 avril 2014 réglementant le stationnement et la circulation :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 24 avril 2014 ;
ARRETE
Article ler - L'association Sportive de la Vallée de L’Yon. est autorisée à organiser un moto-cross, le 18 mai 2014 à LA COUTURE sur le circuit sis au lieu-dit "le Roi Dame".
Arrêté N°2014135-0003 - 16/05/2014 Page 51 D.
Le directeur de course, M. Stéphane VALIN ou le directeur adjoint M. Jean-Michel ROBIN, devront avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.
Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. Stéphane VALIN, directeur de course ou du directeur adjoint M. Jean- Micliel ROBIN. d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
Les numéros de téléphone pour joindre le PC course seront les :
06 11 30 98 02 - 06 25 55 08 88 - 02 SI 30 SI 01
En cas d’accident, l’épreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve plus en poste sur le site.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°113-DRLP.1/2011 en date du 23 mars 2011, joint en annexe.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues:
> un service de secours contre l'incendie sera prévu, composé par les commissaires de piste, dotés d'extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles d'éteindre des feux d'essence ;
> un service d'ordre composé de commissaires nominés par les organisateurs sera mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur Le circuit ;
> les emplacements réservés au public seront délimités et une protection efficace sera assurée côté piste par des barrières de retenue ou par la pose d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,30 mètre ;
> ja circulation pour l’accès au parking devra s’effectuer en sens unique.
> les véhicules devront être garés en îlots de 50 voitures sur une rangée ou 109 voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.
Article 3 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Page 52 Arrêté N°2014135-0005 - 16/05/2014 Article 4 - Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve sera conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de LA ROCHE SUR YON, le Président du Conseil Général (DIRM), le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Maire de LA COUTURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°274 — 2014/DRLP.I qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon,le 45% MAI 201%
Chantal ANTONY
Arrêté N°2014135-0003 - 16/05/2014 Page 535 | =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 113-DRLP,1/2011
Homologuant le circuit de moto-cross
sis au lieu-dit « le Roi Dame à LA COUTURE »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu l'arrêté n°10 SIDPC-DDTM 487 en date du 2 septembre 2010 portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu la demande présentée par "l’Association Sportive de la Vallée de L’Yon" en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit "Ze Roi Dame!" sur le territoire de la commune de LA COUTURE.
Vu la notice descriptive du circuit ;
Vu le plan détaillé ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 10 mars 2011 ;
Sur la proposition de M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE
Article ler - Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit “le Roi Dame"! sur le territoire de la commune de LA COUTURE est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de "l’Association Sportive de la Vallée de L’Yon".
Cette homologation permet d'organiser des compétitions à la condition d'avoir reçu au préalable l'autorisation préfectorale.
29 rue Delille - SS922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 SS - Télécopie : 02 51 OS SI 38 | |
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.pref.gouv.Îr
Page 54 Arrêté N°2014135-0005 - 16/05/2014 D.
Cette homologation ouvre le droit d’organiser éventuellement des activités de
formation et d'initiation à la pratique du moto-cross ainsi que des entraînements à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants :
- périodes d’entraînements :
- les mercredis et samedis de 14H00 à 18H00
- les dimanches de 9H600 à 12H00
- _ fermeture annuelle du circuit de mars à mai et novembre à février.
L'accès au circuit pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
Ces horaires devront être affichés à l’entrée du terrain et ne s’appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur le terrain, ni à la journée annuelle d'essais officiels qui fera l’objet d’une déclaration aux services préfectoraux.
Les machines devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis que celles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d'incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC Course ;
- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la
manifestation et la nature de la compétition.
A - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE
- Longueur : 1325 mètres
- Largeur : 8 mètres
Le nombre de pilotes autorisés en course est de quarante.
Lors des entraînements leur nombre est limité à 15.
B- CLOTURAGE DU CIRCUIT
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type “ganivelles" ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Tous les obstacles près de la piste devront être protégés.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
C- ZONES INTERDITES AU PUBLIC
- le circuit
- le parc des concurrents
- le poste de chronométrage
- le public sera interdit derrière la ligne de départ.
Arrêté N°2014135-0003 - 16/05/2014 Page 55 D - MESURES GENERALES DE SECURITE
Le circuit
La voie privée servant à l'accès du public et des secours aura une largeur minimale de 7m sur toute sa longueur. Elle sera délimitée pour offrir 2 accès :
- 1 accès public
- | accès aux véhicules de secours.
Le balisage de a piste matérialisera clairement la largeur.
Des pneus empilés devront être placés en bordure de piste et dans la partie haute des tremplins pour une meilleure sécurité des pilotes, ainsi qu'une protection sur les rampes délimitants les sauts et sur le plan d'eau.
Des protections seront mises contre les arbres.
Des pneus empilés usagés seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Les pneus de tracteurs sont interdits sur le circuit. Les pneus de camions seront enlevés ou protégés efficacement (recouverts de terre).
Le plan d'eau sera protégé par un grillage.
E - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS.
1) Secours incerdie
- deux extincteurs seront placés dans le parc des coureurs;
- dix extincteurs seront répartis en bordure de la piste et à proximité des commissaires de course;
- un extincteur sera installé dans la Zone réservée aux spectateurs;
- une citerne d'eau sera positionnée à proximité du passage menant à la zone spectateurs.
- prévoir deux extincteurs par îlots de 100 voitures.
Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter l'extinction des feux de végétation.
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devroni être rangés sous la responsabilité des organisateurs en flots.
Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront être contrôlées, notamment en fonction des caractéristiques météorologiques et devront respecter la réglementation issue de l’arrêté préfectoral n°10 SIDPC-DDTM 487 en date du 2 septembre 2010.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FÜMER" devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
Page 56 Arrêté N°2014135-0005 - 16/05/2014 Is se composent de :
- un poste de secours principal, situé à proximité de l'entrée de la zone spectateurs, Comprenant :
- | médecin
- 4 secouristes
- 2 ambulances agréées
- deux postes de secours secondaires composés chacun de 4 secouristes, situés dans le parc coureurs et dans la zone spectateurs.
Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions pour qu'a tout moment et en toute circonstance, l'issue réservée à l’entrée et à la sortie des véhicules de secours, soit totalement dégagée.
Lors des activités normales d’initiation, de formation et d’entraînement avec effectif restreint (deux pilotes minimum), un seul poste de secours léger sera suffisant.
Le directeur de course devra s’assurer avant le départ des épreuves du bon fonctionnement du réseau téléphonique en appelant le ” $PZ8 ou 112"
Æ-REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
L'accès au parking se fera par le chemin communal venant de ia route de MAREUIL SUR LAY (voir le plan joint à l'arrêté). Lors de compétitions, cette voie devra au préalable faire l'objet d'un arrêté du Maire de LA COUTURE interdisant le stationnement et instaurant une circulation à sens unique le jour des manifestations.
De plus les mesures suivantes devront être prises le jour de l'épreuve:
- dimensionner les parcs de stationnement en fonction du public attendu, soit 2,5 personnes par véhicules (voir schéma annexé à l’arrêté) :
-__ prévoir 400 voitures à l’hectare :;
- l'entrée du parking doit être différente de la sortie et le nombre de sorties supérieur ou égal au nombre d’entrées ;
- La nuit, prévoir un éclairage d’ambiance aux entrées et sorties (guirlandes) :
- mettre en place une signalisation permanente d'accès au circuit de moto- cross pour rendre identifiable le chemin à emprunter ;
- les organisateurs devront placer des commissaires vêtus de chasubles afin de faire respecter toutes ces consignes ;
- des tracés coupe feux réalisés par des engins agricoles devront être envisagés pour éviter à tout départ de feu sur les aires de parking de se propager à des terrains annexes pourvus de végétation ou de bâtis.
Arrêté N°2014135-0003 - 16/05/2014 Page 57 Article 2 — Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Article 3 — La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci- dessus imposées.
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Maire de LA COUTURE, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de LA ROCHE SUR YON, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice de la Cohésion Sociale, Mme la Déléguée de l’ Agence Régionale de Santé, M. le Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 4° 113-DRLP.1/2011 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 7 MAR 2011
Le Préfet,
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Page 58 Arrêté N°2014135-0005 - 16/05/2014 = v pts à . = - hottes 2 dt = = … —— — LB het Re Per —_ ” _ = 7 .
TERRAIN DE MOTO-CROSS
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Arrêté N°2014135-0005 - 16/05/2014 Page 59 D =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N° 14-77
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
VU l’arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Page 60 Arrêté N°2014108-0022 - 16/05/2014 ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à M. Denis BIRON, attaché principal d’administration de l’État, chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BIRON, délégation de signature est donnée à M. Mikaël POGAME, secrétaire administratif, adjoint au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Denis BIRON, chef de cabinet, et en cas d’absence à M. Mikaël POGAM, son adjoint, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 3 - Les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 4 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 18 AVR. 2014
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et- Vilaine
Patrick SIRZODA
Arrêté N°2014108-0022 - 16/05/2014 Page 61 PS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMIY OUEST)
ARRETE
N° A4.
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cotnmunes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 2009-0971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés :
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application :
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale :
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré :
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Écalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL, 02.09 87 80.00 - FAX 0209362641
Page 62 Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 VU Ie décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
VU Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de Sécurité :
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à loutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique :
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Tlle-et-V'ilaine :
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU FParrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU larrêté du 8 décembre 1993, modifié par Parrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté mmistériel du 30 décembre 2609 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Fo
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 Page 63 VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant or ganisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines, chef du service de zone des svstèmes d’information et de communication de Rennes,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des finances :
VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles
LUDINARD dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère
d’adtninistration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines :
erl qualité d’‘adjoint àau secrétaire général pour l ‘administe ation de la Police de lOuest. aupr ès du Dréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel :
VU Ta circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 194$ modifiée :
VU a circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée ces services de Police :
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP :
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest.
- à linstruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
Page 64 Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerte nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale :
*__ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités :
* les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant :
* l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
} au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés »,
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux. de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
- à lexécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour Padministration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de
cofminunication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
* {es demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
* les observations formulées par Le contrôleur financier déconcentré,
* le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions
du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par
le directeur régional des finances publiques.
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 Page 65 ARTICLES
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M, Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’mtérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus relevant de Padministration du ministère de l’intérieur à l'exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2066, de tous marchés de travaux, de fournitures, on de services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
- Îes décisions d’ester en justice.
ARTICLE S
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus.
les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.)},
les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressources humaines
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et COTICOUTS,
les conventions avec les organismes de formation
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARSICLE 6
_ Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
Page 66
% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau Zonal du recrutement. |
*%* Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel,
% Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des rémunérations,
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 % Mine Diane BIT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
*# M. Bertrand QUERO, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale et des actes faisant grief,
+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles du chef de bureau,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), * Les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service où d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à [a délégation régionale de Tours pour :
* Îles expressions des besoins n’excédant pas 2 006 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours, * les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception, * l’état prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
% M. Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjointe au chef de bureau zonal du recrutement.
% Mme Dominique DEAN, attachée d'administration de l’intérieur, adiointe au chef du bureau du personnel,
% Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
% M. Marc LAROYE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations.
% Mme Nicole PTHERY, attachée d'administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.
%# Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 Page 67 En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états fiquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
% Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
* Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités Police Gendarmerie »,
% Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « paie préfectures »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « indemnités préfectures ».
ARTICLE 8
Délégation de signature est donnée à M. Emile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur, directeur de l'administration et des finances, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, + les accusés de réception,
* les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés au sein de fa direction de l’administration et des finances,
» les expressions de besoins de l'Unité Opérationnelle SGAMI Ouest dont le montant est supérieur à 2 GO0 E HT,
+ les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 € HT,
* l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 20 006 € TTC,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
* les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur,
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires où leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à ! 500 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 E HT,
* en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
+ es ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de {a direction,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ le service d'ordre mdetnnisé Police.
Page 68 Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 ARTICLE 9
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des moyens.
%# M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets.
% M. Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
%* M. Alain ROUBY, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux. % M. Philippe DUMUZOIS, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel,
° les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de si gner :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours),
* les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à
l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie,
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M, Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics où aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de Padministration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l'effet de si gner les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à | 000 €E HT,
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 Page 69
n En cas d'absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO), attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de si gner toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de l’intérieur , chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée Dar :
% M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intéri eur, adjoint au chef du bureau zonal
de lexécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables
susvisées ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux immobilisations.
% Mmes Claire REPESSE, Ninon SANNIER, Aude QUEMENER, Anita LE LOUER. Anabelle VICENTE et M. Valentin LEROUX, Natacha BREUST , secrétaires administratifs de classe normale et M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, Isabelle CHERRIER , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de si gner Îles pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
%* Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUV IFR, Michel POIRIER, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SA LAUN, Noémie
NIEM, Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise
RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier
BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE,
Ghislaine BENTAYEB adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer les pièces comptables susvisées
d’un montant inférieur à 2 060 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, directeur de Pimmobilier, pour les
documents relatifs :
* la gestion administrative et technique de la direction de l’immobilier,
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux atehers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à fa plate-forme Chorus pour la création d’un engagement ; uridique,
* la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LUDINARD, délégation de si gnature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour tout ce qui concerne le présent article.
Page 70 Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, in génieur principal des services
techniques, chef du bureau des affaires immobilières. pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les demandes de
congés et autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
* la gestion administrative et technique du bureau des affaires immobilières,
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure À 4 000 € HUF, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un en gagement juridique,
* la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
ARTICLE 16
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation consentie À l'article 15 est exercée pour leurs
domaines respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières est donnée à MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques, Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
* les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de Îa direction de
l'équipement et de la logistique :
les ordres de mission.
les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
#’ les demandes de congés et les autorisations d'absence,
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insal ubres,
etc.},
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
# la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés
de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
# les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
# la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
10
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 Page 71 * les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec F rance Domaine :
# l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels. y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement aPPTOUVÉ,
” les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LUDINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles,
#% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique.
# M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des
systèmes d’information.
ARTICLE 19
En outre, à lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement. délégation de signature est donnée à:
* M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de lU.O. SGAMI Ouest prestataires internes,
*#* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique dans la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LUDINARD), la délégation de si ghature consentie aux articles 18 et 19 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif,
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à:
% M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de
Patelier automobile de Tours.
% M. François-Xavier GUEGEATS, ouvrier d'État, chef de l’atelier automobile de B OUTSES. “M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel. % M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techni ques, chef de l’atelier automobile de Rennes. # M. Marc LEROSTY, ouvrier d'État, chef de l’atelier automobile de Caen.
% ML François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Saran. % M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de Pexécution des dépenses et des recettes.
11
Page 72 Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier :
- Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPST) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
Eu cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence où d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel,
ARTICLE 22
Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l'effet de si gner dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratif relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0128, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication,
* les états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 23
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d’aménagement des immeubles sont soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
ARTICLE 24
En cas d'absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN a reçu délégation au titre de l’article 22.
12
Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014 Page 73 ARTICLE 25
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de MM. André MARTIN et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD, ingénieur SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a
reçu lui-même délégation au titre de l’article 22, dans la limite toutefois de 15 000 € HIT pour les
documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 26
Délégation de signature est également donnée à M, Frédéric STARY, ingémeur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de
communication de Tours pour les attributions suivantes :
* correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents.
* certification où mention du service fait par référence aux factures correspondantes, *_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
* ordres de missions spécifiques , à l’exclusion de l’intéressé,
* bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 27
En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédérie STARY, la délé gation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER. ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 28
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-80 du 28 mars 2014 ainsi que celles de l'arrêté préfectoral
n° 15-52 du 08 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 29
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
5 MAI 2014 Rennes, le
Le Préfet dt la région Bretagne,
Préfet de la zone défdéfense et de sécurité Ouest,
Préfétd'Ille-et Vilaine
| Pa fc * SIRZODA
ri,Lo
Page 74 Arrêté N°2014125-0008 - 16/05/2014