Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 4 pv 5 aout 2015
Procès Verbal - 4 PV 22 juin 2011
Procès Verbal - 1 PV 04 mars 2015
Déliberation - 2 deliberation 11 2017
Procès Verbal - PV 14 MARS 2018
Procès Verbal - PV 13 avril
Procès Verbal - 3 PV DU 20 03 2013
Procès Verbal - PV 04 11 09
Procès Verbal - 3 PV DU 23 04 2014
Procès Verbal - 3 PV 07 04 10
Procès Verbal - 2 pv 1 4 2015
Document publié le Mercredi 4 mars 2015 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv 1 4 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité,
ORDRE DU JOUR :
• Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 mars 2015 ; 1) Autorisations d’absence accordées aux agents territoriaux pour évènements familiaux et pour évènements de la vie courante ;
2) Création d’emplois ;
3) Participation communale dans le cadre d’un projet expérimental en matière de médiation sociale dans la commune de Rémire-Montjoly ;
4) Nouvelle affectation structurelle et budgétaire de certaines activités péri et extrascolaires au titre du C.E.L. 2014/2015 ;
5) Attribution de subventions aux organismes divers ;
6) Aménagement intérieur de la salle culturelle – Plan de financement ; 7) Institution de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) ; 8) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2015 ; 9) Compte de Gestion 2014 (budget principal) ;
10) Compte Administratif 2014 (budget principal) ;
11) Budget Primitif 2015 (budget principal) ;
12) Budget Primitif 2015 (budget DSU) ;
13) Budget Primitif 2015 (RMT).
L’an deux mille quinze, le mercredi 1er avril, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Monsieur Jean GANTY adressée le vingt-six mars.
PRESENTS :
GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia Maire-Adjointe, LIENAFA Joby 2ème adjoint, PIERRE Michel 5ème adjoint, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues, 9ème adjoint.
NESTAR Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, HO-BING-HUANG Alex, LEFAY Rolande, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean-Claude, LAWRENCE Murielle, FORTUNÉ Mécène, PLÉNET Claude, MONTOUTE Line, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PRUDENT Jocelyne, TOMBA Myriam, KIPP Jérôme, JOSEPH Anthony, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, NELSON Antoine, BABOUL Andrée, FÉLIX Serge, NUGENT Yves, PRÉVOT Stéphanie MADÈRE Christophe.
PROCURATIONS :
BERTHELOT Paule à GANTY Jean
MAZIA Mylène à EDWIGE Hugues
PRUDENT Jocelyne à PREVOT Fania
KIPP Jérôme à LEFAY Rolande
JOSEPH Anthony à NESTAR Florent
HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine à LEVEILLE Patricia
BABOUL Andrée à MONTOUTE Line
FELIX Serge à PLENET Claude
MADERE Christophe à SANKALE-SUZANON Joëlle
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 01 AVRIL 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE 2
Assistaient à la séance :
DELAR Charles-Henri, Directeur Général des Services
KOUSSIKANA Guénéba Directrice Général
LUCENAY Roland, Directeur des Services Techniques
AIMABLE Jean-Marc, Chef de projet du DSU
EUZET Jean-Marc, Responsible Bureau d’Etudes
VARVOIS Christophe, Responsible du Service Urbanisme
SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire
ALFRED Karine Secrétariat DGS
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
*******************
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 55 mn.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Fania PREVOT s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.
VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02
*****************
Adoption du procès-verbal de la séance du 04 mars 2015
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée pour approbation le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 mars 2015. Ledit procès verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté à l’unanimité des membres présents.
***************
1°/ - Autorisations d’absence accordées aux agents territoriaux pour évènements familiaux et pour évènements de la vie courante
Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixe le principe d’octroi d’autorisations d’absence.
En fonction de la source juridique, il convient de distinguer celles qui sont accordés de droit et celles laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale qui ne constitue pas un droit pour l’agent mais accordées, sous réserve des nécessités de service.
C’est le cas des autorisations spéciales d’absence qui sont accordées aux fonctionnaires, à l’occasion d’évènements familiaux ou d’évènements de la vie courante.
En l’absence de parution de décret d’application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, le régime de ces autorisations.
Depuis la délibération du mercredi 20 septembre 2000, relative aux autorisations d’absence pour évènements familiaux, de nouvelles dispositions règlementaires ont été publiées, notamment au regard des congés parentaux, du Pacte Civil de Solidarité (PACS), etc…
A cet effet, il est nécessaire d’actualiser ces autorisations d’absences liées aux évènements familiaux et à la vie courante.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur le projet et qui a été soumis pour avis le 03 mars 2015 au comité technique. 3
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, demande qu’il soit fait mention dans les visas de la délibération, la date de la tenue du Comité Technique.
Il lui est répondu que bonne note a été prise.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des autorisations d’absence accordées aux agents territoriaux pour évènements familiaux et pour évènements de la vie courante proposé par le Comité Technique ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 03 mars 2015 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE la proposition relative aux autorisations d’absence accordées aux agents territoriaux pour évènements familiaux et pour évènements de la vie courante ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
*********************
2°/ - Création d’emplois
Continuant avec le deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, que la collectivité a adopté lors de sa séance du 20 mars 2013 un nouvel organigramme, après consultation du Comité Technique Paritaire.
En fonction des priorités de l’action administrative, et au fur et à mesure de l’évolution des moyens budgétaires, le Maire a proposé la mise en place de cet organigramme afin d’organiser de façon optimale nos services municipaux pour mieux répondre aux besoins de nos administrés.
En conséquence, poursuivant cette dynamique, Monsieur le Maire propose la création de trois emplois permanents à temps complet.
I - Directeur/Directrice des Systèmes d’Information (DSI)
Placé sous l’autorité du Directeur Général des Services, le/la Directeur/Directrice des Systèmes d’Information élabore les orientations stratégiques, fixe et valide les grandes évolutions du système d'information de la collectivité ; anticipe les évolutions technologiques nécessaires.
Il ou elle décline le schéma directeur, évalue et préconise les investissements.
Sa mission ne serait pas complète, sans un contrôle de l’efficacité et de la maîtrise des risques liés au système d'information. 4
II - Technicien/Technicienne Informatique
Le/la technicien/technicienne informatique apporte assistance au Directeur/Directrice des Systèmes d’Information dans la gestion courante de l'exploitation.
Il/elle surveille le fonctionnement des équipements informatiques physiques et logiques pour garantir l'optimisation d'exploitation des moyens techniques mis en œuvre, dans le cadre des normes, méthodes d'exploitation et de sécurité définit par l’autorité hiérarchique.
III - Responsable du Point Information jeunesse (PIJ)
Le/la Responsable du Point Information Jeunesse ; placé sous l’autorité de la Directrice des Affaires Culturelles ; est plus particulièrement chargé(e) de la gestion, de la communication et du développement de l’information auprès de la jeunesse du périmètre communal.
Il participe à la définition du projet éducatif du PIJ, permet un accès égal à l’information pour tous les 16-30 ans du territoire.
Il/elle pilote les projets de développement concernant l’accès à l’information, assure le fonctionnement du PIJ et son développement en lien avec les autres acteurs de l’action éducative locale. Ce responsable participe également à la vie des différents réseaux de professionnels en lien avec la jeunesse (problématiques de santé, logements, transports, accès aux loisirs, etc.).
Par ailleurs, je vous rappelle, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
De ce qui précède, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite avoir une précision sur la création de ces emplois, notamment le poste de Directeur du Service Informatique, qui sollicite la mise en place de moyens et d’équipements. Il pose la question de savoir si cette dépense a été prévue au budget de l’exercice 2015.
Le Maire lui répond que ce n’est que lorsque le poste sera pourvu, que la personne recrutée pourra faire une évaluation de l’existant en faisant savoir ce qu’il est nécessaire de changer ou d’améliorer. La collectivité dit-il, pourra par la suite, procéder à l’acquisition ou au remplacement du matériel informatique adéquat.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant également la parole et l’obtenant, dit être étonnée par rapport au positionnement administratif du Responsable du Point Information Jeunesse, qui se situera au CCAS, mais qui se trouve rattaché à la Direction des Affaires Culturelles. Il serait plus logique dit-elle, que ce Responsable soit plutôt rattaché à une entité sociale soit le CCAS ou le DSU.
Le Directeur Général des Services invité à répondre, précise d’une part, qu’il ne peut y avoir de création de postes sans que cette dépense ne soit inscrite au budget, d’autre part, que les délibérations antérieures prévoient le rattachement du Responsable du PIJ à la Direction des Affaires Culturelles. Bien évidemment dit-il, il est toujours possible de rattacher ce poste à une autre direction. Par contre souligne t-il, ce poste ne peut pas être placé sous l’entité du CCAS, car la commune possède deux établissements publics autonomes, à savoir la Caisse des Ecoles et le Centre Communal d’Action Sociale qui sont administrés tous deux par un Président, qui est appelé à assurer les nominations et son conseil d’administration qui est appelé à créer des emplois. 5
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON reprenant la parole, demande s’il est possible d’avoir l’organigramme qui a été voté en 2013.
Le Maire l’invite à se rapprocher des services avant les séances du conseil municipal pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’étude des dossiers.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU les différents décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU les nécessités de services ;
VU les crédits budgétaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE la création des emplois suivants :
LIBELLE EMPLOIS NOMBRE CADRE D’EMPLOIS
TEMPS
DE
TRAVAIL
Directeur/Directrice des
Systèmes d’Information 01 Ingénieurs territoriaux Complet
Technicien/Technicienne
Informatique 01 Techniciens territoriaux Complet
Responsable du Point
Information Jeunesse 01 Rédacteurs territoriaux Complet
DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes seront inscrits au budget communal.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune.
VOTE ⇒ Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 04
****************** 6
3°/ Participation communale dans le cadre d’un projet expérimental en matière de médiation sociale dans la commune de Rémire-Montjoly
Abordant le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante, l’inscription d’une action au titre du CLSPD 2014 intitulée « participation communale au projet expérimental de médiation sociale ».
Le porteur du projet a été identifié en la présence de l’association AKATIJ, créée en janvier 1995. L’objectif de cette structure est de prévenir des phénomènes d’exclusion et de délinquance venant en aide à toute personne en difficulté, sans aucune discrimination, en intervenant dans des domaines variés tels que :
• Santé
• Prévention et médiation
• Formation professionnelle
• Soutien scolaire
• Insertion sociale ou professionnelle
• Lutte contre les phénomènes d’exclusion
• Activités sportives et culturelles
• Logement
L’AKATIJ est aujourd’hui organisée en 3 pôles :
1. Le Pôle social qui est composé de 4 services (AKATIJ Club et Equipe de Prévention Spécialisée (ACEPS), Point Accueil et Ecoutes Jeunes (PAEJ), Hébergement social et Formation/Insertion) ;
2. Le Pôle Ouest qui est composé de plusieurs établissements et services (Centre de soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), Communauté Thérapeutique pour les femmes souffrant d’addiction avec ou sans enfants, Unité Relais d’Urgence) ;
3. Le Pôle Addictologie qui est composé de 1 CSAPA, un Centre d’Accueil, d’Accompagnement et de Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), un projet Prévenbus. »
Ce projet expérimental de Médiation sociale a été travaillé en lien avec trois villes (Rémire- Montjoly, Matoury et Cayenne). Les trois services de Développement Social et Urbain (DSU) de ces villes respectives et le Centre de Ressources Politique de la Ville de Guyane (CRPVG) ont imaginé les contours du projet.
A cet effet, un appel à projet a été lancé. L’association AKATIJ a été retenue comme porteur du projet. Des échanges entre la structure, les Villes concernées et le CRPVG, ont permis de préciser le format des équipes terrain :
• 2 binômes composés chacun d’un médiateur (contrat aidé – avec une formation médiation
sociale en lien avec l’IRDTS) et un éducateur spécialisé
• 1 coordinateur projet
Date de démarrage effective du projet : Novembre 2014. 7
Zones concernées :
• Matoury : quartier « Zénith »
• Rémire-Montjoly : la cité « Arc en ciel »
• Cayenne : Quartier « A POU NOU » + alentours du Collège « Paul KAPEL »
Le dispositif pourra être efficient au bout de 4 à 6 mois. Les premières démarches seront engagées par chaque binôme + coordinateur :
• Présence dans le quartier pour la mise en œuvre de la médiation sociale (être identifiés par la population du quartier et par les opérateurs) ;
• Réalisation de diagnostics
Les critères d’évaluation du dispositif devront être connus et partagés dès le démarrage du projet. Ils sont à retravailler en groupe de travail. L’objectif de l’évaluation est d’obtenir des informations sur :
• La restauration du lien social
• La restauration de la relation intergénérationnelle
Cette phase d’évaluation est cruciale pour la pérennisation du dispositif. Les financeurs principaux attendent beaucoup de cette expérimentation. L’objectif est d’obtenir des résultats probants afin d’amener le droit commun à prendre la main sur ce type de dossier (partenariats technique et financier).
Les enjeux opérationnels :
Limiter les tensions souvent liées à des conflits intergénérationnels entre la tranche d’âge des 12-25 ans et le public adulte (incivilités, nuisances sonores, dégradations, etc.). L’objectif est donc de retisser, à travers une équipe de médiateurs, des liens au sein des quartiers concernés.
Publics cibles :
12-25 ans, avec une extension aux 8-12 ans. Les adultes seront de fait concernés afin d’établir des interventions plus globales ayant un caractère intergénérationnel.
Coût global du projet : 240 000 €
I. Financement Mairies :
• Rémire-Montjoly : 35 000 €
• Matoury : 35 000 € (déjà voté en conseil municipal)
• Cayenne : 35 000 € (déjà voté en conseil municipal)
___________________________________________________________
Coût total 1 : 105 000 €
II. Financement Etat :
• Préfecture FIPD : 95 000 € (déjà voté en commission FIPD)
• Coordination - évaluation 40 000 € (déjà voté en commission FIPD) 8
Coût total 2 : 135 000 €
Coût total 1 + 2 : 240 000 €
Conception de la médiation :
« La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose » (Délégation Interministérielle à la Ville, 2000).
• Champ principal de ce projet de médiation : tranquillité publique & prévention de la délinquance
• Champs complémentaires : santé (notamment la prévention des conduites addictives et à risque) ; éducation (absentéisme, décrochage scolaire).
De ce qui précède, le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le montant de la subvention de 35 000 euros inscrite dans le cadre du budget DSU à l’association AKATIJ.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que dans le rapport concernant ce point, il est écrit que la date effective de démarrage du projet est de novembre 2014. Elle voudrait savoir si le projet qui est soumis à leur approbation à la date du 1er avril est en cours depuis novembre 2014 ou pas.
Le Chef de projet du DSU invité à répondre, confirme que ce projet est déjà en cours de réalisation. Il souligne qu’il s’agit d’une régularisation pour officialiser la participation communale en sachant que les communes de Cayenne et Matoury ont déjà acté leur participation dans le cadre de ce projet.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission communale des finances du 31 mars 2015 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
APPROUVE le projet retenu et le plan de financement pour la participation communale au projet expérimental de médiation sociale à la structure AKATIJ :
Coût global du projet : 240 000 €
III. Financement Mairies :
• Rémire-Montjoly : 35 000 €
• Matoury : 35 000 € (déjà voté en conseil municipal)
• Cayenne : 35 000 € (déjà voté en conseil municipal)
___________________________________________________________
Coût total 1 : 105 000 € 9
IV. Financement Etat :
• Préfecture FIPD : 95 000 € (déjà voté en commission FIPD)
• Coordination - évaluation 40 000 € (déjà voté en commission FIPD)
Coût total 2 : 135 000 €
Coût total 1 + 2 : 240 000 €
ATTRIBUE une subvention de 35 000 euros à l’association AKATIJ pour le projet expérimental de médiation sociale.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et financières nécessaires à la réalisation de ce projet.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
********************
4°/ Nouvelle affectation structurelle et budgétaire de certaines activités péri et extrascolaires au titre du C.E.L. 2014/2015
Passant au quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante, un rééquilibrage des activités péri et extra scolaires établies dans le cadre du dispositif d’aménagement des temps scolaires.
A cet effet, la 1ère inscription orchestrée durant le mois de Juin a permis d’évaluer le niveau d’adéquation entre l’offre et la demande d’activité. Au travers de la nouvelle informatisation des inscriptions, nous sommes en mesure de rationnaliser les propositions en termes d’activités tout en suggérant des places supplémentaires susceptibles de satisfaire les administrés de la commune
Le public des 3 à 5 ans est en forte hausse et requière des aménagements complémentaires. Par ailleurs, certaines activités très largement sollicitées on fait l’objet de discussion afin de répondre quantitativement et qualitativement à la demande.
Par conséquent, un rattrapage fonctionnel et organisationnel permettra d’une part, de recourir à de nouvelles activités d’animation, d’autre part d’intégrer des places supplémentaires et enfin de réaffecter les financements correspondant à ce nouvel aménagement.
1. Remplacement des associations USLM Athlétisme et ACE CFS par les associations respectives : Antilles Guyane de Gymnastique et Roller Skating
Porteur 1 : Association Antilles Guyane de Gymnastique
Objet 1 : Initiation à la Gymnastique Esthétique, Rythmique et sportive
Porteur 2 : Association Roller Skating
Objet 2 : Initiation à la discipline du Roller
2. Implantation de trois animateurs PAVA pourvu par l’APROSEP assurant l’accompagnement du transport du péri scolaire.
Objet : établir la liaison entre toutes les structures recevant du public péri et extra scolaire 10
3. Programme de formation BAFA pour les animateurs PAVA/CIVIC dispensé par l’association APROSEP au travers de l’IFAC
Objet : Le BAFA est largement reconnu dans le domaine de l'animation
socioculturelle, car règlementairement, les organisateurs d'un accueil collectif de mineurs sont contraints à un encadrement d'au moins 1 animateur pour 12 enfants (pour les enfants âgés de 6 ans et plus) et 1 animateur pour 8 enfants (pour les enfants de moins de 6 ans). Ce diplôme leur permettra :
• assurer la sécurité des enfants et des jeunes,
• participer à un projet pédagogique,
• construire une relation de qualité avec les enfants et les jeunes,
• développer les relations entre les différents acteurs,
• encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,
• accompagner les enfants et les jeunes dans la réalisation de leurs projets.
Ces affectations signifient qu’une légère adaptation budgétaire est à prendre en considération régie dans le cadre du budget global CEL 2014/2015 de la commune de Rémire-Montjoly.
Associations Effectifs intervenants Coût/Total Encadrant et
matériel
Effectifs
publics Salles affectées
Association GRS 1 8 200 € 40 Dojo de Suzini
Association Roller 1 3 500 € 30 Break Club
APROSEP 2 20 000 € 2 Rémire-Montjoly
Transport ACE 2 40 000 €
450
Rémire-Montjoly
APROSEP
Formation 20 17 600 € 20
Rémire-Montjoly
TOTAL 10 89 300 € 570
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que la recette opérée auprès des parents durant la 1ère et 2nd inscription s’élève à 98 674,00 € couvrant aisément le financement global de ces activités supplémentaires évalué à 89 300 euros.
Cependant, à l’occasion du vote par l’Assemblée délibérante le 14/08/2014 relatif au budget prévisionnel du CEL, il avait été prévu 10 000 euros à l’attention de l’USLM Montjoly et 11 880 euros ACE CFS soit un montant total de 21 880 euros. Ces deux actions n’ayant pas eu lieu conditionnent de fait, le non versement des sommes prévues et peut faire l’objet d’une réaffectation au profit de l’association GRS et de la formation des agents PAVA (APROSEP). Les nouvelles dépenses s’élèvent donc à 67 420 euros (89 300 € – 21 880 €) couvertes par la cotisation des parents (98 674,00). 11
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur la nouvelle affectation structurelle et budgétaire des activités ci nommées, ceci dans le cadre dispositif péri et extra scolaires 2014 – 2015 de la ville de Rémire-Montjoly.
Le Maire invite le Chef de projet du DSU à apporter des explications complémentaires sur ce dossier.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir s’il s’agit bien de l’association ROLLER SKATING qui n’a pas encore eu ses règlements pour des prestations antérieures.
Le Maire lui répond que sa question n’a pas sa place dans ce cadre, car à cette séance, il est proposé au conseil municipal d’actualiser les activités périscolaires.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission des finances en date du 31 mars 2015 ;
VU la nécessité de proposer des activités péri et extra scolaires en direction des jeunes scolaires et collégiens et tout particulièrement ceux des quartiers défavorisés ;
CONSIDERANT que le Contrat Educatif Local (CEL) constitue un outil de rationalisation, de réflexion globale, qui a entraîné une concertation entre les divers partenaires déjà impliqués dans les actions péri et extra scolaires et extra-scolaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
DE SE PRONONCER pour la mise en place d’activités périscolaires dans cette démarche de l’aménagement du temps scolaire (CEL).
ADOPTE la nouvelle affectation structurelle et budgétaire de certaines activités péri et extrascolaires au titre du C.E.L 2014/2015.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
****************
5°/ Attribution de subventions aux organismes divers
Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le versement de subventions aux organismes relève des actes courants d’une collectivité.
Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.
En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des organismes dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. 12
Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.
Dans ce cadre, plusieurs organismes ont adressé des demandes de subventions à savoir :
ORGANISMES DIVERS
Désignation du
Demandeur Intitulé du Projet
Subvention
demandée Montant Attribué
AUDeG Cotisation annuelle 20 689 € 20 689 €
Institut Pasteur Subvention LHE – Secteur alimentaire 5 000 € 5 000 €
Office Régional de l’Air
(ORA)
Programme de surveillance
de la qualité de l’air 8 000 € 8 000 €
T O T A L 33 689 € 33 689 €
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite obtenir une précision concernant la subvention attribuée à l’Institut Pasteur. Il pose la question de savoir si c’est la même subvention qui est reconduite chaque année.
Le Maire lui répond qu’effectivement suite à une réunion avec les différentes collectivités concernées, il était convenu en présence des services de l’Etat, le versement d’une subvention annuelle d’un certain montant, permettant le fonctionnement de la structure.
Le Maire précise que c’est un engagement qui avait déjà été pris dans ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les propositions de subventions aux organismes ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 31 mars 2015 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
ALLOUE au titre de l’année 2015 les subventions aux organismes ci-après désignés pour un montant de 33 689 €uros, comme suit : 13
ORGANISMES DIVERS
Désignation du
Demandeur Intitulé du Projet
Montant Attribué
AUDeG Cotisation annuelle 20 689 €
Institut Pasteur Subvention LHE – Secteur alimentaire 5 000 €
Office Régional de l’Air
(ORA)
Programme de surveillance
de la qualité de l’air 8 000 €
T O T A L 33 689 €
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux chapitres correspondants prévus au budget de l’exercice 2015.
Monsieur Rodolphe SORPS, 7ème adjoint au Maire, également Président de l’ORA fait savoir au Maire qu’il ne prendra pas part au vote et quitte la salle.
VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00
*******************
6°/ Aménagement intérieur de la salle culturelle – Plan de financement
Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la commune de Rémire-Montjoly, dans le cadre du contrat territorial 2012 qui nous lie avec le Conseil Régional, vient d’achever la construction d’une salle culturelle au lieu-dit « Foyer Rural ».
Dans la perspective de la mise en service de cet équipement, il convient maintenant d’aménager les locaux, principalement la scène et la salle polyvalente en sièges publics.
Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement élaboré par les services techniques qui détaille la consistance des travaux, à savoir :
• Équipement de la salle de spectacle de 139 sièges, et de 3 places pour personnes à mobilité réduite,
• Traitement acoustique approprié sur toute la surface des murs de la salle de spectacle.
• Pose d’un pont métallique de scène mobile motorisé devant recevoir l’ensemble des luminaires et éclairage de la scène
• Pose d’une structure métallique légère alignée au faux plafond pour la fixation des rideaux de scène.
• Sonorisation de la scène et de la salle de spectacle
Monsieur le Maire précise que l’estimation globale de l’opération, telle qu’elle résulte de cette étude, a été arrêtée pour un montant actualisé de Cent Soixante et Un Mille Six Cent Euros (161 600 euros). 14
Il expose aux conseillers municipaux, les démarches entreprises par l’administration communale auprès des services de l’Etat, en particulier de la Direction des Affaires Culturelle de la GUYANE (D.A.C), pour obtenir que la commune soit soutenue financièrement dans la faisabilité de cette opération.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, qu’il a eu de même sollicité le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), afin que ces travaux prioritaires puissent être retenus dans le cadre de la convention de partenariat que la commune de REMIRE MONTJOLY a signé avec cet organisme.
Lors du comité de pilotage Commune / CNES du 05 Mars 2015, le projet d’aménagement intérieur de la salle culturelle au lieu-dit « Foyer Rural » a été retenu éligible et la dotation annuelle de 50 000 € pour l’année 2015, a été affectée à ces travaux.
Le projet du plan de financement de ces travaux pourra dans ces conditions se présenter comme suit :
Commune de Rémire-Montjoly (fonds propres) ....................................... 50 000 € 31 % et autres partenaires
Centre National d’Études Spatiales ........................................................... 50 000 € 31 % (Dotation 2015)
Direction des Affaires Culturelles ............................................................ 61 000 € 38 % _____________________________________________________________________________
T O T A L .................................................................................................... 161 000 € 100 %
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet d’aménagement intérieur de la salle culturelle et le plan de financement des travaux qui s’y rapporte.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, demande quel était le montant de la dotation du CNES pour l’année 2015.
Le Maire lui répond que le montant de la dotation est de 50 000 € versée chaque année de 2014 à 2020.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la délibération N° 2012-79/RM du 14 novembre 2012 relative à la construction d’une salle culturelle au lieu-dit « Foyer rural » ;
VU le projet d’aménagement intérieur de la salle culturelle présenté par les services techniques municipaux ;
VU le coût d’objectif de ces travaux estimé pour un montant de Cent Soixante et Un Mille Six Cent Euros (161 600 €) et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
VU l’avis de la commission communale des finances en date du 31 mars 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a de s’investir dans l’aménagement intérieur de la salle culturelle pour une mise à disposition des locaux dans les meilleures conditions ; 15
EVALUANT les possibilités de financement qui s’offrent à la commune de REMIRE MONTJOLY pour ce faire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE VALIDER le projet d’aménagement intérieur de la salle culturelle, tel que proposé par les services techniques municipaux, maître d’œuvre de cette opération.
ARTICLE 2 :
D’ACCEPTER le coût des travaux estimé pour un montant de Cent Soixante et Un Mille Six Cents Euros (161 600 €), selon l’évaluation effectuée par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter une participation de L’Etat par la Direction des Affaires Culturelle, et du Centre National d’Etudes Spatiale (CNES) selon le projet de plan de financement proposé comme suit :
Commune de Rémire-Montjoly (fonds propres) 50 000 € 31 %
et autres partenaires
Centre National d’Études Spatiales ........................................................... 50 000 € 31 % (Dotation 2015)
Direction des Affaires Culturelles ............................................................ 61 000 € 38 % _____________________________________________________________________________
T O T A L .................................................................................................... 161 000 € 100 %
ARTICLE 4 :
DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux, dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.
ARTICLE 5 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées pour la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables, à intervenir dans le règlement de cette affaire.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
**************** 16
7°/ Institution de la Taxe d’Habitation sur les logements Vacants ( THLV)
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, qu’en application de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts et depuis la Loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, les Communes ont la possibilité d’instaurer une Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Cette mesure, réservée aux logements qui sont déclarés vacants depuis plus de 2 ans (ce délai, d'autrefois 5 ans, a été modifié par l'Article 106 de la Loi de Finances pour 2013), a notamment pour objectif d’inciter les propriétaires concernés à réinjecter leurs biens dans le circuit locatif, le cas échéant en les réhabilitant ou en les cédant.
Ce dispositif est donc particulièrement adapté aux territoires où le marché immobilier est tendu. Monsieur le Maire rappelle qu’un principe comparable existait déjà, depuis de nombreuses années et pour les plus grosses villes de l’hexagone, au travers de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Le législateur a donc depuis étendu cette possibilité aux autres Communes ainsi qu’aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le Maire précise qu’en vertu de l’Article 1639 A bis du Code précité, la délibération du Conseil Municipal instituant la THLV doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l’année suivante. Sauf indication contraire, elle demeure valable aussi longtemps qu’elle n’est pas rapportée.
Comme précédemment évoqué, les logements concernés sont ceux qui sont déclarés vacants depuis au moins 2 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Sont toutefois exclus les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours, au moins, d’une des années de référence. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone... Par ailleurs, la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
Il en découle que sont exclus du champ d’application de la taxe les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet d’opérations de réhabilitation ou de démolition ainsi que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. Il en est de même pour les logements meublés et les résidences secondaires.
Monsieur le Maire indique que seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimums sont par ailleurs soumis à la THLV. Ainsi, les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants ne sont pas assujettis à cette taxe. Il est à ce titre admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de sa valeur vénale.
S’agissant des modalités d’application et de calcul de la taxe, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que l’imposition concerne uniquement la part de la taxe d’habitation perçue par la Commune ou l’EPCI.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement et ne peut être diminuée d’aucun abattement, exonérations et dégrèvements. 17
La cotisation est égale au produit de la base brute d’imposition des logements vacants par le taux d’imposition communal majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale et éventuellement du prélèvement sur base d’imposition élevée.
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Elle est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé.
Comme pour la Taxe d’Habitation, sa mise en œuvre est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette dernière est ainsi chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, de son recouvrement et des contentieux éventuels.
Le sort de cette taxe est ainsi identique à celui de la taxe d’habitation ; toutefois, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels, hors frais de gestion. Toutefois, lorsqu’un dégrèvement résulte conjointement des motifs liés à l’appréciation de la vacance et au caractère inhabitable du logement, le montant total du dégrèvement est mis à la charge de l’Etat. Tel est le cas notamment de logements insalubres destinés à la démolition. Le dégrèvement lié au caractère inhabitable du logement est à la charge de l’Etat.
Contactée à cet effet, la DGFIP estime que plusieurs centaines de logements sont susceptibles de remplir les conditions de la taxe sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly.
Au-delà d’apporter une ressource supplémentaire à la Collectivité, l’instauration de la THLV devrait conduire à une diminution du nombre de logements vacants en incitant à une remise sur le marché :
− des logements dont les propriétaires - sans toutefois s’en dessaisir - ont renoncé à la gestion pour diverses raisons ;
− des logements en indivision lorsque celle-ci a tendance à bloquer les orientations décisionnelles et à empêcher ainsi la gestion ou la revente du bien ;
− des logements objets de successions vacantes (ces immeubles nécessitent alors une intervention spécifique afin qu’ils puissent être revendus par adjudication).
En outre, il est à signaler que des contrôles effectués par les services techniques communaux ont montré qu’une partie significative des logements déclarés comme vacants ne le sont pas en réalité.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération, en demande au Directeur des Services Techniques à apporter des explications complémentaires sur ce dossier.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, dit encourager l’application d’une taxe sur les logements vacants, mais reste sceptique sur les retombées par rapport à l’institution de cette taxe, car il faut prouver dit-il, que les logements sont restés vacants depuis plus de deux ans. Il souligne qu’il faudrait des moyens complémentaires pour mettre en place ce dispositif.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur la mise en œuvre de ce dispositif. Elle fait remarquer que c’est à partir des informations données par le service des impôts que peuvent êtres identifiés ces logements déclarés vacants. Il faudra que la collectivité rémunère ce service, elle demande à quelle hauteur la 18
commune est supposée rémunérer le service des impôts d’une part, et dans combien de temps la mesure pourrait être effective à Rémire-Montjoly.
Le Directeur des Services Techniques invité à répondre, précise qu’il ne peut pas communiquer le calcul de la rémunération revenant aux services fiscaux. Il souligne par ailleurs, que cette mesure ne peut être appliquée qu’à partir du vote de la délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L. 2332-2 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses Articles 1407 bis, 1408 et 1639 A bis ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2015 ;
RELEVANT les caractéristiques du parc de logements de Rémire-Montjoly, s’agissant particulièrement des logements déclarés vacants ;
CONSIDERANT l’intérêt inhérent à la mise en place de dispositifs pouvant inciter les propriétaires concernés à réinjecter leurs logements vacants dans le circuit locatif ;
CONSTATANT que certains logements déclarés vacants ne le sont pas en réalité et qu’il convient d’assurer, dès lors, un meilleur contrôle et une plus grande équité entre les propriétaires ;
OBSERVANT les dispositifs introduits par le législateur, s’agissant notamment de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), pour inciter les propriétaires de logement vacants à les remettre en circulation ;
NOTANT la lisibilité supplémentaire qu’est susceptible d’introduire, sur le parc de logements correspondant, l’institution de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) tout en procurant une ressource supplémentaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D'INSTITUER la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly.
Article 2 : 19
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet de la Guyane ainsi qu’à Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Article 3 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
*****************
8°/ Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2015
Poursuivant avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2015 des taxes directes locales, m’a été notifié récemment.
Toutefois le Maire informe les conseillers municipaux, que le législateur a fixé la date limite de vote des taux d’imposition locale et d’adoption du Budget au 15 avril de l’année N.
Aussi, il transmet aux membres de l’assemblée, les éléments succincts nécessaires aux réflexions qui animeront les travaux.
I) La Fiscalité Directe Locale
Elle est l’une des principales recettes de la section de fonctionnement. Le produit fiscal attendu est le résultat de la multiplication d’une base d’imposition par un taux.
La Fiscalité Directe Locale regroupe essentiellement la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui s’est substituée à l’ancienne Taxe Professionnelle (TP), celle-ci est perçue depuis 2012 par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL).
1) Les impôts « ménages »
Ces impôts locaux représentent la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Les bases d’imposition de ces taxes sont déterminées à partir de la valeur locative du local et de l’application de calculs tels édictés par le Code Général des Impôts.
La commune de Rémire-Montjoly étant membre de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), c’est cette dernière qui perçoit la Contribution Economique Territoriale (CET), notamment la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), laquelle fiscalité est levée sur le territoire de notre commune.
II) Le vote des taux 20
L’assemblée délibérante vote chaque année les taux des Taxes Directes Locales.
S’agissant du vote des taux de ces taxes, la délibération afférente, du Conseil Municipal relative aux taux d’imposition des impôts directs doit être adressée au représentant de l’État pour son application.
Afin d’équilibrer le budget 2015, le Maire propose cette année, une hausse des taux qui pourraient être appliqués à Rémire-Montjoly, conformément aux indications ci-après :
I) Taux proposés
LIBELLÉ
TAUX
2014 2015
Taxe d’Habitation 19,22 % 26,85 %
Taxe Foncière Bâti 8,84 % 12,35 %
Taxe Foncière (Non Bâti) 16,31 % 22,78 %
II) Taux comparés pour 2015
LIBELLÉ
Taux moyens
communaux 2014 au
niveau Départemental
Taux plafonds
communaux à ne pas
dépasser pour 2015
Taxe d’Habitation 27,34 % 66,55 %
Taxe Foncière (Bâti) 25,28 % 61,24 %
Taxe Foncière (Non Bâti) 60,22 % 146,25 %
III) Taux comparés des communes de la CACL
LIBELLÉ
TAUX 2013
Cayenne Matoury Remire- Montjoly Montsinéry- Tonnegrande Macouria Roura
Taxe d’Habitation 25,75 % 28,65 % 19,22 % 24,68 % 23,87 % 41,98 %
Taxe Foncière Bâti 33,30 % 19,97 % 8,84 % 31,13 % 34,34 % 39,44 %
Taxe Foncière Non Bâti 68,98 % 39,78 % 16,31 % 44,28 % 99,57 % 98,71 %
Toutefois, le Maire rappelle qu’il est prélevé sur les recettes fiscales un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) au profit de certaines collectivités de notre département. Il est prélevé par douzième chaque année depuis 2011.
Les prélèvements du FNGIR ont été fixés comme suit :
• 2011 ............................... 2 067 838 €
• 2012 ............................... 2 100 599 €
• 2013 ............................... 2 100 599 €
• 2014 ............................... 2 102 375 €
• 2015 ............................... 2 102 375 €
T O T A L ...................... 10 473 786 € 21
En 2015, c’est encore près de 50 % des recettes fiscales qui sont prélevées pour alimenter le FNGIR au profit des autres Collectivités et Établissements Publics de Coopération Intercommunale, et c’est plus de 10 millions d’euros qui seront prélevés en années cumulées.
Le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur l’augmentation proposée de ces taxes et demande au Directeur Général des Services d’apporter des explications supplémentaires sur ce dossier.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite faire quelques remarques sur ce dossier. Par rapport à l’année 2014, dit-il, il est observé une augmentation importante des quatre taxes locales, et au regard des explications données par le Directeur Général des Services, il lui semble que le mode de calcul n’est pas approprié à la réalité, car il est effectué par rapport au nombre d’habitants, et cela errone le montant car, il faut prendre en compte le nombre de personnes payant leur impôts.
Il poursuit son intervention en soulignant que pour équilibrer le budget, la seule sollicitation était de procéder à l’augmentation des impôts, puisque l’emprunt n’est pas possible, malheureusement dit-il, c’est la population qui se retrouve victime de cette augmentation.
Le Maire lui répond qu’il comprend ses remarques, bien évidemment, tous les conseillers municipaux connaissent sa réticence sur l’augmentation des impôts, il précise qu’il s’est toujours engagé à préconiser une fiscalité basse et de ne pas procéder à l’augmentation des impôts tant que cela était possible. Toutes les communes dit-il, connaissent une situation financière difficile, malheureusement la commune de Rémire-Montjoly n’y échappe pas, c’est la raison pour laquelle, il a été contraint d’accepter une augmentation des taxes pour équilibrer le budget communal.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il est mentionné dans le rapport que ces 5 dernières années, c’est plus de 10 473 786 € de FNGIR qui sont prélevés des recettes fiscales de la commune. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives à mettre en œuvre pour que ces prélèvements diminuent radicalement.
Le Maire lui répond qu’il avait déjà répondu à cette question, en remémorant les différentes démarches qu’il a entreprises dans ce cadre. Actuellement, dit-il, il s’est adressé aux différentes institutions, notamment au Préfet, au Ministère de l’Outre-Mer, il a eu plusieurs réunions avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur ce dossier. Une piste se dégage de cette affaire, il semblerait dit-il, que c’est la CACL qui devrait reverser à la commune une partie de ce FNGIR. Les services étudient actuellement cette piste.
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire présente le document 1259 COM, comprenant les bases d’impositions prévisionnelles 2015 notifiées par l’État ;
Il informe qu’il convient de fixer, le montant des taux d’imposition à appliquer pour l’année 2015;
Il propose de fixer les taux communaux de 2015, comme suit :
• Taxe d’habitation .................................................. 26,85 %
• Taxe foncière (bâti) ................................................ 12,35 %
• Taxe foncière (non bâti) ........................................ 22,78 % 22
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adopter les taux d’imposition ci-dessus proposés pour l’année 2015.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 04 Abstention = 02
****************
9°/ Compte de Gestion 2015 (Budget Principal)
Passant au neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que le Compte de Gestion établi par le Comptable du Trésor, retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur émet des mandats en dépense et des titres en recette. Ces opérations d’exécution budgétaire sont contenues dans un Compte Administratif.
Le Receveur Municipal, en sa qualité de comptable public et après vérifications réglementaires, paye les mandats et recouvre les titres émis par l’ordonnateur.
Ces opérations sont retracées au Compte de Gestion.
La présentation du Compte de Gestion doit être analogue à celle du Compte Administratif.
Le Comptable Public établit un Compte de Gestion par budget voté, c’est-à-dire, le budget principal, les budgets annexes (Développement Social Urbain, Régie Municipale des Transports) et autonomes (Caisse des Écoles) s’agissant de la commune de Rémire-Montjoly.
Après avoir été soumis au vote du Conseil Municipal, les Comptes de Gestion sont mis en état d’examen et produits par le Comptable Public à la Chambre Régionale des Comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Ayant reçu le Compte de Gestion du budget principal avant le 1er juin 2015 et le vote arrêtant les comptes devant intervenir au plus tard le 30 juin 2015, je vous communique ci-après les résultats du Compte de Gestion 2014 du Receveur Municipal concernant le Budget Principal.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le Compte de Gestion 2014 du Budget Principal, et invite le Directeur Général des Services à apporter des explications complémentaires sur ce dossier.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant fait remarquer qu’en raison de la réception tardive des documents leur permettant de délibérer, les membres de son groupe ne prendront pas part au vote pour tous les documents budgétaires présentés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, et L.2121-31 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2014 ;
Le Maire présente et expose sur le Compte de Gestion 2014 du budget principal ; 23
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le Budget Primitif 2014, et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
APRÈS S’ÊTRE ASSURÉ que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
1. STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS avoir délibéré,
DÉCLARE que le Compte de Gestion de l’exercice 2014 du budget principal, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 06
*****************
10° / Compte Administratif 2014 (budget principal)
Abordant le dixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, qu’en vertu des dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif qui boucle le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire, doit être arrêté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Ainsi, le Maire présente le compte administratif 2014 du budget principal ; en rappelant qu’il a été précédé par :
o Le Débat d’Orientation Budgétaire tenu le 16 avril 2014 ;
o Le Budget Primitif 2014, adopté le 23 avril 2014 ;
o Les Décisions Modificatives intervenues les 20 août 2014, 19 novembre 2014 et 10 décembre 2014 ;
o Les avis de la Commission des Finances en date du 19 août 2014, 18 novembre 2014 et 09 décembre 2014. 24
I. Vue d’ensemble des résultats 2014 :
Le résultat global 2014 présente un excédent de 484 355,63 euros, il se traduit par dépenses réalisées d’un montant de dix neuf millions huit cent soixante cinq mille sept cent quarante quatre et quatre vingt sept centimes d’euros (19 865 744,87 €) soit 90,41 % des prévisions budgétaires et, des recettes réalisées d’un montant de dix sept millions sept cent trente sept mille huit cent quatre vingt un et trente quatre centimes d’euros
(17 737 881,34 €) soit 80,73 % des prévisions budgétaires.
Ainsi, pour le seul exercice 2014 la section de fonctionnement est déficitaire de
– 2 127 863,53 euros reprenant le résultat de clôture 2013, soit – 1 852 944,01 euros, sans reste à réaliser, le résultat global de la section de fonctionnement s’affiche à (- 3 980 807,94 €).
S’agissant de la section d’investissement, les dépenses réalisées sont d’un montant de trois millions cinq cent mille neuf cent soixante et un et vingt deux centimes d’euros (3 500 961,22 €) et les recettes réalisées d’un montant de quatre millions quatre cent soixante cinq mille cent soixante trois et cinquante sept centimes d’euros (4 465 163,57 €), soit un excédent de neuf cent quarante trois mille cinq cent vingt deux et quatre vingt deux centimes d’euros (943 522,82 €) clôturant l’exercice 2014, rajouté à cet exercice le résultat de clôture 2013, soit deux millions quatre cent soixante douze mille deux cent soixante treize et un centime d’euros (2 472 273,01 €) et le solde positif des restes à réaliser soit un million quarante neuf mille trois cent soixante sept et soixante quatorze centimes d’euros (1 049 367,74 €), le résultat global de la section de fonctionnement est de quatre millions quatre cent soixante cinq mille cent soixante trois et cinquante sept centimes d’euros (4 465 163,57 €).
Ce résultat global est arrêté, à la section de fonctionnement à (- 3 980 807,94 €), et à la section d’investissement à (4 465 163,57 €), soit un solde global positif de (484 355,63 €).
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif du Budget Principal, en invitant le Directeur Général des Services à donner des explications complémentaires sur ce dossier.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient en soulignant qu’après l’analyse de ces comptes, il peut être observé que 90 % du taux d’exécution sont effectués en dépenses de fonctionnement et seulement 16 % en investissement. Il fait remarquer que cela permet d’équilibrer les comptes de façon artificielle, car dit-il, il est plus facile de ne pas réaliser d’infrastructures.
Il poursuit son intervention en soulignant que la commune a la chance de bénéficier de l’excédent de l’année dernière pour dégager un résultat global excédentaire. Il pose la question de savoir qu’elle est la capacité d’emprunt de la commune, car dit-il, la trésorerie étant fragilisée les années à venir seront très difficiles.
Le Maire lui répond qu’il devrait se réjouir de ce résultat de clôture, malheureusement toutes les collectivités subissent cet « effet ciseau », il ne faut pas l’ignorer. Les réalisations dit-il, ne sont pas artificielles, elles sont tout simplement différées ou déprogrammées en raison de ce phénomène économique.
Le Directeur Général des Services invité à répondre, apporte une précision technique en soulignant que contrairement à la section de fonctionnement qui concerne les dépenses courantes dont il faut faire face, la section d’investissement évolue d’année en année, c’est la raison pour laquelle il existe des reports.
Monsieur Claude PLENET reprenant la parole, souligne que son inquiétude repose précisément sur la section de fonctionnement, qui d’année en année est déficitaire. 25
Aussi, dit-il, comme il n’est pas possible d’avoir recours à l’emprunt pour équilibrer cette section, le seul levier qui existe c’est l’augmentation des impôts.
Le Maire rappelle que lors du débat d’orientation budgétaire, il a déjà précisé qu’il faudrait être très vigilant sur les dépenses de fonctionnement. Malheureusement, la commune doit régler des dépenses courantes obligatoires, comme les charges du personnel, les charges courantes, les cotisations etc… et bien sûr lorsqu’il est nécessaire, l’augmentation des impôts reste le seul levier pour équilibrer le budget.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, L2121- 14 et L.2121-31 ;
VU la délibération n°2014-14/RM en date du 16 avril 2014 adoptant le Débat d’Orientation Budgétaire ;
VU la délibération n°2014-23/RM en date du 23 avril 2014 adoptant le Budget Primitif 2014;
VU les délibérations en date du 20 août 2014, du 19 novembre 2014 et du 10 décembre 2014 adoptant les Décisions Modificatives ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2015 ;
Le Maire expose sur l’exécution budgétaire 2014 ;
CONSIDÉRANT que le Maire s’est retiré ; et que Madame Patricia LEVEILLE est élu(e) président(e) de la séance ;
CONSIDÉRANT que le nombre de présents est porté à 20 conseillers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire,
DONNE ACTE à Monsieur Jean GANTY, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif 2014, telle présentée en annexe de la présente délibération.
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels résumés ci-dessus.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 06
**************
11°/ Budget Primitif 2015 (budget principal)
Arrivant au onzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, que le 04 mars 2015, le Conseil Municipal débattait des orientations budgétaires 2015, aujourd’hui, il soumet à l’approbation des conseillers municipaux le projet de Budget Primitif 2015. 26
LE BUDGET PRINCIPAL
Le Maire propose un projet de Budget Primitif 2015, contenant des prévisions ; tant en dépenses qu’en recettes, pour un total de 27 607 964 euros ; qui se décline ainsi :
SECTIONS 2014 2015 ÉVOLUTION Euros %
I) Fonctionnement
+ 685 745 + 3,12 a) Dépenses 21 972 237 22 657 982
b) Recettes 21 972 237 22 657 982
II) Investissement
- 15 862 009 - 76,21 a) Dépenses 20 811 991 4 949 982
b) Recettes 20 811 991 4 949 982
III) Total Budget
- 15 176 264 - 35,47 a) Dépenses 42 784 228 27 607 964
b) Recettes 42 784 228 27 607 964
A) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente des prévisions à hauteur de 22 657 982 euros. Elle concerne les dépenses et les recettes ordinaires, c’est à dire les affaires courantes relatives au fonctionnement des services communaux. Ce sont des dépenses et des recettes qui reviennent régulièrement chaque année.
1) Les Dépenses
Le budget étant voté par fonction, deux rubriques (codification à deux chiffres) le concerne, à savoir le code 92 et le code 93.
Rubrique 92
Celle ci comporte une prévision budgétaire de 19 304 763 euros.
Les dépenses sont déclinées par chapitres 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 928 et 929.
Rubrique 93
Elle comporte une prévision budgétaire de 1 025 540 euros, ces recettes sont détaillées aux chapitres 931, 934 et 939.
B) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section se compose des dépenses qui comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune (exemples : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux de voirie et de réseaux divers, grosses réparations de bâtiments existants, etc.) ; elle se compose également des recettes qui proviennent essentiellement des subventions d’équipement, du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), des emprunts, des amortissements, des éventuels virements de la section de fonctionnement etc. 27
S’agissant de la section d’investissement, le projet de Budget Primitif 2015, comporte des dépenses totales d’un montant de 4 949 982 euros, tant en dépenses qu’en recettes, respectant ainsi le principe légal de l’équilibre budgétaire.
Le Maire invite le Directeur Général à apporter des explications complémentaires à l’assemblée délibérante.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, demande des éclaircissements sur la section d’investissement. Il souligne qu’il ne comprend pas la baisse considérable de cette section en 2015 qui représente une diminution de 76,21,% comparativement à l’année 2014. Cette baisse dit-il, qui n’est pas liée uniquement à une diminution des dotations, peut mettre en cause le principe de la sincérité budgétaire.
Le Directeur Général des Services souligne que les investissements concernent des projets d’équipement en cours ou à réaliser dans l’année. Pour obtenir un résultat d’exercice de cette section dit-il, il y a la continuité des restes à réaliser à prendre en compte dans le budget qui s’élèvent à plus de 5 millions d’euros, et qu’il faut rajouter aux 4 919 982 €, ce qui permet d’obtenir un disponible d’environ 10 M€.
Monsieur le Maire souligne que le désengagement de l’Etat et des partenaires publics envers les collectivités, créé une incertitude notamment en matière de financement pour des projets d’infrastructures, d’entretien des équipements existants. Cela dit-il, gêne la collectivité dans ses prévisions, c’est pourquoi il vaut mieux avoir une ambition d’investissement qui soit relativement limitée, quitte à l’augmenter par la suite si cela est possible, au lieu de se lancer dans de nombreux projets d’investissements qui ne pourront malheureusement pas être réalisés. En poursuivant, il précise que le montant énoncé dans la section d’investissement est un montant prévisionnel mais qui reste très prudent.
Monsieur Claude PLENET reprenant la parole demande des précisions sur les RAR qui devraient être précisés en terme de report à la section d’investissement, sachant dit-il, que des travaux doivent être réalisés en 2015. Il souligne que si il part de ce principe, cela veut dire qu’il n’y a aucune inscription pour de l’investissement sur 2015 et qu’il s’agit de Restes à Réaliser.
Le DGS précise que les RAR de l’année 2014 sont des dépenses qui sont déjà réglées par le comptable public à partir d’un document qui s’intitule l’état des Restes à Réaliser. Ces dépenses sont justifiées par des contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés sur les prévisions de l’exercice précédent.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’elle avait déjà demandé les orientations qui avaient été définies pour l’année 2015, et comme l’a énoncé le DGS, elle souhaite que ces projets puissent être mentionné dans le procès-verbal de cette séance.
Le Directeur Général des services a énuméré pour l’année 2015 :
- l’aménagement de la salle intérieure de la salle culturelle ;
- le chemin du Mont saint-Martin ;
- la liaison Parc Lindor – Tigre ;
- Travaux de busage et de bétonnage ;
- Réhabilitation de la place « Lakou Mango » ;
- Cimetière paysager ;
- Grosses réparations dans les écoles ;
- L’extension de l’école Edgard GAILLOT ;
- l’extension de l’école Eugène HONORIEN – phase 1 ; 28
- Création du parcours sportif ;
- Acquisition de véhicules pour les services municipaux ;
- Mise en place du dispositif Stabiplage ;
- Aménagement de l’entrée du Bourg de Rémire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2015 du 04 mars 2015 ;
VU l’avis de la commission communale des finances en date 31 mars 2015 ;
Le Maire présente et commente le projet du budget primitif 2015 (Budget Principal) ;
Il propose d’adopter ce projet de budget primitif 2015 de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Budget Primitif 2015 (Budget Principal) de la ville de Rémire- Montjoly qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de vingt sept millions six cent sept mille neuf cent trente quatre euros (27 607 934 €), soit
(22 657 952 €) à la section de fonctionnement et ( 4 949 982 €) à la section d’investissement.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 06
**************
12°/ Budget Primitif 2015 (budget DSU)
Arrivant au douzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire transmet, le projet de Budget Primitif de l’exercice 2015 du Développement Social Urbain.
Ce projet s’établit comme suit :
I) FONCTIONNEMENT
A) DÉPENSES
⇒ Charges à caractère générale
⇒ Autres charges de gestion courante
o Dispositif Contrat de ville, CEL, OVVV, FIH… 29
B) RECETTES
⇒ Dotations aux amortissements et aux provisions
⇒ Dotations subventions et participations
o Dispositif Contrat de ville, CEL, OVVV, FIH…
II) INVESTISSEMENT
A) DÉPENSES
⇒ Immobilisations incorporelles
⇒ Immobilisations corporelles
B) RECETTES
⇒ Dépenses imprévues
⇒ Amortissements des immobilisations
Les dotations financières reposent essentiellement sur l’implication et le montage d’actions qui ont fait l’objet d’un partenariat au travers des différents acteurs, oeuvrant dans le cadre de la politique de la Ville (ACSE / DIV / DEAL / DRAC / DDRJSCS / Région Guyane / Département, …).
Aussi, pour poursuivre certaines opérations et permettre la reconduction d’actions engagées, ce projet de Budget Primitif 2015 s’équilibre donc, en dépenses et en recettes à la somme de 2 407 926 euros ; soit 2 209 926 euros en section de fonctionnement et 198 000 euros en section d’Investissement.
Il est détaillé de la façon suivante :
I) FONCTIONNEMENT
A) Dépenses
• Charges à Caractère Général ..................................................................... 277 600 € • Autres Charges de Gestion courante .................................................... 1 880 000 €
• Dotations aux amortissements .................................................................... 52 326 €
T O T A L D E S D É P E N S E S 2 209 926 €
B) Recettes
1) Produits des services.................................................................................... 125 000 € 2) Participation Etat
• A.S.V. .......................................................................................................... 26 000 € • Chef de projet CUCS .................................................................................38 000 € • Chef de Mission CLSPD .......................................................................... 38 000 € 3) Participation Communale .........................................................................1 982 926 €
T O T A L D E S R E C E T T E S 2 209 926 € 30
OBSERVATIONS
Les charges à caractère général représentent 13 % des dépenses de Fonctionnement. Les Autres charges de Gestion Courante représentent à elles seules 85 % tandis que les dotations aux amortissements représentent 2 %.
Par conséquent, ces crédits budgétaires portent sur le cadre opérationnel de l’Equipe Projet DSU, qui concentre les principales actions vers des dispositifs émanant de la « Politique de la Ville » : le Contrat de ville, le CEL, le FIH, les OVVV et des actions de soutien à la vie associative.
II) INVESTISSEMENT
A) Dépenses
• Immobilisations incorporelles
- Frais d’études.................................................................................................10 000 € • Immobilisations corporelles
- Installations générales ..................................................................................70 000 € - Matériel de transport ....................................................................................50 000 € - Matériel de bureau et informatique ...........................................................45 000 € - Autres immobilisations corporelles ...........................................................23 000 €
T O T A L D E S D É P E N S E S 198 000 €
B) Recettes
1) Subvention d’investissement État .............................................................. 145 674 € 2) Amortissement des immobilisations ........................................................... 52 326 €
T O T A L D E S R E C E T T E S ...................................................................... 198 000 €
Le Maire invite l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2015, en invitant le Chef de Mission de Ville à apporter des éléments complémentaires sur ce budget.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que dans les documents budgétaires qu’elle a reçu, les précisions n’étaient pas portées pour savoir combien recevait le DSU par an. Elle souhaite connaître comment se passe le versement de la dotation communale.
Le Maire lui répond que la participation communale versée au DSU, ne concerne pas uniquement que les activités périscolaires, mais aussi le contrat de cohésion sociale et le fonctionnement du service.
Le Chef de mission précise que le DSU recevra d’autres recettes et subventions dans l’année en plus de la participation communale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 ; 31
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2015 du 04 mars 2015 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2015 ;
Le Maire présente et commente les propositions à inscrire ;
Il propose d’adopter le projet de budget primitif 2015 du Développement Social Urbain (DSU) de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Budget Primitif 2015 du Développement Social Urbain (DSU) de la ville de Rémire-Montjoly qui s’équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de : Deux Millions Deux Cent Neuf Mille Neuf Cent Vingt Six euros (2 407 926 € ) soit :
• Deux Millions Deux Cent Neuf Mille Neuf Cent Vingt Six euros (2 209 926 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;
• Cent Quatre Vingt Dix Huit Mille euros (198 000 €) inscrits à la section d’investissement.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 06
**************
13°/ Budget Primitif 2015 (budget RMT)
Arrivant au treizième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante, le projet de Budget Primitif 2015 de la Régie Municipale des Transports.
Le Maire rappelle que la Régie Municipale des Transports (RMT) de la commune de Rémire- Montjoly est dotée de la seule autonomie financière et que son budget est donc, soumis aux dispositions relatives au plan comptable M43 abrégé, applicable aux services publics locaux de transport de personnes.
Enfin, le Maire précise que l’équilibre du projet de Budget Primitif 2015, qu’il propose, s’établit comme suit :
I) SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Dépenses ........................................................................... 181 827 €uros
- Recettes ............................................................................. 181 827 €uros 32
II) SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses ........................................................................... 53 027 €uros
- Recettes ............................................................................. 53 027 €uros
TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET (I + II) .................................... 234 854 €uros
Des éléments qui précèdent, le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur ce projet de Budget Primitif 2015 en invitant le Directeur Général des Services à apporter des explications complémentaires sur ce budget.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’en page 64 figure un tableau sur les tarifs des transports « aller/retour », il est fait mention d’envisager la révision de ces tarifs, mais ne figure pas l’historique des tarifs actuels pour se rendre compte de l’augmentation.
Le Directeur Général de Services précise que les tarifs présentés dans le tableau n’ont pour l’instant pas été révisés, il mentionne simplement les montants qui n’ont pas évolués depuis le mois de septembre 2003. C’est la raison pour laquelle dit-il, qu’il est précisé dans le rapport : « il serait nécessaire de réviser les tarifs… ».
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir combien de bus sont mis à la disposition de la Régie Municipale des Transports. Elle demande s’il ne serait pas intéressant d’évaluer les dépenses par rapport au service rendu pour avoir la pertinence d’avoir une régie, car il se pourrait que la collectivité se trouve dans la perspective d’avoir à augmenter les véhicules.
Le Maire lui répond que les bus étaient destinés au transport scolaire, maintenant que la compétence revient à la CACL, ces bus servent maintenant au transport des associations, des clubs sportifs ainsi que des écoles pour leurs déplacements aux activités sportives ou dans le cadre de leurs sorties.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 et L.2221-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 notamment son article 107 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2015 du 04 mars 2015 ;
VU l’avis de la commission des finances en date du 31 mars 2015 ;
Le Maire présente et commente les propositions à inscrire ;
Il propose d’adopter le projet de Budget Primitif 2015 de la Régie Municipale des Transports (RMT) de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 33
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget Primitif 2015 de la Régie Municipale des Transports (RMT) qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de Deux Cent Trente Quatre Mille Huit Cent Cinquante Quatre euros (234 854 €) soit :
• Cent Quatre Vingt Un Mille Huit Cent Vingt Sept euros (181 827 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;
• Cinquante Trois Mille Zéro Vingt Sept euros (53 027 €) inscrits à la section d’investissement.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 06
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 21 h 00 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY