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Déliberation - OJ 46 1. Annexe Avenant financier 2024 2025 SAGE Adour aval
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 46 1. Annexe Avenant financier 2024 2025 SAGE Adour aval)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
AVENANT FINANCIER
à la CONVENTION CADRE de partenariat
pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval
de juillet 2022 à décembre 2028
Avenant financier pour la période de janvier 2024 à décembre 2025 P a g e | 2
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Entre :
L’Institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de
l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son
président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°AAA_X_NN
en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté d’agglomération Pays Basque, domiciliée 15 avenue Foch - CS 88 507 - 64185 Bayonne cedex, représentée par son président, Jean-René Etchegaray, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CAPB
Et :
La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée au 20 avenue de la gare – 40100 Dax, représentée par son président, Julien Dubois, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CAGD
Et :
La communauté de communes du Seignanx, domiciliée 1526 avenue de Barrère – CS 40 070 - 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par sa présidente, Isabelle Dufau, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CC du Seignanx
Et :
La communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, Pierre Froustey, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : la CC MACS
Et :
La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, domiciliée au 156 route de Mahoumic - 40300 Peyrehorade, représentée par son président, Jean-Marc Lescoute, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : la CCPOA
La CAPB, la CAGD, la CC du Seignanx, la CC MACS et la CCPOA étant ci-après désignées conjointement par les EPCI-FP,
L’EPTB et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.
*** *** *** P a g e | 3
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Préambule
Après son émergence en 2015 (arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du 26 mars 2015 ; arrêté préfectoral de composition de la CLE du 7 septembre 2015), le SAGE Adour aval a été élaboré par la commission locale de l’eau de 2015 à 2022. Il a été approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2022.
Pour tout le travail de préfiguration, d’émergence et d’élaboration du SAGE, un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation du SAGE mais également pour la participation aux études complémentaires (inventaire des zones humides et analyse socio-économique du territoire Adour aval et du SAGE) et à l’enquête publique.
Au terme de l’élaboration du SAGE Adour aval et après 10 ans de partenariat entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération Pays Basque, l’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Seignanx, la communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud et la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, le partenariat est maintenu pour la phase de mise en œuvre du SAGE.
Ainsi, une convention de partenariat a été établie sur une durée de 6 ans renouvelable portant sur
la période de juillet 2022 à décembre2028, entre l’EPTB et les EPCI-FP concernés par le périmètre
du SAGE, et ce pour l’animation et la communication du SAGE.
Cette convention cadre initiale fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque
partie ainsi que le montant de la participation pour la période de juillet 2022 à décembre 2023. Le
présent avenant à la convention de partenariat définit la participation financière des EPCI-FP pour
l’exercice de janvier 2024 à décembre 2025. P a g e | 4
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du SAGE Adour aval établi par les Préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 8 mars 2022 ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de l’Institution Adour approuvant les termes du présent avenant et autorisant son président à le signer ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté d’agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté d’agglomération du Grand Dax ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes du Seignanx ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant le partenariat entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le territoire du SAGE Adour aval, établi par voie de convention (et avenants) de 2012 à 2015 pour la phase de préfiguration et d’émergence du SAGE, puis de 2015 à 2022 pour son élaboration ;
Considérant la convention de partenariat établie entre l’EPTB et les EPCI-FP portant sur la période juillet 2022 – décembre 2028, pour l’animation et la communication liées à la mise en œuvre du SAGE, signée en date du 26 juillet 2023 ;
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du XXX, pour un avenant financier à la convention cadre pour la période de janvier 2024 à décembre 2025 ;
Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT P a g e | 5
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de partenariat a pour but de préciser l’engagement financier
des parties sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 (soit 24 mois) pour la mise en
œuvre du SAGE. L’avenant précise les montants prévisionnels à la charge du territoire. Les règles
de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de la convention sont
fixées dans la convention cadre initiale.
Article 2. Durée et prise d’effet de l’avenant
L’avenant financier à la convention cadre de partenariat est établi pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3. Périmètre géographique du projet
Le territoire concerné par le présent avenant est le périmètre du SAGE Adour aval comme établi par l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2015. Il concerne tout ou partie de 53 communes, comprises dans les 5 communautés de communes ou d’agglomération partenaires. Il est identique à celui de la convention cadre de partenariat.
Article 4. Objectifs et contenu du projet
Les objectifs partagés par les parties pour la mise en œuvre du SAGE sont les mêmes que ceux établis par la convention cadre de partenariat. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.
Article 5. Engagements et attendus des parties
Les partenaires du projet s’engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à travailler à l’animation de la mise en œuvre du SAGE Adour aval dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.
Les rôles et missions de l’EPTB et des EPCI-FP ont été définis dans la convention cadre de partenariat.
Article 6. Moyens mis en œuvre et maîtrise d’ouvrage
L’animation du SAGE Adour aval a été confiée à un chargé de mission dédié. Les moyens mis en place par l’EPTB pour mener à bien les missions qui lui incombent en tant que structure porteuse ont été précisés dans la convention cadre de partenariat. P a g e | 6
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Article 7. Montant et plan de financement ; période janvier 2024 – décembre 2025
7.1. Montant prévisionnel du projet
Le coût de l’animation et de la communication du SAGE (TTC) est évalué pour la période de janvier 2024 à décembre 2025 (soit 24 mois) à 165 510 euros pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :
- les frais salariaux du personnel technique et administratif, les frais de missions (voiture, carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) : 155 430 euros ;
- les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel : 10 080 euros.
Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d’animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre du présent avenant.
7.2. Plan de financement prévisionnel du projet
Pour l’ensemble des missions du présent avenant, l’Institution Adour sollicite annuellement les partenaires financiers pouvant subventionner ces missions (Agence de l’Eau Adour Garonne et Région Nouvelle Aquitaine notamment).
Le plan de financement prévu pour la période de janvier 2024 à décembre 2025 est le suivant :
- 80% de subventions (67% agence de l’eau Adour-Garonne, 13% Région Nouvelle-Aquitaine) ; - 20% restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera partiellement prise en charge par les EPCI- FP identifiés dans le cadre de cette convention (cf. article 8).
7.3. Calendrier prévisionnel
Les coûts et plan de financement indiqués ci-dessus sont établis pour une durée de 2 ans de janvier 2024 à décembre 2025. P a g e | 7
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Article 8. Dispositions financières et modalités de versement des participations
Le reste à charge incombant à l’EPTB (20% de 165 510 soit 33 102 €), subventions déduites, sera réparti à parité entre les membres fondateurs de l’EPTB, d’une part, et les EPCI-FP, d’autre part.
La répartition de la part de reste à charge incombant aux membres fondateurs de l’EPTB s’effectuera par application des règles de répartition statutaires.
Animation Communication
Les membres
fondateurs de l’EPTB
50 % du reste
à charge 14 367 €
50 % du reste
à charge 2 184 € 16 551 €
Les 5 EPCI-FP 50 % du reste à charge 14 367 € 50 % du reste à charge 2 184 € 16 551 €
La répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s’effectue sur la base de la clé de répartition établie dans la convention cadre de partenariat. Cette clé de répartition tient compte de la surface de l’EPCI-FP concernée par le territoire du SAGE Adour aval ainsi que par la population totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le périmètre du SAGE (données INSEE, RP2019). Chaque critère est considéré à part égale.
Soit pour chaque EPCI-FP :
Répartition Animation/Communication sur
24 mois
CA Pays Basque 66,08 % 10 937 €
CC MACS 13,54 % 2 241 €
CC Seignanx 10,25 % 1 696 €
CC Pays d’Orthe 7,89 % 1 306 €
CA Grand Dax 2,24 % 371 €
TOTAL 100 % 16 551 €
La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif des dépenses.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10% supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur la base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous
les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la convention cadre de
partenariat (cf. Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Article 9. Instances de concertations
Les instances de concertation existantes pour l’élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau constituée par arrêté préfectoral du 02 décembre 2021. Seule la commission locale de l’eau est habilitée à valider les différentes étapes et rendus. Les partenaires de la convention sont membres des différentes instances du SAGE.
Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par l’EPTB en tant que structure
porteuse. P a g e | 8
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Article 10. Conditions de validité
La convention cadre de partenariat peut faire l’objet de modification par voie d’avenant étant
précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal
administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un
arbitre accepté par les parties. P a g e | 9
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – avenant 2024/2025
Fait à , le
Signatures
Le Président de
l’Institution Adour
Monsieur CARRERE,
Signature :
Le Président de la
communauté d’Agglomération
Pays Basque
Monsieur ETCHEGARAY,
Signature :
Le Président de
l’Agglomération du Grand Dax
Monsieur DUBOIS,
Signature :
La Présidente de la
communauté de communes
du Seignanx
Madame DUFAU,
Signature :
Le Président de la
communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Monsieur LESCOUTE,
Signature :
Le Président de la
communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud
Monsieur FROUSTEY,
Signature :