Déliberation - N° 21.1 Annexe Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration rapport des manda 0

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RESTAURATION

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 1

RAPPORT ANNUEL DES

REPRESENTANTS DE L’ORGANE

DELIBERANT AUPRES DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION EXERCICE 2022-2023Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 2

ACTIVITES, ACTUALITES ET SITUATION FINANCIERE

Siège social

CUISINE COMMUNAUTAIRE

Rue de l’artisanat

64 110 JURANCON

Activités

Par délibération du 29 novembre 2018, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a attribué un contrat de concession de service public à la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019.

La SPL exploite l’unité de production de repas (cuisine centrale) propriété de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn. L’Agglomération exerçait jusqu’au 31 décembre 2018, la compétence restauration collective (production et distribution de repas pour les établissements scolaires, les centres de loisirs, les crèches, les établissements d’accueil de personnes âgées et les services de portage de repas gérés par les CCAS…).

L’Agglomération et les communes se sont accordées pour que les communes reprennent l’exercice de cette compétence à compter du 1er janvier 2019. Cet accord prévoit que l’outil de production des repas reste mutualisé ; la création d’une SPL s’est imposée comme le véhicule juridique le plus adapté. La SPL, société anonyme, « quasi régie » selon le droit européen, dont l’actionnariat est composé exclusivement de collectivités territoriales, intervient uniquement pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences.

La Société a pour mission d'accomplir tous les actes visant à la production et la fourniture de repas, et de gérer et exploiter tous services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d'intérêt général y contribuant, sous réserve qu'ils soient rattachés à l'un ou l'autre de ses actionnaires.

Elle a notamment pour objet de :

 Gérer et exploiter la cuisine centrale, assurer son entretien courant dans les limites qui seront

contractuellement définies ;

 Fabriquer et livrer des repas pour les établissements et services publics communaux (cantines

scolaires, crèches municipales, centres de loisirs, etc) et les établissements et services publics communautaires relevant notamment de l'action sociale (dont crèches communautaires) ;  Acheter les denrées alimentaires, fournir le matériel pour assurer la liaison froide dans les satellites, former le personnel à l'hygiène, à la sécurité alimentaire et plus largement à la qualité du temps repas.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 3

Au cours de l’exercice 2022-2023, la SPL PBP Restauration a vendu 1 787 477 repas, en augmentation de 2.2% par rapport à l’exercice précédent, répartis comme suit :

Répartition du volume d’activité

L’établissement emploie, au 31/08/2023, 53 personnes, dont 66 % d’agents territoriaux de la fonction publique, employés par la CAPBP et mis à disposition de l’établissement et 32 % de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les statuts ont fait l’objet d’une modification par délibération du conseil d’administration du 24/01/2019 et de l’assemblée générale du 14/03/2019, en vue de fixer de nouvelles dates d’exercice comptable cohérente avec la « saisonnalité » de l’activité.

Etat des filialisations

/

Situation financière

Le résultat net de l’établissement ressort, au 31/08/2023 à 20 229.06€ contre 56 374.7€ au 31/08/2022.

Le chiffre d’affaires réalisé sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 s’élève à 6 631 881.59€, ce qui représente une progression de 6.81% (422 932.26 € en valeur absolue) par rapport à l’exercice précédent, dont 67% est imputable à la hausse des tarifs des repas.

73%

7%

6%

3%

10%

1%

SCOLAIRE CLSH CRECHE FOYER PORTAGE AutresAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 4

Malgré la hausse du chiffre d’affaires, cet exercice a été marqué par une baisse de la marge de 2.88 points dans un contexte inflationniste existant depuis le début de l’année 2022 et qui pénalise l’entreprise. La hausse du volume de repas livré a permis de compenser à hauteur de 139 202.82€ cet effet prix défavorable. L’augmentation des tarifs des repas vendus par la SPL PBP Restauration génère quant à elle 283 729.44€ de chiffre d’affaires. En conséquence, la marge brute s’établit à 40.61% au 31/08/2023.

Les charges d’exploitations s’élèvent à 6 683 774.48€ et se répartissent de la manière suivante :

Les deux principaux postes de charges correspondent à l’achat des matières premières et à la rémunération du personnel (remboursement des agents mis à disposition, rémunération et charges des salariés).

Les achats des matières premières entrant dans la composition des repas représentent 57% des dépenses. Il en découle une marge brute équivalente à 2 696 821.26 € correspondant à un taux de marge de 40.61 %. Ce taux, qui constitue un indicateur financier clé dans notre stratégie de gestion, est en baisse de 2.88 % par rapport à l’exercice précédent. En cause : l’augmentation du coût des matières premières sur l’intégralité d’un exercice. Néanmoins, la hausse du volume de repas livrés a permis de compenser cet effet prix d’achat défavorable.

Les dépenses liées à la rémunération des agents territoriaux enregistrent une baisse de 59 757€ consécutif à deux départs en retraite. En parallèle le point d’indice a été revalorisé à hauteur de 3.5%, ce qui représente une dépense supplémentaire pour la SPL évaluée à 30 000€. Cette dépense supplémentaire a été compensée par les départs à la retraite ainsi que par la non-refacturation de la rémunération des agents titulaires de la fonction publique en arrêt maladie. La masse salariale du personnel de droit privé a augmenté de 122k€ par rapport à l’exercice précédent, les salaires et traitements représentant une progression de 90k€ :

- 20k€ sont liés à la revalorisation des salaires de 7% au 1er janvier 2023 (5.38% de septembre à décembre),

57%

25%

8%

2% 1%

7%

Achat matière appro Personnel MAD Rémunération et charges

Energies Maintenance AutresAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 5

- 70k€ à des recrutements.

Les coûts liés à la maintenance sont également en augmentation de 17% par rapport aux dépenses de l’exercice précédent. Elles restent néanmoins en ligne avec le budget prévisionnel. La redevance de délégation de service public a été évaluée à 60 669€ sur cet exercice. Elle se décompose d’une part fixe d’une valeur de 60 000€ et d’une part variable correspondant à un tiers de l’excédent brut d’exploitation.

Les excédents de production générés par la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration ont fait l’objet de dons à la banque alimentaire, à l’origine d’un crédit d’impôt de 15 730€.

Avec un résultat d’exploitation négatif (-58 050.01€), l’atteinte de l’équilibre au 31 août 2023 à 20 229.06€ a été rendue possible par un profit exceptionnel d’une valeur de 78k€ correspondant à l’abandon par la CAPBP d’une créance constituée sur le stock initial de la SPL au démarrage de son activité en 2019.

L’actif immobilisé s’élève à 54 754€ au 31 août 2023 ; en complément de l’actif déjà immobilisé, durant cet exercice la SPL PBP Restauration a fait l’acquisition de différents équipements dans le cadre de remplacement d’une dépense globale de 26 075.58€.

L’actif circulant s’élevant à 1 972 910€ est principalement composé de : - Disponibilités en banque d’une valeur de 1 287 485€ ;

- Créances clients pour un montant de 454 578€ correspondant à la facturation de juillet et août ;

- Stocks matières premières et produits finis s’élevant à 132 603€.

Par rapport à la clôture précédente, la trésorerie diminue de 96 955€ ce qui s’explique par une augmentation des créances clients de 84 322€ au 31 août 2023.

Au 31 aout 2023, les fonds propres s’élèvent à 670 539€ avec :

- Un capital social de 595 590€ ;

- Une réserve légale de 4724€ ;

- D’autres réserves de 49 995€ ;

- D’un résultat excédentaire de 20 229€.

Le résultat excédentaire de cet exercice, lié à un produit exceptionnel rendu possible par l’abandon d’une créance relative au stock permet de renforcer les fonds propres de la société à hauteur de 20 229€.

Les dettes fournisseurs sont équivalentes à celles enregistrées lors de l’exercice précédent.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 6

RELATION CONTRACTUELLES ET FINANCIERES AVEC

LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES

Dans le cadre de ses missions, la société a conclu des contrats avec ses actionnaires :

Dans le cadre de la fourniture de repas –

Contrats signés avec les collectivités actionnaires

Collectivités Objet Date de début Date de fin

Arbus Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Aressy Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Artigueloutan Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

Artiguelouve Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

Aubertin Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Aussevielle Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Billère Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH Marché de confection et livraison de repas portage

01/07/2021

01/04/2021

31/08/2025

31/08/2025

Bizanos Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

Bosdarros Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Bougarber Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Denguin Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Gan Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH Marché de confection et livraison de repas des structures multi-

accueils

Marché de confection et livraison de repas

01/09/2020

01/09/2020

01/04/2021

31/08/2025

31/08/2025

31/08/2025

31/08/2025

Gelos Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

Idron Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Jurançon Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

Laroin Marché de confection et livraison de repas scolaires Marché de confection et livraison de repas portage

01/09/2020

01/04/2021

31/08/2025

31/08/2025

Lee Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Lescar Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH Marché de confection et livraison de repas crèche

Marché de confection et livraison de repas portage

01/09/2020

01/09/2020

01/04/2021

31/08/2024

31/08/2024

31/08/2024

Lons Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH Marché de confection et livraison de repas crèche

01/09/2020

01/09/2020

31/08/2025

31/08/2025

Mazères-Lezons Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Meillon Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Ousse Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Pau Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH Marché de confection et livraison de repas adulte

01/09/2020

01/04/2021

31/08/2025

31/08/2025

Poey de Lescar Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

Rontignon Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Sendets Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Siros Marché de confection et livraison de repas scolaires 01/09/2020 31/08/2025

Uzein Marché de confection et livraison de repas scolaires & CLSH 01/09/2020 31/08/2025

CAPBP Marché de confection et livraison de repas crèche 01/09/2020 31/08/2025Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 7

Dans le cadre de la gestion et de l’exploitation de la cuisine communautaire- Contrat de concession

Un contrat de concession a été conclu entre la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration pour la gestion et l’exploitation de la cuisine communautaire pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines –

Convention de Mise à disposition

Une convention de mise à disposition a été signée entre la SPL PBP Restauration et la CAPBP en janvier 2022 et qui prend fin au 31 décembre 2023. Elle concerne 39 agents territoriaux mis à disposition de PBP Restauration pour l’intégralité de leur temps de travail.

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines –

Convention de formation

Une convention a été signée entre la PBP Restauration et la CAPBP dans l’objectif de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés de la SPL PBP Restauration pourront bénéficier des formations internes, dans le cadre de l’Ecole interne mise en place par la CAPBP.

Garanties d’emprunts accordés par la/les collectivité(s)

/

Avances en compte courant accordés par la/les collectivité(s)

/

Dividendes distribués aux collectivités actionnaires

/Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 8

CONTROLE ET GESTION DES RISQUES

Gestion des risques

La gestion des risques peut être appréhendée de plusieurs manière. C’est l’approche par processus qui sera choisie au sein de l’établissement.

Les risques sanitaires sont traités dans notre plan de maîtrise sanitaire. La méthode HACCP nous permet d’analyser les risques de contamination à chaque étape du process et d’opter pour les mesures préventives limitant leur probabilité d’apparition.

Les risques professionnels, c’est-à-dire les risques liés à la santé et la sécurité du personnel, visiteurs ou toute autre personne susceptible d’intervenir dans les locaux sont pris en compte dans notre document unique d’évaluation des risques professionnels. La mise en place d’un comité social et économique (CSE) permet de faire vivre et suivre la démarche en associant le personnel.

Les risques sécurité liés à l’intrusion dans les bâtiments a fait l’objet de réflexion quant à la mise en place de moyens : portail sécurisé, accès au site par le biais de badge et codes d’accès, alarme, mise en place d’une vidéosurveillance.

Les risques liées à la continuité d’activité sont pris en compte quotidiennement par une astreinte 24h/24 et 7jours sur 7, une GTC (Gestion technique des bâtiments) permettant une surveillance des températures des chambres froides 24h/24 et 7jours sur 7.

Le risque économique et financiers provenant d’une cause interne est en partie maîtrisé par l’application de procédures et modes opératoires internes, par la collaboration avec un cabinet d’expertise comptable mais également par la certification de nos comptes par un commissaire aux comptes dans le cadre d’une mission d’audit des comptes.

Le risque juridique est présent quant à lui au niveau de tous les processus par l’application de la réglementation en vigueur.

Contrôles internes et externes

Des contrôles internes sont mis en place pour s’assurer du respect des procédures, essentiellement sur la partie sécurité alimentaire.

De nouveaux contrôles sont envisagés avec, en préliminaire, la mise en place d’une cartographie des risques avec les services de la CAPBP. Le déploiement d’un contrôle interne réalisé au sein de l’établissement en routine et annuellement par les services de la CAPBP permettra d’inscrire l’établissement dans une démarche d’amélioration continue.

L’état des procédures de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l’article 17 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’activité économique et, le cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3o de l’article 3 de cette même loi;

Procédures en cours d’élaboration.GOUVERNEMENT SPL PAU BEARN PYRENEES

Liberté RESTAURATION

Egalité nstiistion oleEtVé

Fraternité À KUE LI

Validité 1 an

Date du contrôle : 20 avr. 2023

Niveau d'hygiène

SES ZT NU

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RAPPORT DES MANDATAIRES 9

L’entreprise a fait récemment l’objet d’un contrôle par la Direction Départementale de la Protection des Populations :Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 10

GOUVERNANCE DE LA SPL DURANT L’EXERCICE

2022-2023

Actionnariat

La Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration (SPL PBP Restauration), en activité depuis le 1er janvier 2019, est une société anonyme au capital social de 595 590€ réparti en 39 706 actions d’une valeur nominale de 15€.

Son actionnariat est composé de 30 collectivités territoriales : la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) et 29 communes qui la composent.

Cet exercice a été marqué par l’intégration de la commune de Saint-Faust qui a racheté 287 actions d’une valeur nominale de 15€ à la CAPBP. Le conseil d’administration de la SPL PBP Restauration du 8 février 2023 a acté cette intégration ; la délibération du conseil municipal de la commune en date du 10 mai 2023 et celle du conseil communautaire de la CAPBP en date du 30 mars 2023 sont venues officialiser cette modification de la répartition du capital social.

Ce rachat de parts ne remet pas en question les équilibres de la société :

Le tableau ci-après permet de visualiser plus finement la répartition du capital social, suite à la participation de la commune de Saint-Faust.

Communauté

d'agglomération Pau

Béarn Pyrénées

33%

Pau

24%

Lons

6%

Billère

6%

Lescar

6%

Gan

3%

Jurançon

3%

Bizanos

3%

Idron

3%

Répartition du capital socialAccusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 11

nb actions conseil d'administration

Part € % capital 15 18 arrondi

CAPBP 194 400 32.64 12 960 6,00 6 Pau 144 990 24,35 9 666 4,38 4 Lons 33 825 5,68 2 255 1,02 1 Billère 33 825 5,68 2 255 1,02 1 Lescar 33 825 5,68 2 255 1,02 1 Gan 16 080 2,70 1 072 0,49

4,42 5

Jurançon 16 080 2,70 1 072 0,49 Bizanos 16 080 2,70 1 072 0,49 Idron 16 080 2,70 1 072 0,49 Gelos 4 305 0,72 287 0,13 Poey-de Lescar 4 305 0,72 287 0,13 Artiguelouve 4 305 0,72 287 0,13 Ousse 4 305 0,72 287 0,13 Mazères-Lezons 4 305 0,72 287 0,13 Artigueloutan 4 305 0,72 287 0,13 Denguin 4 305 0,72 287 0,13 Uzein 4 305 0,72 287 0,13 Arbus 4 305 0,72 287 0,13 Lée 4 305 0,72 287 0,13 Bosdarros 4 305 0,72 287 0,13 Sendets 4 305 0,72 287 0,13 Bougarber 4 305 0,72 287 0,13 Laroin 4 305 0,72 287 0,13 Siros 4 305 0,72 287 0,13 Aressy 4 305 0,72 287 0,13 Meillon 4 305 0,72 287 0,13 Rontignon 4 305 0,72 287 0,13 Aussevielle 4 305 0,72 287 0,13 Aubertin 4 305 0,72 287 0,13 Saint-Faust 4 305 0.72 287 0.13

TOTAL 595 590 100,00 39 706 18 18

Bilan des mouvements depuis la création de la société :

Cession Achat Date Actionnaire Nombre

d’actions

Nombre

d’actions à

l’issue de la

transaction

Bénéficiaire Caractéristique Nombre

d’actions à

l’issue de la

transaction

28/06/19 Ville de PAU 334 9 666 CAPBP Actionnaire 13 534 04/10/21 CAPBP 287 13 247 Ville Aubertin Nouvel actionnaire

287

11/05/23 CAPBP 287 12 960 Ville de Saint- Faust

Nouvel

actionnaire

287Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 12

Organisation de la gouvernance

Le conseil d’administration étant limité à 18 membres, une assemblée spéciale a été constituée pour réunir les collectivités territoriales ayant un apport au capital social insuffisant pour y siéger. Les représentants des collectivités actionnaires ont été recensés dans le tableau ci-dessous :

Conseil d’administration Conseil d’administration &

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Jean-Louis PERES (Pau) –

Président

Françoise MARTEEL (Pau)-

Vice-présidente

François BAYROU (CAPBP)

Claude FERRATO (CAPBP)

Michel BERNOS (CAPBP)

Francis PEES (CAPBP)

Jean-Louis CALDERONI

(CAPBP)

Jean-Pierre LANNES

(CAPBP)

Béatrice JOUHANDEAUX

(Pau)

Christelle BONNEMASON

CARRERE (Pau)

Jean-Yves LALANNE

(Billère)

Valérie REVEL (Lescar)

Nicolas PATRIARCHE

(Lons)

Patrick BURON (Meillon) –

Président de l’AS et Vice-

Président du CA

Tony BORDENAVE

(Rontignon)

Julie CASSAGNE-

MOURIGAL (Gan)

Jean-Marc DENAX

(Artiguelouve)

Pascal MORA (Gelos)

Didier LARRIEU (Arbus)

Christine MARQUE (Aressy)

Marie-Claire NE (Artigueloutan)

Cécile CATEL (Aussevielle)

Gaëlle MINEO (Bizanos)

Jean-Pierre LANNES

(Bosdarros)

Corinne HAU (Bougarber)

Gilles TESSON (Denguin)

Nathalie BOUDER (Idron)

Isabelle DUCOLONER

(Jurançon)

Bernard MARQUE (Laroin)

Adèle DUPE (Lée)

Francis LANDES (Mazères-

Lezons)

Jean-Claude BOURRIAT

(Ousse)

Marie THIBORD (Poey-de

Lescar)

Sébastien LEROUX (Sendets)

Evelyne CERAVOLO (Siros)

Valérie FRESSE-CHAUVEAU

(Uzein)

Martine RODRIGUEZ (Aubertin)

Patrick ROUSSELET (Saint-

Faust)

Assemblée générale

François BAYROU (CAPBP)

Jean-Louis PERES (PAU)

Didier LARRIEU (Arbus)

Claude FERRATO (Aressy)

Marie-Claire NE (Artigueloutan)

Jean-Marc DENAX (Artiguelouve)

Pierre LARRAZET (Aussevielle)

Jean-Yves LALANNE (Billère)

Gaëlle MINEO (Bizanos)

Isabelle PORTE (Bosdarros)

Corinne HAU (Bougarber)

Gilles TESSON (Denguin)

Julie CASSAGNE-MOURIGAL (Gan)

Nathalie BOUDER (Idron)

Isabelle DUCOLONER (Jurançon)

Bernard MARQUE (Laroin)

Adèle DUPE (Lée)

Jean-Michel BALEIX (Lescar)

Nicolas PATRIARCHE (Lons)

Francis LANDES (Mazères-Lezons)

Patrick BURON (Meillon

Jean-Claude BOURRIAT (Ousse)

Marie THIBORD (Poey-de Lescar)

Brigitte DEL REGNO (Rontignon)

Jean-Marc PEDEBEARN (Sendets)

Evelyne CERAVOLO (Siros)

Valérie FRESSE-CHAUVEAU (Uzein)

Martine RODRIGUEZ (Aubertin)

Frédéric LEBLANC (Saint-Faust)Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 13

Conformément à l’article 20.1 des statuts, le conseil d’administration du 24/08/2020 a choisi de dissocier les fonctions de président et de directeur général de la société. Madame Laure NAVEAU a été désignée Directrice générale après décision du conseil d’administration du 24/08/2020 pour une durée de six ans. Les pouvoirs de la Direction Générale ont été limités par la création d’un lien de subordination avec le Président du Conseil d’Administration.

Participation aux réunion statutaires

AS CA AG

08/02/202

3

06/06/202

3

08/02/202

3

06/06/202

3

27/02/202

3

Présence Présence Présence Présence Présence

Arbus 0% 0% 0%

Aressy 0% 100% 100%

Artigueloutan 0% 0% 100%

Artiguelouve 0% 100% 100%

Aubertin 100% 100% 100%

Aussevielle 100% 0% 0%

Billère 0% 0% 0%

Bizanos 100% 100% 0%

Bosdarros 100% 100% 0%

Bougarber 100% 0% 0%

CAPBP 67% 67% 0%

Denguin 100% 100% 0%

Gan 0% 100% 100%

Gelos 0% 100% 0%

Idron 0% 0% 100%

Jurançon 100% 100% 100%

Laroin 0% 0% 0%

Lée 0% 100% 0%

Lescar 100% 100% 100%

Lons 0% 0% 0%

Mazères-

Lezons 0% 0% 0%

Meillon 100% 100% 100%

Ousse 100% 100% 100%

Pau 75% 75% 100%

Poey-de-Lescar 100% 100% 100%

Rontignon 100% 100% 0%

Saint-Faust 0% 100% 0%

Sendets 100% 0% 0%

Siros 100% 100% 0%

Uzein 0% 100% 0%

AS 40% 80% 0%

Taux de

participation 52% 68% 56% 67% 39%Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 27/06/2024 - Retour préfecture le 27/06/2024 - Acte certifié exécutoire

RAPPORT DES MANDATAIRES 14

Au cours de cet exercice, se sont tenus :

- Deux conseils d’administration, le 8 février 2023 et le 6 juin 2023, - Deux assemblées spéciales, le 8 février 2023 et le 6 juin 2023,

- Une assemblée générale, le 27 février 2023.

Organisation du contrôle analogue

Le statut de la Société publique locale impose aux collectivités territoriales actionnaires d’exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d’administration et aux assemblées générales des actionnaires et aux conventions passées avec les collectivités actionnaires.

Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités qui détiennent une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration, doivent se regrouper en Assemblée Spéciale qui désignera in fine un mandataire commun (ou plusieurs le cas échéant). Afin que ces représentants puissent exercer un contrôle analogue sur la société, à savoir déterminer les orientations de l’activité de cette dernière, en lien avec la stratégie définie par les collectivités territoriales actionnaires, et veiller à leur mise en oeuvre, ils devront se réunir préalablement aux conseils d’administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour de celui-ci.

Durant cet exercice, l’assemblée spéciale s’est réunie deux fois avant chaque conseil d’administration.

Le conseil d’administration a acté la constitution d’une Commission d’Appel d’Offre.

La directrice générale de l’établissement participe à une réunion annuelle organisée par la direction finance et affaires juridiques de la CAPBP au cours de laquelle les conditions d’exécutions du contrat de concession font l’objet d’un suivi.

Un suivi régulier, par le biais des réunions des directeurs, des CODIR, des points bilatéraux, est mis en place par la CAPBP.

Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux

Par délibération n°8 du conseil d’administration du 24/08/2020, les fonctions de représentants et de mandataires sociaux ne font pas l’objet d’une rémunération.