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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0017 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0017)Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Pour rendu exécutoire #signature#

(125444) / vendredi 10 avril 2026 à 18:38 1 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

26-C-0017

Séance du vendredi 10 avril 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2026-2032 - DROIT A LA

FORMATION DES ELUS - DEFINITION DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE ET DES

MODALITES D'APPLICATION

Vu les articles L2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables aux métropoles en vertu de l'article L5217-7 du CGCT.

I. Exposé des motifs

L'article L2123-12 dispose que " les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation."

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

1. Le droit à la formation

En application de l’article L.2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

L'article L2123-12-1 précise le droit individuel de formation des élus (DIFE) géré par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d’un prélèvement obligatoire qui ne peut être inférieur à 1% des indemnités perçues par les élus.

Ainsi, il est proposé de fixer le montant annuel dédié à la formation des élus à 150 000 euros devant couvrir les frais de formation suivants :

 Les frais de déplacement incluant les frais de transport et les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration). Ces frais sont pris en charge par la Métropole européenne de Lille dans les conditions définies par le décret n°206-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

 Les frais d’enseignement.(125444) / vendredi 10 avril 2026 à 18:38 2 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

 La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Conformément à la jurisprudence administrative, les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu’ils ont exposés sous condition que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d’un agrément de la part du Ministre de l’Intérieur, qu’elle soit adaptée à leurs fonctions, qu’elle corresponde aux orientations en matière de formation susvisées, qu’elle ne soit pas trop coûteuse et n’entraîne pas le dépassement de la somme votée au budget au titre de la formation, comme indiqué ci-dessus.

Les formations devront donc être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R1221-12 et suivants du CGCT.

Chaque demande de formation est à formuler auprès de la direction Gouvernance institutionnelle en charge de la mise en œuvre par la signature d’une convention de formation après vérification des conditions d’éligibilité de la demande.

La formation doit être adaptée aux fonctions électives. Il est donc proposé d’arrêter, sans que cela soit exhaustif, les orientations thématiques suivantes de formation :

 Les collectivités publiques (EPCI et collectivités territoriales), les syndicats mixtes, les SEM/SPL/GIP et leur environnement:

o Organisation, fonctionnement ;

o Environnement juridique ;

o Finances locales ;

o Enjeux et stratégies… ;

 Le statut de l'élu :

o Modalités d'exercice d'un mandat électif ;

o Responsabilité… ;

 Informatique :

o Bureautique ;

o Internet ;

o Outils spécifiques… ;

 Communication :

o Communication institutionnelle ;

o Communication personnelle ;

o Développement personnel ;

 Langues étrangères :(125444) / vendredi 10 avril 2026 à 18:38 3 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

o Anglais ;

o Néerlandais…;

 Formations en lien avec les délégations de fonctions et l’appartenance aux différentes commissions ;

 Actualités juridiques.

Les modalités de formation n’étant pas prescrites par les textes il revient au Conseil de les définir. Ainsi cette formation peut prendre la forme de séminaires, de sessions collectives ou individuelles.

2. Formations pour les élus en début de mandat

L'article L2123-12 du CGCT dispose qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

L’article L.1221-5 dudit Code dispose que tout membre d'un établissement public de coopération intercommunale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.

Dans l'année qui suit la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise (article 226 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS », codifié à l’article L. 1524-5-2 du CGCT).

3. Formations internes MEL

L'article L2123-14 du CGCT prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mutualiser l'organisation et le financement de la formation de leurs élus, en tout ou en partie.

Ces formations pourront être organisées en interne, c’est-à-dire avec le recours des agents de la collectivité pris au titre de leurs expertises ou expériences. Le concours à un organisme agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux pourra aussi être retenu.

IL est proposé que la MEL poursuive comme sous le mandat 2020-2026 la dispense de formations internes à l'attention des conseillers communautaires et des élus municipaux des communes membres, sur des thématiques intercommunales,(125444) / vendredi 10 avril 2026 à 18:38 4 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

communales ou liées au statut de l'élu (fin de mandat, PLU, logements sociaux, déontologie des élus, participation citoyenne…).

4. Congés de formation

Selon l'article L. 2123-13 du CGCT et indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 dudit Code, les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Par ailleurs et indépendamment du dispositif, objet de la présente délibération, chaque élu bénéficie du droit individuel à la formation des élus locaux prévu par la loi de 2015 (DIFE).

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers métropolitains (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient chaque année d'un DIFE financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent. L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

Selon l'article R. 2123-22-1-B du Code général des collectivités territoriales, les droits sont calculés « en prenant en compte le mandat auquel ils ont été élus ou réélus qu’ils exercent depuis le plus longtemps ».

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales.

Les frais de formations dispensées dans le cadre du DIF étant pris en charge par la CDC, les dépenses afférentes ne sont donc pas comptabilisées dans l’enveloppe définie pour la dispense de formation données dans le cadre de la loi 92-108 du 3 février 1992.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :(125444) / vendredi 10 avril 2026 à 18:38 5 / 5 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE

1) De fixer le montant maximum annuel des crédits de formation des élus, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, à hauteur de 150 000 € ;

2) D'approuver les orientations de formation proposées ;

3) D’adjoindre au dispositif de formation des élus la dispense de formations internes dispensées par les agents de la Métropole, et la dispense de formations de début de mandat ;

4) D’imputer la dépense correspondante en section de fonctionnement, chapitre « frais de formation des élus » du budget général s'agissant des frais d'enseignement, les autres dépenses afférentes étant imputées sur chapitre distinct du budget général.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ