Arrêté - 229 jl btp occ de voirie refection cloture 80 ch moulinas 04 au 10 10 2023

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Arrêté - 229 jl btp occ de voirie refection cloture 80 ch moulinas 04 au 10 10 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 229 jl btp occ de voirie refection cloture 80 ch moulinas 04 au 10 10 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

ACMIRÉV ARRÊTÉ TEMPORAIRE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/229

‘ MiREVAL OCCUPATION DE VOIRIE

RÉFECTION DE MUR DE CLOTURE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande d'autorisation de voirie déposée par l’entreprise JL-BTP représentée par Monsieur

BARCELONE Jean-Louis, domiciliée 180bis chemin du Moulinas à MIREVAL (34110) pour effectuer une

rénovation de mur de clôture situé 80 chemin du Moulinas à Mireval (34110), à compter du 04 octobre

2023 jusqu’au 10 octobre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant

ce chantier de réglementer le stationnement et la circulation sur cette voie ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorise l’entreprise JL-BTP à installer son chantier devant le: 80 chemin du Moulinas à

Mireval (34110), du 04 octobre 2023 jusqu’au 10 octobre 2023, avec

- Pose d’un échafaudage avec empiètement sur la chaussée d’1m de large

Article 2 : Interdit le stationnement de tous véhicules à hauteur du chantier.

Article 3 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux.

Article 4 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. || est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireval, acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour . . : :

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans Le trois octobre deux mille vingt-trois

un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal

administratif ê isi ‘ ication i Î élé ; peut être saisi par l'application informatique « télérecours Le Maire,

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Christophe DURAND

Affichage le 04/10/2023

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr