Procès Verbal - PV CM 18 NOVEMBRE 2021

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Procès Verbal - PV CM 18 NOVEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département du FINISTÈRE

Departumant PENN-AR-BED

iiiii

MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT

TIKÈR AR FOREST-FOUENANT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021

Membres en exercice: 23

Quorum : 12

Présents : 21

Absents : 2

Procurations : 2

Votants : 23

Le dix-huit novembre deux-mille-vingt et un à dix-neuf heures, en application des articles L2122-

7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil

Municipal de la Commune de la Forêt-Fouesnant dûment convoqué le dix novembre deux-mille-

vingt et un.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants: GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie-

Françoise, LE NAY Robert, RIOU Gilbert, HAMON Dominique, GIRAULT Alain, LE GUERN Hélène,

BOUCHET Claude, STEPHAN Francine, JÉZÉQUEL Alain, PAPE Yvon, LE FLOCH Marie-Agnès, LE

FORT François, BODIVIT Mylène, HILY Françoise, DUPLAT Vincent, LE MOINE Audrey, LAVENANT

Philippe, AUBERT Delphine, HÉLAOUËT Marie, LE RAY Christophe,

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : PERCHOC Laurence à HAMON

Dominique, FOUQUET Gilles à HÉLAOUËT Marie

Conseillers municipaux absents : aucun

HE AH

Mme Mylène BODIVIT a été élue secrétaire de séance.

AH HA HER HRK

M. le Maire informe le Conseil que la décision de fermer la cantine les 19 et 22 novembre a dû être

prise, à cause de cas de coronavirus parmi le personnel assurant la restauration scolaire.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 02 septembre 2021 a été affiché le 08 septembre 2021 et transmis

par courriel aux membres de l'assemblée le même jour.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 02 septembre 2021.

2) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1) Rapport d'activité 2020 CCPF

Rapporteur : M. le Maire

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, dont chaque

Conseiller a été destinataire,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page 118Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- PREND acte du rapport d'activité 2020 établi par la CCPF.

2.2) Approbation de la modification des statuts de la CCPF à compter du 1° janvier 2022 (défense

extérieure contre l'incendie, éclairage public: fonctionnement et investissement, aide à

l'apprentissage et au développement de la natation scolaire)

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa

séance du 28 septembre 2021 de modifier ses statuts afin d'intégrer de nouvelles compétences à

compter du 1° janvier 2022 :

e Défense extérieure contre l'incendie

e _L’éclairage public

e L'aide à l'apprentissage et au développement de la natation scolaire.

La nouvelle modification proposée concerne les points suivants (en gras) :

« Article 2 : la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de

l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

C) AUTRES COMPETENCES

1) Autres équipements communautaires

> Défense extérieure contre l'incendie (DECI)

2) Electrification

À Eclairage public (fonctionnement et investissement) à l'exception de l'éclairage

d’ornementation et l’éclairage fonctionnel des communes (parc de sport, bâtiment public,

mise en valeur de monuments, etc...)

6) Vie Locale

> Politique en faveur des jeunes :

e Aide à l’apprentissage et au développement de la natation scolaire »

La procédure de modification des statuts d’une Communauté de Communes exige que les Conseils

municipaux se prononcent sur ces modifications. Les nouvelles dispositions statutaires ci-dessus

figurent en rouge dans le projet de modification des statuts, joint en annexe à la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2020 transférant la maintenance du réseau

d'éclairage public au SDEF,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2021,

Vu le projet de statuts de la CCPF de septembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention : M. DUPLAT), le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais à

compter du 1° janvier 2022, telle que présentée ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page 218- PRECISE que la présente délibération abroge à compter du 1° janvier 2022 sa délibération du 27

octobre 2020 relative au transfert de la maintenance du réseau d'éclairage public au Syndicat

départemental d'énergie et d'équipement du Finistère.

3) FINANCES

3.1) Provisions sur créances douteuses

Rapporteur : M. le Maire

En application des principes budgétaires de prudence et de sincérité, la constitution de provisions

pour les créances douteuses constitue dans certains cas une dépense obligatoire selon l'instruction

M14.

Cela vaut notamment lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est

compromis malgré les diligences faites par le comptable public ; une provision est alors constituée

à hauteur du risque d’irrécouvrabilité (et au final d'admission en non-valeur) estimé par la

collectivité à partir des informations communiquées par la Trésorerie.

Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers procèdent de la constatation d’un

amoindrissement

d’une créance dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles. Lorsqu'une créance devient

irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge

résultant de l’admission en non-valeur, ce qui en amoindrit l'impact budgétaire.

Mme la Trésorière a confirmé la nécessité de constater des provisions sur créances douteuses

représentant au moins 15 % du solde débiteur du compte 4116 « compte de tiers — redevables —

contentieux » soit 1 460 € minimum. Actuellement le compte de provisions 4911 présente un solde

de 534 €, il conviendrait donc de l’abonder de 926 € minimum, par mandat d'ordre mixte (semi-

budgétaire, sans inscription de crédits en section d'investissement) au compte 6817 « dotations

aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Vu les articles L2321-2, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif principal 2021,

Vu le courriel de Mme la Trésorière en date du 30 juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la constitution d’une provision pour créances douteuses de 1 500 €;

- ABONDE le compte de provisions 4911 de 1 000 € par mandat d'ordre mixte au compte 6817 ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2021 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette provision.

3.2) Décision modificative n° 1 (augmentation de crédits au chapitre 041 « opérations

patrimoniales »)

Rapporteur : M. le Maire

Des modifications budgétaires sont nécessaires afin de pouvoir procéder à toutes les écritures

d'ordre (régularisation d’avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles) relatives

à l'intégration patrimoniale des travaux de construction de l'Espace Menez Plenn, ce qui permettra

également de bénéficier du FCTVA en 2022 sur ces dépenses.

Il convient d'augmenter les crédits de 100 000 € au chapitre 041, en dépenses et en recettes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page 318Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif principal 2021,

Vu l'insuffisance de crédits constatée au chapitre 041 ne permettant pas d'intégrer au patrimoine

communal l'ensemble des règlements 2021 SAFI intervenus ou à intervenir pour la construction de

la salle multifonctions,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- VOTE la décision modificative n°1 au budget principal 2021 comme suit :

Dépenses Recettes

Section C/041- c/2313 | + 100 000 € | C/041- c/238 + 100 000 €

d'investissement Constructions Avances versées

3.3) Demande de subvention DSIL 2022 et Pacte Finistère 2030 pour la rénovation des

projecteurs du stade Robert Gléonec

Rapporteur : M. Claude BOUCHET

La rénovation de l'éclairage du stade Robert Gléonec qui consiste à remplacer les projecteurs

actuels, obsolètes et énergivores, par des projecteurs à diodes électroluminescentes (LED)

permettrait d'assurer aux usagers un confort et une sécurité de jeu améliorés, et de réduire

notablement la consommation électrique.

Des participations financières de l’Etat et du Conseil départemental sont possibles, à hauteur de 80

% du montant de l'opération qui est de 22 216 € HT (26 659,20 € TTC).

Afin de constituer au mieux les dossiers, il convient que le Conseil Municipal sollicite les

subventions, approuve le projet et s'engage à l’inscrire au BP 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2334-42,

Vu le calendrier de programmation de la DSIL,

Vu le courrier de M. le Préfet du Finistère du 15 octobre 2021 accordant l'autorisation

exceptionnelle de signer le devis de l’entreprise Citeos avant le dépôt du dossier de demande de

subvention DSIL 2022, du fait des délais d’approvisionnement pour ce type de matériels et du

calendrier footballistique,

Vu le courrier de M. le Président du Conseil départemental du 12 octobre 2021 détaillant les

nouvelles modalités de financement des projets communaux « Pacte Finistère 2030 »,

Considérant que la rénovation des huit projecteurs du stade contribuera à la maîtrise de la

consommation énergétique communale et à l’utilisation optimale du stade par les trois associations

utilisatrices de Concarneau et de La Forêt Fouesnant,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- SOLLICITE l’aide financière de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

2022 à un taux de 40 % des dépenses ;

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030

(1° volet), à un taux de 40 % des dépenses ;

- PRECISE que les travaux auront lieu suivant l’échéancier suivant : 1° trimestre 2022 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page4]8- APPROUVE l'opération de rénovation des projecteurs du stade de football Robert Gléonec et son

plan de financement défini comme suit :

Montant total des dépenses 22216€HT

Montant total des recettes 22 216€ HT

Dont subvention de l'Etat (DSIL 2022), qui sera demandée 8 886,40 € (40 %)

Dont subvention du CD29 (Pacte Finistère 2030), qui sera demandée 8 886,40 € (40 %)

Dont autofinancement 4 443,20 € (20 %)

- S'ENGAGE à inscrire au budget primitif principal 2022 le projet selon l'enveloppe définie ;

- CHARGE M. le Maire de finaliser les demandes de subvention auprès de la Préfecture et du

Département du Finistère ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

3.4) Subvention exceptionnelle 25°" édition « Bord à Bord »

Rapporteur : M. Alain GIRAULT

La 25è"e édition de la « Bord à Bord », manifestation nautique destinée à favoriser les échanges

entre les professionnels du nautisme et les personnels des ports de plaisance autour d'épreuves

de voile, a eu lieu du 14 au 17 octobre 2021.

Une aide financière a été sollicitée par l’association « Portlaf” vous embarque ».

Vu la demande de subvention de M. le Président de « Portlaf’ vous embarque » reçue le 27 août

2021,

Considérant l'intérêt de cette manifestation propre à développer une synergie dans le domaine

du nautisme, d’une grande importance à La Forêt Fouesnant,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre : Mme AUBERT), le Conseil municipal :

- ATTRIBUE à l'association « Portlaf vous embarque » une subvention exceptionnelle de 1 000 €

pour avoir organisé la 25È" édition de la manifestation « Bord à Bord ».

3.5) Demande de subvention DETR 2022 et Pacte Finistère 2030 pour l'aménagement paysager

du site de l’ex-salle polyvalente

Rapporteur : M. Robert LE NAY

Après des décennies de bons et loyaux services, l’ex-salle polyvalente (qui était fortement dégradée

et impactait négativement l’image d’un des secteurs les plus touristiques et pittoresques de la

Commune) a disparu du paysage forestois.

Les études sont en cours afin de finaliser un aménagement de qualité sur un site entièrement

réhabilité. Le projet qui intègre une importante composante mobilité douce, sera mené en

coordination avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais dans le cadre du schéma

vélo et du cheminement côtier GR34.

Une première subvention a été accordée par l'Etat au titre de la DSIL part exceptionnelle 2020 pour

un montant de 165 000 € correspondant à 50 % des dépenses initialement estimées, 330 000 € HT.

Or, les nécessités d'optimisation de cette opération et les aléas de chantier ont engendré une

hausse significative de son enveloppe financière prévisionnelle.

Afin que cet important projet soit subventionné de façon optimale, allégeant ainsi le poids financier

pour la Commune, il convient de solliciter d’autres aides potentielles, uniquement sur la partie

aménagement paysager qui n’a pas débuté. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page 518exercice 2022, et le Pacte Finistère 2030, volet 1 ou 2, sont susceptibles de contribuer à la

réalisation de ce programme, sous réserve bien entendu de l’éligibilité du programme et de la

décision souveraine des financeurs.

Mme HÉLAOUËT déplore le manque de communication détaillée et l'absence de Commission

Travaux sur ce projet. M. le Maire souligne que le projet a été mis en ligne sur le site Internet et qu'il

n'est pas encore complètement défini. Mme AUBERT demande ce qu'il adviendra des toilettes du

Vieux Port, car l'aménagement du site, situé à proximité immédiate, comporte de nouveaux WC. M.

LE NAY lui indique qu'elles seront probablement supprimées, avec maintien d'un point d'eau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 septembre 2020 approuvant l'opération de

démolition de la salle polyvalente et d'aménagement paysager du site, et sollicitant une subvention

DSIL 2020,

Vu le courrier de M. le Préfet du 19 octobre 2021 rappelant les modalités d'attribution de la DETR

et en particulier les catégories d'opérations prioritaires,

Vu le courrier de M. le Président du Conseil départemental du 12 octobre 2021 détaillant les

modalités du Pacte Finistère 2030, constitué de quatre volets,

Considérant l'intérêt écologique, esthétique et touristique de réhabiliter et de réaliser un

aménagement de qualité sur le site de l’ex-salle polyvalente situé Corniche de la Cale,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre: Mme AUBERT, 3 abstentions: Mme

HÉLAOUËT, M. LAVENANT, M. FOUQUET), le Conseil municipal :

— APPROUVE le nouveau prévisionnel de dépenses liées à l'aménagement paysager du site, hors

désamiantage et démolition (108 385 € HT), hors dépenses CCPF, à 422 000 € HT;

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

2022 à un taux de 20 % des dépenses ;

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030,

à un taux de 28,9 % des dépenses ;

— PRECISE que les travaux auront lieu suivant l’échéancier suivant : 1° semestre 2022 ;

— DEFINIT le plan de financement comme suit :

Montant total des dépenses 422 000 € HT

A titre indicatif

s-Travaux 298 000 €

+ Maîtrise d'œuvre 16 000 €

° Imprévus et aléas 9 000 €

* Etudes de sol et dépollution 50 000 €

+ Mobilier urbain et kiosque 21 000 €

- Toilettes publiques 28 000 €

Montant total des recettes 422 000 € HT

Dont subvention de l'Etat (DSIL 2020), obtenue (au prorata sur la partie 131 274€ (31,1 %)

« aménagement paysager » 79,56 %)

Dont subvention de l’Etat (DETR 2022), demandée 84 400 € (20 %)

Dont subvention du Conseil départemental (Pacte Finistère 2030), demandée 121 926 € (28,9 %)

Dont autofinancement 84 400 € (20 %)

— S'ENGAGE à inscrire au budget primitif principal 2022 l’opération selon l'enveloppe définie ;

— CHARGE M. le Maire de finaliser les demandes de subvention DETR 2022 et Pacte Finistère 2030

auprès de la Préfecture du Finistère et du Conseil départemental du Finistère ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page 618— AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

4) PERSONNEL

4.1) Contrat d'apprentissage au service technique

Rapporteur : M. le Maire

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pasde limite

d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une

spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en

alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il conviendra de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal, qui aura pour

mission de contribuer à l'acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la

qualification recherchée ou au titre où au diplôme préparé par ce dernier. Le maître

d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de

l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître

d'apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Ce dispositif

s'accompagne d'aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de charges

sociales.

Restera à la charge de la Commune le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui

l’accueillera.

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution

du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial,

Après consultation du comité technique sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti

accueilli,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-ADOPTE la proposition de M. le Maire relative au contrat d'apprentissage suivant à compter du 1°

janvier 2022 :

Service Diplôme préparé Durée de la formation

Espaces verts BPA Travaux des aménagements paysagers 1an

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget principal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 Page 7185) URBANISME

5.1) Cession de la parcelle AE282 (18 m2) rue Charles de Gaulle aux consorts Le Reun

Rapporteur : M. Gilbert RIOU

Ilest envisagé de céder la future parcelle AE282, partie divisée de la parcelle cadastrée AE265, d’une

superficie de 18 m, située rue Charles de Gaulle dans le prolongement du bâtiment hébergeant

l'ADMR.

Ce terrain est actuellement utilisé pour le stockage d'objets appartenant au Carrefour Express ; il

fait partie du domaine public de la Commune (terrain Mairie) mais est délaissé, sans utilité

particulière. Les consorts LE REUN souhaitent l'acheter depuis de nombreuses années et avaient

donné leur accord pour une vente au prix de 150 € le m?, frais d’acte à leur charge. Les frais de

géomètre ont été partagés entre la Commune et les acheteurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier l’article L2141-1,

Vu l'avis du service du Domaine du 19 octobre 2021 ci-annexé,

Vu l'extrait cadastral et le plan de division établi le 29 septembre 2021 par le cabinet de géomètre

AT Ouest ci-annexés,

Considérant qu’il convient de régulariser la situation de cette partie de parcelle AE265,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- CONSTATE la désaffectation de la future parcelle AE282 et PRONONCE son déclassement du

domaine public communal ;

- APPROUVE la cession de la future parcelle AE282 précitée d’une superficie de 18 m? au prix de

150€ le m°, soit 2 700 € nets vendeur, aux consorts LE REUN ;

- PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge des acheteurs :

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de

cette vente.

6) INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- actions entreprises à la suite du rapport de la CRC « algues vertes »

- actions en justice (Maire)

Mme HAMON fait état de l'installation officielle du Conseil Municipal des Jeunes qui a eu lieu en

Mairie le 17 novembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire, M. Daniel GOYAT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 PHge 818