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Procès Verbal - PV CM DU 02 SEPTEMBRE 2021
Conseil Municipal - CRCM05 30 juin 2021
Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 JUIN 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
Département
du FINISTERE
fñiii MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2021
Membres
en
exercice:
23
Quorum
:
12
Présents
:
20
Absents
:
3
Procurations
:
3
Votants
:
23
Le
trente
juin
deux-mille-vingt
et
un
à dix-huit
heures
trente,
en
application
des
articles
L2122-7,
L2122-7-2,
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forêt-Fouesnant
dûment
convoqué
le vingt-trois
juin
deux-mille-vingt
et
un.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: GOYAT
Daniel,
LE
NAY
Robert,
PERCHOC
Laurence,
RIOU
Gilbert,
HAMON
Dominique,
GIRAULT
Alain,
LE
GUERN
Hélène,
BOUCHET
Claude,
STEPHAN
Francine,
PAPE
Yvon,
LE
FLOCH
Marie-Agnès,
LE
FORT
François,
BODIVIT
Mylène,
HILY
Françoise,
DUPLAT
Vincent,
LAVENANT
Philippe,
AUBERT
Delphine,
HÉLAOUËT
Marie,
LE
RAY
Christophe,
Gilles
FOUQUET
Conseillers
municipaux
absents
ayant
donné
procuration
: COSQUERIC
Marie-Françoise
à
STEPHAN
Francine,
LE
MOINE
Audrey
à BODIVIT
Mylène,
JEZEQUEL
Alain
à LE
NAY
Robert
OK
HR
HKOHOKK
M.
Gilles
FOUQUET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
KK
OK
OK
HE
Me
1) APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
15
AVRIL
2021
Le
procès-verbal
de
la séance
du
15
avril
2021
a été
affiché
le 19
avril
2021
et
transmis
par
courriel
aux
membres
de
l’assemblée
le même
jour.
Il n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
à ce
jour.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
15
avril
2021.
2) ENFANCE
/
JEUNESSE
2.1)
Tarification
modulée
en
fonction
des
ressources
pour
la restauration
scolaire
/ garderie
/
ALSH
et
dispositif
« cantine
à 1
€ »
Rapporteur
:
Mme
Dominique
HAMON
Les
tarifs
des
services
extra-scolaire
et
périscolaire
(cantine,
garderie,
ALSH)
sont
fixés
chaque
année
par
arrêté
du
Maire,
sur
délégation
du
Conseil
Municipal.
Ilest
proposé
une
refonte
complète
de
ces
tarifs
afin
de
répondre
aux
objectifs
suivants
:
— instaurer
une
tarification
modulée
en
fonction
des
ressources
à la
cantine
et à
la garderie
;
+ s'inscrire
dans
le dispositif
social
« cantine
à 1 €
» (réservé
aux
communes
bénéficiant
de
la
dotation
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
1|13 de
solidarité
rurale
fraction
« péréquation
», conditionné
à l'instauration
d’une
tarification
devant
comporter
au
moins
trois
tranches
fonction
des
ressources
dont
au
moins
une
à 1 €
maximum
par
repas
- une
aide
de
3 €
par
repas
sera
versée
pendant
3 ans
par
l'Etat
au
titre
de
la tarification
sociale
des
cantines)
;
—+
harmoniser
les
grilles
tarifaires
de
l'ensemble
des
services
périscolaires
;
—+
mieux
prendre
en
considération
les
demandes
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Finistère,
important
financeur
des
services
périscolaires
;
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2013-34
du
Conseil
Municipal
du
O5
juin
2013
instaurant
une
tarification
modulée
selon
les
revenus
des
familles
pour
l'accès
à l'Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
(A.LS.H.}, Vu
la délibération
n°2020-16
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
fixer
les
tarifs
des
produits
communaux
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
"Enfance-Jeunesse
» du
09
juin
2021,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-030/SG
fixant
le tarif
des
services
extra-scolaire
et
périscolaire
à
compter
du
1°
septembre
2020,
Vu
la Convention
Territoriale
Globale
et
la Convention
d'objectifs
et
de
financement
conclues
avec
la CAF29
pour
la période
2018-2021
(délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
novembre
2018,
signée
le 20
décembre
2018),
Vu
le diaporama
de
présentation
du
dispositif
« cantines
à 1 €
» du
Préfet
de
la région
Bretagne,
adressé
à chaque
Conseiller
municipal,
Considérant
l'intérêt
de
la tarification
modulée
pour
les
ménages
disposant
des
ressources
les
plus
modestes
et
plus
généralement
pour
la cohésion
sociale,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la mise
en
place
de
la tarification
modulée
en
fonction
des
ressources
pour
l’ensemble
des
services
extra-scolaire
et
périscolaire
{cantine,
garderie,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement)
à
compter
du
1°
septembre
2021;
- FIXE
les
tarifs
des
services
extra-scolaire
et
périscolaire
comme
suit
à compter
du
1%
septembre
2021:
e
Pour
l’ensemble
des
services,
l'accueil
occasionnel
non
prévu
(matin,
cantine,
soir)
fera
l'objet
d’une
majoration
de
50
% du
tarif
applicable
(arrondi
au
centime
inférieur
le cas
échéant). e
Pour
la garderie
du
soir
et
l’ALSH,
le quart
d'heure
supplémentaire
(débordements
horaires)
sera
facturé
4,55
€.
e
Pour
la cantine,
les
repas
occasionnels
pris
par
les
agents
communaux
seront
facturés
5,20
€/repas
et
7,30
€ pour
les
autres
adultes.
e
Pour
l’ALSH,
il sera
appliqué
le tarif
de
la tranche
supérieure
(7)
pour
les
enfants
ne
résidant
pas
dans
la commune
et
non
scolarisés
à La
Forêt
Fouesnant,
ainsi
qu'aux
familles
n'ayant
pas
transmis
leur
justificatif
de
ressources.
Procès-verbal
du
Conseif
Municipal
du
30
juin
2021
Page
2[13 Pour
l’ALSH,
suppression
du
tarif
à la
demi-journée
sans
repas.
TARIFS
MODULÉS
(€
TRANCHES
(€)
Restaurant
|
Garderie
Garderie
ALSH
scolaire
matin
soir
(tarif
à la
journée)
1
0 à
1600
1,00
1,00
1,80
7,00
2
1601
à 2400
1,00
1,25
2,05
10,00
3
2401
à 3001
3,33
1,45
2,25
12,00
4
3002
à 3612
3,43
1,65
2,45
13,85
p
3613
à 4232
3,53
1,80
2,60
15,23
6
4233
à 4733
3,63
1,90
2,70
16,55
7
4734
et
+
3,73
1,95
2,15
17,90
- S'ENGAGE dans
le dispositif
« cantine
à 1
€ »
pour
une
durée
de
trois
ans;
- CHARGE
M.
le Maire
de
solliciter
l’Agence
de
Services
et
de
Paiement
afin
de
bénéficier
de
l’aide
de
l’Etat
en
matière
de
tarification
sociale
de
la restauration
scolaire
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
et
tout
autre
document
afférents
au
dispositif
« cantine
à 1 €
» ainsi
que
toute
pièce
relative
à la
mise
en
œuvre
des
nouveaux
tarifs
des
services
extra-scolaire
et
périscolaire
;
- PRECISE
que
les
éventuelles
modifications
ultérieures
(augmentations
annuelles)
de
tarifs
seront
déterminées
par
arrêté
du
Maire,
conformément
à la
délégation
lui
ayant
été
accordée
le 25
mai
2020. 2.2)
Tarification
Espace
Jeunes
Rapporteur
: Mme
Dominique
HAMON
Il est
proposé
d'instaurer
une
nouvelle
grille
tarifaire
pour
l'Espace
Jeunes,
avec
notamment
le
principe
d’une
participation
financière
des
adolescents
aux
activités,
proportionnée
au
coût
de
ces
dernières. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2013-44
du
Conseil
Municipal
du
O5
juillet
2013
fixant
la tarification
au
Nautile
des
droits
d'accès
au
Local
Jeunes
situé
au
sein
de
l’espace
culturel
Nautile,
Vu
la délibération
n°
2020-16
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
fixer
les
tarifs
des
produits
communaux
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
"Enfance-Jeunesse
» du
09
juin
2021,
Vu
l'arrêté
municipal
n° 2017-030/SG
fixant
le tarif
de
l'Espace
Jeunes
à compter
du
1°
janvier
2018,
Considérant
l'intérêt
éducatif
de
responsabiliser
les
adolescents
en
les
faisant
participer
au
financement
d'activités
onéreuses
pour
la collectivité,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
3|13 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- FIXE
le tarif
de
l’Espace
Jeunes
comme
suit
à compter
du
1°
juillet
2021
:
DETAIL
DES
ACTIVITES
TARIF
Adhésion
annuelle
18
€
Activité
proposée
à l'Espace
Jeunes,
ne
nécessitant
pas
l'intervention
d’un
Gratuit
prestataire
ou
un
déplacement.
Pour
toute
activité
nécessitant
une
restauration
à l’Espace
Jeunes,
non
5€
confectionnée
par
les
jeunes,
ou
nécessitant
l'intervention
d’un
prestataire.
Pour
toute
activité
nécessitant
un
déplacement
mais
dont
le prix
final
par
jeune
7€
est
inférieur
à 10€.
Exemples
: piscine,
cinéma.
Pour
toute
activité
coûtant
plus
de
10
€ et
nécessitant
un
déplacement.
10€
Exemples
: karting,
parcs
d'attractions.
- PRECISE
que
les
éventuelles
modifications
ultérieures
de
tarif
seront
déterminées
par
arrêté
du
Maire,
conformément
à la
délégation
lui
ayant
été
accordée
le 25
mai
2020.
2.3)
Activité
Pass’relle
Rapporteur
:
Mme
Dominique
HAMON
L'Espace
Jeunes
et
le service
périscolaire
ont
élaboré
conjointement
une
activité
dite
Pass’relle
ayant
pour
but
de
familiariser
les
écoliers
de
CM2
avec
l'Espace
Jeunes,
afin
de
dynamiser
encore
davantage
cette
structure
et
de
créer
un
lien
entre
enfance
et
adolescence.
12
animations
seront
prévues
pendant
l’année
scolaire
2021-2022.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019
approuvant
le projet
éducatif
territorial
global
(PEDT)
pour
les
années
scolaires
2019
à 2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
"Enfance-Jeunesse
» du
09
juin
2021,
Vu
le document
de
présentation
du
projet
Pass’relle,
adressé
à chaque
Conseiller
municipal,
Considérant
l'intérêt
pédagogique
pour
les
jeunes
Forestois
entre
deux
âges
de
disposer
d’une
activité
de
transition
entre
les
animations
de
l’ALSH
(3-11
ans)
et
celles
de
l'Espace
Jeunes
(12-17
ans), Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- VALIDE
l’activité
Pass’relle
proposée
aux
écoliers
de
CM2
par
l'Espace
Jeunes
et
l’ALSH
;
- PRÉCISE
que
ce
projet
sera
intégré
au
futur
projet
pédagogique
et
développé
dans
la prochaine
version
du
projet
éducatif
territorial
global
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
s’y
rapportant.
2.4)
Subvention
exceptionnelle
à la
Caisse
des
Ecoles
de
Quimper
pour
une
élève
en
classe
ULIS
Rapporteur
: Mme
Dominique
HAMON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education,
notamment
ses
articles
L112-1
et
L212-8,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
4|13 Vu
le courrier
du
29
mars
2021
de
Mme
la Présidente
de
la Caisse
des
Ecoles
de
la Ville
de
Quimper
demandant
Une
participation
financière
à la
Commune
au
titre
des
dépenses
de
fournitures
scolaires
2021-2022
pour
une
élève
en
classe
ULIS
domiciliée
à La
Forêt
Fouesnant,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
“Enfance-leunesse
» du
08
juin
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
53
€ à
la Caisse
des
Ecoles
de
Quimper
pour
une
élève
en
classe
ULIS
domiciliée
à La
Forêt
Fouesnant.
2.5)
Modification
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaire
et
extra-scolaire
Rapporteur
: Mme
Dominique
HAMON
I conviendrait
de
modifier
le règlement
intérieur
des
services
périscolaire
et
extra-scolaire,
notamment
en
supprimant
le tarif
à la
demi-journée
et
en
fixant
le délai
d'annulation
de
présence
à l'accueil
de
loisirs
via
le Portail
Famille
à J-15
(en
l'absence
de
justificatif}.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n° 2020-38
du
Conseil
Municipal
du
04
septembre
2020
approuvant
la mise
à jour
du
règlement
des
services
périscolaire
et
extra-scolaire,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
"Enfance-Jeunesse
» du
09
juin
2021,
Vu
le projet
de
règlement
dont
chaque
Conseiller
a reçu
copie,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le nouveau
règlement
des
services
périscolaire
et
extra-scolaire,
applicable
à compter
du
1%
septembre
2021
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
s'y
rapportant.
2.6)
Convention
initiation
à la
langue
bretonne
2021-2024
Rapporteur
: Mme
Dominique
HAMON
Le
Département
du
Finistère
est
porteur,
en
partenariat
avec
la Direction
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
d’un
dispositif
d'initiation
au
breton
par
une
association
habilitée
dans
les
écoles
primaires
publiques.
La
convention
précédente,
d'une
durée
d’un
an,
arrive
à son
terme.
Le
Département
propose
de
prolonger
cette
mesure
et
son
financement
pour
la période
de
septembre
2021
à juillet
2024.
53
enfants
de
maternelle
pourront
en
bénéficier
à l’école
Encre
Marine,
pour
un
reste
à charge
communal
annuel
de
1 216,90
€ {financement
départemental
: 1 800
€, régional
: 583,10
€).
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Enfance/Jeunesse
du
09
juin
2021,
Procès-verbal
du
Conseii
Municipal
du
30
juin
2021
Page
5|13 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(abstention
de
Mme
Delphine
AUBERT),
le
Conseil
municipal:
— APPROUVE
la reconduction
du
dispositif
d'initiation
à la
langue
bretonne
à l'école
publique
« l’Encre
Marine
» dans
les
conditions
précitées,
pour
les
trois
années
scolaires
à venir;
— AUTORISE
Le
Maire
à signer
tout
document
administratif
ou
comptable
concernant
ce
dispositif,
notamment
la convention
actualisée
septembre
2021-juillet
2024
avec
le Département,
annexée
à
la présente
délibération.
3) URBANISME 3.1)
Désaffectation
et
déclassement
de
l’ex-Office
municipal
de
tourisme
Rapporteur
: M.
Gilbert
RIOU
La
Commune
est
propriétaire
d’un
immeuble
sis
2 rue
du
Vieux
Port
qui
a accueilli
jusqu’en
février
2021
les
activités
de
l'office
municipal
de
tourisme.
Depuis
mars
2021,
ces
locaux
{d’une
superficie
d'environ
150
m°}
ne
sont
plus
utilisés
pour
des
activités
de
service
public.
Il convient,
afin
de
pouvoir
finaliser
le moment
venu
la cession
du
bâtiment
(prévue
au
budget
primitif
2021),
de
constater
sa
désaffectation
qui
conditionne
sa
sortie
du
domaine
public
communal,
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
le faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal.
Lors
de
la
future
vente,
Mme
Marie
HÉLAOUËT
souhaite
que
la Commune
impose
la préservation
de
la façade
de
l'immeuble,
possédant
selon
elle
un
certain
intérêt
architectural,
ainsi
qu'une
activité
commerciale
au
rez-de-chaussée.
M.
le Maire
indique
que
ce
sera
le cas.
Vu
le Code
Général!
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
en
particulier
Particle
L2141-1,
Vu
le budget
primitif
principal
2021,
Considérant
l'interruption
définitive
de
toute
mission
de
service
public
ou/et
d'intérêt
général
dans
l'immeuble
précité
depuis
le 1°
mars
2021,
Considérant
que
le déciassement
de
l'immeuble
situé
2 rue
du
Vieux
Port
ne
porte
aucunement
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
de
la voie,
ce
qui
dispense
la Commune
d’une
enquête
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- CONSTATE
la désaffectation
de
fait
de
l'immeuble
sis
2 rue
du
Vieux
Port
du
domaine
public,
suite
au
déménagement
de
l'office
municipal
de
tourisme
le 1%
mars
2021
au
1 Place
de
la Baie
;
- PRONONCE
son
déclassement
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal
;
- PRECISE
qu'une
seconde
délibération
interviendra
préalablement
à la
cession
de
ce
bien
communal,
afin
d'approuver
la vente
et
ses
modalités
(acquéreur,
prix
net
vendeur,
etc.)
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à cette
affaire.
Procès-verbat
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
6113 4)
TRAVAUX
4.1}
Retrait
de
Finistère
Ingénierie
Assistance
(FIA)
Rapporteur
: M.
Robert
LE
NAY
Les
élus
et
agents
concernés
n’estiment
plus
nécessaire
de
continuer
à adhérer
à l'établissement
public
« Finistère
ingénierie
Assistance
». Coût
de
l'adhésion
pour
2021
: 2 091€.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
juillet
2015
décidant
d’adhérer
à FIA,
Vu
les
statuts
de
FIA,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(abstentions
de
MM.
Philippe
LAVENANT
et
François
LE
FORT,
Mmes
Delphine
AUBERT
et
Marie
HÉLAOUËT},
le Conseil
municipal
:
- DÉCIDE
de
ne
pas
renouveler
l’adhésion
de
la Commune
à Finistère
Ingénierie
Assistance,
à partir
de
2022;
- PRECISE
que,
conformément
aux
statuts
de
FIA,
la cotisation
de
l’année
2021
en
cours
est
due
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à ce
retrait.
5} LITTORAL
/
TOURISME
5.1)
Taxe
de
séjour
2022
Rapporteur
: M.
Alain
GIRAULT
M.
GIRAULT
expose
à l'assemblée
les
taux
et
modalités
d'application
de
la taxe
de
séjour
pour
toutes
les
catégories
d'hébergement
en
vertu
de
l’article
L2333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
ailleurs,
il rappelle
les
principes
de
recouvrement
de
la taxe
de
séjour
sur
le fondement
de
l’article
R2333-43
et
suivants,
notamment
les
obligations
incombant
aux
logeurs
en
raison
de
leur
rôle
d’intermédiaire
:
— l'affichage
du
montant
de
la taxe
— la
perception
et
la tenue
d’un
état
récapitulatif
— le
respect
des
délais
de
versement
du
produit
de
la taxe.
Quelles
sanctions
sont
prévues
pour
les
acteurs
en
cas
de
manquement
lié
à la
collecte
ou
au
reversement
de
la taxe
de
séjour
?
La
loi
de
finances
pour
2019
à renforcé
les
sanctions
pour
les
manquements
suivants
:
e pour
les
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour
au
réel:
+ omission
ou
inexactitude
constatée
dans
la déclaration
: 150
€ par
défaut
(dans
la limite
de
12
500
€ au
maximum
par
déclaration)
;
+ tenue
inexacte,
incomplète
où
retard
pour
la production
de
l’état
récapitulatif
: peine
d'amende
allant
de
750
€ à
12
500€;
+ absence
de
perception
de
la taxe
sur
un
assujetti
{peine
d'amende
allant
de
750
€ à
12 500
€)
:
—+ absence
de
reversement
du
produit
de
la taxe
de
séjour
(peine
d'amende
allant
de
750
€ à 2
500
€).
e pour
les
logeurs,
hôteliers
et
propriétaires
assujettis
à la
taxe
de
séjour
forfaitaire
:
+ omission
ou
inexactitude
constatée
dans
la déclaration
: 150
€ par
défaut
{dans
la limite
de
12
500
€ au
maximum
par
déclaration)
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
7|13 +
absence
ou
retard
pour
la production
de
la déclaration
: peine
d'amende
allant
de
750
€
à 12
500€;
+ non-acquittement
de
la taxe
de
séjour
forfaitaire
(peine
d'amende
allant
de
750
€ à
2 500€). Les
amendes
ci-dessus
sont
prononcées
par
le président
du
tribunal
judiciaire,
statuant
en
la forme
des
référés,
sur
demande
de
la commune
ayant
institué
la taxe
de
séjour.
Le
produit
des
amendes
est
versé
à la
commune.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
et
R2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le décret
n°2015-970
du
31 juillet
2045
relatif
à la
taxe
de
séjour
et
à la
taxe
de
séjour
forfaitaire
;
Vu
la loi
de
finances
pour
2019
renforçant
les
sanctions
en
cas
de
manquement
lié
à la
collecte
ou
au
reversement
de
la taxe
de
séjour
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- RAPPELLE
les
modalités
suivantes
:
- période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
: Ler
janvier
au
31
décembre
- reversement
périodique
au
régisseur
:
+ date
limite
de
paiement
au
45
juin
(les
déclarations
s'effectuent
du
1er
janvier
au
31
mai} + date
limite
de
paiement
au
15
octobre
{les
déclarations
s'effectuent
du
1er
juin
au
30
septembre) — date
limite
de
paiement
au
15
janvier
(les
déclarations
s'effectuent
du
1er
octobre
au
31
décembre)
—
les
plateformes
qui
agissent
pour
le compte
de
loueurs
non
professionnels
et
qui
sont
intermédiaires
de
paiement
devront
procéder
à deux
versements
au
plus
tard
le 30
juin
et
le 31
décembre.
- le
Département
du
Finistère
perçoit
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à la
taxe
de
séjour
perçue
par
la Commune.
- FIXE
à 5
€ le
loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
;
- FIXE,
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
se
décomposant
par
catégorie
d'hébergement
comme
suit
:
Catégorie
d'hébergements
Tarifs
par
personne
et
par
nuitée
Palaces
3,00€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
150€
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
:
:
ni
1,11
€
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
0,85
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
8|13
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5
0,70
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
0,60
€
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
0,60
€
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
0,20€
caractéristiques
équivalentes
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à l'exception
des
hébergements
de
plein
air
[le
taux
adopté
s'applique
par
personne
et
par
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s'il
est
Taux
5 %
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4 étoiles.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
{a prestation
d'hébergement
hors
taxes
(cf.
article
44
de
la loi
de
finances
rectificative
pour
2017)}].
Ports
de
plaisance
Forfait
- FIXE la taxe de séjour forfaitaire
du
port
de
plaisance
de
la Commune
pour
2022,
selon
les
modalités
suivantes
:
+ Capacité
d'accueil
maximale
452
(113
places
de
pontons
visiteurs
x 4
personnes)
+ Nombre
de
nuitées
: 365
—+
Tarif
: 0,20€
+ Abattement
: 40
%
—+
Montant
= 19
797,60
€
—+ Versement
de
la taxe
perçue
: annuel,
au
plus
tard
le 31
décembre
5.2)
Rapport
d’activité
2020
de
l'office
de
tourisme
Rapporteur
: M.
Alain
GIRAULT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d'activité
2020
de
l'Office
municipal
de
tourisme,
dont
chaque
Conseiller
municipal
a
eu
copie,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- PREND
acte
du
rapport
d’activité
2020
de
l'Office
municipal
de
tourisme.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
9113 5.3)
Compte
administratif
2020
et
budget
2021
de
l'office
de
tourisme
Rapporteur
: M.
Alain
GIRAULT
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
Les
résultats
du
compte
administratif
de
l'office
municipal
de
tourisme
pour
lexercice
2020
s'établissent
comme
suit
:
Section
d'exploitation
::
Section
d'investissement
Dépenses
de
l'exercice
169
796,56
€
13
318,40
€
Recettes
de
l'exercice
198
689,52
€
846,00
€
Résultat
de
l’exercice
+ 28
892,96
€
- 12
472,40
€
Excédent
antérieur
reporté
90
355,00
€
4 528,24
€
Résultat
de
clôture
+119
247,96
€
- 7
944,16
€
Le résultat global
de
clôture
de
l'exercice
2020
est
de
+ 111
303,80
€.
Vu
la délibération
du
Comité
directeur
de
l'Office
municipal
de
Tourisme
en
date
du
17
février
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le compte
administratif
2020
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme,
conforme
au
compte
de
gestion
du
Trésorier.
BUDGET
2021
Le
budget
prévisionnel
2021
de
l'office
de
tourisme,
approuvé
par
son
Comité
de
direction
le 17
février
2021,
est
le suivant
:
Section
de
fonctionnement
équilibrée
à 318
306,80
€
Dépenses
:
Chapitre
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2 505,33
€
Chapitre
023
Virement
à la
section
d'investissement
64
695,47
€
Chapitre
011
Charges
à caractère
général
:
82
300
€
Chapitre
12
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
164
106
€
Chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
600
€
Chapitre
66
Charges
financières
100
€
Chapitre
022
Dépenses
imprévues
4 000
€
Recettes
:
Chapitre
13
Atténuations
de
charges
6 000
€
Chapitre
70
Ventes
de
Produits
24
003
€
Chapitre
74
Subvention
d'exploitation
28
000
€
Chapitre
75
Autres
produits
de
gestion
149
000
€
ROO2
Résultat
reporté
111
303,80
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
10/13 Section
d'investissement
équilibrée
à 75
144,96
€,
Dépenses
:
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
5000
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
60
200,80
€
Chapitre
020
Dépenses
imprévues
2000
€
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
7 944,16
€
Recettes
:
Chapitre
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
7 944,16
€
Chapitre
021
Virement
de
la section
d‘exploitation
64
695,47
€
Chapitre
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2 505,33
€
Le Conseil Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
le Code
du
Tourisme,
Vu
la délibération
du
Comité
de
direction
de
l'Office
municipal
de
tourisme
du
17
février
2021
approuvant
le budget
de
F'OMT
pour
2021,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
juillet
2016
approuvant
la convention
d'objectifs
entre
la Commune
et
l'OMT,
modifiée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
octobre
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le budget
primitif
2021
de
l’Office
municipal
de
tourisme.
5.4)
Concession
portuaire
- rapport
d'activité
2020
et
comptes
prévisionnels
2021
SODEFI
Rapporteur
: M.
Alain
GIRAULT
En
application
de
l’article
E 1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
articles
58
et
59
du
contrat
de
concession,
M.
le Directeur
de
la SODEFI
a transmis
à la
Commune
le
compte
rendu
d’activité
2020
et
les
comptes
prévisionnels
2021
de
l'exploitation
portuaire
de
Port
La Forêt.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le compte-rendu
d'activité
2020
et les
comptes
prévisionnels
2021
ci-annexés,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- PREND
acte
de
la communication
qui
lui
est
faite.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
11|13 6) ENVIRONNEMENT 6.1)
Extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
Rapporteur
: M.
Robert
LE
NAY
Il est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
l’éclairage
public
n’est
nullement
obligatoire
et
que
de
nombreuses
communes
ont
déjà
approuvé
son
extinction
en
milieu
de
nuit.
Les
avantages
sont
nombreux
:
+ protection
du
ciel
et
de
l’environnement
nocturnes,
diminution
importante
de
la pollution
lumineuse
;
—+ contribution
notable
à la
lutte
contre
le gaspillage
énergétique
et
le changement
climatique
;
—+ économies
substantielles
sur
la consommation
d’énergie
et
accroissement
de
la durée
de
vie
des
matériels.
À La
Forêt
Fouesnant,
l'extinction
nocturne
a été
mise
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années,
par
zone,
en
tenant
compte
à la
fois
des
exigences
de
sécurité
routière
et
des
besoins
liés
au
tourisme.
C'est
ainsi
qu'ont
été
ajustés
pour
chaque
armoire
de
secteur
des
horaires
d'allumage
et
d'extinction
différenciés,
répondant
aux
diverses
contraintes,
avec
dans
certains
cas
une
augmentation
de
la durée
d'éclairage
en
période
estivale
(du
1er
juillet
au
30
septembre).
Quelques
secteurs
très
fréquentés
restent
éclairés
en
permanence
: route
départementale
44
{notamment
rues
de
Kroas
Prenn
et
Charles
de
Gaulle},
rue
de
Beg
Menez.
I! n’a
pas
été
constaté
d'effet
négatif
en
matière
de
sécurité
publique.
il convient
de
régulariser
par
un
acte
administratif
de
la collectivité
cette
mesure
très
positive
à
bien
des
égards.
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
{alinéa
1} relatifs
à la
police
municipale
et
à la
sécurité
publique,
Vu
les
articles
2 et
41
de
la loi
n°
2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L583-1
à L583-5,
VU
le décret
n°
2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à la
prévention
et
à la
limitation
des
nuisances
lumineuses, Vu
le courriel
du
31
mars
2021
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d'Equipement
du
Finistère, Considérant
l'intérêt
économique
et
écologique
de
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public,
Considérant
la faible
densité
de
véhicules
circulant
la nuit
à La
Forêt
Fouesnant,
hors
voie
départementale, Considérant
les
données
fournies
par
les
forces
de
l’ordre
quant
aux
infractions
pénales
et
aux
incivilités
commises
à La
Forêt
Fouesnant
ainsi
que
l'absence
de
rapport
de
stricte
causalité
entre
une
extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
et
une
augmentation
des
crimes
et
délits,
Procès-verbat
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
Page
12/13 Considérant
que
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes,
Considérant
que
l’extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
participe
notablement
à la
protection
des
écosystèmes
et
à la
préservation
de
l’environnement
en
diminuant
les
nuisances
lumineuses,
limitant
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
et
réduisant
la demande
en
énergie,
Considérant
qu’il
est
souhaitable
sur
le plan
juridique,
afin
de
prémunir
la Commune
contre
d'éventuels
recours
de
tiers,
d’acter
par
la présente
délibération
son
accord
formel
sur
l'extinction
nocturne
de
l’éclairage
public,
effective
depuis
plusieurs
années,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- VALIDE
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
communal
;
- CHARGE
M.
le Maire
de
définir
par
arrêté
ses
conditions
détaillées
d'application
(lieux,
horaires,
périodes
de
l’année,
exceptions,
information
de
la population
via
les
divers
outils
de
communication,
signalisation..),
en
lien
avec
le SDEF;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
7)
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- M.
PAPE
: avancement
du
schéma
vélo
CCPF
et
projet
en
cours
d'étude
de
mutualisation
avec
la
CCPF
du
système
informatique
communal
- M.
le Maire
: surveillance
estivale
nocturne
plage
de
Kerleven,
du
03
juillet
au
28
août
- M.
LE
NAY
: démolition
salle
polyvalente
et
aménagement
du
site
M.
LE
FORT
et
Mme
BODIVIT
estiment
qu'il
serait
souhaitable
que
la population
puisse
être
impliquée
dans
ce
beau
projet.
M.
LE
NAY
indique
qu'il
n’est
pas
défavorable
à cette
idée,
peut-
être
sous
la
forme
d’un
appel
à suggestions
sur
le site
Internet
ou/et
d’une
réunion
publique
de
présentation,
mais
qu'il
existe
des
contraintes
techniques
et
financières.
Il informe
les
Conseillers
de
la tenue
d'une
Commission
Travaux
spécifique
le 15
juillet
à 18h
et
les
invite
à
faire
part
d'ici
là de
leurs
idées
aux
membres
de
la Commission.
- M.
le Maire
: rappel
de
la date
de
l'inauguration
officielle
de
l’Espace
Menez
Plenn
le 18
septembre
à 18h. Mme
HÉLAOUËT
émet
le souhait
d’être
informée
précocement
des
points
susceptibles
de
figurer
à
l’ordre
du
jour
des
prochains
Conseils
municipaux.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h45.
Le
Maire,
M.
Daniel
GOYAT
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
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