unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20221214

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20221214 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20221214)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 14 décembre 2022

Convocation : 9 décembre 2022 - Date d’affichage : 9 décembre 2022

Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-deux, le mercredi quatorze décembre à vingt heures à Tramayes - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE -

DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE Mme Béatrice AUFRANT

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA Mme Cécile CHUZEVILLE

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES -

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 21

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Monsieur Michel MAYA

Etaient Excusés : M. Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France), Mme Séverine DEBIEMME (Dompierre les Ormes), M. Hervé JOSEPH (Germolles sur Grosne), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), M. Eric MARTIN (Verosvres).

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN (Matour).

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Olivier LORNE (Bourgvilain), Mme Maud GAND (Saint Point), M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Gilles PARDON (Saint Léger sous la Bussière).2

1. Approbation du procès-verbal du 24 novembre 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. PLUi ex-Mâconnais Charolais

Pour rappel, par courrier du 19 septembre dernier, Monsieur le Préfet indiquait considérer que l’approbation du PLUi, le 2 juin 2022, était entaché d’illégalité car il classe en zone constructible des parcelles ayant fait l’objet de refus de dérogation à la limitation de l’urbanisation dans les communes non couvertes par un SCOT opposable.

Le Président a rencontré Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, le 8 novembre dernier, afin de lui exposer son souhait de procéder à l’évolution de certaines parcelle, par modification de droit commun, pour donner suite à la demande de l’Etat.

Le Président donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet du 28 novembre, en réponse aux demandes du Président formulées lors du rendez-vous du 8 novembre.

Michel MAYA demande si cette procédure suspend l’entrée en vigueur de l’ensemble du PLUi. Rémy MARTINOT indique que les services de l’Etat vont informer rapidement les services de la Communauté de communes de la procédure à suivre.

Michel MAYA fait part de son inquiétude quant à l’impact de cette évolution sur des projets d’habitants, élaborés sur la base du nouveau PLUi, et pour lesquels des transactions immobilières sont en cours.

3. PLUi ex-CC Matour et Région

Le Président Rémy MARTINOT rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire de l’ex Communauté de Communes de Matour et sa Région (CCMR) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2016.

Le Président expose que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a modifié l’échéance de l’obligation d’évaluation des plans locaux d’urbanisme, prévue par l’article L 153-27 du Code de l’Urbanisme en ramenant l’échéance à 6 ans au plus après la délibération portant approbation du PLUi. Cette analyse a pour objectif de permettre au conseil communautaire de juger de la nécessité, ou non, d’engager une révision générale du PLUi.

Afin d’aider le Conseil communautaire à réaliser cette analyse, le Président propose de se faire accompagner sur :

• La formalisation des attentes des communes dans le cadre de ce bilan

• L’analyse de la vacance des logements à partir des données LOVAC et LOCOMVAC et de leur confrontation avec la connaissance du territoire des élus

• Analyser ces attentes au regard des procédures potentielles d’évolution du PLUi • Analyser les impacts de la loi Climat sur le territoire et les deux documents de planification existants • Accompagner les élus dans la stratégie à mettre en place au regard des PLUi

Précisant que le seuil en dessous duquel les marchés sont dispensés de tout formalisme est de 40 000 €HT depuis le 1er janvier 2020, Rémy MARTINOT présente la proposition du cabinet LATITUDE (69210 SAIN BEL) d’un montant de 12 960 €TTC (MSFP) pour l’assistance pour la réalisation du bilan du PLUi de l’ex CCMR, conformément à l’article L 153-27 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE l’attribution au cabinet LATITUDE (69210 SAIN BEL) du marché d’assistance pour la réalisation du bilan du PLUi de l’ex CCMR pour un montant de de 12 960 €TTC (MSFP), conformément à l’article L 153-27 du Code de l’Urbanisme ;

 AUTORISE le Président à signer le devis et tout document afférent à ce marché.

Pour information, une réunion sera organisée le 17 janvier prochain au Lab71 afin que le PETR présente l’avancement des travaux de réalisation du SCOT et le projet de Document d’orientations et d’objectifs (DOO). Monsieur SABOT viendra également présenter le dispositif « Territoires En Action » de la Région Bourgogne Franche Comté.

S’agissant du DOO, Thierry IGONNET demande aux élus d’être vigilant sur l’aspect paysager. Une invitation sera envoyée à l’ensemble des conseillers municipaux.

4. Instruction des autorisations d’urbanisme3

Le Président rappelle que l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. »

Le Président propose de solliciter les conseils d’un avocat afin de savoir si la Communauté de communes peut se fonder sur ce cadre juridique pour exercer un recours contre la Préfecture. Le Conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

5. AAP DETR/DSIL 2023

Le Président propose de déposer une demande pour le projet de réhabilitation du bâtiment communautaire Il informe également de l’avancement du projet avec un travail en cours sur le choix du mode de chauffage et la production d’énergie renouvelable.

Pour information, Michel MAYA présente le Fonds Vert, nouveau dispositif de l’Etat ayant pour objectif l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Ce dispositif peut se cumuler avec la DETR/DSIL. Le règlement d’attribution de ce fonds sera diffusé début janvier.

Par ailleurs, si un autre projet se présente, le Conseil communautaire approuve le dépôt d’une demande DETR/DSIL.

6. Lac de Saint-Point

a. Aménagement du site

Pierre LAPALUS rappelle que le site du lac est un atout pour le territoire. Une réflexion est nécessaire pour l’évolution de ce site.

Il propose de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour être accompagné dans le développement et l’avenir du site.

Sylvie DUPONT interroge sur les problématiques rencontrées sur ce site.

Pierre-Yves QUELIN indique que le cabinet d’études ne pourra pas travailler sur le camping et le restaurant. Avant de solliciter une assistance à maîtrise d’ouvrage, Michel MAYA propose de mobiliser le CAUE qui dispose de compétences en matière d’aménagement paysager.

Thierry IGONNET explique que les questions de la place de la voiture, des déchets et du stationnement sont à travailler. Les habitants devront être impliqués dans ce projet.

Pierre-Yves QUELIN demande quel sera le coût de cette assistance à maîtrise d’ouvrage. Gilles LAMETAIRIE insiste sur la nécessité de maintenir ce lieu, qui fait l’image du territoire. Le Conseil communautaire décide de solliciter le CAUE afin d’être accompagné dans la définition des besoins d’aménagement du site, avant lancement d’une consultation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

b. Recrutement

Afin de remplacer l’agent en charge de l’entretien du site du lac et de la commune de Saint-Point, actuellement absent, Pierre LAPALUS propose de lancer le recrutement d’un agent technique. Le conseil communautaire approuve ce recrutement à l’unanimité.

c. Jeux

Pierre LAPALUS rappelle que des jeux de l’aire du lac sont détériorés et ne permettent plus de répondre aux normes de sécurité. Ainsi, il propose de les remplacer.

Le Conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

7. Groupe scolaire de La Noue

a. Cadre juridique de remboursement du coût de l’opération

Le Président informe de la réunion de travail qui s’est déroulée avec Chantal WALLUT et Fabienne PRUNOT le 5 décembre dernier afin de définir le cadre juridique permettant le remboursement par La Chapelle du Mont de France, Navour sur Grosne et Trivy du coût résiduel de l’opération. Un bail emphytéotique peut être élaboré. Néanmoins, il ne peut être porté que par une commune. Ainsi, le bail serait4

signé avec la commune de Navour sur Grosne. Une convention serait élaborée entre Navour et les communes de La Chapelle du Mont de France et Trivy pour définir les modalités de reversement de leur part. Le coût de fonctionnement du bâtiment, actuellement assumé par le SIVOS, sera transféré à la commune de Navour. Les différents contrats de maintenance et de fourniture seront transférés à la commune de Navour en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de service.

b. Participation des communes 2022

Suite à la délibération n° 2019-19 du 28 mars 2019, le Président indique que les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy) ont contribué au prorata de leur population communale au financement de la Maîtrise d’œuvre de l’opération par le fonds de concours suivant : 2019 = 19 784 € 2020 = 17 779 € 2021 = 65 598

Une convention de partenariat financier entre la Communauté de communes et les 3 communes a été signée le 2 août 2019.

Le Président expose que la réception des travaux a été réalisée au 29 octobre 2021, avec réserves à lever sous 1 an. Mais les travaux ne sont pas encore terminés à ce jour, des réserves ne pouvant toujours pas être levées pour certains lots.

Aussi, en accord avec les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy), il est proposé qu’elles contribuent en 2022 au financement de l’opération selon la répartition suivante :

Communes Population légale Répartition Montant La Chapelle du Mont de France 187 17,06% 11 029 Navour Sur Grosne 635 57,94% 37 457 Trivy 274 25,00% 16 162 Total 1 096 100,00% 64 938

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DIT que les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy) contribueront en 2022 au financement de l’opération selon la répartition suivante :

Communes Population légale Répartition Montant La Chapelle du Mont de France 187 17,06% 11 029 Navour Sur Grosne 635 57,94% 37 457 Trivy 274 25,00% 16 162 Total 1 096 100,00% 64 938

 AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat financier n°3 avec les Maires des trois communes concernées ;

 PRECISE que les crédits seront imputés dans la comptabilité de la Commune au débit du compte 657351 et dans la comptabilité Communautaire au crédit du compte 74741.

8. Transition écologique : présentation du bilan TEPos 2019-2022

Cédric GRANDPERRET présente les actions réalisées entre 2019 et 2022 dans le cadre de la démarche TEPos (Cf présentation ci-annexée).

Michel MAYA fait remarquer que la démarche TEPos s’inscrit sur l’ensemble du territoire et que la présentation ne comporte que les actions portées par la Communauté de communes. Le Conseil communautaire réaffirme sa volonté de recruter un chargé de mission transition écologique et mobilité durable. Cédric GRANDPERRET informe que son embauche est en cours de finalisation.

9. Appel à projets départemental 2023

Le Président Rémy MARTINOT indique que le Département de Saône et Loire vient de lancer pour 2023 un appel à projets de 11 millions d’€ pour accompagner les communes et les intercommunalités.

Le Président propose de déposer deux dossiers au titre de l’Appel à Projet 2023 du Conseil départemental :

• Dossier 1 = Assainissement collectif : volet 2.32 – projets prioritaires travaux du contrat ZRR Matour – Dompierre - Travaux de réhabilitation de réseaux limitant les intrusions d’eaux claires parasites et le déversement d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel5

o Taux 10% en complément de l’aide de l’Agence de l’Eau RMC pour les dossiers suivants :

Opération Localisation Année démarrage travaux

Montant en

€ HT

Taux aide

Agence

Montant aide

Agence en €

A 48 - Lotissement « Le Champ des

Fleurs »

Dompierre les

Ormes

2022 210 000 70% 147 000

Mise en séparatif – « Route de

Montmelard et Grande Rue »

Dompierre Les

Ormes

2022 370 000 70% 259 000

A 61 – Renouvellement de la

canalisation – Sous Trécourt

Matour 2022 200 000 70% 140 0000

• Dossier 2 = volet 1.81 E – Rénovation énergétique des bâtiments

Travaux de réhabilitation globale de bâtiments publics existants, autres que l’habitation permettant d’atteindre une diminution d’au moins 40% - sinon 60% en matière de consommation énergétique pour le dossier suivant : o Le dossier d’acquisition et réhabilitation du Bâtiment communautaire situé sur les parcelles E881 et E882 sur la Zone des Prioles à Dompierre les Ormes d’un montant de 2 317 556 €HT ;

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de présenter de déposer les deux dossiers suivants au titre de l’Appel à Projet 2023 du Conseil départemental :

o Dossier 1 = Assainissement collectif : volet 2.32 – projets prioritaires

Les travaux du contrat ZRR présentés ci-dessus d’un montant de 780 000 €HT :

o Dossier 2 = volet 1.81 E – Rénovation énergétique des bâtiments

Le dossier d’acquisition et réhabilitation performante du Bâtiment communautaire situé sur les parcelles E881 et E882 sur la Zone des Prioles à Dompierre les Ormes d’un montant de 2 317 556 €HT

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ces dossiers.

10. Aides aux communes

Le Président expose que, conformément à l’article L 5214-16-V du CGCT, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier peut verser des subventions d’équipement par fond de concours aux communes membres, afin de financer des dépenses d’investissement liées à un équipement, c’est-à-dire une immobilisation corporelle. La subvention d’équipement ne peut servir au financement de dépenses de fonctionnement.

Indiquant avoir une demande d’aide des communes de Matour, Navour sur Grosne, Pierreclos, Saint Léger sous la Bussière, Saint Point et Tramayes, le Président demande aux représentants des communes de présenter leur dossier.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’attribuer une subvention d’équipement de 15 000,00 € aux communes de Matour, Navour sur Grosne, Pierreclos, Saint Léger sous la Bussière, Saint Point et Tramayes, pour le financement de travaux d’investissement ;

 NOTE que les crédits sont inscrits au compte 201412 du budget général 2022 ;  AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

11. Pouvoirs de police spéciale

Pour rappel, la situation des pouvoirs de police exercés par l’ancien président de la Communauté de communes était la suivante :

• Pouvoirs de police en matière de voirie et d'habitat : pouvoirs de police exercés par les maires des communes membres de la CC SCMB car M. MORIN avait renoncé au transfert des pouvoirs de police en matière de voirie et d'habitat par arrêté du 26 novembre 2020 ;

• Pouvoir de police "ordure ménagère" : M. MORIN n'avait pas renoncé au transfert de ce pouvoir de police donc il exerçait ce pouvoir de police sur l'ensemble du territoire de la CC sauf sur celui de Pierreclos. Le maire de Pierreclos s'étant opposé au transfert du pouvoir de police "ordure ménagère" ; • Pouvoir de police "assainissement" : M. MORIN n'avait pas renoncé au transfert de ce pouvoir de police donc il exerçait ce pouvoir de police sur l'ensemble du territoire de la CC sauf sur ceux de Pierreclos et Matour, les maires de ces 2 communes s'étant opposés au transfert du pouvoir de police "assainissement";6

• Pouvoir de police "accueil et habitat des gens du voyage" : M. MORIN n'avait pas renoncé au transfert de ce pouvoir de police donc il exerçait ce pouvoir de police sur l'ensemble du territoire de la CC. Conformément à l'article L. 5211-9-2 du CGCT et dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de la CC, les maires des communes membres de la CC SCMB peuvent s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir ou s'opposer au transfert de ce pouvoir. Cette opposition constitue une décision du maire et ne peut donc pas résulter d'une délibération du conseil municipal. L'opposition au transfert doit revêtir la forme d'un arrêté ou d'un simple courrier du maire.

Ainsi, si les maires ne souhaitent pas transférer ces pouvoirs de police au président de la CC, ils ont la possibilité de :

• Pouvoirs de police "voirie" et "habitat" : les maires peuvent s'opposer au transfert de ces pouvoirs de police ;

• Pouvoir de police "ordure ménagère" : le maire de Pierreclos a la possibilité s'opposer au transfert de ces pouvoirs de police, les autres maires peuvent s'opposer à la reconduction du transfert du pouvoir de police ; • Pouvoir de police "assainissement" : les maires de Pierreclos et Matour peuvent s'opposer au transfert de ce pouvoir de police, les autres maires peuvent s'opposer à sa reconduction ;

• Pouvoir de police "accueil et habitat des gens du voyage" : Les maires ont la possibilité de s'opposer à la reconduction du transfert.

Le Président dispose d'un délai de 7 mois à compter de son élection pour renoncer par arrêté à l'exercice de ces pouvoirs de police lorsqu'au moins un maire s'est opposé aux pouvoirs de police "voirie", "ordure ménagère", "assainissement" et "accueil et habitat des gens du voyage".

A noter que depuis le 1er janvier 2021, aux termes du même article L.5211-9-2 (III) du CGCT, la condition permettant au président de la CC de renoncer au transfert d'un pouvoir de police en matière d'habitat est renforcée par une condition de majorité : il faut que la moitié des maires des communes membres de la CC se soit opposée ou que les maires qui se sont opposés représentent au moins la moitié de la population composant de la CC.

Le Président doit notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

12. Finances

a. Attribution de Compensation (AC) définitive de Taxe Professionnelle 2022 Le Président rappelle que :

• l’Attribution de Compensation (AC) est une dépense obligatoire pour les Communauté de communes à Fiscalité Professionnel unique (FPU) comme la CC SCMB. Cette AC est versée chaque année aux membres du groupement pour garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à la Communauté de communes, ou de leur rétrocession par la communauté de communes aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession, il peut être positif ou négatif. Dans les Communautés de communes à FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), les transferts de charges doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par une Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC), créée entre la Communauté de communes et ses communes membres (article 1609 nonies C-IV.2 du CGI) ;

• le Conseil communautaire a approuvé le 12 avril 2022 l’Attribution de Compensation (AC) provisoire 2022.

Le Président rappelle que le tableau d’Attribution de Compensation provisoire a été adressé aux communes avant le 15 février 2022.

Après avoir rappelé que l’attribution est payable par trimestre, le Président propose d’adopter sans changement par rapport au tableau adressé le 15 février dernier aux communes, l’Attribution de Compensation définitive pour 2022 conformément au tableau ci-joint.7

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  FIXE définitivement l’attribution de Compensation pour 2022 conformément au tableau récapitulatif joint en annexe de la présente délibération, sans changement par rapport à l’attribution de Compensation prévisionnelle.

b. Décisions modificatives

Le Président Rémy MARTINOT propose d’adopter les Décisions Modificatives Budgétaires suivantes :8

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  APPROUVER les décisions modificatives du Budget général 2022 sus-indiquées,  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

c. Travaux de voirie communautaire 2022 - Fonds de concours de la commune de Trambly Après avoir rappelé que la Communauté de communes a la compétence statutaire optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », le Président expose à l'assemblée que : - à la demande des Communes, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 491 182,96 € HT, - à la demande de la Mairie de Trambly, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 36 879,90 € HT largement supérieur au montant initial prévu,

- la loi n° 2004-189 du 13 août 2004 en son article 186 prévoit, qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les Communes après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux concernés et à condition que le montant du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Président propose que la Commune de Trambly contribue, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, au financement des travaux supplémentaires réalisés en 2022 sur sa voirie Communautaire par le versement à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier d'un fonds de concours d'un montant de 11 779 €. Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DIT que la commune de Trambly contribuera, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2022 sur sa voirie Communautaire par le versement d’un fonds de concours de 11 779 € ;

 PRECISE que les crédits seront affectés à l’article 74741 du budget général 2022.

d. Dépenses d’investissement 2023 – autorisation pour mandatement dans limite 25% crédits votés en 2022

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à mandater, dans l’attente du vote de l’ensemble des budgets primitifs 2023, les dépenses d’investissements dans la limite de 25% des crédits votés en 2022 et cela en plus des crédits reportés le cas échéants, conformément à l’état suivant :

Article et (opération) crédits votés 25% crédits votés 202 PLUi (21) 15 000 3 750 2041412 120 000 30 000 2041581 OPAH (38) 40 000 10 000 204181 2 700 675 20421 FRT (42) 20 000 5 000 20422 OPAH (38) 20 000 5 000 20422 FRT (42) 25 000 6 250 2051 4 000 1 000 2115 BAT C (41) 140 000 35 000 2115 BAT COMMUNAUTAIRE (43) 385 000 96 250 21318 2 551,91 637,98 21318 GYMNASE (13) 5 000 1 250 21318 SCOLAIRE (35) 195 000 48 750 21318 BAT C (41) 1 270 000 317 500 21318 BAT COMMUNAUTAIRE (43) 800 000 200 000

21318 MARPA (34) 12 000 3 000

21838 10 000 2 500 21848 5 000 1 250 2188 BALAD (11) 10 000 2 500 2188 59 000 14 750 Total 3 140 252 785 062

BUDGET GENERAL - détail 25% crédits 20229

13. Modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2023

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adopter le tableau des effectifs modifié de la façon suivante :

Filière Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Effectivement

pourvu par

titulaire

Effectivement

pourvu par

contractuel

Filière administrative

Attaché Principal A 35H 1 1 1

Attaché A 35 H 1 0

Rédacteur principal 1e classe B 35 H 3 1 1

Rédacteur principal 2e classe B 35 H 3 1 1 Rédacteur B 35 H 2 0

Adjoint administratif C 35 H 4 3 2 1

Adjoint administratif C 28 H 1 1 1

Adjoint administratif C 18 H 1 1 1

Filière technique

Ingénieur A 35H 1 1 1

Technicien B 35H 2 1 1

Adjoint technique Pal 2e Cl C 17H30 1 1 1

Adjoint technique C 6H30 1 1 1

Filière Animation

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 35H 1 0 0

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 30H 1 1 1

Adjoint Animation Pal 2e Cl C 35 H 1 1 1

Adjoint Animation C 35H 4 3 2 1

Adjoint Animation C 32H 1 1 1

Adjoint Animation C 31H 1 1 1

Adjoint Animation C 30H 8 7 2 5

Adjoint Animation C 28H 1 0

Adjoint Animation C 15H 1 1 1

Filière Médico-Sociale

Auxil. Puéricul. Classe supérieure B 35H 3 3 3

Auxil. Puéricul. Classe normale B 35 H 1 1 0 1

Auxil. Puéricul. Classe normale B 28 H 1 0

Auxil. Puéricul. Classe normale B 17 H 1 1 1 Filière Sociale

Educateur Jeunes Enfants A 35H 1 1 0 1

47 33 16 17 TOTAL

Article et (opération) crédits votés 25% crédits votés 2138 PIERRECLOS (24) 122 400 30 600 21532 1 140 040,12 285 010 21532 MATOUR 2021 (32) 28 504 7 126 21532 MATOUR LION D'OR (25) 14 761 3 690,25 21532 NAVOUR GPE SCOL (21) 1 900 475 21532 VEROSVRES (26) 350 87,50 21532 SCHEMA (40) 11 442 2 860,50 21532 SCHEMA 2019 (41) 70 035 17 508,75 21532 SCHEMA 2020 (42) 126 864 31 716 21532 DOMPIERRE LA PALISSADE (29) 16 412 4 103 2154 5 000 1 250 2183 1 500 375

Total 1 539 208 384 801

Article et (opération) crédits votés 25% crédits votés 21828 35 500 8 875 21838 2 000 500 2188 4 000 1 000

Total 41 500 10 375

ASSAINISSEMENT - détail 25% crédits 2022

BUDGET SEJ - détail 25% crédits 202210

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget général de la collectivité,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

14. Adhésion au service commun de secrétariat de mairie

Thierry IGONNET explique que la commune de Matour sollicite le service commun de secrétariat de mairie pour 2 postes :

- Agent de secrétariat au sein d’une équipe de 4 personnes,

- Agent en charge du secrétariat général pour tuilage avec l’agent en place actuellement et partant prochainement à la retraite.

Le Conseil communautaire émet un avis favorable pour cette demande.

15. Subventions aux associations ayant un rayonnement supra communal Monsieur Gilles LAMETAIRIE présente les dernières demandes de subvention sollicitées en 2022 et propose les attributions suivantes :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’attribuer les subventions indiquées ci-dessus pour l’année 2022 pour un montant de 3 500 €,  NOTE que les dépenses sont affectées à l’article 6574 du budget général 2022,  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

Gilles LAMETAIRIE en profite pour demander aux communes de lui transmettre le nom du référent à la commission subvention aux associations ainsi que qu’à la commission tourisme.

16. Communication – Accompagnement au suivi des sites Internet

Thierry IGONNET présente le devis de Madame BOUVIER-BOILEAU pour le renouvellement de sa mission d’accompagnement des communes à l’élaboration et la mise à jour de leur site Internet.

Géraldine AURAY demande qu’un bilan soit présenté sur les missions réalisées par Isabelle BOUVIER BOILEAU et sur ce qui reste à réaliser.

Thierry IGONNET énonce les chantiers restant à mener : réservations de salles en ligne, newsletter, portail familles. Les réservations de salles et les newsletters vont être mises en place rapidement.

Géraldine AURAY indique que la demande de Monsieur FENEON est restée sans réponse à ce jour. Le Président propose d’organiser une réunion pour échanger à ce sujet.

Le Conseil communautaire approuve, par 1 voix contre, 1 abstention et 20 voix pour, le renouvellement de la mission de Madame BOUVIER-BOILEAU.

Nom de l'association Montant attribué

Nuits musicales TRIVY

(subvention complémentaire) 500,00 €

JSP St Cyr 1 500,00 €

L'outil en main (subvention

complémentaire) 500,00 €

Club Jeunesse et Forme

(subvention complémentaire) 1 000,00 €

TOTAL 3 500,00 €11

17. Assainissement : rapport communautaire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2021 (RPQS)

Le Président Rémy-MARTINOT rappelle que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce les compétences Assainissement et Eaux pluviales Urbaines et que le Service Assainissement est géré en régie avec un Budget annexe.

Le Président présente ensuite au Conseil Communautaire, conformément à l’article L 2224-5 du C.G.C.T., le rapport Communautaire 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement. Le Président rappelle que le réseau d’assainissement communautaire sur la commune de Pierreclos n’est plus en délégation de Service Public avec SUEZ depuis le 31 décembre 2021 et que le service communautaire a été structuré en conséquence.

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le rapport Communautaire 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement ;  DIT que ce rapport est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et consultable sur le site Internet communautaire ;

 RAPPELLE que ce rapport est à communiquer à chaque Conseil municipal avant le 31 décembre 2022.

18. Adhésion au CEREMA

Le Vice-Président Cédric GRANDPERRET explique que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche.

Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier : - De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Communauté de communes participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence,

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.

Compte-tenu de l’engagement de la Communauté de communes à répondre aux objectifs Territoire à Energie Positive d’ici 2050, le Vice-Président Cédric GRANDPERRET propose d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Communauté de communes dans le cadre de cette adhésion.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,

 DIT que la contribution annuelle due sera réglée chaque année et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la collectivité,

 DESIGNE Rémy MARTINOT pour représenter la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier au titre de cette adhésion,12

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

19. Commissions thématiques

 Action sociale

Fabienne PRUNOT informe de sa participation à la réunion de Villages Solidaires au sujet de l’action Entr’aide entre âges, action en faveur des personnes âgées du territoire permettant de les aider à rompre leur solitude et leur isolement par des visites régulières à leur domicile, des discussions, des promenades, des lectures, des jeux de société… ou en leur proposant des animations collectives.

 Transition écologique

Cédric GRANDPERRET informe de la tenue, le 12 janvier prochain, d’une réunion afin de travailler, avec l’ensemble des partenaires, au renouvellement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

 Assainissement

Rémy MARTINOT informe des sujets travaillés en commission assainissement : - Approbation du RPQS 2022,

- Aides de l’Agence de l’eau sur programme ZRR,

- Point sur les travaux à Verosvres, Matour et Pierreclos,

- Travail sur la facture d’énergie de la station : usage moindre de la turbine et idée de production d’énergie renouvelable avec tracker solaire

S’agissant du SPANC, Jacques CHORIER rappelle la disparition du service au 1er janvier 2024. A ce jour, le SPANC est doté de 3 techniciens dont 1 agent qui va quitter le syndicat en mai. Le Président propose de recruter dès à présent un agent pour assurer un tuilage des missions et avoir un technicien opérationnel au 1er janvier 2024.

La Communauté de communes se charge de recruter l’agent et le met à disposition du SPANC afin qu’il travaille auprès des agents expérimentés du syndicat.

3 000 installations sont présentes sur le territoire. Un technicien peut assurer le contrôle d’environ 1 500 installations et du personnel est également nécessaire pour la gestion administrative des dossiers.

Thierry IGONNET dit, qu’au-delà du recrutement, un travail pour structurer le service doit être mené en s’appropriant les procédures.

20. Questions diverses

- Michel MAYA propose de visiter un champ éolien à côté de Lons le Saunier un samedi matin en février. Il rappelle que l’engagement TEPOS implique une réduction annuelle de la consommation d’énergie par 5 et la production des énergies renouvelables par 4.

- Le Président propose d’organiser le traditionnel repas des élus le 20 janvier à l’auberge du lac à Trivy,

- Prochain conseil : 1er février à 19h00 à Trambly.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h30.