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Procès Verbal - PV du 13122016
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13122016)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
PV 13.12.2016 2016
1
Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal
du 13 décembre 2016
Présents: Mmes et Mrs A.M FOURCADE, M. F LAVALLEE, S. BONNASSIOLLE, R
COUDURE, N. DRAESCHER, I. BACQUERIE, F. GOMMY, M.H BEAUSSIER, M.
TIRCAZES, E. PEDARRIEU, M. BLAZQUEZ, R. LAROUDIE, T. GADOU, J.
POUBLAN.
Absents excusés: V. BERGES, A. POUBLAN (procuration à M.F LAVALLEE), C.
HIALE-GUILHAMOU, P. MIGUET (procuration à R. COUDURE), S. PIZEL
(procuration à A.M FOURCADE).
M. TIRCAZES a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Compte-Rendu de la séance du 24 octobre 2016.
Prise de la compétence aménagement numérique du territoire par la CCLB
Modification des statuts du SMTU
Convention avec la CCLB pour la collecte des déchets verts Tarifs de « l’espace devoirs »
Election des conseillers communautaires
Redevance d’occupation du domaine public pour un camion pizza
Décision Modificative au budget commune n° 3 : Opération d’ordre
Accueil et gratification des stagiaires
Questions diverses
Séance ouverte à 19h30. PV 13.12.2016 2016
2
I. Approbation des Comptes Rendu des séances du 24 octobre
2016
Mme le Maire demande s’il y a a des remarque sur le Procès-Verbal de la dernière séance. M. Jacques POUBLAN précise qu’il aimerait que soit rajouté une partie des débats concernant le point 3 des questions diverses. Il convient de rajouter que d’autres candidats sont sur la liste d’attente pour assurer la gestion de la brasserie du centre commercial.
II. Prise de la compétence aménagement numérique du territoire
par la CCLB
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn a délibéré le 3 novembre 2016 pour prendre la compétence « aménagement numérique du territoire ».
Elle indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur ce transfert de compétence, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire.
Elle précise que par la suite le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieur au quart de la population totale.
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (17 voix pour).
Arrivée de M. V. BERGES et Mme C. HIALE-GUILHAMOU.
III. Modification des statuts du SMTU
M. GOMMY précise aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme territoriale, les statuts du SMTU doivent être modifiés.
Par délibération du 20 octobre 2016, le Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées a délibéré pour modifier ses statuts afin :
de prendre acte de l'intégration des communes d'UZEIN et d’ARESSY dans la nouvelle Communauté d'Agglomération et de l’extension du périmètre de cette dernière (passage pour le SMTU de 22 à 37 communes), PV 13.12.2016 2016
3
de modifier la représentativité de ses membres au sein du Comité Syndical,
de supprimer le système de pondération des voix.
La commune de MONTARDON est invitée à se prononcer sur la validation de ces changements dans les statuts.
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
IV. Convention avec la CCLB pour la collecte des déchets verts
M. BONNASSIOLLE précise que le service de ramassage des déchets verts
a été mis en place cette année avec un total de 249 tonnes collectées
entre janvier et novembre. Il y a des fluctuations selon les mois et les
saisons. Les retours des usagers et du SIECTOM sont positifs. Il convient
de délibérer afin de rembourser à la CCLB la somme de 14073€.
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
V. Tarifs de « l’espace devoirs »
Mme le Maire précise que l’instituteur qui était chargé de l’aide aux devoirs l’année dernière a décidé d’arrêter cette activité. Mme ADRIAN qui travaille au groupe scolaire s’est portée volontaire pour assurer l’animation de cet « espace devoir » qui débutera après les vacances de Noël.
Le forfait mensuel pour un enfant non inscrit à la garderie est fixé à 18€ et il sera de 12€ pour les enfants inscrits à la garderie.
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
VI. Election des conseillers communautaires
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que l’arrêté préfectoral n°64-2016- 07-22-005 publié au recueil des actes administratifs le 22 juillet 2016 prévoit la création de la Communauté de communes des Luys en Béarn issue de la fusion de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la Communauté de communes du canton de Garlin et de la Communauté de communes du canton d'Arzacq. PV 13.12.2016 2016
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En application de l’arrêté préfectoral n°64-2016-11-03-005 publié au recueil des actes administratifs le 4 novembre 2016, la Commune de MONTARDON disposera de cinq sièges au sein du futur conseil communautaire, alors qu’elle en disposait de sept à la Communauté de communes des Luys-en-Béarn.
L’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. […] »
M. BONNASSIOLLE et M. Jacques POUBLAN précisent que les modalités du vote seront simplifiées s’il n’y a qu’une seule liste et que cela sera sans conséquence sur le résultat final.
La liste présentée est donc la suivante :
1. Mme FOURCADE Anne-Marie Conseiller titulaire
2. M. BONNASSIOLLE Stéphane Conseiller titulaire
3. M. POUBLAN André Conseiller titulaire
4. Mme PIZEL Sylvia Conseiller titulaire
5. M. POUBLAN Jacques Conseiller titulaire
Après vote, la liste a obtenu l’unanimité des suffrages soit 19 voix.
Sont proclamés :
- Mme FOURCADE Anne-Marie, conseillère titulaire ;
- M. BONNASSIOLLE Stéphane, conseiller titulaire ;
- M. POUBLAN André, conseiller titulaire ;
- Mme PIZEL Sylvia, conseillère titulaire ;
- M. POUBLAN Jacques, conseiller titulaire.
VII. Redevance d’occupation du domaine public pour un camion
pizza
M. COUDURE fait part à l’assemblée d’une demande qu’il a reçue de Monsieur Wilfried FERNANDEZ qui souhaite implanter une activité de PV 13.12.2016 2016
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camion pizza sur la place Jean BAZZACO du 15 décembre 2016 au 31 mars 2017, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 16h à 22h.
Il ajoute qu’il convient de délibérer afin de fixer le montant de la redevance d’occupation publique demandée à ce professionnel. Ce montant est fixé à 50€ par mois.
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
VIII. Décision Modificative au budget commune n° 3 : Opération
d’ordre
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
IX. Accueil et gratification des stagiaires
M. BONNASSIOLLE précise que les élèves de l'enseignement scolaire ou
les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein
de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de
formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant
la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer
le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à
l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le
décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs
changements au cadre juridique des stages.
Mme le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves
ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les
modalités définies par ces textes. PV 13.12.2016 2016
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Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par
des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement
dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent
être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne
peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à
un poste de travail permanent de la collectivité.
Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le
stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les
mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de
l'éducation).
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses
dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires,
locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités
d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est
autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et
autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de
l'éducation.
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage
est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage
s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au
cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de
l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept
heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme
équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours
de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un
mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le
stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de
308 heures, consécutifs ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la
sécurité sociale pour les conventions signées depuis le 1er septembre
2015.
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier
mois de stage.
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à 308 heures,
l'employeur peut choisir de gratifier le stage ou se réserver la possibilité,
en cas de stage satisfaisant, de gratifier le stagiaire à la fin du stage. PV 13.12.2016 2016
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Ce cas concerne notamment Mme ALMEIDA qui a fait un stage à la mairie
et a préparé un projet d’aménagement du cimetière communal qui sera
présenté en commission aménagement.
Soumise au vote, la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
X. Questions diverses
1. Mme le maire répond à des questions écrites de M. Jacques
POUBLAN :
Le 1er point concerne le mot des élus de la majorité dans le
bulletin municipal : « Clarification des termes utilisés dans
le bulletin :
1. L’opposition a eu une attitude pour le moins
ambigüe sur les rapports avec l’association
2. Il est donc cocasse que cette même
opposition se montre aujourd’hui défavorable
à la réalisation de projets d’urbanisme qu’elle
souhaitait hier.
3. Ces élus d’opposition le savent bien puisque
eux-mêmes participent aux commissions du
Conseil Municipal. Ils ne peuvent donc faire
croire n’importe quoi. »
Mme le Maire et M. BONNASSIOLLE répondent que durant
la campagne électorale, le PLU était en cours d’élaboration
et les candidats de liste d’opposition soutenaient les idées
de l’association des citoyens de MONTARDON en contestant
la diminution du nombre de terrains constructibles. Il
semble alors paradoxal de critiquer ensuite les projets
d’aménagements en demandant leurs limitations. Cette
opposition s'était manifestée clairement par la présence de
Mme LAROUDIE lors des incidents du Conseil Municipal où
avait été arrêté le PLU en février 2013
M. Jacques POUBLAN répond qu’il n’y a jamais eu plus de
contact avec les membres de l’association des citoyens de
MONTARDON qu’avec les autres habitants de la commune.
Il précise que les élus municipaux de sa liste n’ont jamais
voulu revenir sur le PLU et ses orientations. PV 13.12.2016 2016
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M. PEDARRIEU ajoute qu’il faut ouvrir le dialogue et
continuer à communiquer sur les grands projets. Ce qui le
gêne dans le mot du bulletin, ce sont les « sous-entendus »
et « l’ambigüité » supposée entre la liste d’opposition et
l’association des citoyens de MONTARDON.
M. Jacques POUBLAN demande également : « Point sur
l’affaire Roux, car si l’on en croit ses dires la commune n’a
toujours pas réglé sa dette et que les pénalités continuent
de courir ». Mme le Maire lui répond que l’ensemble de
l’affaire est classée avec un règlement de la commune en
mars 2014. Cela fait donc 2 ans et demi que cette affaire
est terminée.
M. Jacques POUBLAN demande « une Clarification du
jugement du Tribunal Administratif sur le PLU. La
délibération est annulée veut ’il dire : Qu’il faudra en
présenter une autre et qu’en attendant c’est le POS qui
devrait gérer l’urbanisation. ». M. BONNASSIOLLE lui
répond que la délibération a été censurée sur un seul point
concernant une orientation d’aménagement. La délibération
n’est pas annulée et ne doit donc pas être reprise.
2. Mme M. H BEAUSSIER précise que des déchets se trouvent sur le
sentier des LUYS près du Ball-Trap. Mme le Maire préviendra les
services techniques.
3. Le repas de Noël des agents aura lieu vendredi soir à
CORCQ’SPORT
4. Les vœux aux associations aura lieu le 04.01.2017
5. Le repas des aînés aura lieu le 15.01.2017.
La séance est levée à 20h40.