Conseil Municipal - cpte rendu cm 4.10.17

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Conseil Municipal - cpte rendu cm 4.10.17 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Saint-Maurice-de-Rémens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 4.10.17)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Énergies, Commune de Saint Maurice de Rémens (Ain)

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

04 octobre 2017 à 20 h 30

Présents : M Éric GAILLARD, Mme Sylviane BOUCHARD, M Cyril GOUDARD, Mme Isabelle BERNARD, M.

Christian SEURAT, Mme Christine AUCEL, M Christophe BRUN, M. Eddy LABBÉ, Mme Marie-Hélène MORETEAU, M. Hervé MORIN, M. Stéphane PROUD, Mme Schérazade TOUNSI. Absents : M. Fabrice ANGELOT, M. Jérémy GRANDJEAN.

Secrétaire de séance : Mme Sylviane BOUCHARD

Approbation du compte rendu de séance du 28 juillet 2017 à l'unanimité

Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire présente à l’ensemble des conseillers

municipaux, Monsieur Stéphane DUFEUTRELLE, policier municipal de la commune de Saint-Denis-

en-Bugey qui intervient 4 heures par semaine sur Saint-Maurice-de-Rémens.

1. Débat sur les modifications apportées aux orientations générales du PADD (Projet

d'Aménagement et de Développement Durables),.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le

conseil municipal a débattu sur les Orientations Générales de Projet d'Aménagement et de

Développement Durables lors de la séance du 05 décembre 2016.

Sans remettre en cause les grandes orientations inscrites dans le PADD débattu en décembre 2016,

un débat complémentaire doit-être tenu.

Ce débat a pour but d'acter une meilleure prise en compte des évolutions du SCoT BUCOPA

approuvé en janvier 2017, (augmentation du taux de progression de la population. Il passe de 0.76 %

à 0.81 % soit une population estimée à 850 habitants en 2030), ainsi que l'avancée des réflexions

relatives aux projets d'aménagements tels que TRANSPOLIS, ACMUTEP ou la maison du Petit

Prince.

2. Approbation de la modification des statuts du SIABVA (Syndicat Intercommunal

d'Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine). Réduction des compétences et

modification du périmètre de manière concomitante à la création d’un syndicat mixte

pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Le Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l'Albarine (SIABVA) est un syndicat

mixte à la carte disposant de deux blocs de compétences :

e Contrat de rivière et gestion des cours d’eau,

e Gestion de l'assainissement non collectif,

Au 1° janvier 2018 les compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention

des inondations (GEMAPI) seront transférées aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

De ce fait, le SIABVA doit abandonner le bloc de compétences “Contrat de rivière et gestion des cours

d'eau” de façon concomitante à la création d’un syndicat mixte fermé pour la gestion des milieux

aquatiques et de prévention des inondations ; (SM- GEMAPI)

Le SIABVA ne disposera plus que d'un seul bloc de compétences :

e Gestion de l'assainissement non collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte la modification des compétences

du SIABVA et approuve le projet de nouveaux statuts du SIABVA.3. instauration d’une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et

aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux

sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux

canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Le Syndicat d’Electricité de l'Ain (SIEA), demande à la commune de Saint-Maurice-de-Rémens

d'instaurer cette redevance et de le charger de recouvrer les recettes ainsi générées.

Le syndicat aura en charge, le contrôle, le calcul ainsi que la perception de la redevance, puis il

procédera à l'établissement des titres de recette au fur et à mesure qu'auront été constatés des

chantiers éligibles. Le montant des sommes perçues sera ensuite reversé à la Commune de Saint

Maurice de Rémens.

H est précisé que ce service est proposé par le SIEA à titre gracieux.

L'instauration de cette redevance est approuvée à l'unanimité.

4. Avis sur la demande présentée par la SAS FAMY en vue d'exploiter une installation de

stockage de déchets inertes à LEYMENT

Monsieur le Maire fait part d’une demande d'enregistrement, auprès de la Préfecture de l'Ain, d'une

installation de stockage de déchets inertes sur la Commune de LEYMENT, chemin des carrières ;

Cette demande est présentée par la société FAMY.

La zone de stockage se situe, sur la gauche de la RD 77 (en venant de Saint-Maurice-de-Rémens)

à proximité de la zone artisanale des Granges, entre la voie de chemin de fer et la RD 1084.

Elle correspond à une ancienne excavation de gravier.

Seront déposés des déchets de construction et de démolition suivants :

Bétons, briques, tuiles et céramiques, verre, mélanges bitumeux, terre et cailloux, pierres,

déchets de matériaux à base de fibre de verre.

Le conseil municipal à l'unanimité donne un avis favorable à ce stockage de déchets inertes.

Le dossier de cette demande ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations du public

resteront déposés à la mairie de Leyment jusqu’au samedi 28 octobre 2017 aux heures habituelles

d'ouverture de la mairie. Consultation en ligne possible sur le site internet de la Préfecture :

http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html

5. Convention avec le SIEA pour la pose d’une armoire sur la parcelle AK 391 dans le

cadre de la desserte de la fibre optique.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la réception en mairie d’une convention d'installation, de

gestion, d'entretien et de remplacement de Ia fibre optique.

Cette convention a pour objet, d'autoriser le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-

communication de l'Ain (SIEA) à installer, gérer et entretenir une armoire optique d'environ 2.20 m

de long, sur 0.85 m de profondeur et 2 m de hauteur, sur la parcelle communale AK 391 {vers le

château d'eau).

Le conseil municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEA,

mais demande une modification de l'emplacement de l'armoire optique afin qu'elle ne soit pas en

bordure immédiate de la RD 77. (Recul de 2 m)

6. Convention avec le SIEA pour autorisation de passage de câbles fibre optique sur des

parcelles communales,

Une deuxième convention est soumise à l'approbation du conseil municipal il s'agit d'autoriser le

SIEA à déployer des câbles fibre optique sur la commune.e En aérien, en surplomb des parcelles et en parallèle des réseaux existants. Sont concernées

les parcelles AH198 (rue Jules Ferry), AM89 (Martinaz) et AO299 (rue de la Gaillardière).

e Soit dans les canalisations de communications souterraines existantes. Sont concernées les

parcelles AH349 (Gratérieux) et AH287 (allée des Tilleuls et allée des Erables).

Le conseil municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEA.

7. Fonds de concours CCPA - Sécurisation Centre Bourg — Dernière tranche

En juillet 2017, le conseil municipal avait déjà délibéré sur ce dossier, mais l'enveloppe attribuée par la

CCPA n'avait pas été complétement utilisée.

Entre temps, des travaux et des régularisations de parcelles rue du Pollon se sont avérés

nécessaires. Afin d'inclure ses dépenses supplémentaires dans le dossier de demande de subvention,

« sécurisation de l'entrée Ouest du village », il est nécessaire de ré délibérer pour modifier les

montants du plan de financement.

Le plan de financement soumis à l'approbation du conseil municipal est le suivant :

Montant des travaux 128 000.00 €

Dotation Territoriale 13 762.00 €

Subvention CC Plaine de l'Ain (50 % après DT) 45 010.00 €

Autofinancement commune 69 228.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve le nouveau plan de financement

et sollicite l'aide de la CCPA pour un montant de 45 010.00 € HT au titre du fonds de concours aux

communes.

8. Décision modificative n° 4

Les virements de crédits suivants ont été validés :

En fonctionnement :

Cpte 739223 FPIC Fonds national de péréquation + 175€

Cpte 66111 Intérêts réglés à l'échéance +1375 €

Cpte 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -1550 €

En investissement :

Cpte 1641 Remboursement d'emprunt +6304 €

Cpte 166 Refinancement de la dette -6304 €

Cpte 2315 Op 201707 Aménagement carrefour RD 904 rue du Pollon +5700 €

Cpte 2315 Op 321 Sécurisation du village -5700 €

Cpte 21534 Op 329 Horloges astronomique éclairage public +1560 €

Cpte 020 Dépenses imprévues d'investissement -1560 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30

Le Maire,

Eric GAILLARD