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Déliberation - P092 2023 Assurances Indemnisations reçues après sinistres
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P092 2023 Assurances Indemnisations reçues après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P092_2023
Date : 15/03/2023
OBJET : Assurances - Indemnisations reçues après sinistres
Exposé
Dossier 1 : Le vendredi 6 Mai 2022, un véhicule identifié a heurté la borne du pont à bascule de la Station des Mielles.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-08 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022205991.
Le coût de réparations s’élève à 6 744 €.
GROUPAMA nous a déjà adressé une première indemnité de 3 372 € (P066_2023). GROUPAMA nous propose une indemnité complémentaire totale de 3 372 € d’après le détail suivant :
2 225,52 € correspondant à la garantie valeur à neuf contractuelle suite à la transmission de la facture justifiant des travaux (compensation d’une partie de la vétusté). 1 146,48 € correspondant au recours obtenu auprès de la partie adverse pour le découvert de vétusté.
Dossier 2 : Le 07 Juin 2022, un incendie a pris naissance dans le TGBT du centre aquatique d’OCEALIS.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-09 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022205618.
Le montant des dommages immobiliers en valeur à neuf est fixé à 26 747,97 €. GROUPAMA nous propose une première indemnité vétusté et franchise (-3 000 €) déduites, soit 11 996,55 €.
GROUPAMA nous propose une seconde indemnité de 7 895,34 € correspondant à la compensation d’une partie de la vétusté suite à la présentation des factures des travaux. Le chiffrage concernant la perte d’activité est en cours d’établissement.
Dossier 3 : Le 03 Avril 2021, un agent de la Communauté d’Agglomération a été agressé physiquement par un usager.
Un dossier Protection Juridique a été déclaré à la SMACL sous la référence 2021096363Y. Afin d’assister l’agent et d’assurer la défense de ses intérêts dans la procédure, Maître Eva MORIN a été mandaté par la Communauté d’Agglomération du Cotentin (DECP n°P423_2021).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P092_2023 du 15/03/2023 1/2
Publié le 17/03/2023 La SMACL propose une indemnité de 500 € en remboursement des honoraires selon le plafond contractuel.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Décide
- D'accepter :
Dossier 1 : 3 372 € (1 146,48 € + 2 225,52 €) correspondant au solde de l’indemnité due au titre de ce sinistre.
La recette sera affectée au Budget 10 - LDC 3625.
Dossier 2 : 11 996,45 € correspondant à la première indemnité due au titre de la réparation du TGBT suite au sinistre incendie et 7 895,34 € au titre de l’indemnité différée soit une indemnité totale sur le poste « dommages immobiliers » de 19 891,89 €.
La recette sera affectée au budget principal 01 – LDC 82818 – Imputation 75888.
Dossier 3 : 500 € correspondant à la prise d’une partie des honoraires de l’avocat missionné.
La recette sera affectée au budget principal 01 – LDC 77190.
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P092_2023 du 15/03/2023 2/2