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Déliberation - P168 2023 Assurances Indemnisations après sinistres
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P168 2023 Assurances Indemnisations après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P168_2023
Date : 24/05/2023
OBJET : Assurances - Indemnisations après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Un sinistre est survenu le 10/08/2022 à la déchèterie de RAUVILLE LA PLACE. Un véhicule a endommagé un candélabre.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-14. Le sinistre a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022215610.
Le montant des dommages s’élève à 1 959 €.
GROUPAMA nous adresse un virement bancaire de 1 959 € correspondant au remplacement du candélabre.
Dossier 2 : Un sinistre est survenu le 06/02/2023 à l’école de musique de Les Pieux. Un violoncelle a été endommagé. Celui-ci a été rangé en hauteur et s’est cassé lors d’une chute.
Le dossier porte la référence interne DAB-2023-04. Le sinistre a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2023202432.
Le montant des dommages s’élève à 287,50 €.
GROUPAMA nous adresse un virement bancaire de 87,50 € correspondant à la réparation du violoncelle après déduction de la franchise contractuelle de 200 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P168_2023 du 24/05/2023 1/2
Publié le 25/05/2023 Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Décide
- D'accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : 1 959 € correspondant au montant des dommages.
La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
Dossier 2 : 87,50 € correspondant à l’indemnité due après déduction de la franchise. La recette sera affectée au Budget 17 - Services communs - Ligne 81821 - nature 75888.
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P168_2023 du 24/05/2023 2/2