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Déliberation - P066 2023 Assurances Indemnisations reçues après sinistres
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P066 2023 Assurances Indemnisations reçues après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P066_2023
Date : 27/02/2023
OBJET : Assurances - Indemnisations reçues après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Le jeudi 7 février 2019, une tentative d’effraction a eu lieu à la déchetterie de Valognes. La porte du local où étaient stockées les batteries usagées a été forcée. Le dossier porte la référence interne DAB-2019-06 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2019307774.
Le coût de remplacement de la porte a été chiffré par l’expert à 3 936 €. Le contrat prévoit une franchise de 3 000 €.
GROUPAMA nous propose une indemnité de 936 € (règlement fait en deux fois un premier virement de 608 €, puis un second de 328 €) correspondant au montant des dommages après déduction de la franchise de 3 000 €.
Dossier 2 : Le vendredi 6 Mai 2022, un véhicule identifié a heurté la borne du pont à bascule de la Station des Mielles.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-08 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022205991.
Le coût de réparations s’élève à 5 597,52 €.
GROUPAMA nous propose une première indemnité vétusté déduite de 3 372 €. Dès réception de la facture d’un montant de 5 597,52 €, GROUPAMA nous adressera une indemnité complémentaire de 2 225,52 €.
Dossier 3 : Le vendredi 17 décembre 2021 est survenu un sinistre bris de machine sur la pompe 3 de la Station d’eau potable Olonde.
Le dossier porte la référence interne DAB-2021-65 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2021210118.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P066_2023 du 27/02/2023 1/3
Publié le 02/03/2023 Le montant des réparations a été chiffré par l’expert à 1 721,72 €.
La franchise contractuelle est de 200 €.
GROUPAMA nous propose une indemnité de 1 521,72 €.
Dossier 4 : Le vendredi 3 décembre 2021, 4 colonnes de tri ont été incendiées Rue Saint Roch à Bricquebec-en-Cotentin.
Le dossier porte la référence interne DAB-2061-64 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2021210193.
Le coût de remplacement des colonnes s’élève à 5 923,20 €.
La franchise contractuelle est de 3 000 €.
GROUPAMA nous propose une première indemnité vétusté déduite de 4 146,24 € déduction faite de la franchise soit 1 146,24 €. Dès réception du justificatif de remplacement, GROUPAMA nous adressera une deuxième indemnité de 1 776,96 €.
Dossier 5 : Un sinistre est survenu le vendredi 25 mars 2022 à la déchetterie de Les Pieux. Un véhicule identifié a endommagé le portail de la déchetterie.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-04 et le dossier a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022202588.
GROUPAMA nous a déjà adressé une indemnité de 2 902,50 € (décision de Président n°P199_2022).
GROUPAMA nous propose une indemnité de 193,50 € selon le recours obtenu auprès de la partie adverse. Dès réception de la facture des travaux d’un montant minimum de 3 870 €, GROUPAMA nous adressera une dernière indemnité de 774 €.
Dossier 6 : Un sinistre automobile est survenu le jeudi 21 avril 2022 impliquant le véhicule FT-840-XA.
Le dossier porte la référence interne AUTO-2021-22 et a été déclaré auprès de la SMACL qui a ouvert le dossier sous la référence 2021035740D.
Le coût des pièces de remplacement s’élève à 356,54 € (selon facture B2021MPF17771) et la main d’œuvre à 95 € (OR 21050048).
La SMACL nous propose une indemnité de 421,54 € pour remboursement des factures.
Dossier 7 : Dans la nuit du jeudi 11 au vendredi 12 août 2022, 5 containers ont été incendiés 61 rue de l’Abbaye à Cherbourg-en-Cotentin.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-15 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022371002.
Le coût de remplacement des colonnes s’élève à 8 955,76 €.
La franchise contractuelle est de 3 000 €.
GROUPAMA nous propose une première indemnité vétusté déduite de 6 000,36 € déduction faite de la franchise soit 3 000,36 €. Dès réception du justificatif de remplacement, GROUPAMA nous adressera une deuxième indemnité de 2 955,40 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P066_2023 du 27/02/2023 2/3 Décide
- D'accepter les indemnisations suivantes :
- Dossier 1 : 936 € correspondant au règlement de l’indemnité due pour le remplacement de la porte du local forcé de la déchetterie de VALOGNES. La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
- Dossier 2 : 3 372 € correspondant à la première indemnité pour la réparation de la borne du pont à bascule de la station des Mieilles.
La recette sera affectée au Budget 10 - Ligne 3625.
- Dossier 3 : 1 521,72 € correspondant à la remise en état de la pompe.
- Dossier 4 : 1 146,24 € correspondant à la première indemnité pour le remplacement des 4 colonnes de tri.
La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
- Dossier 5 : 193,50 € correspondant à une deuxième indemnité pour le remplacement du portail.
La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
- Dossier 6 : 421,54 € correspondant au remboursement des factures de réparations du véhicule.
La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
- Dossier 7 : 3 000,46 € correspondant à la première indemnité pour le remplacement des 5 colonnes de tri.
La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de cette présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P066_2023 du 27/02/2023 3/3