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Déliberation - P2 2020 Assurances Indemnisat° reçue après sinistre
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P2 2020 Assurances Indemnisat° reçue après sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/01/2020
Reçu en préfecture le 15/01/2020
aire ASIA LDE =
ID : 050-200067205-20200109-P2_2020-AR
leCotentin COMHUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P2_2020
Date : le 09 janvier 2020
OBJET : Assurances — Indemnisation reçue après sinistre
Exposé
A l'occasion du sinistre survenu sur les biens communautaires, le montant d'indemnisation
reçu par la collectivité est déposé à la trésorerie et mis sur compte d'attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin d'accepter les indemnisations ci-dessous :
a. Dossier 1 : Le 19 Décembre 2019, la société ACTP a endommagé les gouttières de la station OUEST. La société SMACL nous adresse une indemnisation de 2 878,50 € correspondant au montant du rapport de l'expert déduction faite de la franchise de 300 € prévue au contrat d'assurances de l'ACTP. La SMACL a réclamé le règlement de la franchise de 300 € à l'ACTP.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2019-001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification N° 4,
Décide
-_ D'accepter l'indemnisation suivante, après sinistre :
- 2 878,50 € au titre de la réparation des gouttières de la station ouest.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P2_2020 du 09 janvier 2020 172 Envoyé en préfecture le 15/01/2020
Reçu en préfecture le 15/01/2020
Mitél4S CA Lo = ID : 050-200067205-20200109-P2_2020-AR
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
be
Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P2_2020 du 09 janvier 2020 2/2