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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR Prefecture 082-218201671-20241209-2024 12 07-DE Reçu le 10/12/2024 Mairie de Saint-Nauphary République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-12-07 SEANCE DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024 Date de la convocation : 04/12/2023 L'an deux mil vingt-trois, le LUNDI 09 DÉCEMBRE, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, régullèrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des aînés, sous la présidence de Monsieur Bernard PAILLARES, Maire. Présents : 13 PAILLARES Bernard, ALBERT Mathieu, PECQUENARD Caroline, MAYMAT Philippe, MALY Véronique, LORMIERES Philippe, SERNY Philippe, LACAM Sébastien, DIAZ Sandrine, RISPE Laurence, GIRARD Natacha, BELDA Laure, FORESTIE Edouard Absents excusés : 5 LECOINTE Marle-leanne donne pouvoir à PAILLARES Bernard, MONTELS Nathalie donne pouvoir à MALY Véronique, DEL RIO Sandy donne pouvoir à SERNY Philippe, LOMBRAIL Sébastien donne pouvoir à LORMIERES Philippe, BODOT Damien donne pouvoir à DIAZ Sandrine Monsieur Philippe LORMIERES a été élu secrétaire de séance OBJET : Avenant n°13 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Saint-Nauphary au bénéfice du Grand Montauban Communauté d'Agglomération Monsieur le Maire explique au conseil Municipal que les conventions de mise à disposition de services et personnels établies entre le Grand Montauban Communauté d'agglomération et ses communes membres arrivées à échéance le 31 août 2013 ont été prorogées par avenants jusqu'au 31 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, jusqu’au 31 décembre 2019, jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023, puis jusqu’au 31 décembre 2024. Ilrappelle que ces conventions sont établies sur la base de la Loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus spécialement des dispositions codifiées à l'article L5211-4-1 il du code général des collectivités locales, Etant donné que la Communauté d'agglomération est dotée de compétences, conformément à ses statuts et en application de l'article L.5216-5 du CGCT, Etant donné par ailleurs que les communes membres disposent en interne de services permettant en partie d'assurer ces compétences, AR Prefecture 082-218201671-20241209-2024 12 07-DE Reçu le 10/12/2024 ilest convenu qu’elles mettent à disposition du Grand Montauban leurs services et leurs personnels, ainsi que les biens et matériels afférents. Le Grand Montauban rembourse aux communes les frais correspondants. Monsieur le Maire indique que le présent avenant a pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2025. Au vu de ces éléments et de la délibération du Grand Montauban, Monsieur le Maire propose : - de passer un avenant n°13 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Saint-Nauphary, au bénéfice du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, ayant pour objet de proroger la durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024, Le montant du remboursement annuel du Grand Montauban à la commune de Saint-Nauphary, s'élève à 43 765 €, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - accepte de passer un avenant n°13 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Saint-Nauphary, au bénéfice du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, ayant pour objet de proroger la durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2025, -__ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant Adoptée à l'unanimité, Ainsi fait et délibéré en séance. Copie certifiée conforme. Saint-Nauphary, le 10/12/2024. Le secrétaire, Le Maire, : Acte rendu exécutoire Philippe LORMIERES. Bernard PATLLARES. après dépôt en Préfecture ’ le Ao//ubEy . et publication ou notification D — du 10/12/2024. LE MAIRE Bernard PAILLARE