Compte-Rendu - CR 12 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 12 20

Compte-Rendu - CR 09 20 2

Compte-Rendu - cr cm 20 12 2018

Procès Verbal - PV 20 12

Compte-Rendu - CR 10 16

Compte-Rendu - CR 11 26

Compte-Rendu - CR 06 03

Compte-Rendu - CR 11 12

Compte-Rendu - CR 07 29

Compte-Rendu - CR 06 21

Compte-Rendu - CR 12 20 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 20)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DÉCEMBRE 2021

Présents : Lavoine Jean-Claude, Soulié Jean-Marc, Bouzon Stéphane, Dejouy Patricia, Lavoine Bastien, Papeix Nicolas, Porrovecchio Marc, Remoissenet Jean-Marc, Sansoz Marc.

Excusés : Lopez Yannick, Crétier Marcel, Di Marzo Monia, Mondel Caroline, Nicastro Nathalie (pouvoir à Lavoine Jean-Claude), Sylvestre Evelyne

Secrétaire : Lavoine Bastien

ORDRE DU JOUR : I. PERSONNEL COMMUNAL - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Organisation du temps de travail

- Instauration de la journée de solidarité

- Instauration des autorisations spéciales d’absences

II. FINANCES - Engagement des dépenses d’investissement (1er trimestre 2022) - Tarifs 2022

- Décisions modificatives

III. TRAVAUX - Aménagement abri bus - Contrat phase 2 - Enrochement ruisseau du Paret :

. Approbation des travaux

. Demandes subventions FDEC 2022 et DETR 2022

IV. DIVERS

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 03/11/2021.

En début de séance, Monsieur le Maire demande de supprimer à l’ordre du jour le point suivant :

Travaux : Aménagement abri bus - Contrat phase 2, du fait que les éléments financiers reçus seront à revoir.

Le Conseil municipal donne son accord pour supprimer le point précité à l’ordre du jour se présentant comme suit :

I. PERSONNEL COMMUNAL - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Organisation du temps de travail

- Instauration de la journée de solidarité

- Instauration des autorisations spéciales d’absences

II. FINANCES - Engagement des dépenses d’investissement (1er trimestre 2022) - Tarifs 2022

- Décisions modificatives

III. TRAVAUX - Enrochement ruisseau du Paret :

. Approbation des travaux

. Demandes subventions FDEC 2022 et DETR 2022

IV. DIVERS

I. PERSONNEL COMMUNAL

1) Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007

relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du Comité Technique du 18/11/2021.

Vu les crédits inscrits au budget,2

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Bénéficiaires de l'I.H.T.S. : Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes

applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant

des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions ou service

Technique

Adjoints

Techniques

Territoriaux

Agents de

Maîtrise

Territoriaux

Adjoints Techniques

Agents de Maîtrise

Services Techniques

(voirie publique, déneigement,

bâtiments communaux, espaces verts)

Services Scolaires

(entretien des locaux, services

garderie/cantine)

Administrative

Adjoints

Administratifs

territoriaux

Adjoint Administratif Secrétaire de mairie

Sociale ATSEM ATSEM Principal 2

ème

Classe

Service Scolaire

(assistance à l’accueil, l’animation et

l’hygiène des enfants, préparation

activités pédagogiques, sieste des

enfants, nettoyage locaux scolaires)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon

les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux

supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle

automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du comité technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent

être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non

complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Elles3

peuvent toutefois être majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la

limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de

25 % pour les heures suivantes. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans

le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service ou assortie d’une convention d’occupation précaire avec astreintes est possible. Par ailleurs, la compensation des heures supplémentaires peut aussi être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut toutefois donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Pour le paiement comme pour la récupération, une heure supplémentaire réalisée de nuit, entre 22h et 7h, est majorée de 100%. Une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un jour férié est majorée de 66%. Agents contractuels : Précise que les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Recours à l’indemnisation des heures supplémentaires : Autorise l’autorité territoriale à mandater les

IHTS quand l’intérêt du service le justifie. A défaut les heures supplémentaires feront l’objet d’une

compensation par un repos compensateur. Périodicité de versement : Décide que le paiement des

indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle. Si mensuelle : Les IHTS seront versées

mensuellement, sur la paie du mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. Date d'effet : Les

dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/01/2022. Crédits budgétaires : Les

crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

(délibération 43 Votants :10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Organisation du temps de travail des agents : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 18/11/2021.

Considérant la nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents au sein

de la collectivité.

M. le Maire propose, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’organiser le temps de

travail des agents de la collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 01/01/2022.

Champs d’application - Agents concernés : La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité. Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.

Durée du travail :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :4

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Pour les agents de la collectivité, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00.

Temps de travail effectif : Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- la pause méridienne, d'une durée de 20 mn minimum au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;

- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;

- les périodes d’astreinte.

Garantie minimale du temps de travail :

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :

 la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;

 le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;

 les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

 la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

 l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et

repas ;

 aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ;5

 le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

 un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.

Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans

plusieurs collectivités ou établissements publics.

Contrôle du temps de travail : Le Maire s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le

cadre des dispositions susvisées.

Cycle de travail : Le cycle de travail est la période de référence de l’organisation du temps de travail.

Le cycle de travail des agents est organisé de manière hebdomadaire.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, approuve le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents.

(délibération 44 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ; Vu l’article L. 3133-7 du Code du travail, Vu l’avis du comité technique en date du 18/11/2021. Le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instituer une journée de solidarité pour l’ensemble du personnel, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il précise que les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération supplémentaire (portant la durée annuelle du travail à 1607 heures) pour les agents travaillant à temps complet. Ces 7 heures à effectuer seront proratisées par rapport au temps de travail pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Toutefois, si le rythme de travail du jour de l’accomplissement de la journée de solidarité implique une durée quotidienne de travail supérieure à 7 heures, les heures effectuées au- delà du contingent de la journée de solidarité seront des heures supplémentaires et devront être, soit récupérées, soit rémunérées, au choix de l'autorité territoriale.

Le Maire, compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service, propose d’instaurer cette journée de solidarité selon la modalité suivante :

- par toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion d’une réduction des jours de congé annuel.

Possibilité : Pour les agents annualisés (ATSEM, personnel affecté aux écoles, etc…), les 7 heures seront effectuées le jour de la pré-rentrée.

NOTA : Il est possible de fractionner les 7 heures travaillées en demi-journées, et d’adopter des solutions différenciées pour des agents placés dans des situations différentes. L’agent recruté en cours d’année qui a déjà effectué sa journée de solidarité auprès de son ancien employeur devra l’effectuer à nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées ou s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires à récupérer.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Institue la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant ;

- que sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise après nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année ;

- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 01/01/2022.

(délibération 45 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)6

4) Mise en place des autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;

Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu l'avis du Comité technique en date du 18/11/2021 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’eu égard à l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes. Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l’événement, ne peut pas y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absence suivantes :

Évènement Nombre de jours pouvant être accordés Justificatif(s)

NAISSANCE (avec reconnaissance officielle) / ADOPTION

Enfant

3 jours ouvrés (hors congé

paternité : 25 jours calendaires

fractionnables ou 32 jours

calendaires en cas de naissances

multiples)

x

Mariage ou PACS

De l’agent 3 jours ouvrés x

D’un enfant de l’agent 1 jour ouvré x

D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

ayant eu l’agent à sa charge 1 jour ouvré x

D’un frère, d’une sœur 1 jour ouvré x

D’un beau-parent (parent du conjoint), d’un

beau-frère, d’une belle-sœur, d’un neveu,

d’une nièce (côté direct de l’agent) d’un

oncle, d’une tante (côté direct de l’agent)

1 jour ouvré x

Décès

Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5 jours ouvrés x7

D’un enfant de plus de 25 ans 5 jours ouvrés x

D’un enfant de moins de 25 ans (ou une

personne âgée de moins de 25 ans dont

l’agent à la charge effective et permanente)

7 jours ouvrés et les

fonctionnaires bénéficient, dans

les mêmes conditions, d’une

autorisation spéciale d’absence

complémentaire de huit jours,

qui peut être fractionnée et prise

dans un délai d’un an à compter

du décès. Par dérogation,

l'autorisation d’absence

accordée à ce titre entre en

compte dans le calcul des

congés annuels

x

D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

ayant eu l’agent à sa charge 3 jours ouvrés x

D’un frère, d’une sœur 2 jours ouvrés x

D’un beau-parent (parent du conjoint), d’un

beau-frère, d’une belle-sœur, d’un neveu,

d’une nièce (côté direct de l’agent) d’un

oncle, d’une tante (côté direct de l’agent)

1 jour ouvré x

Autre ascendant ou descendant :

D’un grand-parent, d’un arrière grand-parent

de l’agent, d’un petit-enfant, d’un arrière petit

enfant

1 jour ouvré x

MALADIE très grave

(Pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable)

Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 3 jours ouvrés (fractionnables en ½ journée) x

D’un enfant à charge 3 jours ouvrés (fractionnables en ½ journée) x

D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

ayant eu l’agent à sa charge 3 jours ouvrés (fractionnables en ½ journée) x

GARDE D’ENFANTS MALADE

Garde d’un enfant malade jusqu’à 16 ans

sous réserve d’un certificat médical

Autorisation par année civile quel que soit le nombre

d’enfants

Garde d’un enfant handicapé sans limite

d’âge

Temps

de

travail

Nombre de jours

possibles

(1)

100% 6 jours

90% 6 x 90% = 5,5 jours

80% 6 x 80% = 5 jours

70% 6 x 70% = 4,5 jours

60% 6 x 60% = 4 jours

50% 6 x 50% = 3 jours

x

DÉLAI DE ROUTE

Pour décès et maladie avec hospitalisation

Trajet aller + retour < à 300 kms

Trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms

Trajet + aller-retour > plus de 800 kms

Pas de délai de route

1 jour

2 jours

(*) Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours fériés non travaillés.8

Garde d’enfants malades (1) : Cas particulier : ces autorisations peuvent, le cas échéant, être doublées dans les cas suivants et sur présentation d'un justificatif :

 L'agent assume seul la charge de l'enfant.

Le conjoint salarié de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant,

 Le conjoint ou le concubin de l'enfant est en recherche d'emploi.

L'agent doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, attestation de l'employeur, certificat d'inscription à POLE EMPLOI.

 Si le conjoint ou concubin ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence pour soigner ou garder un enfant malade

Dans les conditions suivantes : Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service. Les journées accordées doivent être prises de manière continue.

La demande d’autorisation spéciale d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité ainsi proposées. Dit qu’elles prendront effet à compter du 01/01/2022. Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

(délibération 46 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

II. FINANCES

1) Engagement des dépenses d'investissement 1er trimestre 2022 - Budget M 14 : Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la loi L. 1612.1 concernant l'amélioration de la décentralisation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1er Janvier 2022 dans la limite du 1/4 des crédits inscrits au Budget 2021 soit la somme de : 1 600.00 € au c/20 : Frais d'études ; 107 000.00 € au c/ 21 : Voirie - Matériel Bâtiments - Régularisations foncières

(délibération 47 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Taxi - Droit de place de stationnement - Tarif 2022 : Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe deux autorisations de stationnement sur la Commune de Monthion. Il rappelle que le montant annuel du droit de stationnement à Monthion est de 350.00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, maintient le montant annuel de ce droit à 350.00 € par emplacement à compter du 1er janvier 2022. Charge Monsieur le Maire de mettre en recouvrement cette somme auprès des titulaires de l’autorisation de stationnement sur la voie publique.

(délibération 48 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Décision modificative n° 2 - Virements de crédits : Considérant les régularisations concernant des opérations d’amortissements, il convient de modifier le budget 2021. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide d’effectuer des virements de crédits comme suit : DESIGNATION Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

Section de fonctionnement

DF 615231 : Voirie 2 350.00 €

Total D 011 : Charges à caractère général 2 350.00 € DF 6811 : Dot.amort.immos incop&corp 2 350.00 €

Total D 042 : Opérations d’ordre entre section 2 350.00 € Section d’investissement

RI 10226 : Taxe aménagement 2 350.00 €

Total R 10 : Dotations fonds divers réserves 2 350.00 € RI 2804412 : Publics : bâtiments et installations 2 349.00 € RI 2804422 : Privé : bâtiments et installations 1.00 €

Total R 040 : Amortissement immob. 2 350.00 € (délibération 49 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)9

4) Décision modificative n° 3 - Ouverture de crédits : Considérant les régularisations concernant des rattachements de charges et de produits du compte 4487, il convient de modifier le budget 2021. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide d’effectuer les ouvertures de crédits comme suit :

DÉSIGNATION Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

Section de fonctionnement

DF 6718 : Autres charges except 22 306.00 € Total D 67 : Charges exceptionnelles 22 306.00 € RF 7488 : Autres attributions et participations 22 306.00 € Total R 74 : Opérations d’ordre entre section 22 306.00 € (délibération 50 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

III. TRAVAUX

1) Enrochement du ruisseau du Paret - Approbation des travaux : Le Maire propose de procéder à l’enrochement du ruisseau du Paret au chef-lieu avec l‘objectif de sécuriser la proximité du ruisseau et de procéder à un accès piéton (PMR – Personne à mobilité réduite)

Les travaux consisteraient en la : création d’un enrochement sur les berges du ruisseau, réfection des enrobés, la remise en état des abords, et en option la fourniture et la pose d’un garde-corps métallique. Ces travaux sont évalués au montant HT de 20 725,00 € (24 870,00 € TTC), y compris le garde-corps (5 985.00 € HT). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les travaux d’enrochement du ruisseau du Paret au chef-lieu pour un montant estimé à 20 725,00 € HT (24 870,00 € TTC), y compris le garde-corps (5 985.00 € HT).

(délibération 51 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Enrochement du ruisseau du Paret - Demande subvention FDEC 2022 : Le Maire rappelle le projet d’enrochement du ruisseau du Paret au chef-lieu dont les travaux (sécurisation à proximité du ruisseau et création accès piétons PMR) ont été approuvés par délibération N° 2021-48 du 20 décembre 2021. Vu le montant estimé des travaux, soit 20 725,00 € HT (24 870,00 € TTC), y compris le garde-corps (5 985.00 € HT), il convient de solliciter le Conseil départemental pour une aide financière, la plus élevée possible, au titre du FDEC 2022.

Le plan de financement de ces travaux se présenterait comme suit : Subvention du Département (FDEC) : 9 326,25 € (45 %), Subvention de l’Etat (DETR) : 7 253,75 € (35 %), Autofinancement de la Commune : 4 145.00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour solliciter le Département pour une aide financière la plus élevée possible au titre du FDEC 2022. Demande la possibilité de commencer les travaux avant l’octroi de cette subvention. Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental. (délibération 52 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Enrochement du ruisseau du Paret - Demande subvention DETR 2022 : Le Maire rappelle le projet d’enrochement du ruisseau du Paret au chef-lieu dont les travaux (sécurisation à proximité du ruisseau et création accès piétons PMR) ont été approuvés par délibération N° 2021-48 du 20 décembre 2021. Vu le montant estimé des travaux, soit 20 725,00 € HT (24 870,00 € TTC), y compris le garde-corps (5 985.00 € HT), il convient de solliciter les services de l’Etat pour une aide financière, la plus élevée possible. Le plan de financement de ces travaux se présenterait comme suit : Subvention de l’Etat (DETR) : 7 253,75 € (35 %), Subvention du Département (FDEC) : 9 326,25 € (45 %), Autofinancement de la Commune : 4 145.00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour solliciter les services de l’Etat pour une aide financière la plus élevée possible au titre de la DETR 2022. Demande la possibilité de commencer les travaux avant l’octroi de cette subvention. Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2022.

(délibération 53 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

IV. DIVERS