Déliberation - 55

Documents similaires

Déliberation - 55

Déliberation - 55

Déliberation - 55

Déliberation - 195

Déliberation - 197

Déliberation - 249

Déliberation - 222

Déliberation - 35

Déliberation - 37

Déliberation - 51

Déliberation - 55 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 55)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne, 055/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le treize mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,

Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOK, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN,

Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Laëtitiü NYS, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS et Madame Marie-Danielle RICHARD

ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Louise Nombre de conseillers

MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33

É £ Présents...

25

ECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Dominique RIOU Votants 28

Budget lotissement communal Les Perrières - adoption du

DCM n°055/2024 - 7.1.2 Compte Financier Unique 2023

Rapporteur : Madame GILLOT

Comme le rappelle l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant du compte administratif, présenté par le Maire, et du compte de gestion, établi par le Comptable de la collectivité territoriale ».

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) qui «se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, par convention signée le 09 décembre 2021, s'est portée candidate à la « vague 2 » pour l'expérimentation du Compte Financier Unique pour les comptes des exercices 2022 et 2023. Celle-ci a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57. L'exercice comptable 2023 est donc le deuxième pour lequel la commune vote des Comptes Financiers Uniques.

Le Compte Financier Unique est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. I! rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.Le Compte Financier Unique simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée. Sa confection se déroule par circuit informatique. Une agrégation entre les données produites par l'ordonnateur et le comptable public est opérée afin de s'assurer de la similitude des exécutions budgétaires.

Le Compte Financier Unique répond à trois objectifs principaux, à savoir : - une information financière plus simple et plus lisible avec un seul document au lieu de deux partiellement redondants et souvent trop volumineux, - une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du Compte Financier Unique, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné, - le levier d'un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun, ce qui contribue, si nécessaire, à la fiabilisation des comptes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,

Considérant la candidature de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE à la «vague 2» de l'expérimentation du Compte Financier Unique,

Considérant la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique entre

l'État et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, signée le 09 décembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal numéro 072/2023 en date du 28 mars 2023 approuvant le budget primitif lotissement communal Les Perrières 20283.

Considérant le Compte Financier Unique 2023 dressé conjointement entre l'ordonnateur et le comptable public,

Considérant la présentation en conseil municipal privé le 30 janvier 2024 du résultat de l'exercice 2023 du budget lotissement communal Les Perrières,

Considérant le rapport détaillé envoyé aux élus le 13 mars 2024,

Il est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2023 du budget lotissement communal Les Perrières.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Crédits ouverts 365 457,95 euros 365 457,95 euros Crédits consommés 87 649,79 euros 87 650,87 euros Solde d'exécution 2022 reporté 189 708,16 euros -

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 : - 189 707,08 euros

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Crédits ouverts 453 107,74 euros 453 107,74 euros

Crédits consommés 87 649,79 euros 87 649,79 euros Solde d'exécution 2022 reporté 87 649,79 euros -

Résultat de clôture de la section d'investissement 2023 : - 87 649,79 euros055/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2023 du budget lotissement communal Les Perrières établit une parité des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public ;

- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2023 du budget lotissement communal Les Perrières comme proposé ci-dessus :

- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes et les crédits non consommés annulés.

Délibération publiée le 29 mars 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Dominique RIOU

Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024

ID : 044-200078079-20240319-DCM_055_2024-DE