Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 236 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 369 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 197 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 344 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 092
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 169 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 343 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 308 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 072 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 392 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 393 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 393 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
c . CONSEIL Reçu en préfecture le MEFIA UTE
ommunauté Darioné ie ee
de communes ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 393-DE
1LACO=
| ORTHEZ Réunion du 10 décembre 2021
=
Te NI
Lu
ue ==
‘=
[el
GT el
Le]
TE, U
O DL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 74
Nombre de votants : 85
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Jean-Pierre DUBREUIL, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Anne- Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Frédéric CAMGUILHEM (suppléant de M. Francis GRINET), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre
CAZALERE, José FLORES (pouvoir à M. Guy PEMARTIN), Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI (pouvoir à Lindsey DEARY, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Didier REY (pouvoir à M. Robert HAGET), Marlène LE DIEU DE VILLE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Bertrand VERGEZ-PASCAL (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Françoise DANDIEU (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jean-Luc NOURY, Jacques CLAVÉ (pouvoir à Mme Véronique ETCHART), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Gérard IRIART (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Anita BEUSTE, Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Francis GRINET, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Christian LÉCHIT (pouvoir à Mme Nadia GRAMMONTIN), Dominique ERTAURAN,
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 22 : DEBAT SUR LES DISPOSITIFS DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EXISTANT AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l'organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d'un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir : ID : 064-200089204-20211210-CCCCLO 2021 393-DE
— = _e
- Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès ; désignés sous ia dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
Cette participation financière est source d’attractivité et d'efficacité au travail. De plus, elle représente un outil de dialogue social et d'engagement politique RH.
Réglementation en viqueur
La participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est facultative. Néanmoins, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics ‘de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée: :par le décret n° 2011- 1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels), à savoir :
- La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la
protection sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence
effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné
mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des
agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
sociale complémentaire dans la fonction publique :
- Rendre obligatoire la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire.
- Redéfinir la participation des employeurs (article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions
d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
- Appliquer le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique.
- _ Modifier l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Contenu de l’ordonnance :
> 1°' janvier 2025
Obligation de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance >» qui ne pourra pas être inférieure à 20 %.
> 1° janvier 2026 :
Obligation de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire en matière de « santé » à hauteur de 50 % minimum. Dispositifs existants dans la collectivité : Affiché le
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
= = ee’
ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 393-DE
Protection sociale complémentaire en matière de « sante Ci-dessous les garanties actuelles en termes de « participation mutuelle » selon le net fiscal et le type de couverture d'après la délibération du 6 février 2014
Net fiscal Entre 8 400 € Entre 24 001 € Au-dessus de AUS nor Per De Nature de et 24 000 € et 30 000 € 30 001€ 8 309€
La couverture
Familiale 799 € annuel 532 € annuel 266 € annuel 133 € annuel
Soit 66,58 € mensuel | Soit 44,33 € mensuel | Soit 22,16 € mensuel | Soit 11,08 € mensuel
Individuelle 364 € annuel 243 € annuel 121 € annuel 61 € annuel Soit 30,33 € mensuel | Soit 20,25 € mensuel | Soit 10,08 € mensuel | Soit 5,08 € mensuel
La participation mutuelle intervient sur présentation d'une attestation stipulant la labellisation du contrat.
Au 31 décembre 2020, la somme engagée par la collectivité pour la participation aux complémentaires santé s'élevait à 104 868 €.
En octobre 2021, 214 agents sur 460 payés bénéficiaient de la participation mutuelle dont quatre agents contractuels.
Protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance » A compter du 1% janvier 2022 - date du renouvellement de contrat prévoyance avec Collecteam - la cotisation mensuelle d'adhésion est fixée à 1,55 % du traitement brut indiciaire, auquel sont ajoutées la nouvelle bonification indiciaire, divisée comme suit :
Collectivité
1,20 %
Agent
0,35 %
Une option décès est également ouverte à adhésion. Cela ajoute 0,20 % à la charge mensuelle de l'agent.
L'adhésion à ce contrat est présentée systématiquement lors des recrutements d'agents fonctionnaires et pour tout contrats de plus de 6 mois. En cas de refus, l'agent doit remettre une décharge.
Au 31 décembre 2020, la somme engagée par la collectivité pour la participation à la complémentaire prévoyance s'élevait à 91435 €. Cette année-là, le taux de cotisation imputable à la collectivité s'élevait à 1,10 %.
En octobre 2021, 379 agents sur 460 payés adhèrent au contrat prévoyance. Parmi eux 3 agents contractuels (2 CDI et 1 contrat projet). De plus, 101 agents ont choisi de souscrire l'option décès.
En attente d'être définis par le décret :
- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics à la
complémentaire « santé »,
- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics ainsi
que les garanties minimales à la complémentaire « prévoyance ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres,
- prend acte de la tenue du débat sur les dispositifs de protection sociale complémentaire existant au sein de la CCLO.
Ainsi fait et délibéré à la daté sus-indiquée,
Pour extrait certifié Conforme;
Le Président à AT tx
Mae Patrice LAURENT