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Procès Verbal - proces verbal39 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal39)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 4 juillet 2022 15 à 18h00 Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM ANDRIC Nicolas, BAAS René, BLANCHE Éric, FOESSER Christian, MEYFROIDT Olivier,

RAULIN Bernard, WETLEY Jean-Philippe. MMES HOMMEL

Laurence, KOPP Catherine, LACOUTURE Agathe, MAETZ

Mélanie, SEYFRITZ Anne-Marie.

Absents excusés: Mmes FEIBEL Anne (procuration à SEYFRITZ

Anne-Marie), WEBER Véronique (procuration à KOPP Catherine).

Secrétaire de Séance : MAETZ Mélanie

Date de convocation : 30 juin 2022

31/22 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 9 MAI 2022

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 mai 2022.

32/22 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 2 JUIN 2022

Le Conseil Municipal,

Par 13 voix POUR et 2 NON PARTICIPATION au vote (Ch Foesser, A Lacouture)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 juin 2022.

33/22 REVISION ALLEGEE DU PLU N°1 : approbation d’une convention

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers qu’à la suite de la réunion de Conseil Municipal du 9 mai dernier, une réunion s’est tenue en Mairie d’Altorf en présence de représentants des instances impliquées dans ce dossier (Communauté de Communes de la Région de la région de Molsheim-Mutzig, ATIP et commune d’Altorf).

Il rappelle :

- Qu’à la demande des services de l’Etat dans l’avis sur le PLU arrêté, le PLU a anticipé l’inscription de servitudes autour de la canalisation de gaz qui traverse le territoire. Cette demande s’est traduite par un recul inconstructible inscrit sur le plan de zonage. - Que les servitudes relatives aux conduites exploitées par GRT Gaz ont été instituées par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016. Ces servitudes n’imposent une inconstructibilité ou une limitation de la constructibilité que pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur susceptibles d’accueillir plus de 100 personnes.2

- Que les dispositions du PLU sont donc aujourd’hui plus restrictives que la servitude. Elles entravent un projet d’extension de la zone d’activité ACTIVEUM souhaité par la Communauté de Communes.

La révision allégée n° 1 a donc pour objet de lever l’inconstructibilité et mettre en cohérence le PLU avec la servitude. Elle permettra le dépôt d’un permis d’aménager pour l’extension de ladite zone sur le territoire d’Altorf.

Le Conseil Municipal,

Entendu le résumé des recherches menées par Madame Agathe LACOUTURE et après débat, Sur proposition de Monsieur le Maire

après délibération,

Par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch foesser),

 DECIDE de lancer de procédure allégée n° 1 du PLU

 DONNE un accord de principe pour confier cette mission au Bureau d’Etudes OTE Ingénierie situé à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.

 PREND ACTE, dans l’attente d’explications complémentaires de la part de l’ATIP sur des incohérences (notamment de métrés) dans le dossier initial, d’un devis d’un montant prévisionnel de 5 600, 00 €

34/22 OPERATION DE REHABILITATION DU PRESBYTERE : garantie de prêt

suite à une renégociation.

Monsieur le Maire informe les Conseillers que SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, ci-après

l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement

selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en

annexe à la présente délibération.

En conséquence, l’assemblée délibérante de la Commune d’ALTORF, Garante, est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DELIBERE comme suit

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune d’Altorf, Garante, réitère sa garantie, pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée (s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités3

pouvant être dues notamment an cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 11/04/2022 est de 1 % .

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

35/22 TRAVAUX COURTS DE TENNIS : approbation des travaux et participation association

Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de réaliser, après une « interruption » de 14 ans, des travaux de rénovation des 2 courts de tennis.

Le coût de ces travaux, confiés à la société la moins-disant GOTEC SPORTSYSTEME basée à WEIL AM RHEIN (Allemagne), s’élève à 14 916 € TTC.

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE de financer l’acquisition de ces travaux, devenus urgents

 CONFIRME une participation financière de l’Association « Tennis Altorf Club (TAC) » à hauteur de 2 430 €.

 DECIDE d’émettre un titre de recette en vue du recouvrement de la participation.4

36/22 REGIE DE RECETTES LIVRE : régularisation

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un déficit avait été constaté en 2014 au cours de l’exploitation de la régie de recettes instaurée à l’occasion de la publication du livre « Altorf à travers les âges ». La demande de sursis de versement du montant manquant, soit 385 €, faite le 29 juin 2014, n’a pour l’heure pas été suivie d’effet.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé faite par Monsieur Le Maire d’Altorf et sur proposition de Monsieur Marc REMY, comptable du SGC d’Erstein

Vu la délibération n° 54/14 prise par le Conseil Municipal en date du 30 juin 2014 portant sur un avis favorable sur la demande en remise gracieuse du régisseur de la régie de recettes relative à la vente du livre et la prise en charge de la totalité du déficit par la commune d’Altorf sur le budget communal

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

 CONFIRME les termes de la délibération n°54/14 prise par le Conseil Municipal en date du 30 juin 2014

 DECIDE de prendre en charge sur le budget 2022 de la Commune d’Altorf la totalité de la somme, soit 385 €.

37/22 INSTAURATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR DONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer une régie de recettes

pour encaisser les règlements suivants :

- Dons

Madame EPP Véronique sera nommée Régisseur.

L’acte constitutif d’une régie de recettes ainsi que l’acte de nomination d’un régisseur seront effectués.

Le Conseil Municipal,

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE la nomination du Régisseur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de

la régie

38/22 DEMANDE DE LOCATION DE LA MTL PAR UNE ASSOCIATION EXTERIEURE

Monsieur le Maire fait part d’une demande d’occupation de la Maison du Temps Libre par une association extérieure d’Altorf pour la pratique de son sport.

Le Conseil Municipal,5

Vu la demande de mise à disposition d’une salle présentée par Monsieur Patrick LUX, représentant du Club Escrime Mutzig Molsheim, afin de dispenser des cours de sabre laser à Altorf Considérant que l’association « Just Dance » met fin à ses activités à compter de la rentrée prochaine par manque de membres

Entendu les explications données par Monsieur le Maire et après débat

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE de mettre la Maison du Temps Libre à disposition du Club Escrime Mutzig Molsheim à compter de la rentrée 2022, afin de dispenser des cours de sabre laser  PREND ACTE que les cours seront dispensés les mercredis soirs de 18h30 à 21h30, hors périodes de vacances scolaires

 FIXE le coût de la mise à disposition du local à un montant forfaitaire annuel de 800 €, payable à la fin de la saison

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et notamment la convention de mise à disposition de la salle

39/22 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE ST CYRIAQUE : approbation de l’avant-projet sommaire pour la phase d’études MOE « mise à jour du diagnostic/esquisse »

Madame Laurence HOMMEL, Adjointe au Maire en charge du dossier, rapporte aux membres du Conseil Municipal les principaux éléments du dossier de mise à jour du diagnostic – avant-projet sommaire transmis par le maître d’œuvre AEDIFICIO.

Il est porté à connaissance que :

 Le dossier maj DIAG-APS comprend :

 Un rapport écrit (présentation du sujet, analyse historique et critique de la valeur

d’authenticité, diagnostic des ouvrages, conclusions – parti d’intervention –

préconisation, programme des travaux) ;

 Une estimation détaillée ;

 Un dossier documentaire et des pièces graphiques ;

 Une étude structurelle ;

 Un rapport d’études techniques du BE SBE Ingénierie ;

 Un lexique architectural et la chartre de Venise.

 Le programme de travaux retenu par la Maîtrise d’ouvrage en phase maj DIAG – APS est le suivant :

o Base :

 Traitement des abords de l’église (ancienne PSE 1), compris raccordement au réseau de récupération des eaux pluviales existant (faisabilité à confirmer) ;  Révision ou remplacement total de la couverture en tuiles (le type d’intervention retenu sera précisé en phase APD) ;

 Réfection totale de la couverture en ardoise du clocher ;

 Fourniture et pose de descentes d’eaux pluviales et de gouttières ;

 Restauration de la charpente bois, des menuiseries bois et des ouvrages de serrurerie divers ;6

 Restauration des élévations extérieures ;

 Restauration des intérieurs hors enduits (ancienne PSE 2) ;

 Sondages dans les carrelages et dallages ;

 Intervention sur le système de chauffage (remplacement thermo-pulseur avec changement d’énergie ou mise en place d’un système de chauffage localisé type « bulle de chaleur ») ;

 Restauration du puits.

o PSE :

 Mise en place des grilles de protection des vitraux.

 L’estimation financière globale proposée par la MOE est de 1.235.379,23 € HT dont o Base (travaux de restauration) : 1.185.503,63 € HT ;

o Intervention sur le système de chauffage : 49.875,60 € HT ;

o PSE : le coût de la mise en place des grilles de protection des vitraux devra être chiffré en phase APD

 Rappel du montant travaux estimé en phase programme : 1.030.000,00 € HT (mars 2021) hors éventuelles interventions sur les systèmes de chauffage. Le montant actualisé à février 2022 est de 1.068.446,18 € HT.

 L’estimation de base d’AEDIFICIO est donc supérieure de 11% (117.057,45 € HT) à l’estimation programme actualisée.

 Le maître d’ouvrage ayant décidé l’abandon de la mise en lumière extérieure de l’église, une modification du marché du maître d’œuvre actera la fin de cette mission (PSE n°1 du marché de MOE).

 La mise en place d’une surveillance électronique des fissures n’étant pas actée en fin de phase maj DIAG – APS, le MOE justifiera la nécessité de cette mise sous surveillance en cours de phase APD. Cette justification devra être faite par écrit et comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage de prendre une décision éclairée.

 Autres éléments :

 Il est précisé que l’approbation de la maj DIAG – APS se fait sous réserve des informations issues de l’avis DRAC sur APS ;

 Il est précisé que la phase d’APD devra intégrer les réponses aux questions qui restent en suspens dans l’analyse APS et l’étude chiffée ;

 Il est précisé que la phase d’APD doit permettre à l’estimation financière de tendre vers l’estimation objectif du programme.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents et représentés

Entendu les explications données par Madame Laurence HOMMEL

APPROUVE les études de mises à jour du diagnostic et d’avant-projet sommaire remises par le maître d’œuvre AEDIFICIO au nom du groupement dans le cadre de l’opération de restauration de l’Église St Cyriaque d’ Altorf et du puits7

40/22 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE ST CYRIAQUE : modification n°1 du marché de maîtrise d’œuvre

Madame Laurence HOMMEL, Adjointe au Maire en charge du dossier, informe les membres du Conseil Municipal que suite à l’examen du dossier de mise à jour du diagnostic – avant-projet sommaire transmis par le maître d’œuvre AEDIFICIO il est proposé une modification du marché de maîtrise d’œuvre consistant en l’abandon de la prestation supplémentaire éventuelle n° 1.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame HOMMEL Laurence,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié au groupement mené par AEDIFICIO en date du 20 septembre 2021 pour un montant total (base + PSE) de 94 920,00 € HT et 113 904,00 € TTC Vu le dossier de mise à jour du diagnostic – avant-projet sommaire remis par le maître d’œuvre AEDIFICIO au nom du groupement le 11 mars 2022

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE l’abandon de la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 inscrite au marché de base de l’entreprise AEDIFICIO

 PREND acte que cette prestation correspondait à l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre relative à la mise en lumière des façades de l’édifice pour un montant de 8 400,00 € HT, soit 10 080,00 € TTC.

 PREND ACTE que la PSE n°1 est close à l’issue de la phase APS, correspondant à un montant de 1 008,00 € HT.

 PREND ACTE, qu’après cette modification n°1, le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 87 528,00 € HT, soit 105 033,00 € TTC.

41/22 STRUCTURE D’ACCUEIL « POMME DE PIC » : création d’une annexe

Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, informe les Conseillers du dépassement journalier (excepté le mercredi) du seuil maximum d’accueil des enfants au sein de la structure « Pomme de Pic » à la rentrée 2022. Il a été urgent de trouver une solution pour pourvoir assurer une continuité de service et répondre favorablement, spécifiquement sur le temps de la pause méridienne à toutes les demandes.

La Municipalité s’est vue contrainte de puiser dans les ressources internes pour aboutir à l’ouverture d’une annexe durant la pause méridienne au sein du club house de l’association AS Altorf. La structure « Pomme de Pic « pourra ainsi accueillir jusqu’à 60 enfants à midi (contre 48 enfants à l’heure actuelle).

Cette ouverture d’une annexe aura des répercussions sur le budget de la Commune, mais un effort collectif sera demandé aux parents notamment pour les revenus les plus élevés. Les calculs effectués par le délégataire ont mis en évidence un coût prévisionnel supplémentaire à la charge de la Commune de 7 990 € pour 2022 et de 24 410 € pour 2023.

Il est soulevé que le bilan de fonctionnement de la structure pour l’année 2021 a généré un excédent de 16 207,94 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport fait par Madame Anne-Marie SEYFRITZ8

 PREND ACTE de l’ouverture d’une annexe dans le bâtiment club house football à compter de la rentrée prochaine

 PREND ACTE que la Municipalité va rapidement prendre contact avec l’association ASAltorf pour définir les modalités pratiques d’occupation des locaux.

 SOULIGNE qu’il va falloir mener une réflexion sur le long terme afin de trouver une solution d’accueil pérenne

42/22 ECOLE : création d’un poste d’ATSEM

Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire, expose le point :

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 40% au minimum.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Considérant la demande de Madame la Directrice du Groupe scolaire sollicitant la reconduction d'un poste d’ATSEM, devenant vacant le 4 juillet 2022 du fait d’une fin de contrat

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Madame Anne-Marie SEYFRITZ,

Entendu l’intervention de Monsieur René BAAS précisant qu’en terme de réglementation, un seul poste d’ATSEM pouvait être dévolu pour 2 classes maternelles

Après délibération

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE, dans la continuité de l’existant, de maintenir un second poste d’ATSEM par le biais d’un contrat d’un contrat unique d’insertion,

DECIDE de créer un nouveau poste d’ATSEM dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC), d'une durée de 12 mois, renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 24 mois,

FIXE la base de rémunération de l’agent à 20 heures de service par semaine toute l’année, pour un travail effectif réparti sur 4 jours par semaine pendant la seule année scolaire, en application de l’arrêté ministériel fixant les congés scolaires,

FIXE le montant du salaire à une rémunération égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail par semaine sur l’année, soit 20 heures AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et notamment la convention avec l’Etat

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 / 20239

43/22 DROITS DE PLACE

L’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, dont le montant est préalablement établi par me Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la nécessité d’instaurer des tarifs pour différentes occupations du domaine public et de les regrouper avec ceux déjà fixer à ce jour dans une seule et même délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-6 et L 2331-4 ; Vu le Code de la Voirie routière,

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2125-3 ;

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public il convient de préciser les conditions d’occupations privatives du domaine public

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération

A l'unanimité des membres présents et représentés

 DECIDE de fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :

Désignation Modalités calcul Tarif Véhicule vente ambulante

(camion pizza, food trucks, …)

Par jour de présence 10 €

Marché créateur (lors de

festivités)

Par jour de présence 5 €

Forains Participation feu d’artifice

Manèges forains Forfait 150 € pour manèges enfants 300 € pour manèges adultes

200 € pour manèges adultes sans

électricité

10 €/ml pour autres stands (tir,

confiseur, pêche aux canards…)

Vente exceptionnelle de passage

(matelas, camion outillage , …)

Par passage 30 €

Distributeurs automatiques

(pizza, dépôt pain …)

Par mois 200 €

Marché hebdomadaire

abonnement :

Moins de 15 m²

Par occupation sans

électricité

Par occupation avec

électricité

3 €

6 €

Marché hebdomadaire

abonnement :

Plus de 15 m²

Par occupation sans

électricité

Par occupation avec

électricité

6 €

10 €10

Marché hebdomadaire passager :

Moins de 15 m²

Par occupation sans

électricité

Par occupation avec

électricité

5 €

10 €

Marché hebdomadaire passager :

Plus de 15 m²

Par occupation sans

électricité

Par occupation avec

électricité

10 €

16 €

 PREND ACTE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70, article 70323 (redevance d’occupation du domaine public) du budget communal

44/22 DIVERS

Monsieur le Maire apporte aux Conseillers les informations suivantes :

- La société PIZZA PASTA, détentrice du distributeur automatique de pizzas sollicite le rajout, à proximité, d’un distributeur de boissons. Après un rapide tour de table il est décidé de ne pas donner suite à la demande

- La Municipalité va relancer le dossier FNGIR, suite aux élections.

- Des infiltrations et dégâts ont été constatés sur des bâtiments communaux suite au fort orage accompagné de grêle du 27 juin dernier. Les photos des infiltrations constatées à l’école ont été directement adressées aux avocats et une déclaration de sinistre est faite auprès de l’assurance pour les dégâts survenus au club house pétanque et pour les infiltrations constatées au niveau de la MTL.

- Le concert donné par la Chorale au profit de la restauration de l’Eglise a généré des dons pour un montant de 2 366,50 €

- A l’occasion des festivités du 14 juillet, la Commune va, après une cérémonie officielle devant le monument aux morts le 13 juillet au soir et la distribution de brioches, inviter toute la population à rejoindre la MTL. Des knacks seront offertes par la Commune et l’Association ASAltorf tiendra une buvette. La population sera invitée à prendre part à une retraite aux flambeaux à la tombée de la nuit.

- La seconde édition de la fête du village se tiendra cette année du 5 au 8 août 2022. Au programme :

o Présence de forains du 5 au 8 août

o Feu d’artifice le 6 août 2022 au soir, en partie financé par les forains

o Marché de créateurs les 6 et 7 août 2022

o Participation des associations à la manifestation pour assurer la restauration (l’amicale des pompiers vendredi soir, l’ASAltorf le samedi soir et le Club Pétanque le dimanche midi)

- La commune offrira comme l’an passé des glaces aux enfants de l’école pour marquer la fin des classes, ainsi qu’un ticket de manège

Monsieur Bernard RAULIN, Adjoint au Maire, confirme la volonté de la Municipalité de couper l’éclairage public la nuit entre 23h et 5h. Il précise que cette action, outre l’impact positif sur l’environnement, va permettre d’économiser 8 500 € par an. Il informe les Conseiller de la tenue d’une réunion de la commission des finances en vue de débattre sur l’éventualité d’une renégociation du prêt en cours auprès du Crédit Mutuel.11

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

EYDER Bruno KOPP Catherine

ANDRIC Nicolas LACOUTURE Agathe

BAAS René MAETZ Mélanie

BLANCHE Eric MEYFROIDT Olivier

FEIBEL Anne RAULIN Bernard

FOESSER Christian SEYFRITZ Anne-Marie

HOMMEL Laurence WEBER Véronique

WETLEY Jean-Philippe