Procès Verbal - proces verbal36

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Procès Verbal - proces verbal36 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal36)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 12 avril 2021 15 à 18h00 Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM ANDRIC Nicolas, BAAS René, BLANCHE Éric, FOESSER Christian, MEYFROIDT Olivier,

RAULIN Bernard, WETLEY Jean-Philippe. MMES FEIBEL

Anne, HOMMEL Laurence, KOPP Catherine, MAETZ Mélanie,

SEYFRITZ Anne-Marie, WEBER Véronique.

Absents excusés: Mme LACOUTURE Agathe (procuration à

FOESSER Christian).

Secrétaire de Séance : SEYFRITZ Anne-Marie

Date de convocation : 8 avril 2021

09/21 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 MARS 2021

Le Conseil Municipal,

Par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (C Kopp)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 mars 2021.

10/21 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2020 qui se décompose comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de l’exercice 964 407,32 €

Recettes de l’exercice 1 107 274,23 €

Excédent de l’exercice 142 866,91 €

Excédent antérieur reporté 20 326,83 €

Excédent de clôture 163 193,74 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses de l’exercice 95 303,51 €

Recettes de l’exercice 247 758,05 €

Excédent de l’exercice 152 454,54 €

Excédent antérieur reporté 14 915,02 €

Excédent de clôture 167 369,56 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE DE 330 563,30 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire, propose2

l’adoption du compte administratif 2020 tel qu’il a été présenté.

Après avoir examiné les comptes de la Commune,

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte administratif 2020.

11/20 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal,

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion 2020 de Monsieur le Receveur-Percepteur de Molsheim.

Identique au compte administratif 2020, il présente :

Un excédent de fonctionnement de 163 193,74 €

Un excédent d’investissement de 167 369,56 €

Soit un excédent global de clôture de 330 563,30 €

12/21 BUDGET COMMUNAL 2021 : affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal,

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 163 193,74 € comme suit : - en recettes d’investissement, compte 1068, du budget primitif 2021 pour un montant de 100 000.00 €.

- le solde, soit 63193,74 €, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2021, compte 002.

13/21 : FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2020 ; Vu les taux fixés par délibération n°25/20 en date du 15 juin 2020, pour mémoire : o Taxe d’habitation 17,16 %

o Taxe foncière bâti 9,02 %

o Taxe foncière non bâti 38,88 %

o Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,40 %3

Considérant qu’à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Considérant par conséquent que le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 22,19 % (soit le taux communal de 2020 : 9,02% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Considérant les importants investissements que projette de réaliser la Commune d’Altorf dans les prochaines années, et eu égard à l’importance de la dette communale ,

Entendu les explications données par Monsieur Bernard RAULIN, Adjoint au Maire,

Après délibération,

Par 9 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (N Andric, C Kopp, V Weber) et 3 voix CONTRE (R BAAS, Ch FOESSER, A LACOUTURE)

- PREND ACTE du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 13,17%), - DECIDE d’augmenter les taux d’imposition par rapport à ceux de l’année 2020 et de les fixer ainsi qu’il suit :

Taxe foncière bâti 24,41 %

Taxe foncière non bâti 42,77 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,79 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

14/21 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif 2021.

1) Section de Fonctionnement :

Le Conseil Municipal

EXAMINE et VOTE le projet de la section de fonctionnement du budget primitif 2021, comme suit :

DEPENSES RECETTES Chap Libellé Proposition Vote Chap Libellé Proposition Vote 011 Charges à

caractère général

335 400,00 €

A l’unanimité

des membres

présents et

représentés

70 Produits des

services

27 000,00 € A l’unanimité

des membres

présents et

représentés

012 Charges de

personnel

339 200,00 € 73 Impôts et

taxes

774 453,00 € Par 12 voix

POUR, 2 voix

CONTRE (R

Baas, Ch

Foesser) et 1

ABSTENTION

(A Lacouture)

65 Autres charges de

gestion courante

183 030,00 € Par 12 voix

POUR, 3 voix

CONTRE (R

Baas, Ch

74 Dotations et

participations

273 746,00 €4

Foesser, A

Lacouture)

A l’unanimité

des membres

présents et

représentés

66 Charges

financières

33 000,00 €

A l’unanimité

des membres

présents et

représentés

75 Autres

produits de

gestion

courant

16 000,00 €

67 Charges

exceptionnelles

500,00 € 013 Atténuation

de charges

2 000,00 €

023 Virement section

investissement

72 087,74 € 77 Produits

exceptionnels

10 600,00 €

042 Opérations d'ordre

entre sections

1 025,00 € 002 Excédent

fonctionneme

nt reporté

63 193,74 €

014 Atténuation de

produits

162 750,00 €

022 Dépenses

imprévues

40 000.00 €

TOTAL 1 166 992,74 € TOTAL 1 166 992.74 €

2) Section d’investissement :

Le Conseil Municipal

EXAMINE et VOTE, le projet de la section d’investissement du budget primitif 2021, comme suit :

Op Libellé Proposition Vote Op Libellé Proposition Vote 14 Acquisition

matériel

58 310,00 € Par 12 voix POUR,

3 voix CONTRE (R

Baas, Ch Foesser, A

Lacouture)

A l’unanimité

des membres

présents et

représentés

214 Patrimoine 22 500,00 € Par 11 voix POUR,

4 voix CONTRE (R

Baas, Ch Foesser, C

Kopp, A Lacouture)

215 Divers

bâtiments

106 300,00 € Par 14 voix POUR,

1 voix CONTRE (C

Kopp)

215 Divers

bâtiments

30 840,00 €

220 Groupe

scolaire et

périscolaire

16 800,00 € A l’unanimité des

membres présents

et représentés

220 Groupe

scolaire et

périscolaire

10 000,00 €

300 Travaux

voirie

24 000,00 € Par 11 voix POUR, 3

ABSTENTIONS (Ch

Foesser, C Kopp, A

Lacouture) et 1 voix

CONTRE (R Baas)

360 Travaux

éclairage

271 550,00 €

A l’unanimité des

membres présents

et représentés

360 Travaux

éclairage

177 388,00 €

Chap

16

Emprunts et

dettes

assimilées

71 750,00 € 001 Excédent

investissement

reporté

167 369,56 €

Chap

204

Subv

d’équipeme

nts

2 500,00 € Chap

10

Dotations

fonds réserves

154 250,00 €

Chap

020

Dépenses

imprévues

40 000,30 € Chap

021

Virement

section

fonction

72 087,74 €5

Chap

165

Dépôt caution 750,00 €

Chap

040

Opération

d’ordre

1 025,00 €

TOTAL 613 710,30 € TOTAL 613 710,30 €

15/21 STRUCTURE POMME DE PIC : fixation des tarifs d’inscription pour l’exercice 2021/2022

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 25/16 prise en date du 18 avril 2016 portant renouvellement d'une convention de Délégation de Service Public avec l'OPAL dans le cadre de l'exploitation et de la gestion de la structure périscolaire d'Altorf et autorisant le Maire à signer tout document à intervenir dans la procédure durant les 6 années de délégation

Considérant que toute modification tarifaire doit faire l'objet, selon l’article 9 du cahier des charges, de l'accord conforme et préalable de la Commune d'Altorf

Sur proposition de Madame Anne-Marie SEYFRITZ,

Après délibération,

Par 11 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (A Feibel, C Kopp, V Weber) et 1 voix CONTRE (N Andric)

DECIDE d’appliquer une augmentation progressive s’échelonnant de 2 % à 5%, selon la tranche du quotient familial, aux différents tarifs actuels d'inscription à la structure d'accueil « Pomme de Pic » à compter de la rentrée 2021.

16/21 JARDINS FAMILIAUX : convention d’occupation et tarif

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers qu’à la suite de plusieurs sollicitions d’administrés la Commune d’Altorf souhaite créer des jardins familiaux. Il explique que les élus, en association avec le personnel des services techniques, ont travaillé sur la possibilité d’offrir aux citoyens qui ne possèdent pas de jardin, de cultiver une parcelle de terrain à des fins personnelles. 10 carrés de jardins d’une superficie unitaire d’environ 50 m² peuvent ainsi être créés.

Le Conseil Municipal

Entendu les explications données par Monsieur Olivier MEYFROIDT, adjoint au Maire en charge du dossier,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE la création de 10 jardins familiaux sur la Commune d’Altorf6

Après délibération,

Par 9 voix POUR, 1 ABSTENTION (A Feibel) et 5 voix CONTRE (N Andric, C Kopp, M Maetz, V Weber, JP Wetley)

FIXE le montant de la cotisation annuelle à 10 € par jardinier,

APPROUVE les termes de la convention tels qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à les signer de façon individuelle avec les jardiniers DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces administratives et comptables y afférentes.

17/21 DIVERS

Monsieur le Maire informe les Conseillers que de nouvelles infiltrations ont été constatées à l’école. Les éléments ont été transmis à l’avocat de la Commune pour être versés au dossier, toujours en instruction auprès de la Cour d’Appel de Nancy.

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers que la valeur vénale du bâtiment qui a abrité l’agence bancaire du Crédit Mutuel est estimé à 140 000 € HT par les services fiscaux. Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de ne pas acheter ce bien.

Monsieur René BAAS apporte les informations suivantes :

- Il conviendrait de changer 3 potelets (2 près de l’Eglise et 1 à hauteur du 5 route de Strasbourg)

- Le retrait du recours qu’il avait déposé par devant le Tribunal Administratif de Strasbourg a fait suite à un acte de désistement. Le Tribunal Administratif dans son ordonnance du 9 mars 2021 a donné acte de son désistement de la requête et a prononcé le rejet des conclusions de la commune d’Altorf présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de la Justice.

Monsieur René BAAS sollicite la Municipalité quant à la date d’exécution de travaux de minéralisation qui avaient été prévus à hauteur des ilots du parking de la MTL.7

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

EYDER Bruno KOPP Catherine

ANDRIC Nicolas LACOUTURE Agathe

BAAS René MAETZ Mélanie

BLANCHE Eric MEYFROIDT Olivier

FEIBEL Anne RAULIN Bernard

FOESSER Christian SEYFRITZ Anne-Marie

HOMMEL Laurence WEBER Véronique

WETLEY Jean-Philipe